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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°40017357
Valsou
Kss! Kss! Kss!
Posté le 06-11-2014 à 16:57:59  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Merci beaucoup pour ta réponse.  :jap:  
 
Sur les pages concernées on voulait mettre des photos des produits, un petit texte expliquant en gros comment ça marche et pourquoi c'est intéressant et en fin de page un "Contactez-nous pour en savoir plus".
Lui il propose la prestation (installation) en plus du produit. Mais en fait le produit dépendra totalement du client. Mon pote lui propose une liste de catalogues, et le client choisit la gamme de produit qu'il veut.
 
Sur cette page donc, j'aurais bien vu une suite d'image en partant du bas de gamme jusqu'au haut de gamme (implicitement, sans marquer réellement ça). Pour montrer un peu tous les choix/gueules de produits possibles. Du coup ta seconde option me convient totalement.
 
Pour les produits je dois prendre les photos moi-même c'est ça ? J'ai cherché rapidement sur les banques d'images gratuites des photos de chauffe-eau mais c'est pas vraiment répandu. :o
Les sites qu'on m'a donné sont ceux d'Atlantic.fr et de Thermor.fr (allez Ariston aussi, comme ça ça fait 3  :p ). Selon leurs mentions légales il faudrait que je leur demande l'autorisation avant. Bon, bin il va falloir trouver une autre solution alors.  :(  
 
Encore merci.


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mood
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Posté le 06-11-2014 à 16:57:59  profilanswer
 

n°40017375
niju
Call me doc'
Posté le 06-11-2014 à 16:59:15  profilanswer
 

Valsou a écrit :

Merci beaucoup pour ta réponse.  :jap:  
 
Sur les pages concernées on voulait mettre des photos des produits, un petit texte expliquant en gros comment ça marche et pourquoi c'est intéressant et en fin de page un "Contactez-nous pour en savoir plus".
Lui il propose la prestation (installation) en plus du produit. Mais en fait le produit dépendra totalement du client. Mon pote lui propose une liste de catalogues, et le client choisit la gamme de produit qu'il veut.
 
Sur cette page donc, j'aurais bien vu une suite d'image en partant du bas de gamme jusqu'au haut de gamme (implicitement, sans marquer réellement ça). Pour montrer un peu tous les choix/gueules de produits possibles. Du coup ta seconde option me convient totalement.
 
Pour les produits je dois prendre les photos moi-même c'est ça ? J'ai cherché rapidement sur les banques d'images gratuites des photos de chauffe-eau mais c'est pas vraiment répandu. :o
Les sites qu'on m'a donné sont ceux d'Atlantic.fr et de Thermor.fr (allez Ariston aussi, comme ça ça fait 3  :p ). Selon leurs mentions légales il faudrait que je leur demande l'autorisation avant. Bon, bin il va falloir trouver une autre solution alors.  :(  
 
Encore merci.


Demande toujours l'autorisation, tu risques rien.
 
Et j'insiste: il faut que pour CHAQUE élément en photo, ton pote le propose ou propose un élément aux caractéristiques similaires.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°40017705
Arobase71
Posté le 06-11-2014 à 17:19:23  profilanswer
 

Bonjour,

 

J'espère être au bon endroit si cela n'était pas le cas je vous demande de bien vouloir m'excuser  :ange:

 

Je suis propriétaire d'une petite maison depuis 36 ans, en haut de l'escalier une petite fenêtre donne sur la cour des voisins mais pas de problème car il faut se pencher pour voir quoi que se soit.

 

Le problème est que les voisins propriétaires ont planté il y a quelques années un bouleau, devenu grand,il  assombri l'escalier et mon bureau de plus aucune vue possible je vous laisse regarder.

 


http://img11.hostingpics.net/pics/605844DSCF2587.jpg

 

Et :

 

La bordure en pierre en bas est le rebord extérieur de la fenêtre !!!

 

http://img11.hostingpics.net/thumbs/mini_335249DSCF2588.jpg

 


Que puis faire , s'il vous plait, sans aller jusqu'au procès  :jap:

Message cité 2 fois
Message édité par Arobase71 le 06-11-2014 à 17:38:16

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M-Cl@ire
n°40017881
niju
Call me doc'
Posté le 06-11-2014 à 17:30:46  profilanswer
 

Arobase71 a écrit :

Bonjour,
 
J'espère être au bon endroit si cela n'était pas le cas je vous demande de bien vouloir m'excuser  :ange:  
 
Je suis propriétaire d'une petite maison depuis 36 ans, en haut de l'escalier une petite fenêtre donne sur la cour des voisins mais pas de problème car il faut se pencher pour voir quoi que se soit.
 
