Reprise du message précédent :
Les erreurs résultant de fatigue, du stress, un travail sous pression relèvent bien de la santé au travail.
Ici la question est simple :

• La conséquence de cette erreur affecte-t-elle, pourrait-elle affecter, ou aurait-elle pu affecter, directement ou indirectement, la santé d'une personne ? (un collègue, un personne proche du site ou même le voisinage ?)
• Si oui, des précautions avaient-elles été prises et ordonnées par le patron de la boite, spécifiquement pour ce risque ? (mise en place de procédure de protection générale, puis à défaut de protections individuelles ? Consignes de sécurités précises qui auraient systématiquement éviter le problème si appliquées à la lettre ?)
• Si non, étant donné que le patron avait et aurait du avoir connaissance du danger, du risque (obligation de résultat de sécurité et non de moyen), il est donc intégralement responsable même si la personne à fait une erreur (qui plus est, humaine)

Je sais que ce n'était pas ta question initiale, mais si ça peut aider...

/je viens de me farcir 6 semaines intensives de formation Sécurité et Santé au Travail

 
En faisant intervenir l'inspection du travail, le témoignage peut rester anonyme à la demande du témoin (sauf au moment de passer les pièces à un juge, dans ce cas le témoin peut se retirer s'il le souhaite) ; ou alors on m'aurai menti  

Oui j'ai ça je vais me renseigner.

La première fois que je leur en avait parlé ils étaient pas chaud du fait des menaces verbales

 
Je suis bien d'accord, toutefois une attestation n'est pas forcément à charge ou à décharge, elle ne sert souvent qu'à faire constater une situation ou des faits sans les qualifier,  mais pour faire entrer cela dans la tête des gens c'est du boulot !

 
 
je crois qu'on a un vrai problème de communication au niveau de la profession à ce niveau, surtout sur l'accès et les honoraires  
 
pour l'instant on a "l'avocat est partout"
http://cnb.avocat.fr/docs/campagne [...] ARTOUT.jpg  
 
enfin bref tu peux avoir des consultations gratuites, souvent en mairie et/ou palais de justice

J'ai déjà sollicité un avocat pour une autre affaire (prud'hommes) et ses frais étaient élevés et vu que c'est ma seule expérience ça me freine un peu.
Je suppose que la tarification est en rapport avec les sommes en jeu

Oui ça aide, c'est pas une faute qui aurait pu affecter la santé d'une personne mais ça répond au problème.

Un autre exemple :
Un responsable de magasin donne la caisse à un employé pour aller faire le dépot à la banque de l'autre côté de la rue. On lui a toujours dit de bien faire attention à l'enveloppe et il n'y a jamais eu de problème.
Un autre employé signal au responsable du magasin que c'est tout de même dangereux et qu'il faudrait mieux faire appel à une société de transport ou accompagner l'employé au cas où.

Un jour, parce qu’il était pressé car encore beaucoup de travail, il se rend à la banque en courant et ne s’aperçoit pas que des billets sont tombés de l'enveloppe qu'il avait mal refermée.

Résultat, le directeur du magasin l'apprend et licencie l'employé. A qui la faute ?

Hello all,

J'ai une idée de boite mais qui repose en grande partie sur la possibilité d'employer des auto-entrepreneurs plutôt que des salariés en raison d'une conjoncture et des besoins fluctuants de la boite.

En gros la boite proposerait des missions aux entoentrepreneurs, ceux-ci peuvent accepter ou non. Il s'agirait de missions à la journée, mais si ça marche bien il pourrait tout à fait s'agir de 20 journées par mois (et basculer vers un contrat de travail si l'activité se perennise et que les personnes le souhaitent)

La boite fournirait le matériel qui représente en gros 1/3 de la valeur de la prestation globale (2/3 étant la prestation de service de l'auto-entrepreneur). L'autoentrepreneur ne porte donc aucun coût fixe à son niveau. Si il ne travaille pas une journée il n'a aucun coût fixe à couvrir à son niveau.

