Reprise du message précédent :

Non. Il ne sera clot que lorsqu'un juge aura effectivement tranché en ce sens.
 
Concernant les éléments que tu donnes, ca peut faire sauter (ca peut, ce n'est pas une certitude, ca dépend de bcp de paramètres) le contrat d'emprunt à son égard, et donc les risques qui pèsent sur toi. Il faudrait te rapprocher de son organisme de tutelle assez vite, pour leur exposer la situation et coordonner les réponses qu'ils vont faire. Parce que typiquement, s'ils payent sans se poser de question, ca voudra dire que tu pourras voir revenir ta dette.

Il n'est plus sous tutelle actuellement et a désormais un travail, donc solvable.
 
Si je comprends bien, s'il commence à payer ce que demande l'organisme de crédit, ne serait-ce qu'une mensualité, ça supprime mon annulation de dette et je repars pour un tour de dossier de surendettement ? C'est ça leur stratégie ? Récupérer l'argent avec mon ex puis s'ils peuvent ma voiture comme ils ont déjà essayé de le faire, voire même que mon ex vienne m'emmerder pour payer pour lui ? Super
 
Mais du coup, je comprend pas bien l'histoire des deux ans. Le prêt a été contracté il y a 6 ans maintenant et à part avoir collé son nom illégalement sur le prêt il y a 6 ans, il n'a jamais été contacté ni par l'organisme de crédit, ni par la banque de France.
 
Pour être clair : si mon ex est contacté par l'organisme de crédit et qu'il ne leur paye rien, il risque quelque chose ?

Non, c'est ton ex qui peut la récupérer pour se payer des dettes que lui aura payé à ta place.
Pour ta question sur les mensualités: le fait qu'il soit en principe libre de ne plus payer (pour le dire non juridiquement), c'est si et seulement si il décide de s'en prévaloir: il peut ne pas vouloir l'invoquer (ou ne pas savoir) et payer quand même. Et s'il paye, comme la dette vous appartient à tous les deux, elle devra être partagée entre vous deux. Tu en as certes payé l'essentiel, mais si je comprends bien, tu as gardé la voiture. En gros, ca va être une bataille de chiffonniers pour savoir combien il devait payer et combien tu devrais payer. En gros.

S'il ne paye rien, et au vu de la situation telle que tu la décris, non.

Maintenant, le fait de ne plus être débiteur, le juge peut l'invoquer d'office si et seulement si les éléments qu'il a en main lui permette de le constater. Donc, si ton ex est assigné, par exemple, et qu'il décide de ne pas de pointer et de ne pas prendre d'avocat, il peut se retrouver quand même condamné, suivant la manière dont l'organisme de crédit a présenté son dossier. Ensuite, ca peut entraîner une saisie éventuelle, et s'il souhaite que tu contribues, il peut se retourner contre toi.

Donc, il faut le motiver un peu à ce qu'il se bouge, au moins s'il est assigné: si son dossier est gagnant (à voir avec un avocat commis d'office, c'est pas super compliqué comme cas ), tu es gagnante aussi dans la foulée.

Pour ma voiture, le juge a acté que j'en avais un besoin essentiel, et a refusé de la céder à l'organisme de crédit pour qu'ils la revendent. J'ose espérer qu'il en serait de même si mon ex la réclame, surtout qu'elle ne vaut plus grand chose et qu'il n'a jamais rien payé du prêt alors qu'il a profité gracieusement de ma voiture pendant 2 ans.
 
J'ai toujours un peu de mal à suivre désolée. Tu me dis donc que mon ex peut se permettre de ne pas payer, qu'il se retrouvera alors surement au tribunal, mais qu'il pourra gagner le procès ? C'est quoi les arguments et faits qui vont dans son sens exactement ?

-L'appréciation du juge est aussi guidée par les parties, ce n'est pas la même chose d'avoir un organisme de crédit et un ex en face de soi...
 
-a priori, vu ce que tu dis: la minorité et l'absence de demande de paiement pendant plus de 2 ans. A voir selon le contenu du contrat et les faits, cependant, avec un avocat. Mais si ton ex fait le mort, il est dans la mouise et il risque de t'y entraîner.

Ben les deux ans pour la forclusion, le fait qu'il était sous curatelle notamment. Non ?

Oui, l'incapacité et non la minorité, exact

Ok, merci de vos réponses. Donc en gros, la "meilleure" chose serait pour mon ex d'aller au tribunal pour faire "annuler" son emprunt pour diverses irrégularités.
 
