Reprise du message précédent :
Bonjour,
Je suis en intérim dans la convention collective des travaux publics, c'est indiqué dans mon contrat de mission et avec pour qualification "technicien étude FTTH". Un de mes grand-parents est décédé.
J'en ai informé mon agence d'intérim. Ils m'ont répondu que je n'ai pas le droit à de jours d'absence autorisé et rémunéré.
Or, quand je regarde la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 :
 
http://www.convention-collective-t [...] a18926282/
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0018926282  
- obsèques d'un de ses grands-parents : 1 jour
 
Mais ils ne font pas allusion à des personnes comme moi en intérim.
 
Quelqu'un pourrait m'aider ?
Merci d'avance

C'est normal que ca n'y fasse pas mention, puisque tu n'es pas soumis à la même CC : tu es soumis à celle de ton employeur, l'agence d'interim (qui est sûrement soumise à la CC du travail temporaire)...

C'est tout ? On indique l'adresse qu'on veut et c'est bon ? Merci

Voilà. C'est juste une adresse à laquelle ils peuvent potentiellement rendre visite au malade, rien de plus

OK, problème solved, donc.

Rebonjour à tous,
J'ai eu ma régularisation des charges, et j'ai été surpris
J'ai signé un bail le 02/01/2014, pour un T2 de 40m² à Paris 18, dans le privé, pour 880€ (820 loyer, 60 charges).
Dans les charges, il y a le gardien, l'ascenseur (construit en 2013), mais pas de chauffage collectif ou autre.
Là, ma régul indique 1258€, soit 538€ de PLUS que prévu... ce qui ramène les charges à 105€ au lieu de 60€ / mois.
Le gardien représente à lui seul 50% des charges.
Je suspecte que mon agence a manifestement sous-évalué les charges de manières volontaire pour rendre le loyer attractif et donc louer l'appartement.
J'avais d'autres soucis avec mon agence, qui se fout un peu de moi, donc je vais aller éplucher les factures des charges, et me faire un avis.
Est-ce que j'ai le droit de demander les factures de 2013 aussi ?
Et qu'est-ce que je dois trouver dans "Impôts, Taxes, Charges sociales" ?
 
Parce ce que là je vais montrer un dossier et les balancer au tribunal, c'en est un peu trop
Merci
 

en l'absence d'explications (ya pas marqué ça au verso?) je penserais à une tarification par tranche ? (vu que T1=30 et T2=90 et T3 au dessus) ?

Jour'
 
Bon encore mon boulot (quelle merde) et j'ai 2 questions :
 
1/ Je suis en temps partiel, et, ils ont embauchés quelqu'un en CDD à temps plein (même poste, même fonction). Ils n'auraient pas du me demander si je voulais un temps plein avant? Ou c'est avant qu'il signe un CDI?
 
2/ L'entreprise doit signé un avenant car ils intègrent les primes dans le salaire brut (ce qui est mieux, là n'est pas la question).
 
J'ai 15 jours pour réfléchir. Ils m'ont donnés en double exemple l'avenant déjà signé par la DRH. J'ai mon salaire noté dans l'avenant.
 
Ai-je le droit de modifier l'avenant et mettre un salaire que je souhaite, puisque j'ai les 2 exemples déjà signé?  

1 / Si, les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'emploi sur les postes à temps plein même s'ils ne sont dispo qu'en cdd

2 / Tu peux toujours essayer, mais que crois tu qu'il va se passer quand ils s'en apercevront et qu'ils ressortiront la copie originale de l'avenant ? On gagne rarement à jouer au con avec les DRH... Pour citer le philosophe : "Joue pas, joue pas comme ça, tu sais, tu sais jamais jusqu'où ça ira"

 
1/ Ok parfait, je vais faire le nécessaire pour ça alors.
 
