Reprise du message précédent :

 
Merci fractal pour tes réponses.
En fait je pose pas mal de questions parce que si la boite coule c'est en grande partie à cause de la mauvaise gestion du patron. S'il gère la liquidation comme il gère sa boite, j'ai peur qu'il fasse traîner les choses et qu'on se retrouve le bec dans l'eau.

y aura aucun souci, les ags prendront en charge les arriérés de salaire, indemnités de licenciement + dispense de préavis + congés payés. ça prendra peut-être quelques jours en plus par rapport à sa date de paye normale. Faut juste que le dirigeant fasse pas le con et dépose le bilan à l'heure et n'attende pas des semaines après la cessation des paiements.
 
En fonction de l'état de la tréso le tribunal prononcera soit le redressement judiciaire, soit la liquidation immédiate. Ce n'est pas le dirigeant qui gère ça mais l'administrateur / mandataire judiciaire.

Ok    
 
Donc pour le moment, rien à faire de son côté. On verra le moment venu comment ça se passe...

Ouais, je comprends. Mais tu m'as fait douter pour le coup des amendes : j'ai dû vérifier

En cas de liquidation , le dirigeant est automatiquement dessaisi. C'est le liquidateur judiciaire qui gère. Mais il y aura peut être un redressement judiciaire avant... auquel cas, c'est selon la décision du tribunal au jugement d'ouverture...

Ok, merci pour la précision.
 
Pour le redressement judiciaire, j'y crois pas 1 seconde  

Bonsoir.
Je viens poser une question ici au cas où il y aurait des fiscalistes, on ne sait jamais...
 
Lorsqu'on a une vente d'immeubles qui est taxée au titre des droits d'enregistrement (taxe de publicité foncière par exemple), et qu'on doit y ajouter la TVA immo, quelle est la base imposable de cette TVA ? Le montant augmenté de la TPF ? Ou le prix hors taxe ?
 
Question posée de façon générale : Les droits d'enregistrement sont ils compris dans la base imposable de la TVA ?
J'aurais tendance à dire que oui, mais j'ai le doute.  
 
Merci d'avance.  

 
Allez comme j'ai trop envie de faire partie de la communauté des vrais juristes : un accord collectif dispose pour moi, j'avoue ne m.etre jamais trop posé la question mais j'ai toujours dit cela.

Merci.  
 
Edit : tous les accords collectifs ? Ou seulement ceux étendus ?

Bonjour,
 
je ne sais pas si c'est la bon sujet (je n'ai pas trouvé plus adapté), mais j'aurais une question concernant les notaires :
_est-ce qu'ils ont un délais pour régler/faire/établir une succession ? Ou au moins une quelconque obligation de tenir informé les principaux intéressés de ses démarches ?
 
Explication :
Mon père est décédé il y a deux ans (fin 2012). Le tout doit passer par un juge car j'ai un demi-frère et ses deux parents étaient/sont sous tutelle (ou curatelle?).  
La première année on a eu un rdv avec le notaire, pour savoir si on acceptait la succession ou non, la vente des biens, etc. La notaire nous a ensuite demandé un accord écrit pour vendre une voiture (enfin par mail), c'était en septembre 2013.
 
Et depuis, silence radio. J'ai envoyé un mail en mai 2014, pas de réponse. Idem en juin. J'ai ensuite appelé en septembre ("oui la notaire a du retard elle est désolé mais vous comprenez vous êtes pas un cas urgent, blabla" ).
Etant peut-être trop gentil ma compagne a appelé en octobre à ma place avec un peu plus de répondant, même discours.
 
 
Bref je voulais savoir s'il y avait un moyen d'accélérer les choses ? Et est-ce normal d'être sans nouvelles depuis plus d'un an ? Même avec un juge ça me parait super long comme procédure. A côté de ça ma belle-mère a pardu sa mère à la même période et tout était réglé 1 an après (pourtant c'était un cas bien plus complexe avec plein d'enfants/d'argent à diviser/etc.)
 
