Reprise du message précédent :

J'ai justement vu que dans les options liées à cette ancienne commande, je pouvais demander le remboursement avec le motif "Différent de la description sur le site Web", mais celui-ci passe par une validation du vendeur dans un premier temps. Ce qui m'inquiétait au départ c'était que cela faisait plus d'un an que j'avais le produit en ma possession, mais ne l'avais que partiellement utilisé.
J'ai donc une question complémentaire, et générale : Quand une entreprise étrangère se retrouve à utiliser une plateforme française pour promouvoir et vendre son produit, est-elle soumis aux lois Française ? Ou alors est-ce à la plateforme d'assumer la responsabilité ?

Dans mon cas, je n'ai pas trop de doute sur le fait qu'au final Amazon me remboursera si ce n'est pas le vendeur directement, la somme en jeu étant tellement ridicule... Mais par principe, je ne vais pas lâcher
(J'ai déjà eu des cas où je n'étais simplement pas satisfait du produit mais me le suis fait rembourser sans avoir à le retourner.)

Bonjour à tous,

Une petite question technique concernant les tickets restaurant. Je suis en contrat de professionnalisation (mi temps entreprise, mi temps ecole). L'entreprise me donne des tickets restaurant pour tous les jours, même quand je suis à l'école.
Or en discutant avec mes camarades, je me rends compte que certains ont des tickets uniquement pour leur jour en entreprise. Et en cherchant, effectivement, il me semble que c'est ce fonctionnement qui semble valide.

Plusieurs questions: est ce que mon entreprise peut me dire dans quelques mois qu'elle s'est trompé, que je lui doit donc x tickets resto? Elle peut me faire une retenue sur salaire peut être?
Est ce que mon entreprise a au contraire raison? Ce sont les autres boites qui doivent des tickets en plus à mes camarades?

Merci pour vos éclaircissements

Ta boîte est généreuse, les TR ne sont dus en principe que pour les jours de travail effectif dans la boîte (les salariés absents - congés payés - par exemple n'en ont pas en principe.)
 
Maintenant, vu que tu en payes quand même une partie en principe (tu dois avoir une retenue sur ton bulletin de salaire), cela m'étonnerait qu'ils te les réclament, vu ce que cela doit représenter en plus. (et s'ils le faisaient, il faudrait aussi qu'ils te remboursent la part qu'ils t'auraient alors prélevée à tord). Edit rayage : j'ai écrit une connerie
Et puis peut être qu'ils ont toujours procédé ainsi sans se faire chier à distinguer les catégories de salariés...  
Bref, tu peux dormir tranquille je crois !

S'agissant d'une vente conclue il y a plus d'un an, tu as donc dépassé la présomption d'antériorité du défaut de conformité qui est de 6 mois. Mais ce n'est en l'espèce pas très gênant car tu n'auras aucun mal à prouver, fiche du constructeur à l'appui, que le produit ne dispose pas de la fonctionnalité décrite par le vendeur (pour peu que tu aies conservé ce descriptif naturellement, par capture d'écran ou récapitulatif mail de commande).
La garantie de conformité étant de 2 ans, tu es donc toujours couvert par elle.
 
Enfin pour répondre à ta seconde question, pour faire simple le droit français est applicable au vendeur qui cible le public français. S'agissant d'un vendeur présent sur la version .fr d'amazon, là encore cette condition ne fait pas difficulté.

Bon, je viens d'apprendre que apparemment, il y a une personne dans la même boite que moi, avec un contrat équivalent, dans un autre service (donc qui ne dépend pas de la même assistante, qui s'occupe de déclarer nos jours de boulot/école et fait nos demandes de TR) qui n'aurait que des TR les jours de présence au boulot.
Donc ça exclut toute politique bienveillante de l'entreprise à ce sujet, mais bel et bien une erreur de leur part en ma faveur.
Dans ce cas, je fais quoi? Je risque peut être qu'ils se décident un jour de me prélevé la part restante des TR sur ma fiche de paie... Si ils ont le droit de faire ça.

 
Pendant 2 ans, j'avais mon carnet complet de TR malgré le fait que je mangeais à la cantine. Ils ont rectifiés entre temps sans demander un remboursement.  

