Reprise du message précédent :

Si je devais m'arrêter à l'ordre de mission pour ma boite, j'aurais pas fini

Mais oui, on régulariserait le bon de mission je pense. Et pour prouver l'affectation, je pense que le contrat entre le client et le patron, voire les mails envoyés depuis chez le client, suffiront.

Si je refusais, ce serait de l'insubordination

Là, tout ce que je voudrais, c'est continuer à aller chez le client, en faisant l'aller/retour chaque jour (soit 4h30/4h45 de transport quand même), soit en télétravail (mais je n'ose pas l'espérer ici), et savoir quels leviers je peux utiliser.

On ne peut changer les conditions de travail d'un DP sans son accord : est-ce le cas ici ?

La médecine du travail va appeler mon patron pour lui suggérer fortement de passer par le télétravail, mais ca n'aura pas d'effet je pense.

Je vais ignorer ses demandes de délégations en dehors du jeudi, histoire de pas tout désorganiser.

Maintenant, je voudrais savoir ce que je peux faire sans être dans l'illégalité, car on essaie clairement de me punir, et ni l'IT ni la médecine du travail n'ont l'air de m'aider des masses...

On pourrait arguer qu'il a abusé de son droit en me prévenant le vendredi après-midi pour le lundi, mais j'ai fait la mission sans bronche,r on m'avait dit aller/retours.

 
 
Merci.   C'est très clair.
Et oui, effectivement, c'était noté sur la caisse et visible. (mais aucune référence de loi)

Si vous me confirmez qu'il s'agit bien d'un changement des conditions de travail ( déplacement > Hôtel ), je peux bêtement refuser en tant que DP et voilà
 
A votre avis ?

bon moi  pour le contrat avec ce que vous m'avez dit je vais leur mettre la pression demain , sinon je signe rien et je me barre!

Et pourquoi il tient tant que ça à te mettre a misère ?
Un employeur à le droit d'imposer le lieu de couchage à son employé ? Si on pousse à l'extrême, ça voudrait dire qu'on pourrait imposer à quelqu'un de loger à Paris IM et pas en banlieue car trop de trajets :?:

 
Je t'ai déjà répondu lors de nos mp et tu as un avocat sur ton dossier, sers t'en.

Ouai enfin, l'avocat en question, à part de me dire d'aller au clash total et de poser mes couilles sur la table, il m'aide pas bézef Il avait pas pensé aux changement de conditions de travail par exemple.

Pour le changement de conditions de travail, cela se discute selon l'IT et selon la médecine du travail.

L'excuse avancée par le chef sera l'amplitude horaire : je pars de chez moi à 6h05, arrivé chez le client à 8h20, départ à 17h, retour chez moi à 19h20. Bref, j'ai pas mes 11h de repos.

Je vais essayer d'arriver plus tard le matin pour enlever cet argument.

Bref, je suis perdu là.

 
Marrant çà, je pensais que le repos se comptait sur les heures où tu es hors de l'entreprise, limite "c'est ta faute si tu vis à 2h du taf"... T'es sur que c'est l'heure où tu arrives chez toi ?

Je sais pas, c'est ce qu'il me dit sur le coup.

Je vais négocier avec le client de décaler les horaires. Histoire de partir de chez moi le matin à 6h35/40 et de clôturer le débat.

Mais ne vous y trompez pas : la volonté est ici de m'ennuyer plus qu'autre chose

 
Pour les 11h, tu ne dois pas compter en "trajet" le temps que tu mets pour aller a ton lieu habituel de travail. Dans le cas des ssii, l'endroit ou tu irais si tu étais en intermission (l'agence de rattachement). Si tu mets 20min pour faire domicile/agence, tu peux les "déduire" de ton trajet domicile/client pour savoir quelles sont tes heures de repos/non repos.  
 
Ton employeur doit sans doute être limite sur les modalités de paiement des heures sup ou récupération pour jouer a ce jeu la...

