Reprise du message précédent :

 
Si tu ne retiens que la moitié des messages aussi  
 
 

Moui... Il y a surtout certains qui devraient se taire s'ils ne savent pas.  
 
Bwef /retourne lurker

Ce sera tant pis pour l'employeur qui n'a pas su piloter ton temps de travail et t'a payé à ne rien faire ou en tous les cas à ne pas travailler assez.

Aie
 
Surtout en matière pénale, les choses ont bien évolué depuis la mise en place du mandat d'arrêt européen, qui permet la remise par la France de ses nationaux. Prendre un avocat est INDISPENSABLE, sous peine de laisser trainer le truc et de se trouver avec 2 flics à la porte un matin, avec un aller simple pour Sofia.

ca va douiller tout ca...  
en attente de réponse de l'assistance juridique mais apparemment ils ne sont pas tres chaud... voiture au nom de son pere, lui qui conduisait tout ca....  
 

Bonjour , j'ai une question sur le droit du travail.
On me propose  un contrat un peu bizarre via un prestataire et une boite d'interim.
Grosso merdo pas de date de fin de contrat mais un contrat d'une semaine renouvelé ou pas le jeudi ( en faisant le point) , c'est soi disant le sous traitant qui  l'exige. Du coup la mission peut durer soit disant soit 1,2, 5, 7  semaines...bref flou total pour moi.
Point vu besoin il s'agit d'une mission d'audit chez un sous traitant d'un client.

du coup le schéma : interim-presta- client ( mon donneur d'ordre)- sous traitant( chez qui je vais travailler).

Ma question pour les juristes ( j'ai pas encore signé le contrat qui est reporté d'ailleurs depuis  3 semaines faute d'accord entre sous traitant et client) est ce bien légal ?

Je croyais qu'on ne pouvait pas  renouveler plus d'une fois le même contrat d’après la loi.
Deuxièmement on me demande d'amener mon ordinateur portable personnel pour travailler... et d'utiliser mon téléphone portable pour appeler mes contact à l'étranger ( rembourser pas la boite de prestation mais faut il  que se soit inscrit sur le contrat)... est ce une nouvelle fois légale ?

Bien qu'étant au chômage depuis et petit bout de temps  j'ai pas envie de me faire entuber( soit disant passant qu' à l entretien on m avait dit qu'il s'agissait d'un contrat de 2 mois possiblement prolongeable.... qui s'est transformé ensuite en 1  semaine d'essai  et contrat ensuite).

Bref ami juriste j'ai besoin de votre aide.... je dois commencer théoriquement lundi...mais j'ai encore rien signer ! ( si je refuse je pense que la boite d'interim pus tout les acteurs vont rager mais bon)

merci

C'est pas du secrétariat en tout cas ton job

hahaha si on t'enchaine les CDDs il y a des délais de carence à respecter. Quant au fait d'amener toi même tes outils de travail c'est juste une blague je pense.
 
Y a juste le cas des cdd d'usage mais ça doit être mentionné sur le contrat et c'est limité à certains secteurs d'activité.

non c'est de l'audit , pour b+4/+5  en flux mais c'est super bizarre bref j'attends d'avoir le contrat d'interim  dans les mains , mais je vois vraiment pas comment ils vont faire !
Qui plus est le sous traitant semble-t-il n'a pas bien envie que je vienne fouiller chez lui !

Le renouvellement d'un CDD ou d'un contrat de mission d'intérim est limité à une fois maxi. Et s'ils veulent faire succéder des contrats de mission sur le même poste, suivant le motif de recours à ces contrats, ils seront soumise au délai de carence entre 2 contrats (tiers du précédent contrat, renouvellement inclus, si contrat > 14 jours, moitié du précédent contrat si contrat < 14 jours).
 
Pour ce qui est du matériel, ce n'est pas illégal en soit de demander au salarié de travailler avec son matériel perso tant que cela est indemnisé (remboursement de frais pro incluant la dépréciation du matos).

du coup interdiction de faire plusieurs semaine à la suite , sa m'arrange pas et eux non plus je pense.... bref à voir avec la boite d'interim qui va éditer le contrat
Pour le secteur c'est l industrie auto en logistique

Pourquoi pas un CDI de chantier ? C'est souvent utilisé dans les SSII comme "CDI de mission".

non je crois que max c'est 2 mois qui me veulent guére plus , qui plus est c'est la boite d'interim qui édite le contrat et non le boite de presta...
En plus il me semble que la législation impose  6 mois mini pour le CDI de mission non ?

pour le CDI interimaire ce truc me semble une bonne grosse enfilade en la perspective !

