Reprise du message précédent :

Bonjour,
Je vois au moins deux moyens de t'en sortir :
 
- les conditions générales de vente (CGV) mentionnées comportent plusieurs irrégularités, dont l'une qui pourrait te profiter.
- la garantie de conformité dont je parlais récemment ici-même.
 
1- garantie de conformité
 
L'article L211-4 et suivants du Code de la consommation prévoit une garantie de 2 ans pour les défauts rentrant dans son champ d'application (je t'invite donc à cliquer sur le lien pour t'en assurer) et à condition qu'ils soient antérieurs à ton achat.
La loi facilite la preuve de cette antériorité en posant une présomption : les défauts de conformité signalés dans les 6 premiers mois de l'achat sont présumés antérieurs.
 
Article L211-7 :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
 
Je précise que le fait qu'il s'agisse d'un achat d'occasion n'y fait pas échec : d'une part le texte en vigueur ne distingue pas selon que le bien litigieux est acheté neuf ou non, d'autre part sa nouvelle rédaction applicable à compter du 18 mars 2016 qui introduit cette distinction prévoit expressément que le délai sera toujours de 6 mois pour les biens achetés d'occasion (contre 12 pour les biens neufs).
 
Par conséquent s'il s'agit d'un achat de moins de 6 mois comme tu sembles l'indiquer, tu peux dans un premier temps écrire à ton vendeur en invoquant le bénéfice de la garantie légale de conformité.  
À lui de tenter éventuellement de combattre cette présomption en soulevant par exemple l'argument de la non compatibilité du défaut invoqué avec sa préexistence, mais ce sera à lui de le démontrer (de l'intérêt pour toi de rester suffisamment vague dans le signalement du défaut, tu n'es pas technicien ou censé l'être).
S'il ne le fait ou n'y parvient pas, il devra procéder à la réparation ou au remboursement, je te laisse lire les articles L211-9 et suivants pour le détail. En cas de remboursement, tu obtiendras, outre celui du produit, celui des éventuels frais de port aller et retour que tu aurais supporté.
 
C'est ce qui fait la différence avec la seconde piste évoquée : les failles dans les CGV.
 
2- rétractation
 
Comme tu le sais sans doute, en cas d'achat à distance le consommateur peut à certaines conditions se rétracter et se faire rembourser, excepté les frais de retour qui restent en principe à sa charge.
A priori c'est une piste inexploitable puisque si ton achat date d'un mois le délai de 7 jours anciennement porté à 14 jours depuis le 13 juin 2014 est de toute façon largement dépassé. Sauf que…
Sous réserve d'autres informations plus à jour qui t'auraient été communiquées, les CGV que j'ai lues sont irrégulières sur l'indication des conditions de rétractation, et notamment sur son délai :
« 7.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »  
 
Cet article concerne tous les produits.
 
Reconditionner.fr vous permet de bénéficier de 10 jours (au lieu des 7 jours francs prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.
 
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Reconditionner (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
 
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Reconditionner s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours ».  
 
Or l'article L121-21-1 du Code de la consommation prévoit :  
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
 
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».
 
Vérifie donc de ton côté les informations que tu as reçues, sachant que le vendeur supporte la preuve qu'il t'a régulièrement informé (article L121-17 III).
 
S'il ne t'a pas informé que le délai de rétractation était de 14 jours (et fourni un formulaire de rétractation), tu bénéficies donc d'un délai de 12 mois pour te rétracter, vraisemblablement non expiré.
Le vendeur sera alors tenu de te rembourser intégralement sous 14 jours, exception faite de tes frais de retour (encore que comme l'information n'était pas régulière ça peut se tenter).
 
En conclusion à ta place je tenterais à titre principal la garantie de conformité, et selon l'orientation que cela prend la voie rapide de la rétractation à titre subsidiaire. Reviens nous raconter ce que ça a donné
 

Non, pas d'interdits de ce côté là, le classement de l'entreprise a surtout un rôle statistique pour l'INSEE.
 