Comme dit plus haut, le temps de trajet en dehors de tes horaires de travail n'est pas du temps de travail, aussi il n'est pas pris en compte pour l'appréciation de ton droit à repos. Ton employeur se trompe donc.

Salut à tous
 
Vous savez ce qu'on risque si on rompt un contrat de travail avant sa prise d'effet, pour en signer un autre ? (Ce qui revient à posséder 2 contrats de travail signés)
 
J'ai signé chez Truc Consulting et le BCG me fait une offre, je dis merde à BCG parce que j'ai déjà un contrat ?
 
Pour des raisons de confidentialité, les noms ont été modifiés et magnifiés considérablement
 
Merci beaucoup pour vos réponses.

bon j'ai appelé et ça s'est pas trés bien passé.

Pour le téléphone et l ordi il faut que je vois le prestataire pour faire une clause au contrat ...passe encore. ( j ai appele le presta qui va enfin me débloquer un ordi +téléphone)
Pour le contrat d’après l'agence c'est des contrats d'une semaine plusieurs fois à la suite au début. Quand j'ai dit que j'avais demandé à des jusristes et qu'il y avait des jours de carences..
Elle m a répondu que ce qui compter c'était de ne pas dépasser les 18 mois , et qu'elle ne voulait pas me scanner faire signer le contrat sans accord préalable avec le client ( donc le prestataire pour le commencement de la mission).
Bref elle s'est énerve en disant que je voulais pas faire la mission, que je posais des soucis etc...

On marche sur la tête là.....surtout qu'on parle d'une trés grosse boite d'interim

bref j accepte pour quelques semaines et en cas d'opportunité ailleurs je ferais le nécessaire, de toute maniérè j'ai du coup une grande latitude. je vais lire le contrat cette apres midi , je suis curieux du montage fait pour parvenir à ce tour de prouesse.Je pense qu'il s'agit de contrats avec avenant et changement de dénomination a chaque contrat pour contourner la loi.

Si tu fais les choses dans l'ordre (1- tu romps 2- tu signes le nouveau contrat) et que tu n'as eu accès à aucune information stratégique sur ta future ex boite, rien, en pratique. La boite va te pourrir mais aller faire une action pour voir la rupture de la PE considérée comme abusive, c'est de la science-fiction: outre le caractère aléatoire du truc, y'a pas une chance pour qu'une boite aille perdre de l'argent pour ça.

 
Merci beaucoup !!
Je risque d'être blacklisté chez eux, mais bon, étant donné que la boîte où je veux aller travaille avec des trucs complètement différents, tant pis quoi.

Sois simplement sûr de ton coup et demande éventuellement à ce que la deuxième offre te soit faite par écrit histoire d'assurer un peu tes arrières.

J'ai une promesse d'embauche dans la deuxième entreprise. Après un rapide coup d'œil sur internet, il semble que ça lie l'employeur, non ?

Oui. Maintenant, et sans vouloir te faire peur, c'est un peu la même chose pour lui que pour toi vis-a-vis de ton employeur précédent: s'il te plante, ca lui coutera un peu de pognon, mais rien d'insurmontable.

 
D'accord. On est bien d'accord que ce que tu dis, c'est que pour lui, en l'espèce, la promesse d'embauche équivaut à mon contrat de travail avec l'autre, c'est ça ?

Pour faire simple: oui.

Hello
 
Dans le cadre d'un arrêt maladie (non professionnel d'une durée de 5 semaines) posé juste à la fin de ma période de préavis (3 mois, démission), est-ce qu'il y a un risque de "bug" de remboursement étant donné que la secu/mutuelle sont censés verser les indemnités à ma boite, qui, elle, me reverse 100% de mon salaire.
Cette indemnisation se faisant les mois suivants de mon arrêt maladie (et donc quand je ne serais plus salarié de la boite), y a un risque ?
Ou c'est censé être transparent pour moi et de toute façon ma boite n'attends pas les indemnités pour me payer ?
 
