Reprise du message précédent :
Tu as parfaitement compris.

Après, tu peux toujours tenter de négocier une compensation dans la prime de départ. J'ai bien dit "tenter"

Dernière chose, du point de vu de l'employeur, cet arrêt maladie en plein préavis, est-ce que ça peux le refroidir pour une négociation de rupture conventionnelle ? ou ça n'a aucun rapport ?
Je précise :
- mon employeur ne m'offrira aucun € supplémentaire (c'est certain), la rupture serait possible uniquement si le solde de tout comptes (CPs, RTTs) couvre la prime de rupture.
- je suis actuellement placé en régie chez un client, donc je rapporte du cash que je ne rapporterais plus une fois en arrêt

Implicitement : être sympa et expliquer à mon employeur les choses avant de lancer les démarches administratives, ça peux me desservir ou pas ?

Bien sûr je vais lui en parler en direct mais j'aimerais avoir le plus de billes avant (monde des SSII toussa)

Oui, bien sûr: ton employeur va se retrouver à calculer qu'il te doit moins qu'un préavis complet, il va pas négocier plus
 
Ta solution serait de ne pas en parler, de partir avec ton préavis complet et, si la question t'est posée par la suite, de dire que ton opération aurait du avoir lieu plus tard, mais que pour des raisons pratiques, elle a finalement été avancée, chose que tu as appris a posteriori
 
Mais c'est pas très moral

Pourquoi il me doit moins qu'un préavis complet ?

Que je bosse ou que je sois en arrêt, mon salaire à moi est maintenu à 100% (c'est pas le cas partout, je sais bien, mais dans ma boite ca l'est)
De son coté, il ne gagne pas d'argent (mon client ne le payant pas) mais en perd il pour autant ? (c'est bien la mutuelle qui verse l'autre partie de mon salaire en plus de la SECU? lui il s'en fou non ?)

Donc ce n'est pas lui qui le verse.
 
Tu gagnes 1000€/mois.
Tu as trois mois de préavis.
Tu as 1 mois d'arrêt maladie.
 
Hypothèse 1: tu fais le préavis
Ton employeur te paiera 2000€, les 1000€ restant seront à la charge de la sécu et de ta mutuelle.
 
Hypothèse 2: tu es dispensé de préavis, mais ton employeur sait que tu dois être en arrêt maladie durant la période qui aurait dû couvrir celui-ci:
Va-t-il te verser 2000€ ou 3000€? (sachant que la loi l'autorise à ne te verser que 2000€, puisqu'il s'agit de la somme qu'il aurait dû débourser si tu avais fait ton préavis)
Question complémentaire: quand tu iras voir la mutuelle pour réclamer la prise en charge, celle-ci va-t-elle payer alors que tu as quitté l'entreprise?
 

 
Je n'ai pas bien compris le point 2.    
Tu peux m'éclairer (sachant que la personne à droit à 2,5 CP / mois et c'est tout, pas de RTT)

 
Le nombre de jours de fractionnement auquel le salarié a droit dépend du nombre de jours posé hors période estivale sur les 4 semaines de CP (la 5eme ne donnant pas droit aux jours de fractionnement).  
 
Cf. Par exemple : http://m.vosdroits.service-public. [...] tml#N10165
 

Ok, donc comme la personne n'a eu aucun congés cet été, elle a bien le droit à 1 jour de repos supplémentaire.

Bon, grosse merde pour mon père. Il vient de recevoir un courrier du centre des amendes automatiques de Rennes  (un truc comme ca) disant qu'il a pas payé une amende de 201 et que ses comptes sont saisis et qu'il doit payer 375€. Or, il n'a reçu aucune amende, ni aucun rappel. Il est allé à la banque, ses comptes sont bien bloqués.

Il a appelé le centre de Rennes. A priori c'est chez moi que le pv à eu lieu (c'est moi qui conduit la voiture à 100%). La nana lui a dit que si jenvoyais ma carte grise (pourquoi faire ? Elle est au nom de mon père avec son adresse, je suis que co propriétaire sur la carte grise) et que je payais 135€ ses comptes seraient débloqués.

