Reprise du message précédent :

Up :-)

 
Pourquoi tu veux qu'ils refusent, ils doivent payer, ils payeront. Quitte à les mettre au tribunal.
 
Mais comme souvent, faire traîner les choses leurs permet certainement de gagner un peu d'argent avec les intérêts.

C'est justement ce que je crains. Les mettre au tribunal c'est : prendre un avocat / beaucoup de temps de perdu.

En gros, j'attends combien de temps pour en arriver la ? Genre un délai a partir duquel on peut etre sur que l'assurance joue la sourde oreille...
Et quelle instance est légitime pour traiter ce genre d'affaire ?

Bien sur c'est juste pour me renseigner hein, j'ai quand même conscience que normalement tout se passera bien et je ne devrais pas en arriver là. Mais la nana de mon assurance qui s'occupe de mon dossier m'a dit qu'elle les sentait pas trop

Bonjour à tous.
 
Voilà, je fais souvent du démarchage à domicile dans le cadre du bénévolat pour une association locale.  
 
Ma question concerne l'entré sur les propriétés. Il m'est souvent impossible de rencontrer les personnes parce qu'il n'y a pas de sonnette à l'entrée du terrain.
 
Peut-on aller jusqu'à la porte toqué sans toutefois évidement passé outre une clôture ou un portail fermé et sans jouer le voyeur? Est-ce de la violation de domicile ou je ne sais quoi? et si il y a une indication propriété privé, que signifie t-elle? Que l'on ne peut pas entré?
 
Merci de votre attention.

Bonjour,
 
Mon patron m'a proposé une rupture conventionnelle et je suis en pleine négociation. Je lui ai dit OK mais à condition de me payer les heures sup dépassant les 39h (je suis forfait jour mais j'avais négocié pour 39h à l'entretien, longue histoire) soit 436h (en un an et demi) ~7650€.
Il n'est pas d'accord avec mon relevé d'heure et me dit que j'en ai que ~350 soit ~5300€ (j'ai contrôlé le relevé de la comptable c'est n'importe quoi, tout faux).
Dans la négociation, il me propose de couper en deux, ce qui ferait 6225€ ; il me précise que c'est du net.
 
Infos : l'indemnité légale qui s'ajoute à ça est de ~1000€. Et je ne suis pas en droit de toucher une pension de retraite.
 
Étant donné que c'est une indemnité de rupture, et que je ne dépasse pas deux fois ma rémunération n-1, je suis exonéré d'impôts là-dessus. C'est bien ça ?
Concernant la CSG/CRDS, je serais exonéré car ça ne dépasse pas deux fois le PASS ? Mais par contre, j'aurais les 20% du forfait social ? Donc si j'insiste pour mes 7650€, en enlevant les 20%, soit 6210€, je serais perdant par rapport à ce qu'il me propose. Je raisonne bien où non ? En fonction des sites, je comprend à l'inverse.
 
Je lui donne une réponse demain matin. Si son offre est plus avantageuse, je ferais mine de me coucher et poserai des conditions en plus   .

@carrion :
L'indemnité sera soumise à Csg crds (8%) pour la part d'indemnité supérieure au minimum legal ou conventionnel auquel tu avais droit en dehors de toute  négociation. (et oui c'est exo d'impot dans les limites citées)
 
Le forfait social c'est une contribution patronale donc ça ne joue pas pour ton net.
 
Enfin sache qu'1 rch ce n'est pas une transaction donc tu peux tout à fait accepter sa propal et l'attaquer par la suite si tu as des choses à revendiquer.

 
   
 
Donc ce que je demande ferais 7650 - 8% = ~7000€ net > aux 6225€ net qu'il me propose, c'est bien ça ?
 
OK pour le forfait social.
 
Par contre, je n'ai pas envie d'attaquer (même si dans ce cas, la contestation de mon forfait jour pourrais me rapporter beaucoup  (mais d'après la comptable, vu que j'ai moins de deux ans d'ancienneté, je n'aurais rien)).

 
C'est normal maintenant tu n'es plus qu'un salarié

@carrion : c'est ça

 
Merci. Bonne soirée.

EDIT : J'ai trouvé cette jsp du CE qui pourrait aller dans ton sens : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
Considérant que l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur

As tu par ailleurs saisi le médiateur Pôle Emploi ?

J'aurai un cas intéressant de droit du travail à vous soumettre aujourd'hui, avec salarié étranger en CDD etc...