Merci

Petite question pour un notaire
Je fais un achat immo, compromis signé, RAS de ce coté là.
Prochaine assemblée de copro : Dans 4 jours, et je viens de recevoir le Recommandé (avec AR, pas sur) du vendeur me transmettant la date de la prochaine AG (présentation du Recommandé Avant hier, retrait... pas encore, cet aprem peut-etre).
Ma question : c'est bien gentil de me prévenir la veille pour le lendemain (presque), mais il n'y a pas un délais minimum à respecter pour prévenir l'acheteur ?
Je vais bien m'abstenir d'aller à cette AG si je peux éviter (pas de travaux en vue à voter il me semble, mais j'ai pas lu la convocation, puisque pas retiré encore)
Question subsidiaire 1 : Si je ne retire pas le recommandé, j'imagine que ca change rien c'est la date de première présentation qui compte ?
Question subsidiaire 2 : Si c'est pas avec AR, ça change quelque chose ?
Merci

Mais pourquoi tu cherches à éviter d'aller à l'AG?

Ca dépend de ta boite
 
(le principe étant que la boite ne paye rien, c'est la sécu et la mutuelle qui prennent en charge, tout fonctionnement qui sort de ce schéma dépend de l'organisation et de la réactivité de la boite).
 
Eventuellement, passe un coup de fil au service paye.

Si vote de travaux et qu'on m'a bien transmis la convocation dans les règles de l'art, c'est moi qui paierait, bien que pas encore propriétaire au moment du vote.
Si vote de travaux et que je ne suis pas prévenu, c'est le vendeur qui paie.

 
Aucun risque car a priori ta boîte pratique la subrogation, c'est à dire te verser tes salaires et touche à ta place tes indemnités de Sécu et de mutuelle. Par contre en principe lors de la réception des IJSS par la sécu, la boîte opère leur passage en paie afin de se faire "rembourser" les cotisations versées à tord (les IJSS ne sont pas soumises à cotisations alors que le maintien qui t'a été fait l'a été), aussi vu que toi tu seras parti, il se peut qu'il te fasse une régularisation après ton départ et demande de rembourser un petit quelque chose.

Je ne crois pas qu'il y ait de délai légal mais j'ai souvent constaté dans les compromis que le vendeur devait avertir l'acheteur et lui donner pouvoir au moins 8 jours avant la date de l'AG, sinon les travaux votés étaient pour sa pomme.
Le formalisme de la notification est lui aussi fixé dans le compromis.
Aussi regarde ton compromis ou appelle ton notaire, mais y a moyen que le vendeur soit dans son tort.
EDIT : Que tu n'ailles pas récupérer le recommandé c'est ton problème, ce qui compte c'est la 1ère présentation.

Pour l'absence d'AR, c'est surtout le vendeur que ça pénalise car ça lui fait un moyen de preuve du respect de ses obligations en moins. Mais je ne vois pas comment tu pourrais t'en servir pour prétendre qu'il n'a pas respecté ses obligations dès lors que tu as bien été notifié d'un recommandé.

merci

OK, tout cela me semble très clair ! :-)

Bonjour,
quelqu'un pourrait m'aider sur la convention syntec ?
 
comment être sur que ce qu'on vous demande de faire au boulot correspond bien à l'échelon, indice et coeff qui vous est attribué ?
 
je suis en 1 4.2 250 donc au max de l'éxecution,
 
sauf qu'on me demande de faire un suivi des demandes (que je crée), de régler les soucis si jamais l'infogérant ne fait pas bien son boulot, créer des procèdures, en modifier certaines et faire des statistiques (nb de jours, délais de traitement si respecté ou non etc ...)
 
je pense que ça dépasse largement le statut à l'échelon 1 d'execution,
 
des idées ?