Ce que je trouve étrange, c'est que jamais l'organisme de crédit ne l'a contacté avant. Ca va en effet faire plus de 2 ans que rien n'a été remboursé sur ce prêt. Cela dit, en signant un moratoire avec moi, est-ce que ça interdisait à la société de crédit de demander au co-emprunteur de rembourser de son coté le prêt ?  
 
Je me rappelle que la banque de France l'avait exclu de mon dossier de surendettement vu qu'il était sous curatelle. Maintenant, je ne crois pas que la société de crédit était au courant, mais je vais appeler la banque de France pour savoir cela.

Ne jamais supposer qu'une boîte - surtout assez grosse pour faire du crédit ce qui signifie plein de clients pour répartir les risques - est exempte de lenteurs administratives
 
Mais que ton ex prenne un conseil professionnel, la partie en face en aira un donc faut jouer à armes égales.

Ils sont parfois lents, mais bon, je pense que c'est souvent voulu. Par exemple, alors qu'ils avaient déjà reçu la preuve de dépôt de mon dossier de surendettement, ils m'ont quand même ensuite illégalement envoyé une demande de déposer ma voiture avec carte grise barrée dans un garage pour la récupérer. Pour faire un appel de l'orientation en effacement de dettes de la Banque de France, ils avaient deux périodes de deux semaines pour le faire et ont bien entendu attendu la deuxième, histoire de me faire croire qu'ils lâchaient l'affaire alors que non. Là, j'ai reçu une lettre en mode foutage de gueule "urgent, appelez nous dans les deux jours, ça concerne une procédure judiciaire, on peut encore s'arranger à l'amiable, vite !" alors qu'en fait, ces connards voulaient juste que je leur file l'adresse de mon ex et qu'il y avait rien à négocier en quoi que ce soit, ils m'ont envoyé une lettre en mode "ça craint pour ta gueule" pour me forcer à les appeler. Bref, ils flirtent avec l'illégalité et les méthodes douteuses en permanence et je serai pas surpris qu'ils cherchent juste là à entuber mon ex (j'ai toujours pas bien compris l'histoire des deux ans, mais ça semble aller dans le sens quand même qu'ils ont pas fait ce qu'il fallait à temps) pour récupérer le plus de pognon qu'ils peuvent.
 
Quant à mon ex, vu ce qu'il m'a fait subir et comment il m'a mise financièrement dans la merde, si je pouvais me passer de devoir le retrouver et le revoir, ça m'arrangerait grandement.

Sauf que, bis repetita, s'il ne réagit pas comme il faut, il plonge et tu peux plonger avec lui. Ta meilleure option reste de te coordonner avec lui.

Je sais bien, malheureusement
 
En tout cas, merci beaucoup pour vos réponses, et j'ai un dernier point précis qui m'interroge : en signant un moratoire de 2 ans avec moi, est-ce que ça interdisait à la société de crédit de demander au co-emprunteur (mon ex) de rembourser de son coté le prêt ? De ce que j'imagine, c'est non, puisque par exemple la dette n'a été effacée que pour moi et subsiste pour lui. Donc, je pense (à confirmer ou infirmer) qu'il pouvait rembourser pendant que j'étais en moratoire.
 
Du coup, est-ce que combiné avec l'histoire des 2 ans sans impayé pour lui (vu qu'on lui a jamais rien demandé de payer), ça veut dire que la société de crédit n'a pas fait ce qu'il faut dans les délais légaux et que pour mon ex, il a une grande chance de faire annuler son prêt au tribunal ?
 
Edit: je viens de bien comprendre des trucs, c'est un peu compliqué mais là ça devient plus clair
 
Si je résume, il y a deux points importants :

• Mon ex étant sous tutelle, sa signature du prêt n'a aucune valeur légale et il ne peut donc pas être considéré comme co-emprunteur ? Je précise que sa tutelle n'était pas informée de cette signature et que la société de crédit n'a évidemment pas fait la vérification (toujours pas d'ailleurs je pense). Rien qu'avec ça, ça règle tout non ? Je pense même pas, si on informe la société de crédit pour leur dire ça, qu'ils laisseront tomber.
• Pendant plus de 2 ans après le dernier impayé (de moi), aucune mensualité n'a été réclamée à mon ex et qu'il y a donc prescription ou forclusion comme vous dites

Sans compter qu'en plus, je pense que la lettre en mode "escroquerie" que j'ai reçue là pour me forcer à les appeler est illégale vu qu'ils ne devaient pas me contacter (ni moi eux) dans les 2 ans suivant la décision du tribunal de Juillet dernier (évidemment le type m'a fait croire que c'était une lettre envoyée par erreur, problème de communication entre services, prend moi pour un con).  
 
