Reprise du message précédent :
Merci pour ces retours.
 
en revanche, je me demande si je peux quitter physiquement la société 2 semaines (en utilisant les CP/RTT restant) avant le 20/02 (cette date étant mon dernier jour en tant que salarié de la société).
Est ce que c'est possible ?

Non sauf accord de ton employeur, les cp posés pendant le préavis repoussent le terme de celui-ci.
 
En revanche les cp posés avant mais exercés pendant le préavis sont sans effet sur son terme.

ok merci pour ces éléments.
 
je vais devoir convaincre mon employeur de me libérer un peu plutôt et ce n'est pas gagné...

Pour bien faire il faudrait voir ton commandement de payer.
Pour le reste, le principe est :
article L 111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. ».
 
Or un commandement de payer pour défaut de paiement des loyers pourrait être considéré comme prescrit par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation lorsqu'il vise la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire (d'où l'intérêt de regarder le commandement pour vérifier si c'est le cas).
 
Auquel cas le coût de ce commandement doit donc effectivement être supporté par le locataire (question jugée par le Tribunal d'Instance d'Angers, 30 janvier 2007 : JurisData n° 2007-328671, page 9-10), sous réserve de l'exactitude de son montant puisque tu évoques une surestimation de la créance réclamée.
 
 
 

Salut à tous,

Je reviens avec mes questions... Rappel de ma situation : je suis censé quitter mon entreprise via rupture conventionnelle le 28/11 (la rupture conventionnelle a été négociée à condition que je reste 5 mois au lieu des 3 mois de préavis). Or suite au (énième) retard du projet sur lequel je suis référent, mon entreprise désire que je reste jusqu'au 31/12, voire jusqu'au 31/01.

Ils m'ont donc proposé de me prendre en free-lance au tarif de 900€/jour HT (même si comme dit sur ce topic je doute de la légalité de me prendre en consultant après une RC mais c'est leur problème). Ca implique donc créer une structure type EURL. Pour info, aujourd'hui je suis rémunéré 3500€ brut par mois.

Or j'aimerais profiter de mes droits à l'ARE car je suis en train de créer une start-up et je n'ai pas l'intention d'avoir de revenus en 2015 (voire au delà même si je ne l'espère pas ).

Voici donc mes questions.

Je n'arrive pas à comprendre l'impact de ce mois de prestation (au CA de 18000€ tout de même) sur le maintien de mon ARE. Je pense demander l'ARE directement au 1/12 puis via le dispositif de l'ACCRE bénéficier de l'allègement des charges sociales mais je ne sais absolument pas dans quelle mesure cette rémunération décalera mes ARE ? J'ai cru lire que cela annulera l'ARE du mois de décembre car rémunération >70% de mon ancienne rémunération mais pour les mois suivants ?

Est-ce que cette rémunération conséquente va limiter mes ARE à 15 mois comme j'ai pu parfois le lire ?

Enfin, ne serait-ce pas plus pertinent de demander à mon entreprise un décalage de ma RC au 01/15 avec une prime de rupture conséquente (entre 8000 et 10000€) ?

Merci de vos réponses.

La plan : tu crées une structure d'autoentrepreneur le 01/01/2015 juste pour ta prestation et tu factures quand ta presta est finie (pour le devis tu mets "en attente d'immatriculation" à la place du SIREN). Tu déclareras ton CA à pôle emploi et ton activité d'AE ne te privera pas de tes droits à l'ARE, ça repoussera juste d'autant le versement de l'allocation car tu devras leur fournir les attestations de déclaration de chiffre d'affaires.
 
Pour l'histoire des 15 mois, c'était vrai mais les règles ont changées depuis le 1er octobre (les bases de calcul pour le maintien des droits à l'ARE), va demander un rdv à pôle emploi
 
ps : tu fais quoi comme boulot pour être à 900€/jour ?

Le commandement de payer par une administration est en effet à la charge du débiteur.

Le commandement de payer par un propriétaire sert surtout d'obligation pour celui-ci afin de pouvoir actionner la clause résolutoire du bail pour casser ce dernier. Mais les frais du commandement de payer, sans titre exécutoire, n'ont pas à être supporté par toi. Les frais ne peuvent t'être imposé dès lors qu'il n'est pas allé en justice pour les demander. Donc tu laisses courrir. Faut voir avec les autres civilistes, mais je ne sais pas si les frais d'un commandement de payer sans titre exécutoire peuvent être imputés sur le dépôt de garantie.

Dites, pour porter plainte contre S.C.T.S. (service salarial des mandataires judiciaires) qui ne me répond jamais, ne me tient pas informé et, selon les prudhommes fait volontairement trainer les choses, y'a des choses à savoir avant de porter plainte ?
 