Oh ce teasing de malade

La compensation en cas de détérioration du matériel fourni :

En droit civil, lorsque deux personnes se doivent réciproquement de l'argent, le remboursement de leurs dettes se fait, en règle générale, par compensation (C. civ., art. 1289 et 1290)

La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont certaines (dont l'existence n'est pas contestée), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles (ce qui écarte les dettes payables à un terme non encore échu). Lorsque ces conditions sont réunies, la compensation s'opère de plein droit (c'est ce qu'on appelle la compensation légale). Si ces conditions ne sont pas réunies, la compensation peut tout de même intervenir à la suite d'une action en justice (compensation judiciaire).

Dans les rapports entre employeur et salarié, le législateur a restreint la possibilité de compenser leurs créances réciproques. Il ne s'agit pas, en effet, d'aboutir à des sanctions pécuniaires (de telles sanctions sont interdites.

L'article L. 3251-1 du code du travail interdit la compensation entre les salaires et les dettes contractées par les salariés auprès de l'employeur pour fournitures diverses. Par ce principe, le législateur a voulu protéger le salarié de façon à ce qu'il touche la plus grande part de son salaire.

Cette interdiction est assortie de trois exceptions, limitativement énumérées par l’article L 3251-2 :

— fourniture d'outils et d'instruments nécessaires au travail ;
— fourniture de matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage ;
— sommes avancées pour l'achat de ces matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage.

La compensation avec le salaire a été ainsi admise en cas de détérioration de matériel, dès lors que le salarié en a effectivement la garde et l'usage, et que sa responsabilité civile peut être engagée du fait de cette détérioration, l'employeur peut opérer une compensation entre la créance qu'il détient à l'encontre du salarié de ce fait et les salaires dont il est débiteur à son égard.
Dans cette hypothèse, la compensation paraît pouvoir être opérée à concurrence de la fraction saisissable du salaire, telle qu'elle est fixée par l'article R. 3252-2 du code du travail.

Dans le cas où le salarié a quitté l'entreprise avant que l'employeur ait pu recouvrer les sommes qui lui sont dues, il lui appartient de poursuivre le paiement de ces sommes par les voies habituellement ouvertes aux créanciers à l'encontre de leurs débiteurs et, en particulier, par la mise en œuvre d'une procédure de saisie-arrêt (Rép. min. no 33842 : JO Sénat Q, 20 août 1980, p. 3590).

 
Merci Rhéo, tout ça c'est un peu compliqué pour moi, en gros si je comprends bien l'employeur aurait donc le droit de me prélever ces fameux 500€ ??  
 
Du coup, une voiture de service (pas de fonction, donc pas limité a mon usage seul dans l'entreprise, bien que ce fut quasiment le cas ) rentre donc dans la catégorie : "fourniture d'outils et d'instruments nécessaires au travail" . D'autre part après 2 mois sans rien me demander et après que je leur ai remis un devis refusé, l'employeur peut se réveiller et me demander ces 500€ ?  
 
En tout cas et bien que ca ne me fasse pas trop plaisir, merci pour cette réponse    

Oui ton véhicule rentrera dans cette catégorie.

Et du coup oui ton employeur peut se réveiller et te déduire la somme (par contre selon ce qu'il doit te verser à ton départ, ce n'est pas certain qu'il puisse tout prendre d'un coup, car la compensation doit respecter des limites, voir un simulateur ici //revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires)

Bonjour à tous,

Pour faire suite à ma dernière demande, j'ai encore un problème avec ma SSII.

Comme je l'avais dit, mes meubles avaient été remboursé en tant que frais par ma compagnie.
Au début du mois, celle-ci, par l'intermédiaire de mon manager, était donc sensé venir les récupérer.
Cependant, mon manager a décidé de laisser un meuble un peu abîmé et me retiendra son prix sur mes futurs frais.

Est-ce que l'un de vous sait si c'est légal ?

De plus, tant que j'y suis, je n'ai pas eu de frais de déplacement pendant ma mission de 8 mois. Est-ce que l'un de vous sait si j'y ai le droit ? Est-ce que je dois les réclamer, et comment ?

Edit rapide : je n'ai signé aucun ordre de mission ou demande de prêt.

Merci.

Le salarié n'a pas à signer l'ordre de mission. Mais, soit ta mission est évoquée dans ton contrat de travail, soit on t'as présenté un ordre de mission pour te signifier le lieu et le contenu de la mission, ainsi que les éventuels frais. Ensuite, les frais auxquels tu as droit, ça dépend de la convention, mais du dois être en SYNTEC. Si ta précédente mission dans la même société était à un autre endroit, ils te doivent 3 mois de frais je crois. Si c'est ta première mission pour eux, ils ne te doivent rien a priori. Le dédommagement d'un déménagement aurait dû faire partie des négociations d'avant signature.

