Reprise du message précédent :

Merci pour le lien, mais ça ne parle de pas de cette "garantie européenne".. Dois-je en conclure que juridiquement ça n'existe pas?

Il me semble qu'il n'y a qu'une directive, donc cela n’existe pas pour les individus (en gros).

Non, la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 a été transposée en droit français par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005. Plus d'infos sur ce forum ici et là.
 
 
 
 

Donc si.

Donc non il n'y a pas qu'une directive, tu n'as que 9 ans de retard.

Ben si, il n'y a que la directive de 1999 comme source UE. Qui a donné naissance à la garantie du code de conso. Donc c'est bien du droit interne, comme mentionné dans la fiche du lien donné.

ddong demande quel est l'article de loi prévoyant la garantie de 2 ans dans son cas, il ne te demande pas si le processus normatif communautaire a donné lieu à une ou plusieurs directives.  
Tu lui réponds qu'il te semble (et tu as raison de ne pas être catégorique) qu'il n'y a qu'une directive et que par conséquent cette garantie n'existe pas pour les individus. Ce qui est faux, comme le montrent les liens donnés.
Commettre une erreur ce n'est pas grave ça arrive à tout le monde, s'enfoncer plus profondément pour s'en défendre c'est plus embêtant
 
La réponse à ta question ddong se trouve donc les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Sur l'autre lien y'avais déjà l'info : En gros si l'achat est fait avant le xx mars 2016, c'est 6 mois pour cette garantie, donc en gros je suis baisé.. Où alors j'ai rien compris?! Je suppose.. Sinon pourquoi Apple offrirait gentiment une 2ème année de garantie "européenne"..!!

   
Si tu relis attentivement, j'ai précisé "en gros". Si j'avais dit "pas invocable", je me serais repris une question derrière.  
Bref, cette directive n'apporte rien dans le cas présent, tout était dans le lien donné.
Les mouches ne te remercient pas...

La réponse réside dans les liens donnés. La garantie légale de conformité est de 2 ans.  
Dans le régime actuel, « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire » (article L211-7 alinéa 1 du Code de la consommation). Donc au delà de ces 6 premiers mois, la garantie existe toujours, seulement c'est au consommateur de rapporter la preuve que le défaut qu'il allègue existait à la date de son achat.
 
À compter du 18 mars 2016 (entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014), ce délai de 6 mois passe à 24 mois pour les achats de produits neufs, de sorte que le délai de la présomption d'antériorité coïncidera avec la durée de la garantie qu'elle concerne.
 
Bien sûr dans les 2 cas pour bénéficier de cette garantie il te faut t'assurer que le défaut concerné rentre bien dans le champ de la loi (article L211-5).
 
Enfin, si Apple « offre gentiment » cette garantie, c'est qu'elle y est obligée puisque c'est une obligation/garantie légale (et qui se retrouve dans les autres États de l'Union Européenne s'agissant d'une garantie initiée par une directive communautaire) qu'elle est d'ailleurs obligée de rappeler à ses consommateurs (article L211-15 du Code de la consommation alinéa 4)
 
 

Si tu ne veux être mal compris, plutôt qu'écrire en gros tu devrais écrire finement  
Quand ddong s'interroge sur l'article de loi applicable et évoque une garantie européenne, plutôt que lui dire qu'elle n'existe pas au motif que cela ne serait qu'une directive, le plus simple est de lui indiquer l'article concerné (en lui expliquant ou non qu'il provient justement d'une directive européenne, mais pas en lui racontant qu'elle n'existe pas).
 
Dire que la directive communautaire ne serait « pas invocable » n'est pas mieux :  
- c'est d'une part au sens large trompeur pour le non juriste puisqu'elle a été transposée depuis plus de 9 ans en droit français → renvoi devant les dispositions concernées du Code de la consommation
- c'est d'autre part faux au sens strict pour le juriste puisque la jurisprudence administrative considère qu'une directive peut être invoquée par un national si elle n'est pas, mal ou tardivement transposée. Et ce n'est pas qu'un cas d'école, la directive concernée a été transposée par la France avec 3 ans de retard, retard qui peut être invoqué par un national.  
 
Je peux comprendre que l'on prenne parfois des raccourcis par facilité pour ne pas se lancer dans de longues explications, mais lorsqu'ils trompent à la fois le néophyte et le droit c'est qu'ils ne sont peut-être pas très heureux…

Je suis toujours venu ici pour l'excellence des réponses et la bonne ambiance, les gens sympas, compréhensifs, disponibles... bref, une vraie mine d'or.
 
Arrêtons d'enculer les mouches svp...