2/ Quelle copie? Puisque chaque avenant est personnalisé (avec un salaire différent à cause des primes entre autre) et que j'ai les 2 avenants? A moins qu'ils ont un 3ème avenant dans un coin

Ton contrat de mission indique quoi exactement ? Que tu dépends de la CCN TP ? ou que tu travailles dans le secteur dépendant de la CCN TP ?

A mon avis, la 2nde hypothèse car le salarié intérimaire bénéficie en principe des avantages de la CCN de son employeur, donc de la boîte d'intérim dans ton cas, et non de la CCN de l'entreprise utilisatrice.

Les copies numériques ? C'est assez nouveau mais dans quelques temps ça va déferler. Tu verras que bientôt on n'enverra plus de courriers par La Poste non plus.  

 
Oui mais leurs copies ne seront pas signé de ma main, alors que les deux que j'ai oui, sur le principe, c'est ceux signés des deux mains qui compte, qu'importe si ils ont une copie avant, non? (je me renseigne   )
 
Parce que je comprends qu'il y a des copies, mais de mon coté aussi je peux en faire, signées des deux parties et modifiées dans ce cas là. Ou alors, il y a un truc qui m'échappe sur ce que tu veux me dire.

Je crois que tu ne comprends pas : ils auront une copie de l'avenant uniquement signé par eux, donc avant ta signature. (et la copie numérique la datera dans le temps antérieurement à ta signature)

Aussi ils n'auront aucun mal à prouver que c'est toi qui a falsifié l'avenant en ta faveur -> ce qui est une faute...

Ha ok, vu comme ça oui, donc on n'a pas le droit de modifier, même à la main un avenant comme ça, car ils pourraient prouver que c'est faux, bien que ce n'est pas signé de ma main, juste avec la date.
 
Donc impossible de ce fait, par accord, de juste modifier par écrit, et on doit donc refaire des avenants en effaçant l'ancienne copie chez eux?
 
Ca me semble bizarre mais pourquoi pas, je suis pas juriste

Si c'est possible de modifier par écrit, dans ce cas les deux parties signent à côté de l'élément finalement modifié (comme chez le notaire par exemple)

Ouais, enfin si tu mets "Club Med machin truc", ça va pas le faire...  

Ah bon ? Quand tu es en arrêt maladie tu n'as pas le droit de partir en vacances ? Tu ne peux travailler mais ça ne veut pas dire que tu ne peux rien faire non plus.

C'est sûr que ça confortera l'employeur dans son choix de diligenter une contre visite mais en soit ce n'est pas interdit, même de partir à l'étranger pendant un arrêt, du moment que tu donnes bien l'adresse.

Après c'est sûr que tu ne pourras empêcher les gens de penser que c'était un arrêt de complaisance !

Salut les juristes
 
Y'a que des juristes en droit privé ici ou ya aussi des juristes en droit public ? peut être des agents territoriaux ?
 
Est ce qu'il y a des personnes ici qui ont passé voire réussi l'examen d'attaché principal de la CNFPT ?

Faut que le médecin donne son accord et le justifie, tu ne peux pas partir comme ca non plus.

Source stp
 
Médecin conseil ou médecin traitant ?

Celui qui a signé l'arrêt. Tu crois sincèrement que partir sans avertir personne plaira à la Sécu s'ils s'en aperçoivent?

Non mais bon je vois mal le médecin qui t'a fait l'arrêt t'empêcher de partir (sauf contrindications médicales impératives évidemment) donc c'est pas vraiment un contrôle de la Sécu hyper restrictif non plus, tant mieux pour les usagers d'ailleurs  

T'as des heures de sortie depuis l'adresse indiquée.

 
Sur un arrêt de travail, on doit cocher la case "sorties libres", "horaires" (et dans ces 2 cas, justifier) ou "pas de sortie".