Je leur ai envoyé un recommandé de mise en demeure de m'informer de l'avancée de mon dossier sous 48h et d'initier le transfert de celui-ci aux AGS (afin que je sois payé de mes 5 mois de salaire en retard + le reste) sous 96h. Aucune réponse de leur part.
 
La liquidation de la société date tout de meme de mi-août et ils indiquent 5 semaines de délai sur leur site, à la base.
Dans le recommandé, j'ai listé tous les "échanges" effectués, mes appels, mails envoyés et leurs "réponses" (les rares fois où je les ai, c'est l'accueil qui me dit que la personne en charge du dossier n'est pas là, qu'ils lui laissent un message et qu'elle me rappelle, ce qui n'est jamais arrivé).
 
Les prudhommes ne pouvant rien pour moi, il ne me reste plus qu'à porter plainte. Mais il me faudrait une solution rapide et pas trop chère (idéalement sans avocat mais ça serait une mauvaise idée).  
J'ai quoi comme solution ? Référé heure à heure ? C'est traité rapidement ?

 
Porter plainte, non tu ne pourras pas. Une plaitne nécessite une infraction au pénal, ce qui ne semble pas le cas ici.
 
Après tu peux toujours assigner en référé. Pas forcément besoin d'avocat si tu as quelques connaissances juridiques, car en effet tu devras rédiger l'assignation pour la transmettre à l'huissier. Après, il faut surtout voir, si tu dois assigner en référé au TI ou au TGI.
 
Le référé d'heure à heure, c'est très particulier et ça nécessite plutôt un avocat, puisqu'avant de pouvoir assigner d'heure à heure, il te faut préparer une ordonnance sur requête exposant la nécessité du heure à heure à transmettre au président de la juridiction afin qu'il t'autorise à assigner d'heure à heure. Sans avocat, tu n'y arriveras pas.
 
Si tu es dans le ressort d'une grosse ou moyenne juridiction, pas besoin du référé d'heure à heure, car tu dois avoir a minima une audience de référé par semaine. Ainsi, tu peux assigner toi même à une semaine. Mais si tu ne sais pas rédiger une assignation, tourne toi plutôt vers un avocat qui te conseillera au mieux.

Merci de ta réponse
Déjà question con : pourquoi créer la structure au 01/01/2015 ? Pour ne pas payer d'impôts sur la presta effectuée en 2014 ? Mais pourtant il me semble que l'imposition s'effectue sur la période de mission et non la période de paiement ?
 
OK pour le décalage du version de l'alloc. Est-ce que ce décalage est plafonné (comme pour les indemnités supra légales par exemple, qui ne peuvent décaler les ARE que de 180 jours maxi) ?
 
PS : pour mon boulot, je suis chef de projets logistique. On est sur un projet très structurant pour le business, et malgré mes rappels répétés comme quoi je quittais l'entreprise dans X mois, ils ne m'ont pas remplacé. Mon but actuel est donc de les traire un maximum, ils sont tellement à l'arrache (je pars dans 7 jours) qu'ils ne veulent pas s'emmerder à lancer le process de négociation J'ai balancé 900€ un peu sans conviction (je sais que c'est la fourchette haute pour un consultant senior chez nous), c'est passé sans problème je me dis du coup que j'aurais pu négocier +

Lyon. Et en effet, j'ai déjà regardé l'assignation et je préfère laisser ça à un avocat. Pour le côté nécessitaire, 5 mois de salaire en moins sur une année, ça fait un gros trou de trésorerie, je crois que je n'aurai pas de mal à me justifier.

si tu crées ta structure en 2014 tu ne pourras pas facturer grand chose sur la fin d'année car la limitation du plafond de CA se fait pro rata temporis sur l'année de création

Ca dépend ce qu'on appelle chef de projet logistique. Mais quand même, passer de 3500€ par mois à 900€ par jour, ça montre que quand t'étais salarié, tu t'es bien fait baiser.
 
Et 900€ par jour, c'est une très belle facturation, même pour un bon chef de projet, c'est pas chez tous les clients qu'on peut facturer autant.

Bonjour à tous,
 
J'ai une question concernant un bail de location.
Locataire à Paris, j'ai signifié mon préavis de départ à l'agence qui gère mon logement, c'est 3 mois, classique, ça court jusqu'au 10 janvier.
J'ai quand même indiqué pouvoir le libérer au 1er décembre et que donc si à cette date il y avait un bail signé avec un nouveau locataire ben ça serait pas plus mal.
L'agence m'a fait une lettre type début novembre : "pas de soucis, on le remet sur le marché, et si on a qqn pour le 1er on fera une fin anticipée".
Depuis ils ne font strictement rien et j'ai qqs indices qui me font penser que l'appart est mis en vente et qu'il n'y a donc pas de volonté réelle de le relouer.
Un rdv à quand même été pris pour état des lieux le 1er décembre, je voudrais en profiter pour remettre les clés à cette date.
 