 
 
Question divorce... Qui moi me parait simple, mais dans la vraie vie ça semble plus compliqué :
 
Une femme réfugiée en France (permis de séjour 10 ans, papiers siglés FR en poche - livret de famille, titre de voyage, titre de séjour...) souhaite divorcer d'un mariage contracté dans le pays d'origine, étant séparés depuis déjà longtemps de son époux, qui ne vit d'ailleurs pas en France.
Il n'est bien sur pas concevable de faire les démarches dans le pays d'origine.
Les deux membres du couple veulent divorcer, à l'amiable, et dans les quelques démarches entreprises on leur dit que c'est impossible par ce que elle est réfugiée (tu parles d'une aberration)
Un tribunal Français ne pourrait pas prononcer le divorce, tout simplement ?
Ca me parait dingue comme situation.
 
Votre avis

Le TRibunal compétent en principe est celui du lieu de dernière résidence commune.  
 
Eventuellement, ca pourrait être le lieu du dernier domicile de l'un des époux, mais le pb du statut de réfugié, c'est que c'est la merde: tu n'es pas vraiment un national, et prouver que tu as en France le lieu principal de tes intérêts (définition "légale" du domicile), ca risque d'être délicat, si tu viens d'arriver avec une main devant une main derrière...

Hello,
 
Petite question : est-ce possible d'annuler facilement et par consentement mutuel une rupture conventionnelle après la fin de délai d'homologation et de rétractation ?
 
merci

oui, si toi et ton patron êtes d'accords, tant que la lettre de licenciement n'est pas envoyée, ton contrat de travail à durée indéterminée est toujours valide.

Merci de ta réponse
 
Donc si on veut me rallonger la sauce pendant 1 mois supplémentaire il faut que l'entreprise traine à envoyer la lettre de licenciement ou il faut reprendre tout le processus à zéro ?

Bonjour,
J'ai un cas "urgent" à présenter aux spécialistes immo du topic :
J'ai visité un terrain via une agence et j'ai une offre de prix. Celle a été acceptée vendredi (à 1000 euros de moins, confirmation du vendeur de l'agence par mail, demande d'info pour le compromis par la responsable de l'agence également par mail). Ce matin, la responsable de l'agence m'informe qu'elle n'avait en fait eu qu'une signature sur les 5 (enfants qui vendent) vendredi  et qu'un des enfants a eu une proposition supérieure de 4000 euros à la mienne ce week-end de la part d'une autre agence. Je ne souhaite pas augmenter mon prix sachant que mon offre avait été acceptée, l'agence est-elle fautive si on ne signe pas le compromis à mon prix et que le vente se fait avec l'autre agence  ?  
Merci pour votre aide,

Ça je ne sais pas. Peut être est-il possible de faire un avenant ? Si personne ne t'apporte de réponse, tu peux le demander à l'inspection du travail.
 
Mais je ne comprends pas : au début tu parles d'un consentement mutuel pour annuler une RC et maintenant "si on veut me rallonger la sauce" genre tu serais contraint de faire un mois de plus ?

 
  Aucun rapport.
 
Sinon pour l'annulation, oui c'est facile, vous faîtes une espèce d'avenant à la convention de rupture ou un document signé des deux parties attestant de votre refus mutuel de procéder à une RCH.
 
Pour la prolongation, c'est possible aussi, il vous suffit, idem, de décaler la date de fin du contrat.

A la fin de la rupture conventionnelle, il y a bien une lettre de licenciement, non ?

Ben non puisque ce n'est pas un licenciement...
 
Le but du topic juristes c'est de répondre quand on sait, no offense hein ?!

Bien sur J'étais persuadé de le savoir

 
  t'avais pas une question DP toi ?

Drap , j aurais une question location et taxe habitation quand je serais rentré chez moi.

Merci beaucoup de vos réponses
Non en fait mon employeur a besoin de moi encore un ou deux mois (le go live de mon projet a été décalé 3 mois après que ma RC soit signée...), et en échange je suis en train de négocier une meilleure prime. C'est soit ça soit une mission en intérim ou en prestation mais apparemment c'est très limite de faire ça suite à une RC.

A+

 
Puisque tu feras acter la fin du contrat, fais bien acter l'augmentation de l'indemnité de rupture avec    
 
Elle est déjà partie à l'homologation ta RCH ou non ?

Tu es rentré prématurément d'arrêt de travail?
Ils n'auraient pas dû te demander si tu revenais, ils auraient carrément dû te foutre à la porte, oui    (l'employeur n'a pas le droit d'accepter un salarié en ITT)
C'est vraiment des glands...
Par contre, pour le coup de la tablette... C'est un peu irrationnel, mais je trouve ça un peu overkill aussi
Utilise plutôt ton téléphone ou un baladeur dédié, ça passera mieux je pense (ou une clef USB sur le portable de boulot)

Ma RC est partie à l'homologation ouais, je l'ai signée le 11 septembre donc elle a été homologuée par la DIRRECTE.
 
