Reprise du message précédent :

Le devis fait office d'ordre de mission. Et sans ton accord explicite, il n'a pas le droit de dépasser ce qui es marqué dans l'odm

Ok, merci.
c'est pas forcément facile de s'y retrouver quand on connais pas.

Comme dit précédemment, le garagiste (mais aussi tous les professionnels qui bossent à partir de devis) doit faire ce qui est indiqué sur le devis, rien de plus, rien de moins.
 
La seule possibilité de faire autre chose est d'obtenir ton accord exprès sachant qu'en cas de contestation, c'est à lui de prouver qu'il a bien reçu ton accord sur les travaux complémentaires.
 
Pour le fait de retenir ta voiture, il en a effectivement le droit (droit de rétention) mais pas dans ces circonstances. Cette possibilité lui est laissée en cas de non-paiement par le client lorsque les travaux convenus ont été exécutés.

Question concernant une demande de congés sabbatique.
D'après les textes, pour être éligible, il faut avoir 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise + 6 ans d'expérience pro au total.
 
Au moment où je voudrai partir, j'aurai normalement les 3 ans dans l'entreprise + les 6 ans d'XP pro au total.  
 
Mais j'ai quelques "doutes" pour mon cas :  
 
- J'aurai 3 ans d'affilé dans l'entreprise... mais 2 en tant que consultant (donc pas employé directement de l'entreprise) & 1,5 directement employé par l'entreprise --> Est-ce que ça passe d'après vous ?
 
- D'autre part, d'après ce que je lis, les stages, CDD, alternance & co compte bien pour les 6 ans d'XP. Si c'est bien le cas, ça devrait le faire, mais sans tous mes stages, alternance & CDD je ne pense pas que je serai à 6 ans.
 
Merci

Petite question à propos du droit à l'image et de ce qu'on peut ou pas faire sur les réseaux sociaux de manière générale...
 
Tout le monde (du moins pas mal de gens) le fait mais est-ce pour autant autorisé ? Je me pose juste la question : a-t-on le droit de prendre la photo d'une personnalité et de la poster sur Twitter avec un commentaire personnel ? Cette photo, elle ne nous appartient pas à la base donc est-ce différent parce qu'elle est connue ?
J'avais dans l'idée de mettre une photo et une image à côté, comme ça se fait souvent.
 
Qu'en pensez-vous ? Je précise que la comparaison entre la personne et l'image n'est en rien négative, c'est même plutôt le contraire (ça ne nuit donc en rien à l'intéressé(e)).
 
Utiliser des photos/images sous les licences Creative Commons me paraît sage mais combien ne le font pas ? Sont-ils alors tous fautifs ?

Dernière question : si j'utilise une licence Paternité (Attribution CC BY) par exemple, faut-il obligatoirement citer l'auteur de la photo (parce qu'il arrive qu'il n'est pas indiqué) ?
 
Merci !

Il me semble que si c'est dans le cas d'une représentation, la personnalité ne peut pas interdire de photos par contre dans la rue, oui.
J'avais posé la question à un photographe pour mon site, vu qu'on fait quelques photos de concerts.
Par contre, j'envoie parfois avant un mail pour montrer les photos et qu'ils puissent choisir les mieux vu que nous sommes invités par la prod (ou d'autres).

Il ne me viendrait pas à l'esprit de mettre une photo de cette personne prise à son insu, évidemment, il s'agit toujours d'une conférence ou d'une pose photo habituelle pour des magazines, ce genre de choses.

Par contre mettre l'auteur de la photo est parfois mission impossible, tant elle circule de sites en sites et reprise des dizaines de fois sur Twitter, FB et j'en passe.
Dans le doute, j'essaierai toujours de mettre un crédit.

Aussi quand je cherche une photo, je passe par le filtre Creative Commons qu'on a avec Google images par exemple (option Droits d'usage).

 
1- Ça peut passer même si juridiquement tu n'as pas les 3 ans d'ancienneté, à moins que tu aies une reprise de ton ancienneté à compter de tes débuts de consultant (dans ton CDI ?) ?. Mais tu peux tout de même demander, dans ma boîte, selon, le poste on accepte même si les conditions ne sont pas remplies.
 
2- stage non (cela a changé en 2014 mais ce n'est pas rétroactif donc pas applicable pour toi a priori ) mais cdd et contrats alternance oui

 
Ok merci.  
En espérant qu'il soit aussi conciliant  

Hey    
 
 
J'ai signé un contrat de professionnalisation dans une SSII (Convention collective Syntic / OPCA Fafiec) depuis Août.
J'ai eu 26 ans au mois de Novembre. A la signature du contrat, on m'avait dit (rien n'avait été acté) que je passerai de 80% à 85% du Salaire Minimum Conventionnel dès le jour de mon anniversaire.
Voyant que mon salaire n'a pas changé lors de la paye, j'ai été me renseigner et là j'ai droit à "Mais non, tu n'étais pas demandeuse d'emploi donc tu restes à 80% "  
 
 
Pouvez-vous me dire si je me suis fait avoir ? (mon école est fermée donc je ne peux pas voir ça avec eux pour le moment)  
 
 
Merci par avance

Il ne semble y avoir aucune notion d'être demandeur d'emploi ou quoi que ce soit.