Le problème est que les voisins propriétaires ont planté il y a quelques années un bouleau, devenu grand,il  assombri l'escalier et mon bureau de plus aucune vue possible je vous laisse regarder.
 
 
http://img11.hostingpics.net/pics/605844DSCF2587.jpg
 
Et :
 
La bordure en pierre en bas est le rebord de la fenêtre !!!
 
http://img11.hostingpics.net/thumb [...] CF2588.jpg
 
 
Que puis faire , s'il vous plait, sans aller jusqu'au procès  :jap:


L'arbre est à combien de la limite de propriété?


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n°40017951
Arobase71
Posté le 06-11-2014 à 17:35:49  profilanswer
 

:hello:  
 
niju = je dirais 2m50

n°40017990
niju
Call me doc'
Posté le 06-11-2014 à 17:39:34  profilanswer
 

Arobase71 a écrit :

:hello:  
 
niju = je dirais 2m50


Aie. La règle est qu'un arbre à moins de 2m de la limite de propriété ne doit pas dépasser 2m de haut. Plus loin, c'est bon. Du coup, si c'est 2m50, tu peux tenter d'invoquer un trouble anormal du voisinage, mais avec des chances de succès réduites, le principe reste que ton voisin est maître chez lui, et qu'il ne te doit pas la lumière et la vue dégagée...


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n°40018432
nightbring​er57
Posté le 06-11-2014 à 18:17:02  profilanswer
 

Arobase71 a écrit :


 
Que puis faire , s'il vous plait, sans aller jusqu'au procès  :jap:


Tu es déjà allé les voir?

n°40018596
Arobase71
Posté le 06-11-2014 à 18:35:08  profilanswer
 

nightbringer57 a écrit :


Tu es déjà allé les voir?


 
Ils ont acheté un appartement en Bretagne et ne sont plus souvent chez eux .
 
Jusqu'à présent je supportais mais là ça me gave grave , dés qu'ils reviennent je leur en parle un peu plus sérieusement  :heink:  
 
Merci à vous pour vos réponses  :jap:  


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M-Cl@ire
n°40018619
Arobase71
Posté le 06-11-2014 à 18:37:19  profilanswer
 

niju a écrit :


Aie. La règle est qu'un arbre à moins de 2m de la limite de propriété ne doit pas dépasser 2m de haut. Plus loin, c'est bon. Du coup, si c'est 2m50, tu peux tenter d'invoquer un trouble anormal du voisinage, mais avec des chances de succès réduites, le principe reste que ton voisin est maître chez lui, et qu'il ne te doit pas la lumière et la vue dégagée...


 
Pas de chance pour moi  :fou:


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M-Cl@ire
n°40018628
nightbring​er57
Posté le 06-11-2014 à 18:38:26  profilanswer
 

Arobase71 a écrit :


 
Ils ont acheté un appartement en Bretagne et ne sont plus souvent chez eux .
 
Jusqu'à présent je supportais mais là ça me gave grave , dés qu'ils reviennent je leur en parle un peu plus sérieusement  :heink:  
 
Merci à vous pour vos réponses  :jap:  


Bah je ne les connais pas mais si tu leur demandes gentiment, d'autant plus si tu leur proposes de le faire toi-même ou de payer pour et s'ils n'habitent plus vraiment ici, il y a des chances qu'ils disent oui, non?

mood
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Posté le 06-11-2014 à 18:38:26  profilanswer
 

n°40018629
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 06-11-2014 à 18:38:31  profilanswer
 

Il suffit de déplacer les bornes  :ange:

n°40018650
niju
Call me doc'
Posté le 06-11-2014 à 18:40:23  profilanswer
 

mikrob a écrit :

Il suffit de déplacer les bornes  :ange:


Ce conseil [:lex]
 


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n°40018660
Arobase71
Posté le 06-11-2014 à 18:41:38  profilanswer
 

mikrob a écrit :

Il suffit de déplacer les bornes  :ange:


 
Là ce n'est pas les bornes qu'il faudrait déplacer mais les maisons  :sweat:  


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M-Cl@ire
n°40018698
niju
Call me doc'
Posté le 06-11-2014 à 18:45:51  profilanswer
 

http://www.deplacementsgrenier.com/images/entete24.jpg


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n°40018743
Arobase71
Posté le 06-11-2014 à 18:50:28  profilanswer
 


 
Oui mais dans mon cas maison mitoyenne donc j'emmène leur maison avec moi pas très simple comme solution  :cry:  


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M-Cl@ire
n°40019191
Patchou
Posté le 06-11-2014 à 19:31:11  profilanswer
 

Fais couper au niveau du mur mitoyen (en gardant le mur pour toi), et problème résolu :jap:


Message édité par Patchou le 06-11-2014 à 19:31:27

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Un génie sommeille en moi. Le problème, c'est qu'il dort tout le temps...
n°40022960
b0ugie
Cyber-DeepCloud Instructor
Posté le 07-11-2014 à 09:20:19  profilanswer
 

J'aurai une question d’interprétation et de cas d'application de la lois : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0023717788
 
Je m’intéresse ici au point 9.
 