Pourquoi pas un CDI et mettre un terme à la période d'essai après que le besoin ait disparu ?

non mais le type m'as clairement dit au tél :
contrat d'une semaine puis on fait un point tout les jeudi selon l'évolution pour la  reconduction ou non ...c'est ça qui m'a mit la puce à l oreille.

bonjour
concernant le calcul de l'impôt sur le revenu, un énoncé me laisse perplexe :
 
un couple de salariés avec deux enfants mineurs à charge, soit trois parts. Le total des salaires déclarés s’élève à 50 000 € soit, après application de l’abattement de 10 %, 45 000 € [...]

 
à quoi correspond cet abattement de 10 % ?  

Les frais professionels

Pour les frais professionnels, tu peux être aux frais réels (ie compter les frais un par un et envoyer un CR aux impôts), soit avoir un abattement forfaitaire de 10%.

Oui, c'est ce que je m'étais dit, mais ce que je ne comprends pas, c'est que chaque salarié bénéficie d'un abattement forfaire de 10 %.
 
Or là, il n'y a qu'un seul abattement, alors qu'ils sont deux salariés. Comment se fait-ce  

 
Oui, c'est ce que je m'étais dit, mais ce que je ne comprends pas, c'est que chaque salarié bénéficie d'un abattement forfaire de 10 %.  
 
Or là, il n'y a qu'un seul abattement, alors qu'ils sont deux salariés. Comment se fait-ce  

Non mais la multiplication ça se distribue. 10% pour le couple, c'est comme 10% chacun. Comme à la caisse, que t'es 20% sur chaque article ou 20% sur le ticket final, c'est pareil. Niveua école primaire quand même
 
Et sinon, même les retraités ont droit à ce 10%.

En plus, les retraités ne sont ni professionnels, ni frais  

c'est du a la distributivité de la multiplication
somme des salaires -10% = salaire 1-10% + salaire 2 -10%

grilled

10% sur 50k ou 10% sur 25% + 10% sur 25k, t'es sûr que ca fait une différence?

Hihi suis-je bête  
 
j'aurais préféré que l'énoncé soit plus précis.  
 
 
 
 

J'ai une autre question, concernant l'imposition des dividendes
Les dividendes perçus sont donc imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
 
et dans un exemple, je vois ça :
Dividendes perçus: 10.000€
CSG déductible : 5,1% : 510 €
Réfaction 40 : 4.000€
Dividende imposable = 5.490€
IR au taux de 45% = 2.470,50€
 
je ne comprends pas pourquoi le taux est à 45%, correspondant à la dernière tranche http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] ndard_6182
 
10 000 euros, c'est compris entre 6 011 € à 11 991 €, donc un taux de 5,5 %

Ca s'ajoute à d'autres revenus, ce qui fait que le total arrive dans la tranche à 45%.

Les dividendes sont soumis au barème progressif après l'abattement des 40%. Donc si l'IR est à ce taux, c'est qu'il y a pas mal de revenus importants derrière qui le font porter à ce taux.

T'es sûr de ton coup ou alors ma mémoire flanche je suis presque certain moi aussi qu'il n'est pas autorisé à refuser la monnaie fiduciaire (sauf exception) mais qu'il n'est pas obligé de rendre la monnaie...
Mais bon pour moi ça remonte .

 
merci c 'est ce que je m'étais dit, mais il me manque une partie de l'énoncé.
 
et donc les dividendes sont imposés séparément ? ils ne sont pas intégrés au revenu global imposable du contribuable qui a fait grimper jusqu'à la dernière tranche ?

Bah si. SI y avait pas d'autres revenus à côté, les dividendes seraient pas imposés à 45%.

ok je suppose qu'il faut les calculer séparément à cause des règles de déduction, réfaction

Si tu touches des dividendes conséquents, t'as une boîte, et donc un comptable, qui répondra à toutes les questions là-dessus.

Hello les juristes

Petite question qui va vous sembler ridicule, mais importante. Je rappelle que je suis DP dans une boite sous Syntec.

On me demande d'effectuer une mission sur Paris, alors que je suis basé sur Lille. Je connais le client, je vais y être bien, j'accepte, je fais les trajets, c'est crevant mais ca va, bref.

Mon contrat impose une clause de mobilité sur Paris/Lille, classique.

Le client offre la possibilité de faire 50% de télétravail mais mon patron s'y refuse. Je trouve que c'est une punition, mais j'accepte, tant pis c'est pour ma pomme, je me suis dit que c'était mon droit.

Après 3 semaines d'aller/retours, mon chef s'est mis en tête de :
 

• Me faire dormir à l'hôtel plutôt que de faire les déplacements. Cela ne me convient pas : pb de dos qui demandent une literie adaptée, j'ai trois enfants dont des jumeaux en bas âge, bref, je suis grave puni là

• Me faire déplacer mes délégations, habituellement le jeudi pour permanence CE (et voir mes collègues DP), pour avoir 4 jours d'hotel consécutifs à Paris.

Ma question est la suivante : comment puis-je faire pour éviter cet hôtel ? Mes pb de dos et les jumeaux en bas âge ne suffisent manifestement pas. L'inspection du travail ne peut rien faire et la médecine du travail propose une médiation, sans obligation. Bref, rien.