D'une part, je me demande comment on peut saisir les comptes de qq'un sans même un recommandé. Ils ont la bonne adresse vu qu'ils ont envoyé le courrier pour réclamer les 375€.

D'autre part, j'ai aucune idée de comment payer. Je n'ai pas de formulaire d'amende, je n'ai pas de numéro de telepaiement, je n'ai pas d'adresse à laquelle envoyer je ne sais quoi (chèque, rib, timbre ? Je sais même pas où m'en procurer des timbres amendes).

Help, mon père est dans la merde.

 
Attention a la définition de la période estivale (juin et septembre octobre  comptent par exemple)

Ok donc j'evite la dispense de préavis et j'appele ma mutuelle
 

Comment ca va le vieux ?

Ou peut être n'est -ce pas toi Dans tous les cas, je replonge dans l'informatique quelques mois histoire de me repayer le matos. La vie est cyclique n'est-il pas ?

Si c'est un vendeur « marketplace », Amazon n'a pas à être mis en cause.
 
Par ailleurs, tu disais, il me semble, que c'était un vendeur basée à l'étranger. Donc, tu peux tenter les courriels de réclamation mais s'il décide de faire la sourde oreille, je te souhaite bon courage pour le faire s'exécuter judiciairement
 

Deux situations :

• La situation en question demande à ce que tu agisses physiquement. Si ça n'entre pas dans tes prérogatives professionnelles, ne pas agir ne pourra t'être reproché. De même si tu risques ton intégrité physique (probablement psychique également) ou celle d'autrui.
• La situation en question ne nécessite pas d'intervention physique de ta part. Tu peux le faire en tant qu'honnête citoyen. Mais il faudra que tu aies des éléments tangibles à transmettre aux forces de l'ordre pour qu'elles diligentent une action. En principe, elles doivent lancer des démarches pour s'assurer qu'il n'y a pas de danger. En pratique, j'imagine que vu le nombre de fois qu'ils reçoivent des appels faisant état d'une menace de mort (ou autre), ils ne doivent pas forcément se déplacer à chaque fois (à confirmer ou infirmer, n'étant pas dans le milieu).

Base légale : article 223-6 du code pénal

C'est simple : c'est l'Etat et l'Etat peut tout (en gros ). Prérogative de puissance publique dans le texte.

Pourquoi ne pas suivre la procédure donnée par la personne que vous avez eu au téléphone tout simplement ? A moins que vous n'ayez pas confiance. Dans ce cas, faites une deuxième appel pour confirmer cette procédure ou non.

Il semble être basé au royaume uni mais écrit parfaitement français dans les e-mails.
Par contre quand le vendeur ne se plie pas à ses obligations, il y a toujours moyen de faire intervenir Amazon. Ca m'est arrivé une fois avec un vendeur qui ne voulait pas remplacer un produit défectueux, >300€, donc je ne me fait pas de soucis (Amazon avait récupéré le produit, m'a remboursé et sanctionné le vendeur).

 
Yes merci pour la précision.
Cet été (de mai à octobre pour être large) elle n'a eu aucun congés parce que en CDD. Récemment ça a été transformé en CDI et donc les CP lui sont imposés en décembre. Le CP de récup est bien toujours valable avec ce scénario ?

 
C'est pas de la recup. C'est du fractionnement. Son CDD a commencé quand? Pour quelle durée?

CDD de 6 mois de fin avril à fin octobre ! CDI depuis fin octobre.

Merci.
Ca répond bien à une des question. J'ai recherché un peu pendant ce temps, et c'est plus à l'article 434-3 du code pénal que je pensais pour le reste :
"Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
 
Donc, théoriquement, toute personne qui lit le message d'une ado qui a subit une violence doit le signaler ?

Bonjour à tous, y aurait-il un pénaliste sur dans l'assistance?
J'ai besoin urgemment de conseil d'un spécialiste.
En PM SVP.

C'est illégal

A priori oui.

tu veux dire que tu as besoin d'un avocat?
Choisis ta ville, ajoute barreau dans google, & rulez.