On est borderline en terme de législation du travail ou pas? Le simple fait de me poser la question me fait me dire que oui mais bon.

Initiallement (les deux premières années) on parle de deux ou trois personnes.

Mmm... Je vois deux danger, comme ça a priori:
-le travail dissimulé: bien faire gaffe avec les auto-entrepreneurs de ne jamais être en position hiérarchique (pas d'ordre sur les horaires, clause dans le contrat disant qu'ils s'engagent à ne pas faire plus X% de leur CA total avec toi etc...)
-le prêt de main-d'oeuvre: il ne faut pas non plus que les autoentrepreneurs se retrouvent sous l'autorité de ton client, parce que dans ce cas, tu te retrouves en tant que prêteur de main-d'oeuvre, et c'est interdit sans autorisation.
 
Limite, le plus sûr (de ce point de vue là, mais pas au global ), c'est que tu prennes la mission en ton nom, et que tu insères une clause disant que tu peux sous-traiter, et tu le fais effectivement, sans que le client ne connaisse jamais le prestataire. Maintenant, ca veut dire que tu prends la responsabilité directe des travaux...

Mouais, la différence peut être ténue, ceci dit

Il n'y a pas de client à proprement parler, ma boite ferait du B2C, l'autoentrepreneur serait en relation B2C avec "mes" clients mais exécuterait une prestation concue à 100% par ma boite.

Ca fait un peu "je suis partout".  
Et puis ils oublient de dire que la moitié est à paris...  

Une tache prédéfinie à 100% (tout le process ?), et si tu donnes des direcrtives et que tu contrôles aussi la prestation, t'es assez bien dans soc gén 1996...  
La fourniture du matos est un indice...  
/2cents

 
La tâche est prédéfinie oui, c'est toute la VA de mon éventuelle boite donc si l'autoentrepreneur accepte, il exécute la "journée" comme je l'ai vendue à mes clients.
 
Cela dit l'autoentrepreneur est libre d'accepter ou non et rien ne l'empêche d'avoir une activité proche mais avec ses propres clients par ailleurs les jours où il ne bosse pas pour moi.

Le salarié est également libre d'accepter un contrat de travail. La dépendance économique est seulement un indice maintenant, comme la fourniture des outils.  
 
ca paraît borderline ton machin, un peu

 
En effet c'est différent. Délicat comme cas. Il faut que ton amis aille voir un conseiller prud'homal au plus vite (si ce n'est déjà fait).
La première question qui va se poser est : la personne a-t-elle commis un vol ou non ?
Ensuite, est-ce que la personne s'est aperçu de la perte (dans le cas où elle aurait été partielle) ? Si oui, a-t-il informé rapidement son patron ? Autant dire que si il a essayé de cacher ça, c'est pour ainsi dire perdu.
Était-ce vraiment dans son travail de transporter cette enveloppe ? On demande pas à la personne qui fait la maintenance de l'éclairage, au livreur ou à la femme de ménage d'aller faire cette tâche à grande responsabilité.
Transporté de l'argent étant un risque, avait-il une compensation ? Une procédure précise avait-elle été mise en place ? Si oui, c'est perdu ; si non il a des chances de bien s'en sortir (probablement aux prud'hommes). Je dirai qu'il pourrai n'avoir finalement qu'un avertissement pour négligence professionnelle, voir ne rien avoir du tout, et dans tous les cas réintégrer l'entreprise. L'employeur serai, pour moi, en tord d'avoir fait porter une telle responsabilité à une personne sans lui fournir les moyens ni d'indemnisation. L'employé pourrait même se retourner contre le patron pour la pression morale qu'il lui a infligent en l'obligeant à effectuer cette tâche risquée : les RPS (risques psychosociaux) sont pris très au sérieux en santé et sécurité au travail depuis quelques temps !
 
Mon avis n'a pas grande valeur, à prendre avec des pincettes, si un spécialiste du droit du travail passe par là, qu'il me corrige.