Il n'y a pas d'argent en jeu, simplement ma sœur et moi on aimera bien tourner la page, et vu comment ça traîne ça commence à être long ...
 
merci

 
- sur la complexité du cas je m'avancerai pas trop (vu que dans ton affaire il y a une tutelle, ça peut considérablement faire ramer l'affaire si le juge doit se prononcer sur un point) contrairement a "plein d'argent à diviser" qui ne sont que des calculs fait par le notaire au final.
 
- 1 an ça reste long en effet (surtout avec aucune information), faudrait une LRAR le mettant en demeure de t'informer de l'évolution du traitement du dossier + estimation du délai restant + sous entendre que ça te traverse l'esprit d'aller voir un autre notaire.
Au moins tu seras fixé si c'est l'aspect intervention du juge qui ralentit le tout ou pas.

L'assiette de la TVA est l'ensemble du prix TTC (hors TVA, bien entendu, on évite l'infinite loop )

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/392-PGP

+1, faut dégainer la LRAR, ca fera bouger les choses

Genre, on va t'accepter. Genre.

Bonjour les juristes   ,
 
J’ai plein de questions concernant l’immobilier, j’ai du mal à m’y retrouver concernant le cas suivant :
   - Ma mère est locataire d’un appartement avec son bail qui courre jusqu’au 31 octobre 2015.
   - Elle vient de recevoir un courrier de sa propriétaire lui notifiant que son bail ne va pas être prolongé du fait de la vente du bien.
   - Le bien en sera vendu qu’une fois le bail de ma mère fini.
   - Elle nous a fait une proposition d’achat à un montant qui ne nous convient pas et nous a indiqué que la proposition en valait que pour 1 mois.
 
Alors plusieurs questions :
   - Ce délai de 1 mois est-il valable ?  Il me semble avoir compris que le locataire pouvait donner sa réponse qu’au moment du préavis.
   - Le fait qu’elle nous indique que la fin du bail nous est indique si tôt est-il légal. Ce n’est pas 6 mois avant la fin du bail la limite ?
   - Pour le droit de préemption, est-il valable si ma mère n’est plus dans l’appartement et qu’elle vend l’appartement à un prix inférieur au prix qu’elle nous a proposé. En gros, si elle met en vente l’appartement en décembre 2015 à 125 000 alors qu’elle nous a fait une proposition à 135 000, doit-elle nous tenir au courant ?
   - Quelles sont les indications obligatoires qui doivent être présentes dans sa proposition d’achat ? J’ai vu qu’il fallait qu’il fallait au moins ça : «  présence des cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975 ».
 
Merci d’avance  

 
Effectivement mais d'après la secrétaire, même avec un juge ça lui paraissait long aussi.  
 

 
Ok donc le prochain contact sera par LRAR, merci

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20141204

 
 
Donc:
 
   - Ce délai de 1 mois est-il valable ?  Il me semble avoir compris que le locataire pouvait donner sa réponse qu’au moment du préavis.
=> le préavis est de 6 mois, donc il y a acceptation possible jusqu'à 4 mois avant la fin du bail.
- Le fait qu’elle nous indique que la fin du bail nous est indique si tôt est-il légal. Ce n’est pas 6 mois avant la fin du bail la limite ?
=> Non, c'est 6 mois minimum. Elle peut le faire 10 ans avant si elle le souhaite.
   - Pour le droit de préemption, est-il valable si ma mère n’est plus dans l’appartement et qu’elle vend l’appartement à un prix inférieur au prix qu’elle nous a proposé. En gros, si elle met en vente l’appartement en décembre 2015 à 125 000 alors qu’elle nous a fait une proposition à 135 000, doit-elle nous tenir au courant ?
=>oui, le notaire doit t'informer et tu dois répondre sous un mois.
   - Quelles sont les indications obligatoires qui doivent être présentes dans sa proposition d’achat ? J’ai vu qu’il fallait qu’il fallait au moins ça : «  présence des cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975"
=>loi inconnue au bataillon... Par contre, il faut les éléments cités ci-dessus.

Merci niju    
 
J'ai, par conséquent, une autre question : dans la description du bien, elle a indiqué la présence d'un jardin dans le lot de vente pour justifier son prix plus élevé. Hors, après confirmation écrite du syndic, le jardin appartient à la copropriété et le propriétaire n'en a que l'usufruit. Cela peut-il entrainer une nullité de sa notification de fin de bail ?  
La même question si la taille de l'appartement décrit dans sa proposition n'est pas identique à celle officielle (présente sur le plan) ?
 