D’après la règlementation SNCF, personne n'a à y rentrer sans habilitation ET sans raison de service.
Mais en tant qu'externe, si on demande au conducteur de monter. On a techniquement une "autorisation", non ? Et si on se fait prendre par X ou Y raison sans lien avec un incident / accident on risque vraiment quelque chose pénalement ?

n°40023061
Roger01
Posté le 07-11-2014 à 09:31:30  profilanswer
 

[:raph0ux:3]

n°40023625
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 07-11-2014 à 10:23:37  profilanswer
 

b0ugie a écrit :

Mais en tant qu'externe, si on demande au conducteur de monter. On a techniquement une "autorisation", non ? Et si on se fait prendre par X ou Y raison sans lien avec un incident / accident on risque vraiment quelque chose pénalement ?


Si t'as une autorisation orale du conducteur je pense que techniquement c'est une autorisation (faut que les experts se prononcent).
 
Si t'es pas cheminot t'es pas sensé savoir que le règlement XX YYYY stipule qu'une personne externe doit remplir je ne sait quelles conditions pour être en cabine de conduite, par contre le conducteur oui. C'est donc lui qui aura des emmerdes.
 
Après si tu commence à crier sur tout les toits que t'as fait Paris-Marseille en cabine et que tu poste une photo de toi en position de conduite la je pense que tu risque de prendre très très cher (au pif mise en danger de la vie d'autrui)  :D

Message cité 1 fois
Message édité par Natopsi le 07-11-2014 à 10:24:56

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ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°40024551
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 07-11-2014 à 11:25:26  profilanswer
 

:D

Message cité 1 fois
Message édité par Tetedeiench le 09-11-2014 à 14:36:15

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L'ingénieur chipset nortiaux : Une iFricandelle svp ! "Spa du pâté, hin!" ©®Janfynette | "La plus grosse collec vivante de bans abusifs sur pattes" | OCCT v16 OUT !
n°40027944
Autralia
Posté le 07-11-2014 à 15:37:39  profilanswer
 

Rebonjour,  
 

Autralia a écrit :

Bonsoir
 
Je vous raconte mon histoire. Il y a quelques années, j'ai acheté une voiture avec mon ex. Je suis emprunteuse principale et lui le co-emprunteur. J'ai toujours remboursé le prêt seule. Suite à notre séparation et des problèmes financiers, je n'ai pas pu continuer à rembourser le prêt.
 
Une procédure de surendettement a alors été lancée à la banque de France :

  • L'intégralité du prêt restant à rembourser a été mise sur ma dette. Mon ex n'a pas été concerné ni contacté pour le remboursement du prêt. Tout le prêt était dans ma dette. De plus, la carte grise de la voiture est uniquement à mon nom, j'en suis la seule propriétaire.
  • La banque de France a négocié un moratoire de 2 ans avec l'organisme de crédit et pour cela, ma voiture a été gagée.
  • A la fin de ce moratoire, en Juillet dernier, le tribunal a effacé l'intégralité de mes dettes, sans liquidation judiciaire.  


Aujourd'hui, j'ai été contacté par l'organisme de crédit pour me dire qu'ils voulaient retrouver mon ex en tant que co-emprunteur. Ils me disent que je ne leur dois plus rien, et donc ils se retournent contre mon ex en me disant que lui pourra se retourner contre moi s'il ne peut pas payer à ma place.
 
Je voudrais donc savoir :

  • Sachant que tout le prêt était dans mes dettes, et que la dette a été effacée, est-ce qu'ils peuvent demander à mon ex de rembourser quelque chose ? Le prêt n'est pas normalement effacé et clos chez eux aussi ? Est-ce légal ce qu'ils font ?  
  • Je ne sais pas trop comment ça marche, mais j'ai cru comprendre que si mon ex rembourse ce prêt, alors toute ma procédure judiciaire est annulée et qu'il peut devenir propriétaire de ma voiture. Est-ce vrai ?
  • Je suppose que le fait que ma voiture soit gagée ne change rien, ils ne peuvent pas me la prendre (sinon je pense qu'après l'effacement de mes dettes ils m'auraient déjà envoyé un huissier pour la récupérer)


Merci d'avance pour vos réponses :jap:


 

Autralia a écrit :

C'est la société de crédit qui a gagé ma voiture.  
 
Inopposable ? C'est-à-dire ? Mon ex est obligé de payer le prêt si la société lui demande ? Il n'a jamais rien payé du prêt et j'en avais déjà payé les 2/3 moi-même avant mon surendettement.  
 
Ce que je veux être sure, c'est d'être sure de garder ma voiture. Est-ce que s'il paye le prêt, il peut récupérer ma voiture ?


 

Autralia a écrit :

Ok, c'est pas très clair ce langage juridique :D
 
Quelques autres faits : mon ex n'a jamais rien payé du prêt, je peux le prouver, il était sous tutelle/curatelle et n'a pas accès à son compte. D'ailleurs, il n'avait même pas le droit de signer le prêt en tant que co-emprunteur, son organisme de tutelle/curatelle n'a jamais été mis au courant.
 