Contrat de professionnalisation : rémunération du salarié

Code du Travail
Article D6325-18

Article L6325-9

 
 
Ce que j'avais lu (mais je suis loin d'être juriste)
 
Merci pour la réponse    

Je suis pas juriste non plus  
Mais montre ça à ton service RH.

Tiens réponse de mon école :
Selon la FAFIEC, 100% du SMIC est obligatoire à partir de 26 ans. Pour le salaire minimum conventionnel, il n'y aurait aucune obligation pour l'entreprise  
 
J'attends que ma RH revienne pour lui demander plus de détails mais j'ai l'impression d'avoir whatmille sons de cloche

Si le SMIC est > à 85% du salaire conventionnel, il n'y a effectivement pas d'obligation pour l'entreprise de te verser le salaire minimum conventionnel quand bien même celui-ci serait supérieur au SMIC. (à vérifier tout de même si la convention ne prévoit pas que le salaire minimum s'applique également aux contrats pro, si c'est le cas, il est bien sûr du.)

Si SMIC < 85% du mini conventionnel, tu dois toucher 85% du mini conventionnel. Basta.

100% ce n'est pas ce que disent les textes. Ensuite, c'est toujours un pourcentage du SMC si il y en a un (qui sera donc forcément supérieur au SMIC)

Ben si, ce sont les textes que tu as cités justement... (Edit : ou alors tu voulais dire "100% du minimum conventionnel, ce n'est pas ce que disent les textes" ?)

L 6325-9 Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance

J'ai lu trop vite et écrit trop vite, je voulais bien dire 100% du SMC, mais c'est en fait déjà ce qu'il a écris  

Note bien que c'est une obligation de résultat: si tu piques une image sans en avoir les droits, tu peux avoir fait toutes les démarches du monde pour trouver le photographe et être de la meilleure foi du monde, si celui-ci agit par la suite, tu perds quand même

un loueur de bungalow dans les domtom me demande un cheque d'accompte de 30% du total pour réserver le bouzin.
le truc c'est qu'il demande un cheque à son nom et pas celui d'une société.
il n'a pas de site internet car il vient de lancer l'activité, il m'a envoyé des photos du truc cependant.
comment puis-je me couvrir un minimum? lui demander un reçu d'accompte ou un document?

Demande lui une photo de lui dans le salon de la maison en robe de mariée, comme preuve qu'il est bien le propriétaire.

 
Sinon, sur le fond, tu demandes les CGV et une facture prenant en compte l’acompte, déjà.

oui, mais je crois qu'il fait ça... au noir

Pas avec la licence Creative Commons qui t'autorise a réutiliser une photo sous certaines conditions, c'est d'ailleurs pour ça que ça existe !  
http://creativecommons.fr/

L'auteur de la photo que j'ai utilisée permet justement de la copier sous certaines conditions. En ce qui me concerne, il fallait que je précise la licence et l'auteur de la photo (ou de celui qui en détient les droits).
Cette licence me protège également (encore heureux).

 
Supair j'ai plus qu'à glander sur HFR au boulot.

Evidemment, comme je suis toute seule dans mon service, c'est moi qui doit recevoir les artistes pour un soi-disant plagiat d'une oeuvre dans une contrée inconnue à une date où j'étais même pas née.    
 

 
dalloz actu t'en as vite fait le tour tte façon

Oui mais bon je m'emmerde sévèrement là

C'est bien ce que je dis: soit tu identifies les droits sur la photos, et tout roule tant que tu respectes ceux-ci (dans ton exemple, donc, la licence creative commons), soit tu ne les identifies pas et tu utilises la photo quand même, et tu pourras montrer au juge que tu as passé 10 000 ans à chercher l'auteur de la photo, et que tu as retourné des montagnes, ca ne change rien au résultat final: si l'auteur te retrouve, tu manges  

Y'a pas prescription du coup? Je sais qu'on demande pas son âge à une dame, mais je parierais ma chemise que t'as un peu plus de 5 ans

Oui

Bonjour,
 
Il y a quelques temps j'avais demandé de l'aide sur ce topic, et vous avez eu la sympathie de me répondre  
 
Ca se passait mal avec ma propriétaire pour partir de mon appartement.
 
Résultat des courses :
 
- j'ai rendu les clefs
 
- l'état des lieux a été réalisé par un huissier en ma présence et celle de ma propriétaire. L'intervention de l'huissier a été demandée et réglée par ma propriétaire. Cependant, les recherches que j'ai faites sur internet indiquait que j'aurais du être prévenu et ça n'a pas été le cas.
 