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant le DIF.
J'ai ma copine qui a bossé en CDI dans une boite durant 11 mois en 30h.
Par la suite elle souhaite faire un formation et donc utiliser le DIF.
Sauf que son ancien employeur a précisé sur son solde de tout compte (enfin je crois, un papier que l'on reçoit avec son dernier salaire) qu'elle n'a droit qu'à 3h.
Normalement n'est-ce pas au prorata?

Elle appelle donc l'organisme Forco qui lui dit qu'à partir de 3 mois elle peut cotiser. Elle appelle donc son ancienne boîte qui lui dit qu'elle peut avoir droit au DIF qu'un an après avoir travailler donc 11 mois c'est mort et ils ont fait une erreur.

Où est la vérité là dedans? Je suis assez perplexe pour le coup.

http://travail-emploi.gouv.fr/le-d [...] ,1071.html
Son ancienne boîte a raison...

Ca dépend comment sont présentées les choses. Si c'est "jouissance d'un jardin privatif" ou assimilé, c'est bon.
 
Pour la surface, ca dépend de la surface réelle du bien . Eventuellement, s'il y a plus de 5% de différence, ca peut valoir le coup de s'intéresser au truc, ca peut permettre de récupérer des sous liés aux loyers qui ont été payés dans le passé.

Merde.
Merci pour l'info.  

 
Dans la description du règlement de copropriété, le lot est indiqué avec un jardin privatif (aucune notion de jouissance ou autre   ) En même temps, dans la description, il n'y aucune mention de la présence d'un chambre  . Mais dans le règlement, il y également cette indication concernant les parties communes : " elles comprennent : la totalité du sol, c'est à dire l'ensemble du terrain y compris le sol des parties construites, de la cour et des jardins".
 
Donc, j'ai du mal à comprendre    
 
Pour la différence de surface, il y a moins de 5% donc ça règle le problème.

Jardin privatif=jardin avec jouissance privative, c'est synonyme
 
Donc si dans l'annonce c'est précisé quelque part que le jardin est avec jouissance privative ou un truc du genre, ca doit passer.

Arf, j'avais pas tout compris  
 
Quand tu dis que ça doit passer, c'est que la nullité ne peut exister si elle a mis jardin privatif (ou truc du genre) dans sa proposition d'achat ? Mais si elle n'a mis que la notion de jardin seule, alors la nullité existe ?
 
Je comprend vite mais faut m'expliquer plusieurs fois

Bonjour, et merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter :
 
depuis Juin 2014, ma mère ne reçoit plus de quittance de loyer, soit disant à cause de problème entre le notaire du propriétaire et l'agence qui lui prélève son loyer.
Malgré plusieurs relances de sa part, elle n'a toujours rien reçu à ce jour., mais les loyers continuent d'être prélevés.
De plus, d'après ce qu'elle me dit, il semble que l'agence lui facture la quittance, ce qui si je ne me trompe pas, est illégal.
Que faire ?

Oui pour la première partie, peut-être pour la seconde: la nullité n'existe pas si la description du bien est correcte, elle peut exister si la description du bien vendu n'est pas correcte, tout dépend d'un certain nombre de paramètres

Comme d'hab

-LRAR de mise en demeure de fournir les quittances, sous peine d'une action devant la juridiction de proximité pour demander une astreinte

-Oui

J'avais fait ça, perso (ouais, un vrai courrier de juriste, j'assume )

merci beaucoup

 
tu pousses pas le vice jusqu'à déduire les frais postaux déjà versés 6 à 12 mois en arrière ?

C'était pas 5 ans en arrière, à l'époque ?

Non, je venais d'arriver dans le logement, du coup j'avais pas payé mon loyer du tout (techniquement, j'avais mis le truc de côté en me disant "faut que je leur dise que je paye pas les frais supplémentaires" et j'ai payé au bout d'un mois de retard seulement. Je commençais bien, le locataire qui paye pas son premier mois de loyer )
 
Mais oui, pour notre ami, le courrier doit être adapté en effet

Bonjour.
 