Mon ex n'a donc jamais eu d'incident de paiement puisqu'il n'a jamais rien payé et qu'on ne lui a jamais rien demandé de payer. Il n’apparaît pas non plus dans mon dossier de surrendement, il n'a été concerné d'aucune manière.
 
Donc comme il y a eu ce moratoire de 2 ans me concernant, que mon ex n'a jamais fait de défaut de paiement (vu qu'on lui a jamais rien demandé), dois-je comprendre que ce délai de 2 ans est écoulé et que le dossier est clos, pour lui comme pour moi ?
 
Je précise également que l'organisme de crédit ne rechigne pas à mettre la pression aux gens via des méthodes pas très légales. C'est peut être encore le cas ici, enfin, je l'espère.


 

Autralia a écrit :

Il n'est plus sous tutelle actuellement et a désormais un travail, donc solvable.
 
Si je comprends bien, s'il commence à payer ce que demande l'organisme de crédit, ne serait-ce qu'une mensualité, ça supprime mon annulation de dette et je repars pour un tour de dossier de surendettement ? C'est ça leur stratégie ? Récupérer l'argent avec mon ex puis s'ils peuvent ma voiture comme ils ont déjà essayé de le faire, voire même que mon ex vienne m'emmerder pour payer pour lui ? Super :/
 
Mais du coup, je comprend pas bien l'histoire des deux ans. Le prêt a été contracté il y a 6 ans maintenant et à part avoir collé son nom illégalement sur le prêt il y a 6 ans, il n'a jamais été contacté ni par l'organisme de crédit, ni par la banque de France.
 
Pour être clair : si mon ex est contacté par l'organisme de crédit et qu'il ne leur paye rien, il risque quelque chose ?


 

Autralia a écrit :

Pour ma voiture, le juge a acté que j'en avais un besoin essentiel, et a refusé de la céder à l'organisme de crédit pour qu'ils la revendent. J'ose espérer qu'il en serait de même si mon ex la réclame, surtout qu'elle ne vaut plus grand chose et qu'il n'a jamais rien payé du prêt alors qu'il a profité gracieusement de ma voiture pendant 2 ans.
 
J'ai toujours un peu de mal à suivre désolée. Tu me dis donc que mon ex peut se permettre de ne pas payer, qu'il se retrouvera alors surement au tribunal, mais qu'il pourra gagner le procès ? C'est quoi les arguments et faits qui vont dans son sens exactement ?


 

Autralia a écrit :

Ok, merci de vos réponses. Donc en gros, la "meilleure" chose serait pour mon ex d'aller au tribunal pour faire "annuler" son emprunt pour diverses irrégularités.
 
Ce que je trouve étrange, c'est que jamais l'organisme de crédit ne l'a contacté avant. Ca va en effet faire plus de 2 ans que rien n'a été remboursé sur ce prêt. Cela dit, en signant un moratoire avec moi, est-ce que ça interdisait à la société de crédit de demander au co-emprunteur de rembourser de son coté le prêt ?  
 
Je me rappelle que la banque de France l'avait exclu de mon dossier de surendettement vu qu'il était sous curatelle. Maintenant, je ne crois pas que la société de crédit était au courant, mais je vais appeler la banque de France pour savoir cela.


 

Autralia a écrit :

Ils sont parfois lents, mais bon, je pense que c'est souvent voulu. Par exemple, alors qu'ils avaient déjà reçu la preuve de dépôt de mon dossier de surendettement, ils m'ont quand même ensuite illégalement envoyé une demande de déposer ma voiture avec carte grise barrée dans un garage pour la récupérer. Pour faire un appel de l'orientation en effacement de dettes de la Banque de France, ils avaient deux périodes de deux semaines pour le faire et ont bien entendu attendu la deuxième, histoire de me faire croire qu'ils lâchaient l'affaire alors que non. Là, j'ai reçu une lettre en mode foutage de gueule "urgent, appelez nous dans les deux jours, ça concerne une procédure judiciaire, on peut encore s'arranger à l'amiable, vite !" alors qu'en fait, ces connards voulaient juste que je leur file l'adresse de mon ex et qu'il y avait rien à négocier en quoi que ce soit, ils m'ont envoyé une lettre en mode "ça craint pour ta gueule" pour me forcer à les appeler. Bref, ils flirtent avec l'illégalité et les méthodes douteuses en permanence et je serai pas surpris qu'ils cherchent juste là à entuber mon ex (j'ai toujours pas bien compris l'histoire des deux ans, mais ça semble aller dans le sens quand même qu'ils ont pas fait ce qu'il fallait à temps) pour récupérer le plus de pognon qu'ils peuvent.
 
Quant à mon ex, vu ce qu'il m'a fait subir et comment il m'a mise financièrement dans la merde, si je pouvais me passer de devoir le retrouver et le revoir, ça m'arrangerait grandement.