Mouais j'ai pas trop le temps de répondre, mais là c'est pas des pincettes qu'il faut prendre mais une pelleteuse. (cela dit tout n'est pas faux mais le cas donné est trop général pour pouvoir y répondre, les questions posées sont un début mais les réponses apportées sont à nuancer grandement, c'est déjà bien essayé )

Avec si peu de détail, je fais une hypothèse très hypothétique, beaucoup d'autres choses sont à prendre en compte, là on va du vol à c'est pas sa faute, donc autant de nuances intermédiaires.
Mais si à l'occasion tu as un peu de temps pour détailler, je suis preneur.

Bonsoir.
Quelqu'un Peut m éclairer sur le traitement fisclad'uneune plus valuE nette à long terme négative a la suite  d imputations ?
Par exemple, la plus value nette a long temre  est de 5 000, la moins value nette a long terme De l exercice precedent , imputable sur la PVNLT, est de 10 000.
On obtient alors un resultat négatif suite a imputation. Il n y a donc pas d impôt dù ?
Meeci

quoi que ce n'est pas un bon exemple, puisque l excédent est reportable.
Même exemple, mais cette fois l abattement pour durée de détentionN de l article 151 septies : doit il s imputer avant la moins value nette a long terme de l'exercice précédent ?

Bonjour. Admettons qu'une mémé soit sous tutelle car trop vieille. Le tuteur étant u' enfant de la mémé. Le tuteur peut il passer les biens immobiliers en sci afin d'optimiser la transmission au moment du décès ?

 
le juge doit l'autoriser

Ok

Bonsoir. quelqu'un peut m'aider à déterminer la base d'imposition de la rémunération de Monsieur Mirabeau ?
Monsieur Mirabeau est président de la SAS Mini.
Son salaire en tant que président est de 9 000 euros par mois.
Le montant des frais professionnels engagés au titre de ses fonctions s'est élevé à 5 000 euros, remboursés par sa société.
S il opte pour la déduction des frais reels, il doit réintégrer l ensemblE des remboursements et allocations pour frais d emploi versés par l employeur. Sa remuneration imppsable est donc de 9 x 12 + 5000
Mais s'il optE pour la déduction forfaitaire de 10 pour cenT, les allocations pour frais d'emploi sont exonérées  : la base imposable n est donc que de 9000 x 12 - la déduction forfaitaire.
Il est donc doublement gagnant s il opte pour la déduction forfaitaire. ou bien doit-il également Réintégrer le remboursement dans les deux cas ?

 
Mon problème:  
J'achète un produit sur amazon, je souhaite obtenir une facture, amazon repond qu'il faut demander au vendeur (fait à  4 reprises en un mois, celui-ci ne répond pas.)
 
 Amazon ne peux me fournir les coordonnées du vendeur.  
 
Je ne peux donc pas avoir de facture. Est-ce légale ?
 
ps: j'en ai besoin pour prouver mon achat au SAV sony (produit de 23€)  
ps2: la conversation collector avec le conseiller amazon via chat    

Le mail de confirmation d'achat amazon ne peut il faire office de facture ?

 
Tu demandes l'adresse du vendeur si elle n'apparaît pas clairement dans son profil Amazon. Puis LRAR au vendeur de te fournir une facture.
 
Sinon, voir avec Sony si la confirmation de commande par Amazon pourrait leur suffire.

A condition que le vendeur soit en France... Le marketplace c'est le mal
 
PS => Pour mon problème lié au marketplace, c'est maintenant résolu : j'ai reçu le remboursement du vendeur (basé à Jersey) pour le lecteur blu-ray + le remboursement des frais de port par Amazon.

Salut,

J'ai été victime d'un cambriolage. On s'est absentés de l'appartement pendant quelques heures, et les voleurs sont passés par la fenêtre des toilettes, sachant qu'on est au 5è étage et que cette fenêtre donne sur une cour intérieure. Sur le procès verbal établi au comissariat, il est écrit "vol par escalade".