Bonjour.

J'ai un problème avec le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.

Je regardais un exercice sur le site notaires.fr, et je ne comprends pas la correction (qui n'est pas détaillée) :

Prix de vente maison : 220 000 Euros
Prix d'achat : 91 469 Euros
Frais d’achat déductibles : 7,5 %
Forfait pour travaux déductibles : 15 %

A compter du 01/09/2014
Impôt sur le revenu : 8204 €
Contributions sociales : 13971 €

Je ne comprends pas ces résultats, que je n'obtiens pas suivant ma méthode :
Plus-value : prix de cession - prix d'achat majoré des frais
PV = 220 000 - 91 469 - 7,5% x 91 469 - 15% x 91 469 = 107 950

Puis appliquer les abattements pour durée de détention pour le calcul de l'IR :
de 6% par année de détention de la 6e à la 21e année, et 4% pour la 22e année révolue de détention

Je pense que c'est là que se situe le problème, au niveau de la comptabilisation des années de détention. Il me semble qu'il faut compter en année pleine : on comptera donc de 1998 à 2013 inclus, soit 16 années de détention.

Edit : l'année d'acquisition ne devrait alors pas être comptabilisée, puisqu'elle n'est pas pleine. Je vais refaire les calculs : ceux qui suivent ne tiennent pas compte de cette remarque.

Les 5 premières années n'ouvrent pas droit à abattement, donc 16-5 = 11 années soumises à l'abattement.

Aurais-je oublié quelque chose ? Un abattement ? Me suis-je trompé au niveau de la comptabilisation durée de détention abattable ?

2e edit : la solution était bien dans les années de comptabilisation. Il ne fallait donc comptabiliser NI 2014, NI 1998. C'est insupportable, c'est toujours sur des détails qu'on se fait avoir. Aucun site ni aucun ouvrage de référence ne le précise formellement, alors que c'est déterminant.

 
Il faut voir ce que dit la SYNTEC sur la définition des classifications. Tu es allé voir ?
 

 
regarde sur légifrance la convention
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=29990101 (est ce que le lien marche ? je sais jamais avec légifrance)
 
ensuite tu vas dans les annexes
regardes l'échelon au dessus de celui ou tu es et la catégorie "fonction d'étude"
 
perso je suis pas dans ta boite alors je trouve toujours ces classifications assez vagues (ce qui est normal vu qu'il faut que ça s'applique à tout le monde) et il me semble qu'il n'y a pas d'emploi-repères dans la syntec
 
pour les fonctions d'étude :  
Position 2.1
 
L'exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d'application d'une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l'aptitude à les mettre en oeuvre à partir de consignes générales.
 
Position 2.2
 
L'exercice de la fonction implique la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l'initiative d'établir entre eux les choix appropriés.
 
Position 2.3
 
L'exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l'intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens.
 
 
ensuite tu compares avec ton échelon actuel dans les fonctions d'exécution et tu peux voir si ça "dépasse"  
 
bref en 2 mots comparer ton activité au tableaux des fonctions définies largement...
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635173
 

Bonjour,
 
Je suis locataire et il y a environ 1 an, le ballon d'eau chaude a explosé en projetant de la rouille sur les murs.
 
J'avais appelé l'agence immobilière qui a mandaté une entreprise pour changer le ballon d'eau chaude, mais la grande trace de rouille sur le mur est restée.
 
Je vais quitter mon logement et on me reproche de ne pas avoir appelé mon assurance habitation pour qu'il s'occupe de la rénovation du mur. Il m'est demandé de refaire le mur moi même.
 
Un ami me dit que vu qu'il s'agit d'un équipement de l'appartement, ce type de dégat est à la reponsabilité du propriétaire. Selon lui, un tuyau qui claque n'est par exemple pas sous ma responsabilité. Seules Mes équipements propres sont sous ma responsabilité (ex: machine à laver).
 