Serres les fesses et provisionne au cas où ce qu'ils pourraient te réclamer (Part patronale * X TR non dus) ! (je te confirme qu'ils ont le droit de te reprendre ce que tu as indument perçu, l'erreur n'étant pas constitutive de droit). Si tu flippes trop, vas leur en parler mais à ta place j'attendrais tout de même en espérant qu'ils ne s'en rendent pas compte.

Quand tu es en apprentissage ou autres, les jours à l'école, ça compte comme des jours de travail, non?

Ça compte comme des jours de travail pour la durée du travail ou ton salaire (+CP etc) mais pas pour les TR qui sont liés à la présence dans l'entreprise, c'est pour ça que normalement lorsque tu es en JRTT, CP, malade, absent ..., tu n'en as pas pour les jours en question.

Les TR sont là pour te permettre de te sustenter alors que tu es au boulot.

http://www.cntr.fr/V2/legislation/tr_attribution.php

Alors ça, je me suis fait bananer une fois (par un TI, en plus. Pas d'appel, l'enfoiré:o), au motif que rien ne prouvait qu'au moment où j'avais acheté le bien, le site affichait bien que telle prestation était fournie, ma capture d'écran datant du moment où le client avait plus ou moins lancé l'affaire.

Du coup, autant je suis OK à 100% sur une facture ou un mail récapitulatif, autant la capture d'écran, ca peut ne pas passer...

+1
 
Pas expérience (surtout dans les grosses boites), quand la somme en jeu est minime, la personne qui a commis l'erreur se débrouille pour que ca passe à l'as, ca fait moins de taf et ca évite de se faire engueuler

 
Merde !
 
Et féloche !

J'ai un avoir chez SOn & Vidéo depuis 3 ans. Je l'ai jamais utilisé (mais je pourrais, je leur ai demandé). Comme je compte rien acheter chez eux, je peux demander à ce que l'avoir me soit versé directement ?

Ca dépend. Tu as eu cet avoir pour quelle raison?

Je leur ai renvoyé un article car il ne me satisfaisait pas. Il était conforme et tout, mais finalement pas adapté à mon usage. Renvoyé évidemment dans les 7 jours après la réception.

Le petit lapanne n'avait pas abandonné le chemin du droit pour un gangstérisme de bon aloi ?  

C'est un site web?
 
Si oui, et si tu as bien la preuve que tu as obtenu cet avoir suite à l'exercice de ton droit de rétractation, tu as droit au remboursement, en effet.

Oui, c'est un site web.
 
Oui, j'ai bien la preuve, c'est encore marqué sur le site. J'ai voulu en bénéficié car j'ai passé commande samedi et me suis rappelé que j'avais un avoir le lendemain. Ils ont pas voulu mondifié la commande déjà passée mais m'ont dit d'en profiter à la prochaine commande (qui sera peut-être dans plusieurs années de nouveau).
 
Message d'il y a 3 ans :

 
Message de la semaine, en réponse à l'usage de mon avoir :

Spa possible que le doc' se reproduise autant. Doit y avoir des erreurs dans la loi de Darwin.

T'as pas vu idiocracy?

OMG des gens se trimbalent des histoires à 39.90 durant des années.
 
Tiens nous au courant de cet avoir aux rebondissements palpitants  

Non mais je sais qu'il y a un Rennais supplémentaire que l'on pas désiré (pour autant que l'on puisse appeler Rennais un habitant de Cesson Sévigné)et que tu entreprends de nous en coller un autre.
 
T'as pas l’impression d’abuser de notre hospitalité là ?    

C'est sûr qu'une capture d'écran non constatée par un huissier a moins de force probante qu'un acte authentique et j'ai vu de la jurisprudence rejeter des captures réalisées non par le demandeur mais par des services tiers tels qu'archive.org, mais il est rare que l'on ait un huissier au dessus de notre épaule lors d'un passage de commande.
 
Sa valeur probatoire n'est pas nulle pour autant puisque ici la preuve est libre, son intérêt principal étant de pouvoir être corroborée par amazon (d'autant que l'information erronée y est toujours affichée) en cas de litige. Après si l'on craint une difficulté probatoire il reste toujours la possibilité d'y aller plus finement en demandant par exemple au vendeur quelles sont les garanties couvrant l'achat du lecteur-graveur, de quoi se ménager un commencement de preuve supplémentaire s'il ne conteste pas qu'il s'agisse d'un graveur…
 
En toute hypothèse eu égard au faible montant du litige il vaudra mieux le résoudre via la garantie contractuelle d'amazon plutôt qu'une procédure judiciaire et un constat d'huissier plus coûteux que l'enjeu du litige.