 

Autralia a écrit :

Je sais bien, malheureusement :/
 
En tout cas, merci beaucoup pour vos réponses, et j'ai un dernier point précis qui m'interroge : en signant un moratoire de 2 ans avec moi, est-ce que ça interdisait à la société de crédit de demander au co-emprunteur (mon ex) de rembourser de son coté le prêt ? De ce que j'imagine, c'est non, puisque par exemple la dette n'a été effacée que pour moi et subsiste pour lui. Donc, je pense (à confirmer ou infirmer) qu'il pouvait rembourser pendant que j'étais en moratoire.
 
Du coup, est-ce que combiné avec l'histoire des 2 ans sans impayé pour lui (vu qu'on lui a jamais rien demandé de payer), ça veut dire que la société de crédit n'a pas fait ce qu'il faut dans les délais légaux et que pour mon ex, il a une grande chance de faire annuler son prêt au tribunal ?
 
Edit: je viens de bien comprendre des trucs, c'est un peu compliqué mais là ça devient plus clair :ange:
 
Si je résume, il y a deux points importants :

  • Mon ex étant sous tutelle, sa signature du prêt n'a aucune valeur légale et il ne peut donc pas être considéré comme co-emprunteur ? Je précise que sa tutelle n'était pas informée de cette signature et que la société de crédit n'a évidemment pas fait la vérification (toujours pas d'ailleurs je pense). Rien qu'avec ça, ça règle tout non ? Je pense même pas, si on informe la société de crédit pour leur dire ça, qu'ils laisseront tomber.
  • Pendant plus de 2 ans après le dernier impayé (de moi), aucune mensualité n'a été réclamée à mon ex et qu'il y a donc prescription ou forclusion comme vous dites :D


Sans compter qu'en plus, je pense que la lettre en mode "escroquerie" que j'ai reçue là pour me forcer à les appeler est illégale vu qu'ils ne devaient pas me contacter (ni moi eux) dans les 2 ans suivant la décision du tribunal de Juillet dernier (évidemment le type m'a fait croire que c'était une lettre envoyée par erreur, problème de communication entre services, prend moi pour un con).  
 
Si vous pouviez me confirmer tout ça, ça serait vraiment sympa, encore merci :jap: J’appellerai la banque de France demain également.


 
Alors je viens d'avoir des nouvelles de mon ex, il a jamais reçu aucun coup de fil ou de lettre de la société de crédit depuis 2010, donc ce qui veut dire que le délai de 2 ans est dépassé, que normalement mon ex devrais rien faire  :heink:  :??:

n°40028017
niju
Call me doc'
Posté le 07-11-2014 à 15:41:48  profilanswer
 

Autralia a écrit :

Rebonjour,  
 
 
Alors je viens d'avoir des nouvelles de mon ex, il a jamais reçu aucun coup de fil ou de lettre de la société de crédit depuis 2010, donc ce qui veut dire que le délai de 2 ans est dépassé, que normalement mon ex devrais rien faire  :heink:  :??:


Bis repetita: il ne fait rien en attendant des nouvelles de la compagnie de crédit. Et une fois qu'elle l'a retrouvé, il se bouge. Parce que tant qu'un juge n'a pas dit qu'il ne devait plus rien, le contrat continue à exister, et s'il ne se bouge pas pour aller au tribunal, les chances qu'il soit condamné quand même augmentent de façon exponentielle.


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n°40028169
Autralia
Posté le 07-11-2014 à 15:50:10  profilanswer
 

Donc en gros il sera obligé de passer par le tribunal, pour que cette put*** de société de crédit, le laisse tranquille  :??:  
 
Il va forcément me retombé dessus  :(  
 
Donc faut que je m'apprête encore à avoir des emmerdes, ah ah ah quel belle vie  :D  
 
Merci en tout cas de ton aide niju tu ma bien aider merci  :jap:

n°40028342
niju
Call me doc'
Posté le 07-11-2014 à 16:02:35  profilanswer
 

Autralia a écrit :

Donc en gros il sera obligé de passer par le tribunal, pour que cette put*** de société de crédit, le laisse tranquille  :??:  
 
Il va forcément me retombé dessus  :(  
 
Donc faut que je m'apprête encore à avoir des emmerdes, ah ah ah quel belle vie  :D  
 
Merci en tout cas de ton aide niju tu ma bien aider merci  :jap:


Si la boite de crédit décide d'aller jusque là, oui. Après, ça dépend de son acharnement et de la qualité de ses juristes. Si elle est raisonnable ou que ses juristes ont du poids dans la société, ils verront que le dossier est perdu et ils n'iront pas plus loin. Sinon, ils iront. Pour prendre une cartouche à la fin, mais ils iront.


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n°40028684
Autralia
Posté le 07-11-2014 à 16:32:59  profilanswer
 

C'est couillon sont prêt à tout, ils lâcheront pas l'affaire, quand j'avais affaire à eux ils me pousser à bout.
 