- le seul état des lieux a été celui fait par l'huissier, il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoire fait avec la propriétaire par rapport à l'état des lieux d'entrée. En gros l'huissier a relevé tous les pb de l'appartement et c'est tout.
 
- comme j'avais "merdé" avec l'eau il y a eu des dégâts sur le plancher, il a donc été décidé par l'huissier que je payerai mon loyer le temps du séchage (durée pendant laquelle je dois laisser tournée le chauffage électrique à fond pour accélérer le chauffage ) jusqu'à que les travaux à ma charge puissent être réalisés
 
- ma proprio m'interdit de faire les travaux moi-même et m'impose ses ouvriers. Ouvriers qui font des devis (que je trouve abusifs) en mon absence puis me les envoient comme si de rien était en mettant ma proprio en copie des e-mails (bien que ce soit moi le client )
 
- l'huissier refuse de m'envoyer son rapport de l'état des lieux parce que ce n'est pas moi qui ai payé
 
 
Voila ça fait un pavé, mais j'ai vraiment l'impression que l'huissier et ma proprio me prenne pour un pigeon  
Donc si vous pouviez m'éclairer un peu sur la légitimité et la légalité de leurs actions ça m'aiderait
 
Merci d'avance

bonjour
Est-ce que le topic peut me conseiller un avocat spécialisé dans l'automobile ? Ou s'il y a quelqu'un du topic qui peut me renseigner.
C'est à propos d'une transaction, je voudrai savoir un avis sur un dossier.  
 
merci

D'accord, j'ai dû mal te comprendre dans le premier message, désolé.  

L'état des lieux doit évidemment être communiqué aux deux parties, donc tu commences par l'exiger auprès de l'huissier par LRAR, en mentionnant qu'en l'absence de fourniture de celui-ci, tu considèreras qu'il n'est pas établi conformément à la loi de 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs, et que tu en tireras toutes les conséquences.
 
Ensuite, tu n'as en principe pas à rester locataire plus de 3 mois après l'annonce de ton départ. Tu dois également te limiter à payer les factures émises pour réparer les dommages: en conséquence, si tu veux partir, tu pars, ils se serviront sur ton dépot de garantie, en te fournissant les factures (et non les devis), quitte à te demander plus. Là, pour le dire autrement: tu te fais empapaoute, puisque c'est toi le client, tu vas payer le prix fort sans aucune garantie de la loi (pour cette dernière, tu agis de ton plein gré, d'autant que tu n'as aucun état des lieux à mettre en balance pour les travaux que tu effectues).
 
A toi d'indiquer, si tu le souhaites, une date de départ effectif en mentionnant que tout dommages qui serait constaté par état des lieux contradictoire sera à ta charge, dans la mesure où tu serais redevable en application de la loi, histoire de voir s'ils se mettent dans les clous ou pas.

L'automobile n'est pas une spécialisation reconnue au niveau juridique

Oriente-toi vers un avocat spécialisé en droit de la responsabilité: recherche cela sur l'annuaire du barreau dont tu dépends. A défaut, envoie une lettre au batonnier qui t'indiquera les avocats pertinents au regard de ta demande.

 
Si tu avais expliqué directement ton problème tu aurais déjà peut être eu la réponse.

Police, justice, etc. : Ce qui va changer en 2015

Y'a des fiscalistes sur le topic ?

Bonjour à tous,

Je rencontre un problème avec mon employeur et mes jours de RTT.

En 2014:
Contrat de 38,5H.
15RTT - 1RTT journée de solidarité

En 2015:
Option 1: signature d'un avenant.

38,5H/s passe à 37,5H/s
13RTT- 1RTT journée de solidarité
8RTT fixés par l'employeur
Pas de RTT si inter contrat
Pas de RTT si maladie > 1 mois

Option 2: accord d'entreprise

38,5H/s passe à 37,5H/s
13RTT- 1RTT journée de solidarité
8RTT fixés par l'employeur
Pas de RTT si inter contrat
Pas de RTT si maladie > 1 mois

Option 3: en l'absence d'accord ou de la signature d'un avenant

38,5H/s passe à 37,5H/s
13RTT- 1RTT journée de solidarité
8RTT fixés par l'employeur
Pas de RTT si inter contrat
Pas de RTT si maladie > 1 mois

En résumé, l'employeur force la main. Est-ce légal?

Enfin, je suis en prestation (sous traitance) et mon donneur d'ordre m'impose un minimum de 39H (ma société est payée pour ma prestation à hauteur de 39H/S...)

Entre contrat légal, avenant, et obligation "réelle" sur le terrain je me perds... Un coup de main?

Est il possible pour un adulte (plus de 40 ans ) de se faire adopter par une autre personne, si cet adulte a déjà un père ?

L'année d'avant, ils avaient déjà tenté un truc du genre, mais le Cconst avait censuré...