Y a-t-il un quelconque moyen de dire par la suite : "on a fait l'état des lieux, j'ai rendu les clés, si vous ne vous vouliez pas le relouer il fallait me le dire pour me permettre d'user de cet appart jusqu'à la fin du préavis, en conséquence je ne vous dois plus rien à compter du 1er décembre" ?
 
Bref je suis bien embêté...
 
Merci de vos avis !

A partir du moment où tu as fait un état des lieux de sortie et que tu as rendu les clés, il me paraît logique que tu ne paie plus rien, ce qu'ils veulent faire de l'appart par la suite tu t'en fous, tu ne leur dois plus rien à partir du moment où tu n'es plus locataire.
 
Bonus: en partant le 1er décembre au lieu du 10 janvier, tu économiseras la taxe d'habitation 2015    
 
...enfin corrigez moi si je me trompe, mais ça me paraît relativement clair comme situation, non ?

 
Ca dépend surtout d'où il part, la taxe d'habitation se paye au lieu d'habitation au 1er janvier. Donc pas forcément gagnant si la taxe d'habitation est proportionnellement plus cher sur son nouveau lieu d'habitation

Pour moi ce n'est pas l'état des lieux qui met fin au bail mais l'échéance du préavis.
 
A moins que la remise des clés soit assimilée à une rupture automatique du bail  
 
Ce serait du coup plus simple s'ils pouvaient écrire expressément qu'il est libéré de l’exécution de son préavis à compter du 1er décembre.

Bien vu pour la taxe d'habitation, merci ! Par contre j’emménage à 300 m de mon ancien appart en loc aussi... j'espère que je n'aurai pas à payer deux TH.
Sinon je pense qu'ils ne m'écriront jamais qu'ils me libèrent du bail, si le proprio veut revendre, il ne vas pas me faire cadeau gratuitement de 1 mois et 10 jours de loyer comme ça.
En fait je pense que l'info ne circule pas chez eux, entre la volonté de vente d'un côté, et la communication qui m'est faite sur l'engagement à relouer.
Je me demande si cette faille est exploitable pour se dégager des obligations liées au bail, mais je ne sais pas si ça tient la route juridiquement...

Je rends pas les clés tant que j'ai encore des échéances à payer.

C'est pas faux    
Mais si ça l'appart est libéré au 1er décembre, ça veut dire qu'il a déjà son prochain logement, donc ça lui ferait 2 taxes d'habitation à payer... enfin je l'ai compris comme ça, d'où l'économie    
...sauf s'il compte rendre l'appart pour devenir SDF, auquel cas l'économie sera encore plus belle    
 

Disons que (je suis pas du tout juriste, simple réflexion primaire) je trouverai ça difficile pour l'agence de réclamer un loyer pour un appart dont elle a repris la possibilité de le relouer du jour au lendemain.
 
Comment ça se passe si l'agence trouve un nouvel habitant le 15 décembre, elle doit rembourser le loyer versé ? Quid de l'assurance ? Andy doit assurer l'appart alors qu'il ne l'habite plus et n'en a plus les clés (et donc ne sait pas ce qui peut se passer à l'intérieur ?)
Moi ça me paraît venir de pair: état des lieux + remise des clés = résiliation du bail.
   

On n'a pas 2 taxes à payer quand on déménage. C'est le logement au 1er Janvier qui compte. Il peut prouver facilement que son nouveau logement est le bon, car dans l'autre, il n'a plus EDF et il aurait fait l'état des lieux de sorti.
 
D'ailleurs, le proprio peut être exonéré de TH je crois si son logement n'a pas EDF au 1er janvier, non ?

 
je pense aussi, sauf si tu fais un EDL avec remise de clés notifiée dedans, tu n'as plus la jouissance du bien, pour moi tu ne payes plus et le proprio/gérant/whatever est d'accord avec cela puisque qu'il signe l'EDL qui inclut les clés

Ca me paraît logique mais de là à ce que ce soit la bonne réponse juridique

J'ai trouvé ça :

 
Moi je me suis fait baisé 3 jours de loyer, ma proprio ayant reloué le lendemain de l'EDL alors que j'avais pour les 3 jours suivants...

Non, bien sûr

Non, en tant que tel, un référé d'heure à heure (qui heurte quand même les droits de la défense) exige un péril vraiment imminent. Sauf à ce que les huissiers soient à ta porte, ce sera compliqué de le faire passer pour un "simple" dette, aussi importante soit-elle.