Quand j'ai commencer à plus pouvoir payer, ils m'ont envoyé un huissier qui rester toute la journée devant mon domicile (à l'époque j'ouvrirai plus les volets) et les appels plusieurs fois par jour, les papiers dans ma boite au lettre, hors que j'avais eu attestation de dépôt de mon dossier en banque de france, il me demandé quand même de barrer ma carte grise puis d'envoyé ma voiture dans un garage.

n°40028863
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 07-11-2014 à 16:47:40  profilanswer
 

Si c'est vrai on appelle ça du harcèlement et c'est condamnable :o


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ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°40028899
niju
Call me doc'
Posté le 07-11-2014 à 16:50:18  profilanswer
 

Natopsi a écrit :

Si c'est vrai on appelle ça du harcèlement et c'est condamnable :o


A part les appels (là on est d'accord), je ne suis pas convaincu que le comportement soit répréhensible. Que ce soit un comportement de sale con, on est d'accord, mais rester à l'entrée du domicile pour voir si la personne est présente ou envoyer lettre sur lettre pour réclamer le paiement d'une dette, en tant que tel, c'est encore dans les limites de la loi.


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n°40029130
niju
Call me doc'
Posté le 07-11-2014 à 17:09:11  profilanswer
 

Pour les pénaleux (et éventuellement ceux qui ont un grand O' qui arrive :o)
 
http://courdecassation.fr/jurispru [...] 30461.html


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°40038350
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 08-11-2014 à 22:00:12  profilanswer
 

:hello:
Je vais être convoqué par ma RH pour une sanction, le motif étant soit disant un mauvais comportement au travail (je peux expliquer si cela est nécessaire mais...). Cette convocation vient de mon n+1 qui ne peut pas m'encadrer pour je ne sais quelle raison. Mais vraiment, je ne pige pas. La moindre petite bête, le moindre petit truc, c'est moi qui me le prend, et ça fait rire l'équipe dans laquelle je bosse. Ca peut aller loin de sa part. En privé, il m'a sorti "J'était à deux doigts de t'en mettre une hier". C'est bien sûr resté verbal, mais ça n'est pas quelque chose qu'on oublie, ce genre de paroles...

 

Je sais qu'on va tenter de me reprocher un max de trucs durant l'entretien, mais la plupart n'ont pas de vrais fondements, AMHA. Par exemple, on va me reprocher d'arriver souvent en retard, de 5 ou 10 minutes. Nous tournons à 3, et nous faisons trois tranches horaires. Dûe à un problème familial, c'est toujours ma même personne qui débute la journée. Donc on tourne à deux sur deux tranches horaires... Voir une quand l'autre est en vacances. Mais il paraît qu'on tourne, pour l'entreprise... Donc il y a toujours une personne en poste lorsqu'on arrive. Il n'y a aucune pointeuse. Les portes s'ouvrent par badge pour rentrer, mais si la porte est ouverte, pas besoin de passer son badge. On peut faire passer avec un badge plusieurs personnes, c'est quotidien. Pas de badge pour sortir. Et c'est tout. Après, c'est le visuel, et encore... Pour la rigolade, des collègues m'ont sorti qu'il était normal pour ceux qui prennent les transports d'arriver en retard, mais pas pour moi qui habite à 20 mins en vélo. Les trains peuvent avoir des problèmes, pas mon vélo ou mes jambes :D
Mes collègues me reprochent d'utiliser ma tablette au boulot pour écouter de la musique. Ce que je fais en effet. Elle est dans mon tiroir, qui est fermé, et j'écoute de la musique lorsque je suis sur un problème. Ce que tout le monde fait sur le plateau, mais à partir de leur portable du travail. Moi, j'utilise MA tablette, rien sur mon PC. Mais paraît que ça fait tâche dans l'entreprise... Moi et ma tablette, pas la musique :O

 

Bon, c'est pour vous détailler un peu l'ambiance où je travaille...
J'ai une petite question que j'aimerai sortir durant l'entretien, vu qu'on va me pointer mon manque de professionnalisme. J'ai subi une grosse opération chirurgicale il y a quelques mois, j'ai été absent 68 jours, et je suis revenu bosser parce que je n'en pouvais plus de l'inactivité, mais je n'étais pas au top, de violents maux de tête assez souvent, ... Durant cette absence, pas un mot, pas un mail, pas un SMS de mon n+1, pour rien, et surtout pas pour demander quand j'allais revenir. Simple: je suis revenu un Mardi, le Jeudi il envoyait un mail à mes collègues pour leur demander si j'étais revenu au travail. Rien à moi... Et surtout, je n'ai jamais été convoqué à la visite médicale pour cette reprise. Rien de rien. On ne m'en a jamais parlé. Je sais que c'est obligatoire, mais je n'allais pas moi-même faire les démarches, faut pas abuser...
N'est ce pas une faute quelque part? Est-elle importante, ou finalement, ce genre de truc n'est qu'anecdotique dans une entreprise?
Quid du harcèlement moral? Je vais prendre rendez vous avec la médecine du travail pour en parler. Détail: j'ai envoyé un mail à ma RH leur demandant les coordonnées de la médecine du travail, aucune réponse :) Je sais où elle est, je les contacterai, mais ça montre encore comment on travaille...
Dernière question: une visite chez mon généraliste pourrait-il m'aider? J'ai toujours eu du mal à gérer ce genre de situation. Entre de la grosse colère qui pourrait se traduire par des décibels élevés et des paroles "violentes" dans le sens où je recaserai bien certaines personnes de façon juste mais qui ne feront pas du tout plaisir et qui pourraient causer bien des remous. Ou alors ça me rend lavette, et je ne peux qu'hocher la tête sans trouver la bonne parole pour me justifier. Pis avant, pour éviter de trop penser, j'avais quelques addictions, mais je suis totalement clean maintenant, et je souhaiterai le rester. Et donc éviter tout conflit jusqu'à ce rendez vous. Mais sans qu'on puisse me le reprocher.