Si vous pouviez me confirmer tout ça, ça serait vraiment sympa, encore merci J’appellerai la banque de France demain également.

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Merci, et j'ai aussi changé de sexe
 
Oui, bon en fait, là c'est pas Autralia, mais un ami à elle qui a suivi totalement son dossier, qui l'a accompagné au tribunal et qui a les idées un peu plus claires actuellement vu comment elle angoisse à mort avec ces histoires de dettes Trois années à souffrir à cause de ça, avec tous ces gens qui l'ont mise dans la merde, et là, les vieux démons qui surgissent avec cette lettre de la société de crédit ...
 
Mais tout est vrai dans ce qui est écrit au-dessus, je l'assure

Non, le contrat est légal jusqu'à avoir été considéré comme nul par un juge. Avant, il est en vigueur. Donc si ton ex est attaqué et qu'il ne réagit pas, le juge peut ne pas avoir les éléments nécessaires pour annuler le contrat (ou déclarer l'action forclose) et le condamner. Et on ne rejoue pas le match: une fois qu'on a perdu, même si on trouve qu'on avait des bons arguments, on ne peut pas revenir devant le juge en lui demandant de se prononcer différemment.

(Sachant en outre que la tutelle n'est pas automatiquement une cause de nullité de contrat, il existe des cas où le contrat est quand même considéré comme valable)

Donc en résumé, y'a 3 choix:
-ils ne trouvent pas ton ex: c'est tout bon pour toi (n'y compte pas trop, retrouver quelqu'un en France reste possible)
-ils trouvent ton ex et l'attaquent en justice, et celui-ci se défend et fais sauter le contrat par un biais ou par un autre: c'est bon pour toi
-ils trouvent ton ex et l'attaquent, et celui-ci ne se défend pas/se défend mal: il paye et il a le droit de venir te demander de payer une partie de ce qu'il a payé

(Et non, "prescription ou forclusion c'est pas pareil )

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Oui, certes, surement
 
Je comprends pour le contrat et le fait qu'il faut l'annuler par une décision de justice. Cela dit, ça peut sacrément refroidir la société de crédit dans son envie d'aller plus loin que de savoir ça. Je (enfin on se comprend ) me rappelle que mon ex avait aussi contracté un petit prêt à la consommation de lui-même, et que quand sa tutelle avait appris ça, elle voulait coller un procès à la société de crédit. Ca s'était arrangé à l'amiable, mais la société de crédit avait pris un bon coup de pression.
 

Merci (de ma part et de la sienne) Et pas de soucis, on avait bien compris ta sincérité

NB: le délai pour agir en nullité pour un contrat passé par une personne sous tutelle est de 5 ans, donc si le prêt est antérieur, c'est fini, plus d'action en annulation possible sur ce point.

Ca fait 6 ans là, donc c'est pas bon ? Merde  
 
Mais quand même, devant un juge, même si ça annule pas de fait le contrat, ça joue pas dans le sens de la société de crédit non ?

C'est noir ou blanc. Soit on est dans le délai pour le faire sauter, soit on ne l'est plus...
 
Sauf éventuel évènement qui aurait suspendu le délai de prescription (sachant que ca doit être des évènements qui concernent la personne elle-même: tout ce qui te concerne directement sans que ton ex ne soit dans la procédure est sans incidence). A voir avec un avocat.

Là a priori on doit être en dehors du délai ... Je verrai avec la banque de France déjà demain

Ouais, mais là on parle de voie d'exception, non ?

J'y ai pensé, sauf qu'invoquer l'exception de nullité, ca ne marche que si le contrat n'a pas reçu de commencement d'exécution. Et vu la situation, là, je serais bien en peine de te dire comment trancher. D'où la nécessité pressente d'aller voir un avocat

Ouais, en fait, c'est un cas pratique son truc !  

Malheureusement, oui, y'a un nombre de textes à mettre en relation qui impose de vraiment se poser et de réfléchir...

 
Désolé d'avoir été long à répondre, en tout cas merci pour ta réponse    au moins maintenant je suis fixé.
 
Par contre ça soulève une autre question : à partir de quand je considère que mon préavis de 6 semaines n'est plus valable ? Parce que je crains qu'au bout de 6 semaines elle se pointe chez moi et me dise de partir en s'appuyant sur mon courrier ? Et il faut que je puisse me retourner pour éventuellement trouver un nouvel appart.
 
 
Merci d'avance pour vos réponses

 
Tu l'as envoyé quand ton préavis ??
 

