Reprise du message précédent :
c'est ça donc fiscalement c'est plus intéressant

Partir sans que la rupture de contrat ne soit officialisée? Ca m'étonnerait fort, c'est illégal de cumuler + de 48h (théoriques) de taf par semaine pour un salarié...
Tu peux avoir des problèmes par rapport à certains organismes si tu t'amuses à cumuler 2 temps plein en même temps.

Et pourtant je te l'assure par expérience.
 
48H c'est la durée maxi de travail effectif, là en l’occurrence tu ne les feras pas vu que tu seras absent de ton poste d'origine...
 
Et quand bien même c'est illégal, je te repose la question, quels sont les risques réels de le faire ? Je te le redis : quasi nuls sauf poste d'importance.
 
Pour ce qui est des organismes, ce n'est pas la sécu ou Pôle Emploi qui viendront t'embêter là dessus, pour eux le seul truc qui compte c'est que tu es bien déclaré quelque part, peu important que ta situation contractuelle ne soit pas conforme au regard du droit du travail : ce n'est pas leur problème.

+1 avec rheo sur le "en pratique"
 
le mieux c'est quand il y a des heures pour recherche d'emploi qui sont regroupées sur la fin hop tout le monde est content

Ouais ou avec les congés et tout, on peut toujours y arriver mais quand vraiment l'employeur fait chier le moyen le plus simple est de ne plus venir, si autant de salariés le font c'est que cela ne craint rien !

C'est pas une compta d'encaissement pour un bnc ?

euh oui moi j'avais compris que c'était ce qui tombait sur le compte qui comptait (donc encaissement right?) (et non pas compta d'engagement = pour les grosses boites)
 
 
suis je donc en fraude fiscale depuis 3ans

Ben c'est ce que j'ai écrit (ou alors y a un truc pas clair) CA=encaissé
 
edith me dit que j'ai lu son message initial à l'envers.

 
moi j'aurais dit "c'est pas ça"  
somme encaissée en 2015 = sur le revenu 2015  

Ca correspond à une commande 2014, c'est pas ça qui compte ?

Il me semble que ma sœur et son conjoint font à l'encaissement aussi (prof libérale, avocate à son compte et lui contrat de collab).

je pense pas que la notion de "commande" compte, c'est plutôt "facture émis" vs "somme encaissée".
 
voici un lien qui m'a l'air sérieux (ils ont une grosse calculatrice en photo ça peut être que sérieux + luxembourg finance toussa )
 
http://www.fiduciaire-lpg.lu/fr/pu [...] engagement
 
je cite :
 
Le système de comptabilité d'engagement : les recettes et les dépenses sont comptabilisées dès qu'elles sont certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, et cela même si elles ne sont pas encore payées;  
Le système de comptabilité de caisse : les recettes sont comptabilisées au moment de l'encaissement des produits et les dépenses au moment du paiement des charges.

 
point 1 ce que j'indique "facture émise"
point 2 : somme encaissée
 
 
 
grumms : je retrouve plus ton post

De quel post tu parles ?

Moi, pour mon ancienne société, on l'avait soupçonné d'avoir demandé à ses clients de payer les factures après la fin d'année pour minimiser la participation de l'entreprise à verser avant la cession de la société au 1er Janvier. On m'avait expliqué que comme la prestation était dans l'année X-1, même si le client payait l'année X, ça comptait dans le CA de l'année X-1.

 
c'est pas toi qui t'interrogeais sur ce point  ?    
 
ok pour ton exemple vu que la créance était née l'année x-1

C'est pas Docteur G ?

J'ai refait une réponse car j'ai compris le message initial à l'envers. En bnc on déclare le CA sur la fiscale qui correspond à la date de l'encaissement.

Il me semble que bnc fonctionne en compta d'encaissement. Faut voir, il peut y avoir des exceptions...
Tout ce qui est commercial est en compta d'engagement.

tout le monde est d'accord  

Pour précision : ce n'est pas la facture qui compte pour l'engagement. La créance est certaine à la livraison ou à l'exécution de la prestation. En gros.  

C'est pas normal

Je suis en edge, donc le temps que j'arrive poster je suis sévèrement burned...

Ok, donc pour résumer :
1/ en tant qu'AE, que je fasse ma facture en 2014 ou en 2015, si j'ai effectué ma presta en 2014, cette somme sera imposée au titre des revenus de l'année 2014.
 