 
Du coup c'est compliqué. J'imagine que ses CP ont été payés à la fin du premier CDD. Ensuite, vu que la personne est en cdi depuis 1 mois, je dirais que les congés imposés à Noël n'ouvrent pas droit au fractionnement pour le moment (on peut considérer qu'il s'agit de la 5ème semaine). Certaines conventions collectives ou accord d'entreprise prévoient quand même des jours de fractionnement pour la 5ème semaine. À vérifier.

 
Ah ok (Et oui ses CP lui on été payés à la fin du CDD)
Merci pour l'explication en tout cas.

Question subsidiaire : est-ce que TOUS les employés d'une entreprise doivent être soumise à la même Convention Collective ?

S'ils sont bien des employés de l'entreprise et non pas des intérimaires ou des prestas (qui eux sont soumis à la CC de l'entreprise avec laquelle ils ont signé leur contrat), oui.

Ok

Bonsoir HFR ,
 
J'ai fait, il y a quelques années, une L1-L2 de Droit mais je me retrouve dépassé par le problème qui m'est posé. Mon amie a été embauchée en décembre 2013 en CDD dans un magasin de vêtements indépendant, en tant que vendeuse et au motif d'accroissement temporaire d'activité. Ce CDD avait une durée d'un mois.
A l'issue de ce premier mois, la propriétaire de ce magasin est partie en congé maladie pour une longue durée. Elle a donc proposé à mon amie un avenant à son contrat initial, soit un renouvellement jusqu'à son retour de maladie (CDD sans terme précis donc). Cet avenant maintient les conditions d'emploi et de rémunération du contrat initial.
 
Près d'un an plus tard, la propriétaire de ce magasin est toujours en congé maladie, et ne reviendra vraisemblablement pas avant au minimum un an. Mon amie est donc, depuis le mois de janvier, seule dans cette boutique, en dépassant allègrement les durées de travail légales, et en effectuant la quasi-totalité des tâches auparavant effectuées par la gérante. Elle souhaite donc pouvoir mettre fin à ce contrat, d'autant qu'elle compte créer son entreprise et qu'elle est OK pour former elle-même une nouvelle remplaçante. La propriétaire refuse tout accord permettant de rompre le contrat avant son retour.
 
Mes questions sont les suivantes :
- Est-il possible de passer d'un CDD de terme à terme au motif d'accroissement temporaire d'activité, à un CDD sans terme précis pour remplacement, ce par un simple avenant ? N'aurait-il pas fallu rédiger un nouveau contrat ?
- L'évolution dans les tâches effectivement confiées à mon amie (de vendeuse à gérante, pour simplifier) n'aurait-elle pas dû également impliquer la rédaction d'un nouveau contrat ?
- Cet avenant ne comprend pas de durée minimale d'embauche. En aurait-il fallu une, dans le cas où le principe de faire suivre un CDD de terme à terme par un CDD sans terme précis était valable ? J'ai lu par ailleurs qu'un CDD sans terme précis et sans durée minimale d'embauche devait être requalifié en CDI.
- De ce que je lis, il n'y a aucune durée maximale pour ce type de CDD, à savoir que si la patronne est encore absente pour quatre ans, mon amie ne peut pas quitter son emploi, sauf dans les cas de rupture légitime prévus (force majeure, CDI trouvé, etc.). Quelqu'un peut-il me le confirmer ?
- Nous cherchons vous le comprenez un motif permettant à mon amie de quitter son emploi sans avoir à démissionner, et ainsi sans perdre le droit au chômage. Il y a au surplus un désaccord profond au sujet d'heures sup illégales et évidemment non rémunérées, qui peuvent facilement être prouvées, mais nous nous doutons que la procédure serait très longue. Nous voudrions donc démontrer à la patronne la nullité du contrat actuel : si les arguments sont valables, cela entraîne-t-il pour autant sa rupture, avec quels effets, quelle temporalité … ? Je n'en sais rien.
 
Merci pour elle

Ça peut dépendre aussi de leurs jobs, un manut et un comptable de la mm boîte peuvent etre sous 2 CC

Ça ne doit pas être fréquent mais bon

Chez Areva, certaines filiales sont sous la convention chimie, d'autres métallurgie. Si Areva regroupent 2 filiales aux CC différentes, c'est laquelle qui s'applique ?