Désolé mon ami mais une capture d'écran par un huissier de justice n'est pas un acte authentique car il agit dans un cadre contractuel, non mandaté par la justice dans ses fonctions ministérielles.
 
Tout au plus il s’agirait d'un commencement de début de preuve reconnu par sa supposée probité d’auxiliaire de justice qu'on laissera à l'appréciation des juges tout aussi supposés probes.
 
Edit : par ailleurs on parle de valeur probante, il existe bien des périodes probatoires (par ex le temps qu'il va falloir au doc pour redevenir quelqu'un de normal) mais le sens bien que proche est autre.

C'est juste que je oublié que j'avais cet avoir, et que je m'en suis rendu compte que 3 ans plus tard. Je compte pas faire un flan, ma question était plutôt de la curiosité.

Je ne pensais pas lancer un tel débat pour 30€  

J'ai l'avis de commande et l'avis d'expédition, par email, qui contiennent l'erreur et plusieurs commentaires sur le site indiquant l'erreur. La société a 3 jours pour réponde a ma demande de remboursement il me semble, ensuite je vois avec Amazon directement (par chat pour avoir une trace)

Ouais mais même pour 30€ on rigole pas sur les principes  

Autre question dans un tout autre domaine : la location d'appartement.
Quand on a emménagé il y a un peu plus de trois ans, on s'est vu facturer de façon abusive (de mon point de vue du moins) la 'fabrication et mise en place d'une plaque pour boite au lettre', acte imposé par l'agence sans nous consulter. Valeur 15€ + plus de 100€ de déplacement du serrurier qu'ils ont contacté.

- est-ce bien abusif ?
- qu'aurais-je du faire ?
- puis-je encore faire quelque chose ?

A noter que :
- la copro a changé toutes les plaques de BoL il y a un an, sans restituer l'ancienne plaque
- dans le baille est indiqué que notre nom pour la BoL devait être fait sur une plaque a nos frais

Je pourrai vous donner les détails des termes exactes utilisés si vous le souhaitez. Je ne les ai pas sous les yeux.

Dans le prochain épisode, mes questions concerneront toujours le logement mais des travaux qui devraient être ou avoir été fait (mise en conformité)... mais une question a la fois

 
Fais des captures, l'envoi par mail de l'historique de la conversation n'a pas l'air de fonctionner.

Règle de base  : la présomption d’innocence n'existe pas pour les AI  

Plop
 
J'ai une question droit du travail (demission + préavis + arret maladie, toussa) C'est ici que ca se passe ou ya un topic plus adapté ?
 
Merci

Question droit du travail et CP imposés pour fermeture de l'entreprise :
 
J'ai lu des choses différentes à droite à gauche.
La situation : l'entreprise souhaite fermer du 29 décembre au 4 janvier et imposer les 4 CP à ses quelques employés (environ une 10/15aine).
 
1ère question : a t-elle le droit d'imposer ces CP ?
2ème question : est-ce que cela ne donne pas droit à 1 CP à récupérer (j'ai lu que si les  CP imposés étaient en dehors de la période mai/octobre, ils donnaient lieu à ces "récup" ) ?
3ème question : d'autres choses à savoir ?  
 
Merci

 
1. Oui
2. Ça dépend. Les congés de fractionnement sont accordés mais en ne comptant pas la 5ème semaine de congés payés. Donc à voir au cas par cas pour chaque salarié.  
3. Le code du travail

Bonjour,
 
question sur la non assistance à personne en danger, non dénonciation de crime ou que sais-je encore.
Sur un forum, une fille dit avoir 13 ans et se faire tabasser au collège. D'un point de vue légal, est-on tenu de prévenir les autorités/ses parents/enfance maltraitée ?  
 