2/ par contre je peux facturer 19k€ en janvier 2015 afin de ne pas dépasser au plafond de CA au prorata temporis.
 
Vous confirmez ? Parce que je me perds

Tu fais ta presta, tu factures à la fin, tu seras payé à 45 jours fin de mois ou 60 jours émission et tu toucheras ton argent en 2015, donc ça passera sur la fiscale 2015.

 
ok je comprends. effectivement, dans les faits c'est très faisable.
 
Par contre, je me pose la question suivante:
 
Mon but est de raccourcir le préavis. Il vaut mieux remettre en un seul courrier sa démission le 20/11 (pour être sûr de quitter au plustard le 19/02/15) et une demande de raccourcir son préavis OU
remettre le premier courrier disant que je quitterai la boite le 19/02 et dans la foulé remettre un 2 ème courrier demandant de raccourcir le délais ?  
 
Car je pense que mon employeur mettra quelques jours à se décider pour raccourcir le préavis.

Tu fais tout dans le même courrier.

Question : ce matin à une banlangerie, j'ai pris des viennoiseries pour  6€. J'avais pas de liquide donc je voulais payé par chèque, le commerçant n'acceptant pas les CB à moins de 10€. Mais il refusait également tout paiement par chèque.
Est ce que légalement c'est autorisé de n'avoir que le liquide comme moyen de paiement pour les sommes de moins de 10€ ? (indépendamment de la bêtise commercial de faire ça quand aujourd'hui le paiement par NFC se fait de plus fréquent pour les sommes de moins de 20€ )

 
Oui. Il peut même n'accepter que les espèces tout court si ça lui chante. En théorie, il peut également refuser de te rendre la monnaie si tu ne fais pas l'appoint.

Non, il peut refuser la vente
 
Ouais, je lache cette mouche

 
Tu es en modulation ou annualisation ?

Hello les juristes    
une persone qui est convoqué à un tribunal en Bulgarie, que risque-t-il si il ne se présente pas ? La Bulgarie étant en UE, le tribunal peut demander à la France de l'envoyer de force???
 
merci
   

 
Je remonte ce message parce que les réponses que j'ai lu sont fausses à mon avis.  
 
Tu es tenu du paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation. L'EDL effectué avant n'y change rien :
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080216
 
Sur legavox :

 
Il peut le refuser mais :  

Avait-il une affichette à l'entrée de la boulangerie ? Je pense que cette précision est la pour éviter qu'un client fasse ces courses et arrive avec le panier/caddie plein et ne soit mis au courant qu'une fois devant la caisse. Je ne pense pas que ta boulangerie fasse la taille d'une grande surface et devant la caisse ça doit suffire dans ce cas
 
Et il doit l'accepter si :  

Ce dont je doute par contre pour un boulanger
 
Source : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2929.xhtml

 
Bulgarie ! T'est mal la casse toi vite en patagonie  

 
Ouais ben t'es gentil c'est ce qu'on a dit (au moins d'eux d'entre nous)    
 
 

 
Alors du coup ce ne serait pas déconnant que ton jour férié chômé n'impacte pas ton compteur d'heures de modulation. Uniquement dans ce cas. Sinon je te confirme qu'il n'est pas légal de récupérer les heures chômés d'un jour férié.
 
Pour la modulation, les jours fériés chômés ne s'impactent pas en principe sur les 1607H de travail que tu dois faire dans l'année  (c'est à dire que ce n'est pas 1607 - X Heures correspondant à 11jours fériés). Ce peut être toutefois le cas, mais dans ce cas là c'est précisé par ton accord sur le temps de travail.
 
Par contre je ne comprends pas du coup la différence de traitement entre le 1er et le 11 novembre.

Convoqué pour quoi?

 
Oé OK... Mais c'était pas ultra clair dans la discussion hein  
 

 
Dernier message :

 
c'est pas pour moi donc ca va je suis normalement tranquille    
 

 
tribunal pénal, suite à un accident de circulation... apparemment une personne est morte bien après l'accident. Longue histoire
mais c'est plein d'embrouille, le mec etait completement saoul, a refusé les soins, s'est barré chez lui en disant de le laisser tranquille et qu'il allait bien, des détails qui disparaissent (comme par exemple le fait qu'il sortait de derriere un camion, pas de passage pieton, etc.)
les experts (mieux que les experts manhattan) qui arrivent a determiner que le vehicule roulait a 60km/h et non à 50, etc.
 

 
Si tu ne retiens que la moitié des messages aussi