D'ailleurs, la CC est indiquée obligatoirement dans le contrat de travail ?

tout le monde  
Dites, question toute bête (encore...) aux avocats: quand vous recevez un mail ou un courrier, vous préférez être appelé Maître XXX, ou Monsieur/Madame?  
J'hésite avant de contacter mon avocat, me souviens plus comment je débutais ma lettre il y a quelques années
 
Merci de vos réponses et désolé si ma question est nulle

Pas de questions nulles.

Maître, tu lui écris en tant qu'avocat, utilise le titre, comme tu utilises "docteur" quand tu t'adresses à ton médecin ou "sale con" quand tu parles à ton patron, c'est la qualité qui importe, pas la personne

Ca existe, ca reste assez rare, cependant

http://www.editions-tissot.fr/reso [...] Tissot.pdf

- Ben déjà un CDD sans terme, je suis un peu dubitatif (mais je laisse plus compétent que moi en droit sociale se prononcer).
 
Sur le fond, j'aurais tendance à proposer tout simplement un LRAR à l'employeur, mentionnant un décompte des heures faites dans le passé, et demandant une régularisation ou l'autorisation expresse de ne faire que les heures prévues dans le contrat (ie la boutique va tourner à mi-temps...).
 
Ca les fera réagir et vous pourrez commencer à discuter.  
 
Sur la stratégie de dire que c'est un contrat nul, je suis dubitatif: la conséquence, ca va être la requalification en CDI, ie ca va satisfaire l'employeur, puisqu'il aura encore quelqu'un pour gérer la boutique. Si votre optique, c'est la sortie du contrat, c'est ça qu'il faut invoquer auprès de l'employeur.

si en cas de remplacement de la personne, tu fais un cdd qui a pour terme "le retour de la personne remplacée" en fait c'est pas l'absence de terme, c'est uN CDD à terme imprécis.
 
le reste TL DR

Ah ouais? Mais tu peux exploser le délai de 3 ans max du coup?

 
18 mois il me semble,
 
en general j'interviens avant 3 ans parce que l'employeur a merdé avant    
 
 
si je m'en réfère à cette fiche pratique de travail emploi gouv, terme incertain = pas de limite  
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] d,979.html
 
 
après c'est vrai qu'en pratique, pour une absence 18 mois, tu auras un licenciement de la personne remplacée pour désorganisation de l'entreprise / une inaptitude donc un licenciement pour inaptitude
 
 
 
edit : L1242-8  (sur la durée max) prévoit pas d'exception à la durée max pour absence en fait, j'ai du louper la disposition la dérogation est inscrite (ou travail emploi se goure )

Ta copine doit donc licencier le patron pour inaptitude  

OK pour le premier point, mais commencer à ne travailler que ce qui est dû risque de tourner à guerre d'usure épuisante moralement. On cherche plutôt, effectivement, à l'acculer en lui faisant constater la nullité du contrat, ce qui dans mon esprit aurait la même conséquence qu'un accord y mettant fin : est-ce que ça le requalifirait pourtant en CDI, plutôt que d'y mettre un terme ? Je n'ai vraiment pas assez de connaissances là-dessus.
 

Merci. Comme il s'agit de la patronne de la boutique, elle n'a évidemment aucun état d'âme à se faire remplacer aussi longtemps que possible. Elle perçoit son indemnité, et elle a une salariée payée 35h pour faire tourner la boutique 50h par semaine à sa place ...
 

Bah on se dit qu'il est relativement facile de faire couler sa boutique qui périclite actuellement, déjà en ne travaillant que les heures prévues et ensuite en ne se foulant pas excessivement pour faire de la vente. Reste aussi la dénonciation à l'inspection du travail (mon amie a pris au total sept jours de congés depuis janvier, ces jours étant assurés par sa patronne pourtant en congé maladie...).

 
Ah oui, oui, je suis sûr: si tu fais sauter le contrat, tu ne fais pas sauter la relation de travail pour autant (ta copine a bel et bien travaillé et reçoit bel et bien un salaire), donc on tombe dans le droit commun: le CDI. Du coup, prolongation automatique, (et les primes de précarité sautent).