 

Désolé pour ce pavé, peut-être inintéressant, mais j'aimerai avoir votre avis, si possible pas trop "cassant" :)
Merci d'avance :)

Message cité 1 fois
Message édité par LeKeiser le 08-11-2014 à 22:07:46

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°40038424
otobox
Posté le 08-11-2014 à 22:11:26  profilanswer
 

Combien de salariés dans ta boite ? Est-ce que la convocation précise que tu peux te faire assister une personne de l'entreprise (délégué ou non) ? Si tu peux, je te conseille de ne pas y aller seul.
 
Sinon, tu fais bien de te rapprocher de la médecine du travail. Prends rendez-vous au plus vite.

n°40038471
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 08-11-2014 à 22:19:34  profilanswer
 

merci de ta réponse :)
Dans la boite, on doit être 3000. Dans la partie info, une dizaine. Dans ma partie, nous sommes trois sur la France.
Oui la convocation précise que je peux me faire assister, mais je ne sais pas par qui. Car les syndicats sont très très proches de la direction, il n'a jamais de conflits, rien de rien. Il faut dire que la plupart travaille dans cette entreprise depuis des années, des dizaines parfois. Moi, ça fait 4 ans, je n'ai pas vraiment été accepté dans la "famille". Je suis le dernier arrivé. Les autres ont + de 10 ans, ils se font des barbecues ensemble, des soirées "foot". Jamais invité, tant mieux quelque part. Donc me faire assister, ça va être dur, vraiment...

 

EDIT: une idée pour la visite médicale de reprise que je n'ai jamais eue?


Message édité par LeKeiser le 08-11-2014 à 22:32:59

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°40038619
otobox
Posté le 08-11-2014 à 22:46:14  profilanswer
 

Non, je n'ai pas de réponse pour la visite médicale, je suis DP et conseiller du salarié, je ne connais pas toutes les subtilités du code du travail. A priori, ton employeur risque une amende.
 
Essaye d'en parler à un DP, il a obligation d'intervenir. Au moins, essaye de le sonder, voir ce qu'il a dans le ventre. Sur 3000 salariés, il doit bien y avoir quelques représentants dignes de confiance, des syndicats plus vindicatifs que d'autres.

n°40038707
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 08-11-2014 à 23:07:04  profilanswer
 

Franchement, je n'en connais aucun. Et on m'a déjà dit qu'ils étaient useless :(
Question qui me vient là maintenant: quel est le délais entre la remise de la lettre de convocation à un entretien pour une sanction et le jour de la convocation? On me la remise en main propre Vendredi pour une convocation le 18. Avec le 11 Novembre, le pont, j'aurai du mal à trouver quelqu'un en si peu de temps. Ca me paraît bien juste, moi, non?


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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°40039823
ulmi
Vive la liberté d'expression!
Posté le 09-11-2014 à 10:25:57  profilanswer
 

Natopsi a écrit :


Si t'as une autorisation orale du conducteur je pense que techniquement c'est une autorisation (faut que les experts se prononcent).
 
Si t'es pas cheminot t'es pas sensé savoir que le règlement XX YYYY stipule qu'une personne externe doit remplir je ne sait quelles conditions pour être en cabine de conduite, par contre le conducteur oui. C'est donc lui qui aura des emmerdes.
 
Après si tu commence à crier sur tout les toits que t'as fait Paris-Marseille en cabine et que tu poste une photo de toi en position de conduite la je pense que tu risque de prendre très très cher (au pif mise en danger de la vie d'autrui)  :D


 
Hello! Je suis conducteur. Le fait qu'un conducteur t'accepte en cabine n'a absolument  aucune signification juridique. Après tant qu'il  passe rien, tu ne risques rien, lui si (si capté par un chef ou dénoncé par un autre collègue ou voyageur, ça arrive de temps en temps.
 