Donc, tant que tu déclares les sous gagnés, c'est bon.

Que dit la convention que tu as pris soin de signer avec la boite?

A ce sujet ? Rien
 
Coucou Niju
 
Comment va la petite famille ?

Donc les risques restent à ta charge en principe... La boite qui te reçoit n'a pas en principe d'obligation de surveillance de tes affaires... Désolé
 
Sinon ca va, merci. Elle s'agrandit prochainement

bonjour
 
j'ai une question concernant l'imposition des traitements et salaires
 
on a vu que le salaire imposable = la rémunération annuelle + toutes les autres sommes accessoires perçues à l'occasion de l'activité exercée (avantages en nature et en argent).
 
et ce que je ne comprends pas, c'est que si le salarié opte pour la déduction forfaitaire, les allocations pour frais d'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu.
 
Mais les allocations constituent pourtant des avantages en nature et en argent, qui selon la formule  : rémunération annuelle + tous les avantages en argent ou en nature, devraient par conséquent aussi entrer dans la base imposable.
 
il y a une contradiction avec la formule de détermination de la base imposable  
 
la formule ne pose pas de problème si le salarié opte pour la déduction des frais réels, car l'ensemble des remboursements et frais d'emploi doit être réintégré dans la base imposable (ce qui est conforme à la formule d’ovulation de la base imposable, qui doit comprendre aussi les avantages en nature)
 
 
quelqu'un peut m'aider ?  

lapanne
 
Bref t'es bon pour attendre la fin de l'enquête pénale
 
Encore un mini-niju qui arrive, c'est l'invasion  

La ou ça peut être cocasse c'est si les cartes mémoire contenant le travail fait pour le client ont été volées chez le client  

 
Oh tu sais les photos X, il peut toujours les refaire avec un jetable  

Je te confirme que les allocations pour frais d'emploi sont exonérées d'IR lorsque le salarié opte pour la déduction forfaitaire. En effet, contrairement à ce que tu dis, ce ne sont pas des avantages en nature ou en argent mais des sommes censées couvrir des dépenses spéciales inhérentes à l'emploi (des frais pro quoi, or les frais pro ne sont jamais imposables). Les Avantages en nature/argent sont bien soumis à IR, eux. Je pense que ta confusion vient de là, tu pars du postulat que les allocations sont des avantages alors que ce sont bien des remboursement de frais pro mais versés sous forme forfaitaire.

On ne va pas de plus opérer une déduction forfaitaire de frais pro sur des sommes qui sont déjà réputées être des frais pro !

Avec la déduction des frais au réel, tu réintègres tout dans la base imposable et tu déduis tes frais au réel, ce qui peut être plus avantageux si tu peux démontrer que tes allocations spéciales étaient sous évaluées par rapport à la réalité des tes frais par exemple.

S'il s'agit de frais de grands déplacements, ou de remboursements d'IK quotidiens à un tarifs supérieur à genre 0,34€/km, il vaut mieux ne rien déclarer en frais réel.

@niju : Merci

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Féloche !
 
En espérant que vous ne rencontrerez pas les mêmes soucis qu'avec la première !

tous
 
Il y a des notaires parmis vous ? (D'ailleurs les études sont communes entre les avocats et les notaires ?)
 
Je vais acheter un appartement, on aimerait l'acheter avec ma copine mais elle n'a pour le moment pas les moyens de contribuer et la banque ne lui donnera pas de crédit pour le moment (pas de CDI en ce moment).
Je peux financer l'achat seul, ça n'est pas le problème.
Je me demande comment à posteriori faire pour que ce logement ne soit pas qu'à moi. Elle ne paiera pas le crédit, et après... elle apporte de l'argent dans la vie de couple, c'est juste qu'elle ne le donnera pas à la banque, mais c'est pareil.
Je ne voudrais pas qu'elle soit lésée si on doit se séparer, ou tout simplement qu'elle puisse sentir qu'elle se fait avoir, je trouverai ça bizarre.
Vous voyez mon dilemme, et surtout y'a un moyen de le résoudre ?
Merci de vos avis

Achète tout seul. Tu nous remercieras plus tard.