Ils savent qu'ils ne peuvent pas faire le go live sans moi (go live qui a lieu le 1/12, sachant que je me barre le 28/11 ) car impossible de former un successeur en 8 jours.
Ils ont joué, ils ont perdu, ils savent que je suis en position de force pour négocier ce que je veux. Mais j'avoue que c'est assez hallucinant qu'ils aient accepté (surtout que j'ai que 3 ans d'xp, certes j'ai eu un rôle déterminant sur le projet mais pas au point de facturer comme un freelance de 45 balais). Ca prouve à quel point ma boîte est à l'arrache
 

Ok parfait. Je vais donc créer mon auto entreprise dès 2015. Il faut que mon entreprise accepte de me prendre même si mon auto entreprise est en attente d'immatriculation.
 
En terme d'imposition, elle se fera du coup sur 2015 ou sur 2014 ? Ce qui compte c'est la date de mission ou la date de versement ?

 
D'autant qu'une assignation en référé "simple" à une semaine devrait pouvoir se faire sans problème, avec un délai plus que raisonnable quant au rendu de la décision non

Ca dépend où... De mémoire, dans certaines chambres à Paris, le référé, c'est un ou deux mois...

Il y a toujours un moyen de convaincre un employeur
La méthode que j'ai vue utilisée par un qui voulait partir à la fin de la semaine d'une hotline, chose qu'on lui refusait catégoriquement : il s'est installé près du chef de plateau (pour qu'il l'entende), et quand il décrochait un appel, il disait à chaque fois "non mais ici c'est de la grosse merde, allez voir la concurrence on vous aidera nettement mieux"... Au bout de 30 min bizarrement ils ont accepté qu'il se barre

Ou alors tu ne viens tout simplement plus travailler...ça marche bien aussi.

 
 
j'ai faillit cracher mon café    
 
ça dépend d'ou en effet (apparemment ta juridiction est efficace)
 
 

 
j'ai fait un référé 1er président CA l'autre jour (genre ya 15 jours je crois) : on me fixe une audience début février 2015
sur le fond, j'ai un circuit court, l'audience est en janvier    
 
donc ouais ça peut prendre un certain temps
 
merci niju pour la rep sur les café boissons chaude

Bon début, mauvaise conclusion, confèrent les textes et jurisprudence cités : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t40136049

Non, parce que tu es toujours considéré comme salarié (et donc tu restes coincé par tes obligations), sans être payé pour autant.

 
Je te laisse deviner pourquoi    
 

 
Ouais enfin à part si tu occupes un poste haut placé, tu crois que ton employeur va aller te foutre aux prud'hommes pour récupérer des DI ?  
Au pire il appellera ta nouvelle boîte pour te casser du sucre sur le dos mais à part cela ?  
Crois moi en pratique c'est comme cela que ça se passe pour facile 90% des salariés souhaitant terminer plus tôt sans s'être vus autoriser à le faire  

Tu déclares sur l'année qui correspond au CA encaissé

Non mais en général, si tu veux partir plus tôt, c'est que tu as une raison de vouloir te libérer (occuper un poste ailleurs, le plus souvent)... Et si tu n'es pas libéré de tes obligations avec ta boîte actuelle, tu ne peux pas démarrer un nouvel emploi (sinon aucun intérêt de donner sa démission, autant se casser direct!).

Oui ça c'est le principe mais dans les faits quels sont les risques ?

Je te le redis, c'est pourtant ce que font 90% des salariés (en tous les cas dans les secteurs dans lesquels j'ai pu bosser : tertiaire / loisirs) car il n'y a quasiment aucun risque de le faire, si ce n'est de se faire pourrir par l'ancien employeur. Moi même je l'ai déjà fait dans mon précédent boulot    Et mon nouvel employeur était parfaitement au courant, vu que c'est lui qui me demandait d'arriver au plus vite !

Le seul cas que j'ai vu aux prud'hommes d'un employeur ayant attaqué un salarié pour récupérer des DI car il n'avait pas exécuté son préavis pour aller ailleurs c'était un directeur de secteur. L'employeur avait eu de gains de cause (mais a récupéré à peine un mois de salaire en DI) car il avait démontré que l'autre devait finir des dossiers etc.

J'ai un peu de mal à comprendre
 
J'en déduis que si je fais ma mission entre le 01/12/14 et le 31/12/14, et que le CA m'est versé le 03/01/15 par l'entreprise, cette somme s'ajoute à mes revenus de 2014 et non pas à ceux de 2015 ?

c'est ça donc fiscalement c'est plus intéressant