J'ai appelé la Macif qui m'a dit que ca dépendait du fait qu'on qualifie ça ou non de "dégat des eaux". Si c'était bien un dégat des eaux, il semblerait que mon assurance le couvre bien, mais ils n'ont pas voulu me répondre car il s'agit maintenant d'une assitance juridique, un service dont je ne bénéficie pas.
 
Qu'en pensez vous ?
 
Merci.

 
si on était sur le topic sfba on t'aurais dit qu'avec une éponge a 0.65 cts c'était réglé.    
 
je m'y connais pas en assurance mais de toute façon pour déclarer un sinistre il me semble qu'il y a un délai. Si ça fait longtemps, c'est mort maintenant ? ils t'ont pas dit s'ils pouvaient le prendre en charge justement en dégat des eaux? (c'est un peu con de leur part parce que du coup si tu déclare le sinistre tu auras ta réponse )

En mettant de côté la logique des assurances qui est un monde à part, en droit le responsable du dommage est le gardien de la chose l'ayant provoqué, ici le ballon d'eau chaude. Sans rentrer dans des subtilités jurisprudentielles, le propriétaire de la chose (ici le ballon d'eau chaude) est présumé en être le gardien. Donc tu n'es pas responsable des éventuels dommages provoqués par l'explosion d'un équipement qui ne t'appartient pas.
J'ajouterai d'après ce que tu dis, l'agence immobilière (mandatée par le propriétaire-bailleur) est intervenue par le biais d'un professionnel qu'elle a mandaté pour changer le ballon défectueux. De sorte qu'elle a pu a priori prendre connaissance des traces de rouille reprochées, avait donc toute latitude pour les faire reprendre et ne peut donc te reprocher sa propre négligence si elle ne l'a pas fait.

La déchéance de garantie suppose que l'assureur établisse que le retard de déclaration lui a causé un préjudice (par exemple en aggravant le sinistre à indemniser) :
Article L113-2 du Code des assurances :
« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ».

edit : rajout de la source pour la responsabilité du fait des choses : le vénérable article 1384 alinéa 1 du Code civil.

 
Le mur a l'enduit qui se détache, la peinture qui s'écaille (humidité), donc en gros la il s'agirait de refaire toute la cuisine : enduit, peinture...  il ne s'agit malheureusement pas d'un coup d'éponge.
 
C'est sur que mon assurance ne va pas aujourd'hui prendre en charge le dégat, quand bien meme il aurait été couvert à l'époque (délai de 5 jours)
La question c'est:
- est-ce que ce dégat est sous ma responsabilité = je refait la cuisine moi meme
- est-ce que ce dégat est sous la responsabilité du propriétaire
 

 
Merci !

Petite question subsidiaire, si ça ne vous dérange pas: cette agence demande systématiquement de refaire les mastiques autours de toutes les fenêtres et de la baignoire.  
 
Un ami est propriétaire d'un appartement qu'il loue, et il considère que c'est "moralement" plus son devoir à lui - entre les locations - que celui des locataires, mais qu'en est-il de la loi ?

Bonsoir.
 
Je n'ai toujours pas résolu le problème.
 
Dans un exercice, une maison a été acquise en août de l'année N-20, et cédée en septembre. Il faut calculer la plus-value. Se pose alors la question de la durée de détention ouvrant droit à abattement :  
6% par année de détention au-delà de la 5e.
 
En excluant l'année d'acquisition et de cession, 13 années ouvrent droit à abattement, à 6% en l’occurrence.
 
Ai-je bon ?

Mmm. 1384 dans une relation contractuelle (puisque le dommage a été causé par le locataire au propriétaire dans le cadre de l'exécution du contrat de location), j'ai un petit doute

Chooni:tu t'emmerdes pas pour l'instant, tu fais une déclaration de sinistre, ca te permettra au moins d'avoir leur position et on reverra les choses a ce moment la.