Bonjour
Suite à un litige avec mon syndic qui ne veut pas faire son boulot, est il possible de mettre les charges sous séquestre chez un huissier après lui avoir fait constater le problème ?
Merci

Hello à tous,

J'ai une question à propos du droit du travail, et j'ai besoin de votre puits de connaissances

J'ai posé à mon employeur ma démission il y a quelques mois afin me lancer dans une création d'entreprise. Etant sur un projet stratégique pour l'entreprise, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle à condition de rester 5 mois de plus au lieu de 3, afin d'être présent sur le-dit projet. J'étais gagnant (chômage + quelques indemnités) et lui aussi (pour ma présence). Je dois donc partir de mon entreprise le 28/11/2014.

Seulement le projet a (encore) pris du retard, si bien que l'entreprise aurait besoin de moi durant tout le mois de décembre. Comme le délai de rétractation de la rupture co est passé, et surtout comme je n'ai pas envie de rester les sortir de la merde sans récupérer un énorme gap sur mon salaire , je suis donc en train de négocier avec eux 1 mois de freelance, à mon compte, via une EIRL que je créerai pour l'occasion.

Ma question : est-ce tout simplement légal de partir d'un poste avec une rupture conventionnelle, pour revenir en presta de service pendant 1 mois ? Ca m'a l'air un peu limite vis à vis de la DIRECCTE...

Merci

Non, sauf autorisation du juge.

Je te confirme, c'est dangereux. Maintenant, c'est dangereux pour ton employeur, puisque c'est lui qui serait, potentiellement, accusé d'avoir externalisé une partie de ses activités de façon frauduleuse, tu n'as pas de craintes à avoir de ton côté, dès lors que tu es en règle en termes de déclaration: au pire, tu serais considéré comme victime d'un travail dissimulé et tu pourrais faire requalifier l'ensemble comme un contrat de travail. A ton boss de se débrouiller pour sécuriser la situation.

bonjour, petite question droit du travail :
-soit un salarié en CDI, temps partiel de 28h, avec dans son contrat un temps d'astreinte pour rester joignable et se déplacer le cas échéant lors de la fermeture de l'entreprise (midi et soir), rémunération en sus du salaire de ses 28h
 
-soit une entreprise qui décide de ne plus avoir de temps d'astreinte mais mettre un répondeur avec heures d'ouverture et basta, et propose donc un avenant pour régulariser la situation
 
le salarié peut-il refuser de signer l'avenant au prétexte qu'il perd du salaire ?
 
merci

@docteru G : Ton employeur est un peu couillon, il te ferait un CDD d'accroissement temporaire d'activité pour un motif plus ou moins bidon (et encore là ça se tiendrait presque) et le tour serait joué.

Merci de ta réponse

euh... nan nan, rien

Encore une question droit du travail pour nos amis juristes    
 
Soit une personne qui travaille dans une entreprise soumise à la Convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n°3333).
Avec CDI à 35h, du lundi au vendredi.
 
Cette personne a du travailler exceptionnellement samedi + dimanche dernier, et va devoir travailler encore la semaine qui vient entièrement, soit 12 jours d'affilé.
 
Ma question : à quoi a t'elle droit ?
- Jour de repos supplémentaire (à définir quand) pour le dimanche travaillé + payé en heure supp pour le samedi et dimanche travaillé ?
- Uniquement payé en heure supp pour le samedi et dimanche ?
- Payé double uniquement le dimanche ?
- 2 jours de repos uniquement pour le samedi et dimanche travaillé ?
 
Je me mélange un peu le pinceau, et j'apprécierai donc fortement votre aide sur ce cas  

Elle a déjà le droit de ne pas travailler 7 jours de suite. A partir de là, elle peut négocier sévèrement pour ne pas aller voir l'inspection du travail  

De mémoire dans le code du travail c'est un repos de 35h consécutif minimum chaque semaine et un repos journalier de 11h minimum entre deux temps de travail.
 
Après je ne sais pas si il y a des dérogations possibles à ce régime ...

 
Ca c'est certain, elle aurait du avoir droit à au moins un jour de repos (voir 2, car dans la convention collective il est fait mention de 5 jours de travail par semaine).
 
C'est surtout les contreparties liées à cette situation qui m'intéressent (payé double, X jours de repos récupérés etc...)

Ben y'en a pas, en fait. Le principe est que c'est interdit, le Code du travail ne dit pas "Si jamais vous faites un truc interdit, vous devez accorder des jours de congé à votre salarié"
 
Si vraiment elle veut rester dans les clous, elle informe la DIRECCTE de son lieu de travail pour faire sanctionner son employeur. A partir du moment où elle ne souhaite pas le faire, c'est de la pure négociation avec son employeur.