 
Il n'y a pas un truc du genre, après un an d'ancienneté, tu es remboursé sans avoir ces 3 jours de carence ?

Clairement  

 
Non sauf convention collective ou accord collectif plus favorables

 
Effectivement, j'ai vu entre temps que c'était une disposition de ma convention collective  

+1 myard
 
Je sais que vous vous aimez d'amour et que ce sera le bonheur toute votre vie, mais commencer maintenant par un contrat déséquilibré, c'est la porte ouverte aux emmerdes. Achète tout seul et éventuellement, si la situation de ta copine s'améliore dans le futur, tu lui revends une partie de la maison (ou vous créez une SCI dont elle prend les parts, y'a plein de solutions), mais ca se fera dans un second temps.

 
Déjà un Homme avec une femme, tu parles d'un équilibre  

Oui ça je m'en doute que c'est "mieux" comme ça, mais je trouve ça injuste pour la personne qui va payer autant que toi et se retrouver sans rien à la fin.

1- Justement, je prévois le cas où ça ne le serait pas en posant cette question
2- Justement je trouve que acheter tout seul, c'est ça la situation déséquilibrée.
3- Ça m'oblige pas à revendre à la SCI et à me coltiner des "frais de notaire" une fois de plus ? On parle de montant non négligeable (dans les 20K de fais de notaire" )

Tiens et pendant que j'y suis : J'ai déménagé et je suis loin de mon précédent notaire (je n'y tiens pas plus que ça à ce notaire, mais je n'ai rien contre non plus).
Si je dois signer mon achat, je peux faire appel à un autre notaire proche de mon actuel lieu de résidence, ou je dois garder l'autre ? Pas envie de traverser la France pour signer un papier quoi...

Tu peux faire appel à tout notaire que tu veux. Tu n'es pas lié à ton notaire par contrat.

J'ai déjà acheté avec un et revendu avec un autre ensuite. Quand tu en as un bon ou qui suis toute la famille depuis des lustres, je peux comprendre qu'on veuille le garder, sinon...

Au sens juridique, non. C'est si vous achetez à deux mais que tu es le seul emprunteur que ca va être la situation déséquilibrée (et ingérable ). Rien n'empêche ta copine de mettre des sous de côté pendant ce temps. Mais le système "un seul emprunteur, deux propriétaires", ca marche quand tout va bien uniquement.

Le choix du notaire est libre.

 
Ok    
Du coup je vais avoir deux notaires en parallèle  

 
Salut !
Content de voir que tout (ou presque ) se passe bien pour toi !
 

 
Yeah ! Félicitations !    
 
 
 
De mon côté, j'ai raté l'examen (pardon, ce putain d'examen de merde) d'avocat pour la deuxième fois.
Je vais donc le repasser une troisième fois en espérant au moins passer les écrits cette fois    
Et en attendant je vais essayer de trouver un boulot de juriste. Sachant qu'il n'y a des boulots que pour les juristes en droit social et en droit des sociétés je pense qu'il ne me reste plus que le suicide après le déshonneur  

 

 

 
Courage! Tu le passes où?
 
Tu es dans quelle spécialité?
 
Sinon, en principe, on se suicide pour EVITER le déshonneur . Maintenant que tu l'as, c'est bon, tu peux rester, c'est plus grave

Une petite dernière pour la route (toujours mon achat immo).
Le vendeur m'a donné les coordonnées de son notaire. J'hésite à prendre le même pour facilité, vous me le déconseillez ou mes intérêts seront aussi bien défendu que si j'en prenais un autre ?
 

Bonjour les juristes !

