Reprise du message précédent :

 
Ah oui, oui, je suis sûr: si tu fais sauter le contrat, tu ne fais pas sauter la relation de travail pour autant (ta copine a bel et bien travaillé et reçoit bel et bien un salaire), donc on tombe dans le droit commun: le CDI. Du coup, prolongation automatique, (et les primes de précarité sautent).

D'accord, merci. Il faut donc continuer à rechercher un accord pour mettre fin par anticipation au CDD ... ou alors démissionner et faire un tour aux prud'hommes pour la question des heures non rémunérées et le non-respect du repos hebdomadaire.

Ca fait déjà longtemps que j'aurais fait venir l'inspection du travail...

Non mais la négo, elle est simple:
LRAR disant:
-je fais plus que mes heures (et si c'est vraiment 50h, plus que le max légal en France)
-j'en ai marre
-soit on fait une rupture conventionnelle, soit je me tourne vers l'inspection du travail pour voir toutes les heures sup faites payées, et pendant ce temps, je fais le temps prévu (ie 35H).
-Vous avez 8 jours pour vous prononcer
-Bisous
 
Le premier choc va être un peu violent, probablement, faut qu'elle soit prête, mais une fois absorbé, tu peux être sûr que la négo sera ouverte, y'a pas une boite qui a envie de voir l'inspection du travail débarquer chez elle. S'ils ont deux sous d'intelligence, ils négocieront.

Avant la LRAR, on peut se contenter de filer les coordonnées de l'avocat. La négo sera ouverte aussi et on économise le prix du recommandé

Ben si tu files les coordonnées de l'avocat, faudra le prévenir qu'il risque d'être contacté, l'avocat, et donc lui expliquer le dossier, et je doute qu'il te prenne moins que 4.35€, coût du LRAR

j'aime l'idée. Après comme il n'y a que mon amie et sa patronne dans la boîte, ça vire au conflit de personnes plus qu'au conflit patronne/salariée, c'est ça qui complique les choses humainement, avec chantage moral et tout le toutim.
Reste donc l'inspection du travail, mais je ne connais pas leur réactivité (elle taffe dans un département de glandus )

J'ai bossé à l'inspection du travail des transports à Toulouse. C'était plutôt réactif. Mais fallait avouer que c'était pas toujours très dissuasif.
 
Par contre, la quantité de situation scandaleuse. C'était que des chauffeurs qui venaient. Les pauvres, la misère que les patrons leur mettaient.

Peut-être, mais.... Dans ce cas, c'est elle qui a raison. Et avec les faits en question, la patronne ne risque pas qu'une petite tape sur les mains.

Les avocats en grève cette semaine    
 
Côté positif, mes audiences seront plus rapides

Vous renvoyez du coup?

Pour les HO c'est pas possible, donc on statue sans avocat. Idem pour les juge délégués
 
On fera juste des débats différés d'office si on a des déférés instruction

Vous ouvrez des portes sur le procès équitable, là

 
Force majeure, c'est la faute aux avocats qui râlent

Je mets la CEDH en opposition et je souffle sur l'hermine

Je suppose que si la machine judiciaire s'arrête faute d'avocat ça peut générer une onde de choc sur plusieurs mois le temps de résorber le retard non?

 
J.ean-Pierre Fo.uca.ult saute une girafe et j'aspire une noix de coco.
 
Kamoulox !

 
Ca va provoquer beaucoup de renvois. Du coup les justiciables râleront. Et là je vois déjà les magistrats leur expliquer en audience : "c'est la faute à votre avocat, il a fait grève 6 mois   "

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0007041783

 
ça dépend aussi de la juridiction
 
exemple : la dernière grève de juin, au CPH, les conseillers un peu énervés (hein mais quoi de quoi ils se plaignent ils ont 700 balles pour leur dossier de prud'hommes) qui radiait d'office et hop c'est reparti pour 1 an avant d'avoir un bureau de jugement  
 
d'ailleurs j'avais demandé une date proche, ils m'ont regardé genre    
 
sur le TGI je sais pas si faire du dépôt de dossier (sur les domaines techniques ou les magistrats s'en foutent de la plaid) est considéré comme greviste
 
si HO sérieux on est dans l'urgence, (comme pénal pour les mecs en prison) si le mec se bouffe 15 jours de + d'hospi euh... bof (faut que je liste les idées des syndicats sur ce point)  
 

 
   
 
ah ouais du coup c'est pas marqué dans le code    
 
tiens ça me donne une idée pour mes pauvres étudiants

T'es chargé de TD?

foirage de quote
 
 
ouais
 
 
tiens j'ai une question culture juridique (le genre de trucs que tout le monde devrait savoir)  
 
d'après vous, est ce qu'un café/bar peut refuser de servir des boissons chaudes si c'est pas affiché ?  
 
 (hier, 17h30 on me dit sèchement que pas de boissons chaudes. Encore a 22h quand c'est la fiesta je comprend, mais a 17h30... bon en attendant je me suis défoulé sur tripadvisor)

J'ai bossé dans le domaine pendant mon PPI, et non, c'est très clair et rappelé régulièrement par l'UMIH: un produit sur la carte DOIT être proposé, sauf rupture de stock qui doit être exceptionnelle, et sauf mention expresse contraire (genre "plus de boissons chaudes après..." ).

Bonjour les juristes!
 
j'explique mon cas, enfin, celui de ma soeur, désolé si ça peut paraître long, mais si un détail peut aider:
 
Elle enseigne l'anglais à des particuliers, ou à des entreprises. Elle travaille donc pour une société, mais celle ci ne fournit pas de moyen de locomotion alors qu'elle est souvent en déplacement.  
Elle est donc indemnisé pour chaque km effectué.  
 