Je pense qu'avant de signer l'avenant et donc de décaler la RC, je négocierai avec ma boîte l'augmentation de ma prime afin qu'ils l'écrivent noir sur blanc dans l'avenant. Afin de ne pas me retrouver comme un con si aucun compromis n'est trouvé

 
l'épouse réside en france depuis combien de temps ?  
Article 3 de bruxelles 2bis :
http://www.jafbase.fr/docUE/Bruxelles2bis.pdf
 
pour la compétence de la juridiction on a " en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de
l'un ou l'autre époux"
 
du coup ça me fait poser une autre question (en+ de la définition de la "résidence habituelle" )
 
le juge peut il relever d'office son incompétence en matière de DIP (surtout pour un divorce par consentement mutuel ou on est sur que les 2 parties ne vont pas l'invoquer) j'ai un doute sur ce point vu qu'il y a débat sur la notion de résidence habituelle.

 
Heu, alors justement : Domicile fixé, des emplois en France, CDI / Intérim, ça fait quand même une plombe qu'elle vis en France.

 
J'ai un doute, je dirais 8 ans, mais peut-être y a t il eu quelques mois au milieu de non résidence. Du coup si on tient compte de cette interruption de résidence, ça ferait 3 ou 4 ans.

Dites, je n'arrive pas à trouver une réponse précise à cette question: en cas d'arrêt de travail, qui dans l'entreprise doit-on prévenir dans les 48h? Son responsable? La RH? Je parle d'avant d'envoyer l'arrêt, pour prévenir qu'on ne sera pas présent, soit parce que l'arrêt a commencé (vu le docteur la veille) ou le jour même (voir le docteur le jour).
 
Merci de vos réponse

L'histoire des 48h, c'est surtout pour l'arrêt de travail qui est à envoyer sous 48h (c'est indiqué au dos de la feuille) aux RH ou au service médical de ta boîte si elle en a un, qui transmettra ensuite aux RH pour le calcul de ta fiche de paie. C'est une procédure administrative.
 
Après, il me semble logique que la 1ere personne prévenue dans les plus brefs délais soit ton responsable ou manager pour l'organisation du service si ton absence peut avoir un impact.

Tu dois prévenir ton employeur soit toute personne avec un tant soit peu d'autorité, ton manager, ton service Rh... Peu important si tu ne l'adresse pas à la bonne personne, l'essentiel est de l'envoyer (tu peux même l'envoyer au siège fr de ta boite par exemple)

Ce que je fais d'habitude, c'est que je préviens par sms mon n+1 que je vais voir mon docteur, et une fois sortie de la consultation, je le recontacte pour lui annoncer la couleur. Un jour ou plus d'arrêt. Et j'envoie dés le lendemain les papiers à mon employeur, pas à la SS car généralement ça reste toujours en dessous des 3 jours.
Maintenant, vu que mon n+1 m'a en grippe (cf mon post plus haut) je souhaiterai avoir le moins de contacts possibles avec lui avant ma convocation à la RH. D'ou ma question sur la personne à prévenir.
Une personne à la RH, celle à qui on m'a demandé d'envoyer auparavant mes arrêts suffirait? Car oui, mon n+1 n'a pas que ça à faire, recevoir par courrier un arrêt qu'il devrait en plus amener à la RH, c'est pas possible Faut l'apporter soi-même quand on revient, on trouve notre belle lettre dans la banette... C'est comme ça. Voilà encore pourquoi si je peux l'éviter, ben...

Perso, j'ai toujours adressé le courrier au service RH directement (que l'entreprise soit petite ou gigantesque), et prévenu par e-mail mon supérieur ou N+2.
 
Par contre j'ai toujours envoyé à la sécurité sociale, même si moins de trois jours.

Envoie directement l'arrêt à la personne des RH et puis voilà. C'est pas à envoyer au n+1, normalement...

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Bonjour,
 
je voudrais savoir s'il est possible pour un auto-entrepreneur de réaliser et facturer une unique prestation dans un domaine qui n'est pas son domaine habituel ? Il s'agit bien de services dans les 2 cas, avec le même plafond.
En pratique : un auto-entrepreneur déclaré en "soins hors du cadre réglementé" peut-il facturer un site web sans modifier la déclaration de son auto-entreprise ?
 
Merci  

Salut

Comment ça va la foule ? Moi, ça roule

Le taf photographique se passait plutôt bien jusqu'à ce qu'on me pique tout dans les locaux d'une entreprise chez laquelle j'étais venu faire des portraits.

Les faits sont les suivants : 18h, je range mon matériel dans une salle de réunion au rez-de-chaussée. 18h10, je monte dire au revoir au personnel de la boite au premier étage. 18h20 je redescends, plus d'appareil photo, plus d'objectifs, plus rien sauf ce qui est encombrant.