Je n'ai pas compris le mécanisme de déduction des provisions pour congés payés :
 
Le régime de droit commun prévoit la déduction de l'indemnité de congé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice (CGI, art. 39, 1-1°bis, al.1); ce régime aligne la règle fiscale sur le principe comptable.
 
Mais les entreprises créées avant le 1er janvier 1987 ont eu la possibilité d'opter pour un régime qui prévoit la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice (CGI, art. 39, 1-1° bis, al.2 ).
 
Tiré du BOFIP
 
J'ai lu le corrigé d'un exercice, mais je ne le comprends pas : par exemple, un entrepreneur ayant opté pour le régime optionnel a comptabilisé une provision pour congés payés de 10 000 euros en N-1 et 15 000 euros en N. Et d'après la correction, il n'aurait pas dû faire ça : il doit réintégrer extracomptablement la provision de l'année N, et déduire extracomptablement celle de l'année N-1 (soit : 15 000 - 10 000 = 5 000 euros à inclure dans le résultat fiscal).
Quelqu'un pourrait m'expliquer, notamment à travers des exemples illustrant les deux régimes ?
 
 
Merci

Petite question de droit immobilier.
 
Pour un parking partagé entre 6 immeubles dont 3 de bureau.
 
Deux des entreprises d'un des immeubles s'est permise il y a plusieurs années de se faire tirer 3 fibres optiques sans autorisation.
 
Nous l'avons signalé au syndic qui n'a envoyé aucune mise en demeure et s'est contentée de programmer une réunion du conseil syndical un mois plus tard (cs qui n'a aucun pouvoir de décision).
 
Il faut savoir que le syndic du parking est le même que celui des immeubles de bureau (mais pas des immeubles d'habitation).
 
Est-ce que cela donnerait miraculeusement le droit aux autres immeubles d'avoir la fibre sans besoin d'autorisation en AG ?
 
J'en doute mais bon ...

 
 
Question pas très passionnante pour vous, désolé  
 
Je vais vendre à un particulier un produit spécifique, dont toutes les caractéristiques étaient mises sur mon annonce en ligne (LBC).
De passage pas loin de chez lui, je vais même lui livrer ce produit.
Comment je peux me couvrir pour pas que dans quelques jour j'ai droit à du "Oué mais en fait le produit il va pas chez moi, moi je croyais par ce que ma documentation elle disait que oui, blabla...remboursez-moi.".
C'est une vente à 500€, pas le bout du monde mais c'est quand même pas "rien".
Je lui fait signer un papier genre "M. Dupont prends ce matériel avec les caractéristiques suivantes et les accepte sans réserve", ou alors moins j'en fais mieux je me porte ?
 

Tu es professionnel?
 
Si oui, tu ne peux pas écarter le droit de rétractation pour une vente à distance, la clause est obligatoire, sauf à ce que tu démontres que le produit a été spécifiquement conçu pour la personne à qui tu le vends, éventuellement.

 
Encore merci    
J'abuserais peut être encore de toi ( ) dès que j'aurais récupéré la lettre que la proprio a envoyé, voire si tu pourrais me confirmer la nullité  ou non ^^

Nan nan, je suis un mec lamda qui vends un truc sur inetrnet qui ne lui sert plus  

Donc même pas besoin de clause particulière: la vente est parfaite dès que vous êtes d'accord, tu passes lui livrer le truc, tu récupères les sous et tant pis pour lui (sauf si tu n'as pas été honnête dans l'annonce, évidemment )

Là pas de risque, par ce que déjà j'aime pas les emmerdes, et ensuite j'ai détaillé à mort les specs techniques.
Juste que ses questions m'ont laissées songeur, genre  
- "Vous pensez que ça va sur telle type d'installation ?"  
ma réponse :
- "Je ne sais pas, ca semble à première vue, mais vérifiez vos éléments techniques avec les références que j'ai fournies".
Derrière il me réponds qu'il a vérifié et que ça colle, donc on fait affaire, mais je sens le truc arriver...
Après j'ai pas non plus des tonnes d'acheteur en vue, alors... lets go, on verra bien