Séjour dans un autre département : accord préalable du médecin conseil :
 
"À noter : il est rappelé que le séjour en dehors du département de résidence, lorsqu'il est prescrit par le médecin dans un but thérapeutique ou si le malade le demande pour convenance personnelle justifiée, doit être autorisé par la caisse d'Assurance Maladie, après avis du médecin conseil.
Si vous devez séjourner en dehors de votre département de résidence pendant votre arrêt de travail, il faut donc demander et obtenir au préalable l'accord de votre caisse d'Assurance Maladie.
"
http://www.ameli.fr/assures/droits [...] alites.php

 
Ça n'a pas de rapport avec le fait de séjourner ailleurs que chez toi pendant ton arrêt  
 

 
Ok merci, ce serait donc plus contrôlé que ce que je pensais  

Mmmm... Ceci dit, on parle de "résidence" et pas de "domicile", à partir du moment où il s'agit de chez son ami, où elle doit passer un peu de temps quand même, ca me semble rentrer dans la définition de "résidence"?

Shitstorm incoming
 
http://www.lemonde.fr/m-actu/artic [...] 97186.html

 
Ah mais je n'étais plus sur le cas de notre ami, j'étais passé au fait de partir carrément à l'étranger en cas d'arrêt. Par expérience, je vois un paquet de salariés sortir de leur département pour rentrer chez leurs parents ou aux autres lors d'un arrêt et je ne suis vraiment pas convaincu qu'ils demandent l'avis préalable au médecin conseil connaissant le niveau de certains    

 
'tain... Et après qui osera encore dire que la justice française est déconnectée des vrais problèmes des citoyens ?    
 
#uneestradepournosproc'

Alors je vais pas forcément te suivre, ça ressemble fortement à une partouze de diptère, mais y'a quand même un vrai enjeu derrière sur la place du proc (partie au procès ou membre du même corps que les juges).
 
Par contre, c'est évidemment complètement con de l'aborder sous l'angle menuisier

Des conseils pour un bon avocat au Luxembourg ou sur Metz (affaire familiale, visa, chomage) ?
 

Salut les juristes.
j'aimerais connaitre la valeur légale de cette circulaire http://www.sante.gouv.fr/fichiers/ [...] 282070.htm puisque précisée comme non parue au JO et visiblement, encore en contreseing au moment de son édition.
Elle entre un peu en conflit avec le décret qui date de l'année précédente.
En vous remerciant.

J'ai Nancy, c'est presque comme Metz?

1) Non paru au JO, ce n'est pas grave, ce n'est pas une condition de validité.  
 
2) J'ai pas compris la question sur le contreseing
 
3) C'est ça le point important, la circulaire est d'un rang inférieur au décret, elle ne peut donc le contredire.
 
Plus d'infos là:
http://www.legifrance.gouv.fr/Droi [...] structions

 
 
Personne n'a d'avis pour ça ?

Le pb, c'est que les appels de provision sur charges ne sont pas obligatoires, les parties peuvent se mettre d'accord pour régler les charges au réel (donc en gros, une fois tous les trimestres ou une fois par an) ou de façon anarchique (genre 10000 € un mois et 10€ le mois suivant), tant qu'il y a au moins une régularisation annuelle. De ce fait, demander une condamnation parce que les charges ont semblé sous-évaluées, c'est coton, il faudra prouver que la sous-estimation était volontaire.
 
Ton seul angle d'attaque est donc l'article 23 al 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

 
Il faudrait que les charges précédentes ne soient clairement pas en lien avec les sommes fixées et qu'il n'y ai aucun argument pour le justifier (par exemple, le gardien devrait partir en retraite mais il a renoncé). Tu peux donc demander les charges en cause, mais je ne suis pas certain que tu aies accès aux factures proprement dites, sauf à aller les demander en justice.

D'ac, merci.
Pour les factures, théoriquement, celles de 2014 doivent m'être tenus à disposition pendant 1 mois après la régularisation. Pour celles de 2013, c'est au bon vouloir, malheureusement.
C'est marrant, car justement, le gardien devait partir en retraite cette année (2014)... il est toujours là.

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Ouaip ca peut le faire. Je te MP.