Alors, ce n'était pas ma première mission, j'en avais fait une autre de 2 mois avant.
 
En effet, je suis sous SYNTEC comme toutes les SSII ou presque.
 
On m'a en effet présenté un ODM mais celui ci était sensé changer pour prendre en compte différents frais, notamment les logements. Ce nouvel ODM n'est jamais arrivé par contre.
 
Je n'ai pas eu l'occasion de négocier, je suis rester 2 jours en inter-contrat...

Ta nouvelle mission était loin de la précédente ?

Exposé de la situation du salarié :

Ingénieur de nationalité marocaine, embauché en CDD par une SSII depuis le 12 Mai 2014, avec promesse d'embauche faite le 7 Avril 2014. Ce salarié est ingénieur industriel, spécialiste de la gestion des risques. En mission à Paris jusqu'en Juillet, sa mission prend fin. On le convoque au Havre en Août, sans ordre de mission, sans entretien, et on lui demande de remplacer une autre consultante de la société sur le départ, pour une mission qui n'aurait rien à voir avec le profil du salarié marocain (de la gestion documentaire, du secrétariat de luxe en somme). Le management s'amuse, entre autre, à anti dater la convocation du salarié. Bref, un peu de grabuge. Finalement le salarié refuse la mission, car c'est pas son domaine de compétence et c'est en + une nette régression pour lui.

Ce mois-ci, le président de la société a écrit un courrier au salarié pour lui signifier la fin du CDD et sa non embauche, au motif qu'il a refusé une mission qui correspondait totalement à son profil (il ne cite que le contexte de la mission pour ça. "C'était dans une usine de caoutchouc, et vous avez déjà travaillé avant dans une usine de caoutchouc", schématiquement). D'une part, le salarié conteste le fait que la mission correspondait à son profil, mais étant étranger, la société avait aussi certains devoirs auxquels elle a failli. Notamment, ils ont "oublié" de signaler dans le document Cerfa N° 13653*03 que le salarié avait une promesse d'embauche.

la Préfecture et la Direccte réclament les pièces suivantes pour régulariser la situation de ce ressortissant étranger :
     - Copie de la promesse d'embauche,
     - 4 nouveaux  documents Cerfa N° 13653*03 rectifiés,
     - 1 lettre de demande de modification (de la part de la société) expliquant le motif de la demande.
     - Cerfa  N° 13662*05 complété,
     - une copie du titre de séjour,
     - une copie du Cerfa N° 13653*03 (erroné) déjà validé par la Direccte.

Pièces que le salarié n'arrive pas à obtenir. De plus, il fait appel à la DUP pour obtenir :
- l'indemnité de précarité d'emploi,
- l’indemnité compensatrice de congés payés, et
- l’indemnité compensatrice de préavis pour la rupture de la promesse d’embauche (3 mois comme indiqué sur son contrat).

La DUP a assez peu de poids dans notre société pour l'aider. Que conseillez-vous ?

Agence à Strasbourg, 1ère mission à Calais, 2nd mission à Rennes...

Pour la mission à Rennes, tu aurais dû avoir :
- soit de quoi déménager, avec remboursement de l'hôtel le temps que tu trouves un logement
- soit des frais de grand déplacement
Après, pour faire valoir son droit, il faut faire appel à ta délégation du personnel ou directement l'inspection du travail  je pense.

Salut tout le monde

J'ai une question juridique liée à de l'urbanisme, pardon d'avance si ça n'est pas applicable ici

J'ai acheté un appart' en 2010 qui comprenait sur les plans un garage, transformé sauvagement (sans dépôt de DP) en chambre par le vendeur quelques années auparavant. Je l'utilise donc en chambre moi aussi, sur le principe du "pas vu, pas pris".

Les impôts ont découvert le truc depuis, et ont donc augmenté notre taxe foncière en 2012 > pas de problème jusque là.

J'ai le projet de réaliser des travaux d’élévation d'1 niveau sur ce garage-chambre pour créer une 2ème chambre au dessus. Un architecte pilote le projet, et il y aura dépôt de demande de permis de construire.

Est-ce que la construction sauvage originale pourrait poser problème ? Est-ce le fait d'avoir une demande de PC pour le nouvel ensemble gomme les problèmes passés ? Est-ce que ça n'a rien à voir ?