Les questions que je me pose :
- Est-ce que l'escalade est considérée comme une effraction ?
- Si la fenêtre était fermée mais non verouillée (ouvrable de l'extérieur en poussant fort dessus), est-ce que l'assurance peut nous le reprocher et refuser de nous indemniser ? (encore une fois, c'est au 5è étage à au moins 12 mètres du sol...)

Question chauffage et charge :
 
Je loue un appartement avec chauffage au sol dans les charges.
 
Sauf que le chauffage au sol est insuffisant et on est obligé d'allumé les convecteurs électriques, qui eux, sont branchés sur le disjoncteur électrique où nous avons l'abonnement (et donc n'est pas pris dans les charges).
 
C'est légal?

C'est légal tant qu'il fait 19°C dans la maison, il me semble. A confirmer tout de même.

Ok, j'ai remarqué que les 3 rangés de dalle près de la fenêtre sont glacées. Normalement il fait entre 21 et 22° mais près de la fenêtre (et surtout au sol) il fait 18°!

J'ai lu vite fait, il faut avoir au centre de la pièce, une moyenne de 18° minimum.. donc c'est raté, mais vu la différence de température, ça donne un ressentie très désagréable (avoir les pieds et banc du corps froid).

Peut-on considérer un recouvrement demandé par une société à un client comme du précontentieux ou on est déjà en phase de contentieux ? Me semble que l'on parle de contentieux à partir du moment où une procédure judiciaire a été introduite. J'aimerais en avoir la confirmation. Merci

/nulle en procédure civile

Non, l'escalade et l'effraction sont deux notions distinctes dans le code pénal. Mais je ne crois pas que ton contrat d'assurance prévoit l'indemnisation du vol uniquement en cas d'effraction ... Non ?

Il fait office de justificatif d'achat.

 
 
Merci pour vos réponses. L'adresse du vendeur n'apparait pas clairement et amazon refuse de me donner d'autre information sur le vendeur (la personne à qui j'ai parlé m'a dit "on a aucune information à vous donner".
 
 
Sinon, voir avec Sony si la confirmation de commande par Amazon pourrait leur suffire => tu parles du mail que l'on reçoit après un achat amazon ? Si oui je pourrais peut être essayer, mais comment transférer au sav sony ? c'est pas un pdf, c'est juste un "mail", comme une page internet quoi mais sans adresse.  
 
Merci pour votre aide

Welcome back
 
Je te confirme pour le contentieux/préceontentieux. Maintenant, le contentieux en tant que tel n'est pas une notion ayant un impact juridique, quelle est ta question derrière?

C'est juste par rapport à la formulation d'une délibération de la CNIL:  
 
"Finalité: la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur dues par les personnes sous contrat d'utilisation ainsi que le recouvrement des sommes dues par les usagers utilisant les œuvres sans avoir conclu de contrat d'utilisation."
 
Comme ils font la différence entre gestion pré-contentieuse/contentieuse des redevances de DA pour les utilisateurs sous contrats d'une part, et du recouvrement (en utilisant bien le terme recouvrement) des impayés des illicites d'autre part... Je me demande si dans la gestion pré-contentieuse, la CNIL inclut le recouvrement. Sinon, ça voudrait dire que le recouvrement couvert par cette délibération ne concerne que celui des utilisateurs sans contrats.
 
Pas sure d'être claire

Je viens de vérifier dans le Cornu, ils définissent le contentieux comme étant les litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Ca m'avance pas des masses.

Anéfé, j'ai pas tout compris, mais il est quasi 23h et j'ai un peu trop d'alcool dans le sang pour être sûr que ca vient de toi
 
Je regarde ça d'un peu plus prêt demain

 
Bonjour,
 
J'ai eu le cas chez moi, 3ième étage, ils sont passés par la fenêtre de la cuisine qui était ouverte.
J'ai dû décortiqué les conditions général pour voir que j'étais couvert en cas de vol par escalade, même sans effraction.
 
Donc à vérifier dans tes conditions générales.