Là où c'est plus grave, c'est en cas d'incident, je te met un extrait de notre règlement:
"La responsabilité des personnes se trouvant en cabine de conduite  lors d'un incident peut être retenue. Les personnes indûment présentes sont susceptibles de poursuites  devant les  tribunaux, de même que les personnes qui ont facilité leur admission illicite"
 
On a été sensibilisés à ça y'a pas longtemps, la loi a évolué, je n'ai plus les chiffres en tête mais c'est du style 7500€ d'amende et peine de prison.
 
Mais bon, si  le gars te fait monter, il est conscient de tout ça ;)
 
Moi j'ai une autre question, j'ai récemment commandé chez un Webmarchand  très connu, lequel me dit  après la commande que la pièce n'est pas en stock et que je serai remboursé d'ici 15 jours. Cette pratique est-elle légale? (De conserver l'argent pendant X temps, au lieu de rembourser immédiatement?)
 
Merci


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Fast but not Furious
n°40040739
rheo
Posté le 09-11-2014 à 13:12:46  profilanswer
 

@Lekeiser : j'ai pas le temps de te répondre mais je le ferai ne t'inquietes pas. Pour moi tu as pas mal de points de défense et de contre-attaque donc no panic.

 

Par ailleurs pas de délai legal entre convocation et entretien préalable à sanction (à voir dans ta convention collective toutefois) sauf si elle évoque un possible licenciement alors seulement dans ce cas c'est 5 jours ouvrables. (mais j'imagine que tu en aurais parlé)


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°40040780
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 09-11-2014 à 13:20:21  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :

Franchement, je n'en connais aucun. Et on m'a déjà dit qu'ils étaient useless :(
Question qui me vient là maintenant: quel est le délais entre la remise de la lettre de convocation à un entretien pour une sanction et le jour de la convocation? On me la remise en main propre Vendredi pour une convocation le 18. Avec le 11 Novembre, le pont, j'aurai du mal à trouver quelqu'un en si peu de temps. Ca me paraît bien juste, moi, non?


Si tu as tendance à être un peu irascible, prend quelqu'un pour t'assister, ca se passera peut être mieux.  
Il faut surtout que tu te focalises sur les raisons de ta convocation. As-tu déjà eu des sanctions disciplinaires ? Ca peut jouer énormément, surtout si c'était dans les 6 derniers mois. Bref prépare-toi.  
Pour la visite médicale, tu ne pourras pas en tirer grand chose.  
 
Pour le harcèlement moral, il faut que ce soit vraiment grave : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
 
D'autre part évite de "recaser" des personnes, ce n'est pas ton job... Et cela te portera préjudice.
 
Quoiqu'il arrive reste sobre ! ;)

n°40040916
ddong
Posté le 09-11-2014 à 13:46:13  profilanswer
 

ddong a écrit :

J'ai du appeler le SC d'Apple ces derniers jours; le message d'attente disait comme quoi "vous bénéficier de notre garantie en + de la garantie européenne légale"; merci du rappel, je l'avais oublié celle-là :p
 
Ce qui fait que coup, ma PS3 et mon APN que je croyais hors garantie le sont en fait encore ~1an? En cas de soucis, je vais certainement devoir citer l'article de la loi en question.. C'est lequel?  :whistle:


On m'a répondu mais je n'ai pas saisi.. Faut dire que j'y connais rien en droit perso.. Je viens ici car je pensais qu'on pourrait m'expliquer :o Les produits que je cite au dessus ont été acheté chez amazon, cas particulier puisqu'ils ne font pas de base l'intermédiaire avec le constructeur mais échange/rembourse directement.. Ce qui ne sera forcément pas possible sur la 2ème année.


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Mes ventes/achats (Lenovo, Sony, Xiaomi..) : http://forum.hardware.fr/forum1.ph [...] 0&trash_po
n°40040949
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 09-11-2014 à 13:50:42  profilanswer
 

En fait, ici on fait pas de cours magistral sur les garanties à la vente. Niju t'a posé des questions, tu n'as même pas googlé pour comprendre de quoi il retournait...  
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] -Garanties

n°40041124
niju
Call me doc'
Posté le 09-11-2014 à 14:12:40  profilanswer
 

mikrob a écrit :

En fait, ici on fait pas de cours magistral sur les garanties à la vente. Niju t'a posé des questions, tu n'as même pas googlé pour comprendre de quoi il retournait...
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] -Garanties


 [:haha jap]


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°40041875
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 09-11-2014 à 15:55:37  profilanswer
 
n°40042008
ddong
Posté le 09-11-2014 à 16:16:40  profilanswer
 

mikrob a écrit :

En fait, ici on fait pas de cours magistral sur les garanties à la vente. Niju t'a posé des questions, tu n'as même pas googlé pour comprendre de quoi il retournait...  
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] -Garanties

Merci pour le lien, mais ça ne parle de pas de cette "garantie européenne".. Dois-je en conclure que juridiquement ça n'existe pas?


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