De manière plus générale, quand on a connaissance d'une agression (physique, sexuelle, maltraitance morale...) passée, dans quels cas est-on tenu de le signaler ? Mineurs, mineurs de 15 ans, majeurs ? Au moment des faits ?  
Et s'il s'agit d'un danger à venir (agressions répétées, personne suicidaire) ?
Quand la personne est dans un autre pays ?
Et dans quels cas ne faut-il surtout pas le faire parce que ce serait de la divulgation de données privées ?
 
Merci

Tout à fait.

Moins d'accord : d'une part en l'espèce la preuve est libre, de sorte qu'il n'est pas très pertinent de recourir à la notion de commencement de preuve qui suppose une obligation de preuve littérale à laquelle on cherche à faire échec ; d'autre part les constats d'huissiers sont plus que de simples commencements de début de preuve (et donc nécessitant des preuves complémentaires) : ils sont des moyens probatoires faisant foi jusqu'à preuve contraire (ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers article 1 alinéa 2). Après je ne fais pas ici l'apologie du constat d'huissier hein, j'ai au contraire indiqué qu'à mon sens ce problème pouvait se résoudre amiablement auprès d'amazon.

Encore moins d'accord : tu auras noté que j'ai employé indifféremment probant et probatoire, car ils sont ici synonymes et ce dernier n'a pas que le sens que tu mentionnes. Si tu en doutes vois l'emploi similaire qu'en font le législateur, la jurisprudence, le Garde des Sceaux, le TLFI, etc.

Bon je pose ma question du coup, hésitez pas à me rediriger.
 
Je suis dans ma boite depuis 5ans (cadre informatique), je compte la quitter dans quelques mois et j'ai un arrêt maladie à poser (opération prévue dont je choisi moi même la date suite à un accident personnel en dehors du taff) de 5 semaines.
 
Question: vous confirmez bien que je peux poser l'arrêt maladie pendant ma période de préavis (3 mois) sans que ça modifie la période de préavis ?
L'ordre de "pose" importe t'il ? (poser arrêt maladie avant/après avoir posé le préavis ?)
 
Sinon, ce sera démission ou rupture conventionnelle (si mon solde de tout compte équivaut au moins à la prime de rupture), ca change rien à la donne coté arrêt maladie ?
 
Merci

Si c'est bien sans lien avec un accident professionnel, oui.
 
L'ordre importe peu. C'est plus classe de prévenir avant de démissionner que tu vas partir en arrêt maladie, mais rien ne t'y oblige.
 
Par contre, si vous partez sur une rupture conventionnelle (ie une négo), n'accepte pas une dispense de préavis: dans ce cas, l'employeur ne te doit que l'indemnité qu'il aurait dû effectivement te verser si tu avais fait le préavis, ce qui ampute donc une partie de la somme si tu pars en arrêt maladie (puisqu'une partie de ton salaire te sera du par la sécu et non par l'employeur)

Suite de l'histoire Amazon, pour vous tenir au courant.

Premier échange avec le revendeur du marketplace d'Amazon : la garantie (commerciale) étant d'un an, elle a expirée, pas de remboursement.

Je relance en leur indiquant les textes sur la garantie légale de conformité.

Réponse mot pour mot : "La politique de retour d'Amazon est tres claire a ce sujet et les articles non desires ou non conformes doivent être retournes sous 30 jours après leur reception."

Je m’apprêtait donc à voir cette fois directement avec Amazon, mais par principe j'ai fait une petite recherche sur leur site et je viens de tomber sur ce lien Amazon : Garantie légale de conformité - Garantie des vices cachés - Différences avec les garanties commerciales.
Donc je leur répond que oui, la politique de retour d'Amazon est très claire, respecte la loi ( ), et qu'ils confondent garantie commerciale et garantie légale de conformité (en leur envoyant le lien Amazon)

Je ne suis pas pressé, je veux juste que le vendeur assume, (c'est pas la faute d'Amazon à l'origine)

 
Ok merci
 
Si je comprends bien ta dernière phrase: il ne faut pas que j'accepte la dispense de préavis car mon arrêt maladie serait donc en dehors de mon activité de salarié et donc moins bien "rémunéré" (uniquement secu et plus rien de la part de l'employeur/mutuelle employeur). C'est bien juste ca (qui est logique) ? ou ya une subtilité que je n'ai pas compris ?
 

C'est bien ça.

Tu as parfaitement compris.