Depuis quelques mois, elle subit énormément de pression de sa direction (ils lui ont même suggéré de travailler durant ses jours de repos pour ne plus être en retard au niveau des dossiers ...) tout ca, pour un salaire loin d'être HFR compliant (légèrement au dessus que le SMIC au final ...)
Donc depuis quelques mois, c'est fatigue, dépression ...  elle prends des médocs pour ça depuis un petit moment.  
 
Sa voiture étant sur les rotules, elle a décidé d'investir dans une très bonne occasion, une petite citadine ( 4200€ environ).  
et là, la malchance s'abat sur elle ... 3 jours après l'achat, elle fait une sorte de micro sommeil au volant, elle se fout au fossé toute seule, comme une grande.  
La voiture est pliée, irrécupérable, même les garages spécialisés dans la récup de voiture accidentée n'en veulent pas.  
Pour couronner le tout, ayant passé plus de 12 ans de permis sans le moindre accident, elle avait décidé de l'assurer au tiers en attendant d'aller chez l'assureur apporter papier et discuter contrat. Forcément l'assurance ne prend absolument rien en charge.
 
L'accident a eu lieu sur le chemin du retour d'un cours particulier. Les soins ont été pris en charge par la boite, étant considéré comme accident de travail.
Elle a demandé a sa boite de contacter leur assurance, ils ont dit oui oui, mais pas de nouvelles depuis ( ca s'est passé jeudi dernier).
Un de ses collègues a eu le meme genre d'accident, et apparemment il n'a eu que le montant de la franchise de remboursé, la boite et son assurance n'ayant absolument rien laché.  
 
 
Je sais, et elle le sait très bien, elle s'en mord assez les doigts comme ça, que c'était une erreur de ne prendre qu'une assurance au tiers, meme pour quelques jours ... mais voila, si il y avait une solution pour qu'elle ne s'assoit pas sur 4000€, pour un job qui lui pourri la vie (elle cherche à le quitter depuis pas mal de temps, rassurez vous c'est en cours).
 
Dans ce cas de figure, quels sont ses droits ? si elle en a ? c'est quand même considéré comme un accident de travail, non ?  
 
 
Merci d'avance pour votre aide    

Suite de mon histoire Amazon, le vendeur accepte finalement de me rembourser contre le retour du lecteur Blu-Ray. J'ai donc l'adresse... à Jersey à côté d'un golf

L'Article L211-11 stipule prévoit "L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. ", j'en déduit que les frais de retour ne sont pas à ma charge ? Je peux donc demander au vendeur de me fournir une étiquette de retour ?

Merci  

Oui (et l'occasion de rappeler qu'un article de loi ne stipule pas, il dispose/prévoit, la notion de stipulation est réservée aux règles d'origine contractuelle ).

Ok, et merci pour l'info, c'est noté.

Par contre j'ai vraiment l'impression de passer pour un chieur avec mes 30€

J'en connais qui assignent pour 13.50 euros, alors 30 euros ....  

Assigner une boite basée à Jersey, ça risque de pas donner grand chose

 
Plus exactement c'est un accident de trajet, indemnisé comme un accident du travail niveau sécu et éventuellement employeur, mais sans la protection contre le licenciement qui va avec.

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Jour'

Bon, dur dur de faire un bon titre mais en gros je suis à 30h. Ca fait depuis 2 ans que je demande à faire du 35h.

Notre société est basé sur 2 villes différents mais avec exactement les mêmes boulots (site jumeau).

Je suis donc sur le site X et depuis mon embauche, ils recrutent uniquement du temps complet sur le site Y.

Est-ce le fait que recruter en temps plein sur un autre site fait que je ne peux pas me retourner contre eux en ressortant la loi sur le priorité du temps complet pour un employé en temps partiel?

Je ne trouve rien de ce coté là... merci

(il y a du temps complet sur le site X également).

Qui te réclame ces frais ? Le notaire ?

Dans tous les cas, non tu n'as pas à payer. Il fallait qu'il passe par une procédure judiciaire en bonne et due forme s'il souhaitait se voir payer ses frais de justice.

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bonsoir à tous et à toutes,
 
je me permets de demander avis auprès des personnes compétentes en droit du travail.
J'ai un préavis de départ de 3 mois dans ma société actuelle. Je souhaite quitter la société pour aller chez quelqu'un d'autre (contrat signé).
Mon souci, à ce jour;
J'ai une semaine de CP (5 jours) en décembre posée depuis le mois dernier.
J'ai un jour RTT fin décembre, posé depuis le mois dernier.
Il me reste : 2 jours de CP + 9 jours de RTT.
A ce jour je n'ai pas encore posé ma démission (je compte le faire d'ici vendredi 21/11 ).  
 
La question est:
en utilisant les 11 jours restant (2+9), est ce que c'est envisageable de réduire mon préavis ? sinon, en partant d'une démission notifiée le 21/11 (en bonne et due forme), quelle serait le dernier jour dans ma société actuelle? le 20/02/15 ?

Normalement, les congés posées pendant le préavis décale la fin de celui-ci. Mais j'ai un doute quant au fait que la date de pose des congés pourrait avoir une conséquence.

Les congés posés et acceptés avant qu'on sache qu'il y ait un préavis ne décalent pas la fin de celui ci.

+1 mika et effectivement date normale de fin de préavis 20/02

 
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHl [...] e_d_emploi

Merci pour ces retours.
 
en revanche, je me demande si je peux quitter physiquement la société 2 semaines (en utilisant les CP/RTT restant) avant le 20/02 (cette date étant mon dernier jour en tant que salarié de la société).
Est ce que c'est possible ?