19h30 je porte plainte au commissariat.

D'où ma question : existe-t-il une obligation de la société à mon égard dans la garde de mon matériel ou pas ?

Les portes de la société étaient ouvertes et n'importe qui pouvait rentrer donc aucune trace d'effraction.

Une question s'ajoute à celle-là : la société partage ses locaux avec d'autres entreprises et la salle de réunion dans laquelle a eu lieu le vol n'est pas stricto sensu dans les locaux de la boite mais c'est une salle qu'elle partage avec d'autres entreprises.

Il y a un témoignage : un commercial a vu deux personnes étrangères à l'entreprise trainer dans les locaux à 18h10.

L'assurance de la boite ce matin a dit : rien à foutre, y'a pas effraction et c'est pas votre matos

ça me fait bizarre de revenir ici

Bisou

Bonjour,
Je vois au moins deux moyens de t'en sortir :
 
- les conditions générales de vente (CGV) mentionnées comportent plusieurs irrégularités, dont l'une qui pourrait te profiter.
- la garantie de conformité dont je parlais récemment ici-même.
 
1- garantie de conformité
 
L'article L211-4 et suivants du Code de la consommation prévoit une garantie de 2 ans pour les défauts rentrant dans son champ d'application (je t'invite donc à cliquer sur le lien pour t'en assurer) et à condition qu'ils soient antérieurs à ton achat.
La loi facilite la preuve de cette antériorité en posant une présomption : les défauts de conformité signalés dans les 6 premiers mois de l'achat sont présumés antérieurs.
 
Article L211-7 :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
 
Je précise que le fait qu'il s'agisse d'un achat d'occasion n'y fait pas échec : d'une part le texte en vigueur ne distingue pas selon que le bien litigieux est acheté neuf ou non, d'autre part sa nouvelle rédaction applicable à compter du 18 mars 2016 qui introduit cette distinction prévoit expressément que le délai sera toujours de 6 mois pour les biens achetés d'occasion (contre 12 pour les biens neufs).
 
Par conséquent s'il s'agit d'un achat de moins de 6 mois comme tu sembles l'indiquer, tu peux dans un premier temps écrire à ton vendeur en invoquant le bénéfice de la garantie légale de conformité.  
À lui de tenter éventuellement de combattre cette présomption en soulevant par exemple l'argument de la non compatibilité du défaut invoqué avec sa préexistence, mais ce sera à lui de le démontrer (de l'intérêt pour toi de rester suffisamment vague dans le signalement du défaut, tu n'es pas technicien ou censé l'être).
S'il ne le fait ou n'y parvient pas, il devra procéder à la réparation ou au remboursement, je te laisse lire les articles L211-9 et suivants pour le détail. En cas de remboursement, tu obtiendras, outre celui du produit, celui des éventuels frais de port aller et retour que tu aurais supporté.
 
C'est ce qui fait la différence avec la seconde piste évoquée : les failles dans les CGV.
 
2- rétractation
 
Comme tu le sais sans doute, en cas d'achat à distance le consommateur peut à certaines conditions se rétracter et se faire rembourser, excepté les frais de retour qui restent en principe à sa charge.
A priori c'est une piste inexploitable puisque si ton achat date d'un mois le délai de 7 jours anciennement porté à 14 jours depuis le 13 juin 2014 est de toute façon largement dépassé. Sauf que…
Sous réserve d'autres informations plus à jour qui t'auraient été communiquées, les CGV que j'ai lues sont irrégulières sur l'indication des conditions de rétractation, et notamment sur son délai :
« 7.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »  
 
Cet article concerne tous les produits.
 
Reconditionner.fr vous permet de bénéficier de 10 jours (au lieu des 7 jours francs prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.
 
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Reconditionner (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
 
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Reconditionner s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 30 jours ».  
 
Or l'article L121-21-1 du Code de la consommation prévoit :  
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
 
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».
 
Vérifie donc de ton côté les informations que tu as reçues, sachant que le vendeur supporte la preuve qu'il t'a régulièrement informé (article L121-17 III).
 
S'il ne t'a pas informé que le délai de rétractation était de 14 jours (et fourni un formulaire de rétractation), tu bénéficies donc d'un délai de 12 mois pour te rétracter, vraisemblablement non expiré.
Le vendeur sera alors tenu de te rembourser intégralement sous 14 jours, exception faite de tes frais de retour (encore que comme l'information n'était pas régulière ça peut se tenter).
 
En conclusion à ta place je tenterais à titre principal la garantie de conformité, et selon l'orientation que cela prend la voie rapide de la rétractation à titre subsidiaire. Reviens nous raconter ce que ça a donné