Il y a un peu plus d'un an, j'ai acheté sur un site d'e-commerce un produit dont je ne m'était pas complètement servi jusqu'à hier. Contrairement à son nom sur l'étiquette du vendeur, le dit produit ne réalise pas la fonctionnalité mise en avant : non pas parce qu'il est en panne, mais parce qu'après vérification sur le site du constructeur, cette fonctionnalité n'existe simplement pas sur ce produit !
Mes questions sont donc les suivantes :
- Est-ce bien considéré comme un défaut de conformité ?
- Puis-je bien demander le remboursement du produit ?

En pratique : il s'agit d'un "Liteon IHOS104 Lecteurs - Graveurs CD/DVD Blu-ray Combo 40, 32, 12, 8" acheté sur la plateforme Amazon.fr mais chez un revendeur, qui semble grand-breton... Ce "Lecteurs - Graveurs" ne réalise pas la fonctionnalité de graveur. Cela ne m'a couté qu'une 30ene d'euros, mais je me suis retrouvé frustré et bien embêté quand j'en ai eu besoin.
Puis-je espérer quoi que ce soit ?

Merci d'avance.

EDIT : je viens de voir que vous parliez justement du défaut de conformité sur cette même page.... je vais lire tout ça, j'aurai du avant de poster

C'est toujours mieux d'avoir un notaire qui intervient sur ta demande. Tu ne sais pas quels sont les liens entre ton vendeur et son notaire. En outre, les frais sont les mêmes: ils sont juste partagés entre les deux notaires.

+1 avec niju, en théorie le notaire est censé pouvoir être le conseil des deux parties, en pratique dès lors que les intérêts entre les parties ne sont pas les mêmes (ce qui est le cas dans le cadre d'une vente) il est recommandé que chacun recoure à son propre notaire.
 
Je confirme que les réponses à tes deux questions s'y trouvent (oui, oui), néanmoins si ce n'était pas clair n'hésite pas.
 

Je plussoie, dans un cas comme ça j'aurais effectivement emprunté et acheté seul... Bon, dans mon cas on est marié en communauté de bien, donc on avait autant acheter directement à deux même si je suis le seul à avoir un salaire fixe pour le moment ^^" (le prêt est à nos deux noms, prélevé sur un compte commun qui n'est donc alimenté que par mon salaire la plupart du temps)
 

Bordel, ça sent le drame à court ou moyen terme.

 
Bon ca me parait clair alors  

En effet, merci pour les explications au passage

Je t'en prie, sachant que dans ton cas l'on peut rajouter qu'outre la garantie légale de conformité, il doit se rajouter la garantie contractuelle vraisemblablement proposée non par le vendeur mais par amazon, qui généralement goûte peu qu'un vendeur passe par sa plateforme pour vendre des produits non conformes à leur description.
Donc à ta place je tenterais en premier lieu cette garantie (facile à mettre en œuvre en ligne et qui parfois permet d'être remboursé ET de conserver l'article) avant de me rabattre selon son résultat sur la garantie légale de conformité.

Merci beaucoup, tu as bien cerné et résolu mon problème

J'ai justement vu que dans les options liées à cette ancienne commande, je pouvais demander le remboursement avec le motif "Différent de la description sur le site Web", mais celui-ci passe par une validation du vendeur dans un premier temps. Ce qui m'inquiétait au départ c'était que cela faisait plus d'un an que j'avais le produit en ma possession, mais ne l'avais que partiellement utilisé.
J'ai donc une question complémentaire, et générale : Quand une entreprise étrangère se retrouve à utiliser une plateforme française pour promouvoir et vendre son produit, est-elle soumis aux lois Française ? Ou alors est-ce à la plateforme d'assumer la responsabilité ?

Dans mon cas, je n'ai pas trop de doute sur le fait qu'au final Amazon me remboursera si ce n'est pas le vendeur directement, la somme en jeu étant tellement ridicule... Mais par principe, je ne vais pas lâcher
(J'ai déjà eu des cas où je n'étais simplement pas satisfait du produit mais me le suis fait rembourser sans avoir à le retourner.)