Mon chef semble être disposé à dépenser de l'argent pour m'ennuyer, donc ca n'a pas l'air d'être un angle d'attaque suffisant.

D'où ma question : Sous quel angle aborderiez-vous le souci ? Refus de modification des conditions de travail serait une option ? (après tout, mon employeur m'a déjà envoyé là bas, sans que le coup des trajets soit un problème à l'époque. Bon, j'avais pas de problème de dos à l'époque, m'enfin).

De plus, quand je dors sur Paris, je ne suis pas libre de mes mouvements. S'agit'il d'une astreinte ? Dois-je réclamer des compensations dans ce cas ? J'ai du mal à concevoir ma vie privée loin de chez moi par exemple...

Je vous rappelle que je veux bien faire cette mission loin de chez moi. C'est pas le problème.

En résumé :
mission lointaine
Pas de doc signé acceptant l'affectation (un mois maintenant)
des mails disant que j'accepte la mission
pas d'ordre de mission
je sais pas quel est le gain de l'entreprise ici à m'obliger à l'hotel
j'ai 3 gosses dont des jumeaux en bas âge (si ca peut émouvoir niju qui se décarcasse comme pas deux ici )
j'ai des pb de dos
l'IT ne fait rien
La médecine du travail ne se mouille pas
le télétravail est proposé par le client et refusé par le patron car "c'est pas dans notre contrat"

Ton ordre de mission dit quoi ? Grands déplacements ou déplacements journalier ? Si on te paye des grands déplacements et que tu rentres tous les jours chez toi, y a un soucis pour l'URSSAF. Y en aura un pour toi si t'as un accident sur le trajet.
 
Si ton contrat a une clause de mobilité Lille - Paris, il peuvent même ne pas t'indemniser du tout à moins de te payer un déménagement, non ?
 
Par contre, bizarre que le client propose le télétravail et pas ta boîte. C'est même scandaleux. Ca aurait diminué les risques d'accident de trajet. Mais je pense que ta boîte surfacture tes déplacements.
 
Sur Paris, de quelle manière n'es-tu pas libre ?

Pas d'ordre de mission. J'en ai jamais.
 
J'ai une clause de mobilité mais un site de rattachement... Donc heureusement que je suis remboursé !  
 
Et oui ils se font du beurre sur les déplacements probablement.  
 
Ben je suis pas libre : je dois rester sur Paris. Si je veux aider ma femme la nuit avec les gosses, pas possible. Bref, j'ai l'impression de plus avoir droit a une vie privée a ce stade...
 
Pour le télétravail, c'est une punition, clairement.

Y a quand même un papier qui dit que tu dois aller bosser à Paris à telle ou telle condition ?
 
Qu'a dit l'inspection du travail de tout ça (indemnisation, ce que toi tu avais le droit de faire, etc...) ?

Aucun papier... Un coup de fil un vendredi soir "lundi t'es a Paris"

L'IT dit qu'elle se bat plus pour l'inverse, l'indemnisation n'est pas un problème, mais selon l'IT, le fait que ça soit u' changement de conditions de travail est pas evident, je peux pas faire grand chose a part maintenir mes délégation le jeudi après-midi.

C'est légal ? Genre Lundi t'y vas, t'as un accident. L'inspection demande à ton patron ce que tu faisais sur la route pour Paris/la gare/whatever, et le patron de répondre "Je sais pas, il était censé travailler à Lille", et tu te retrouves dans la merde.

Si je devais m'arrêter à l'ordre de mission pour ma boite, j'aurais pas fini

Mais oui, on régulariserait le bon de mission je pense. Et pour prouver l'affectation, je pense que le contrat entre le client et le patron, voire les mails envoyés depuis chez le client, suffiront.

Si je refusais, ce serait de l'insubordination

Là, tout ce que je voudrais, c'est continuer à aller chez le client, en faisant l'aller/retour chaque jour (soit 4h30/4h45 de transport quand même), soit en télétravail (mais je n'ose pas l'espérer ici), et savoir quels leviers je peux utiliser.

On ne peut changer les conditions de travail d'un DP sans son accord : est-ce le cas ici ?

La médecine du travail va appeler mon patron pour lui suggérer fortement de passer par le télétravail, mais ca n'aura pas d'effet je pense.

Je vais ignorer ses demandes de délégations en dehors du jeudi, histoire de pas tout désorganiser.

Maintenant, je voudrais savoir ce que je peux faire sans être dans l'illégalité, car on essaie clairement de me punir, et ni l'IT ni la médecine du travail n'ont l'air de m'aider des masses...

On pourrait arguer qu'il a abusé de son droit en me prévenant le vendredi après-midi pour le lundi, mais j'ai fait la mission sans bronche,r on m'avait dit aller/retours.