Merci d'avance

 
Je ne comprends pas tout : la promesse d'embauche date du 7/04/2014 et je comprends qu'elle concerne le CDD du 12 mai 2014 (d'ailleurs quel motif pour le CDD ? Et quelle date de fin prévue initialement ?), c'est ça ? Qu'est ce qu'elle contient exactement ?  
Par ailleurs la mention de la promesse d'embauche ne fait pas partie des mentions inscrites obligatoirement sur le cerfa que tu cites...
 
Bref je ne saisis pas toutes les données du problème qui se pose. (j'ai lu vite fait, alors n'hésites pas à insister sur les points que j'aurais loupés)

 
J'ai eut mon entretien ce matin et demandé les 7740€ (c'est le chiffre exact) en disant que je prendrais des congés payés de début novembre à la fin de la procédure pour qu'il en ait moins à sortir (et parce-que ça m'arrange).
On s'est revu cet après-midi, et il me dit qu'il n'a pas de sous et me propose un autre poste (qui ne m'intéresse pas). Il m'a dit début septembre qu'il voulait que je parte, a fait traîner les choses en repoussant sans cesse les rdv qu'il me donnait et maintenant que je suis parti dans ma tête et que j'ai d'autres projets, il me dit de rester !    
Je peux faire quoi là ?

Démissionner ou rester ou contre proposer à 1000€ soit le montant de ton indemnité minimum ou rester sur les bases convenues en le menaçant d'un recours (mais est ce que c'est stratégique ?), tu ne peux pas le contraindre à signer une RCH s'il n'en veut plus.

Sinon tu ne vas plus travailler et tu attends qu'il te vire mais ça peut durer longtemps et pendant ce temps tu n'es pas payé...

Je vais faire un recours et si besoin saisir le médiateur de la république. Les lois ne sont pas très claires pour les avs, j avais un contrat d'AED, (CDD d un an à 26h, renouvelable 5 fois avec possible CDI au bout. Du coup je ne sais pas si les mesures applicables aux CUI etc sont applicables à mon cas, sachant que les conditions de travail au final sont similaires.  Une entrée en formation diplômante est elle un motif légitime ? (j'ai eu beau rechercher je ne vois rien dans ce sens...)
Un détail chiffonne, sur mon attestation employeur il est bien spécifié qu il s'agit d'une fin de CDD et non d'une démission. Est ce que du coup ils peuvent décider qu'il s'agit d'une démission sous prétexte que j'ai refusé un renouvellement ?

 
   
 
En gros, situation de merde. Après le : « je ne veux pas te garder »,  la « mise au placard » de deux/trois semaines ou je n'avais rien à faire et regardais le temps passer (et c'est long), actuellement les merd** à faire (devis, dessins, livraisons) n'ayant rien à voir avec mon poste (chef de projet), maintenant c'est : « bon, ben, tu vas aux achats ou tu démissionnes ».
Je ne sais pas si j'ai envie de pleurer, tomber dans les pommes ou casser quelque chose là  

Tombe dans les pommes au taf, ca sera accident de travail (et là il sera bien emmerdé )

Je cite en partie le mail du salarié. Je vais lui demander les pièces (je suis délégué non encarté).

salut
as ton le droit de faire la bio d'une personne sans son accord ?
 
merci

Dans la mesure où les impôts ont régularisé la situation par l'augmentation de ta taxe foncière, ça ne devrait pas poser de problème.
 
Après, si la mairie refuse, tu as toujours moyen de contester cette décision devant le tribunal administratif.

Oui, tant que ce n'est ni attentatoire à sa vie privée, ni injurieux, ni diffamatoire.

En fait tu voulais aller à Pau c'est ça?

 
Une autre question : la comptable qui dit qu'en cas de contestation je n'aurais rien car moins de deux ans d'ancienneté, c'est vrai ?
Car j'ai : travail de plus de 13h par jour (jusqu'à 19h), travail douze jours de suite sans repos hebdo, repos < 11h (jusqu'à 3h), pas d'entretien annuel pour le forfait jour, minimum de 39h imposé (en tout cas être là à 07h30 le matin)...

c'est jouable si tu as de quoi le prouver, ils y vont au bluff

Exactement !  

Bien sûr que c'est vrai, la justice ne s'applique que pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté c'est bien connu.  

EDIT : sérieusement, prends ta rch avec le minimum légal ou conventionnel, comme ça tu peux t'inscrire au chômage et derrière lance un contentieux parce que là tu as l'air d'avoir pas mal de billes pour faire annuler ton forfait et te faire payer tes HS