Reprise du message précédent :

C'est interessant.
Mais démontrer une rentabilité ça peut être compliqué. Pour une secrétaire par exemple.

Quand le CE a faire venir un expert comptable qui a remis un avis négatif suite à la consultation des documents, c'est un plus ou on s'en fout ?

J'ai acheté (enfin on m'a offert) un bien hi-tech il y a un peu moins de trois mois qui est défectueux et qui souffre d'un problème apparemment connu d'autres acheteurs sur la toile (une simple recherche google va dans ce sens ; le site du fabricant indique qu'il a connaissance dudit dysfonctionnement).
 
Le produit est encore sous garantie mais je crains la simple réparation de fortune ou le remplacement par un produit d'occasion, le mieux est-il de partir sur le plan du vice caché et de demander le remboursement (en LRAR bien sûr) pendant que je me rachète le même bien ou est-ce une procédure qui peut prendre du temps dans les faits ?  
Et dans le cadre de cette procédure pour vice caché le fabricant risque juste de me faire des réparations sans remplacer le produit par un neuf ?
 
Mon but étant d'éviter que je sois privé dudit bien pendant de nombreuses semaines et que l'on me restitue un bien d'occasion/mal réparé/abîmé... merci d'avance !

Fait jouer la GVC avec action rédhibitoire.

 
 
 
Tu peux aussi fournir tous ces éléments à ton assurance qui s'occupera de tout, et te demandera probablement de retirer ta plainte pour débloquer le dossier côté assureur.

Tu peux porter plainte pour délit de fuite (ca se dit çà ?)
En tout cas, il faut voir avec l'assurance.

J'entends bien mais quid des délais ? Ca fait pas direct on sort la grosse cavalerie pour un souci qu'ils ont l'habitude de traiter autrement ? Surtout que je ne compte pas payer d'expert ou me faire facturer une telle prestation par leurs experts (S.on.y) .

2 ans après découverte du VC. Pour le reste, faut d'abord voir à l'amiable ce qui en ressort. Ensuite, tu verras...

Bonjour
On me demande pour raisons professionnelles d'effectuer des missions a 300km de l'entreprise avec aller/retour dans la journée en voiture de loc.
Cela représente entre 7h30 et 8h de bagnole pour effectuer ces réunions.  
N'est-ce pas un peu abusé? Puis-je demander d'arriver la veille pour dormir à l'hotel?
merci

http://vosdroits.service-public.fr [...] 0712.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr [...] F990.xhtml

 
+ Obligation générale de sécurité et de préservation de la santé des salariés qui fait que demander à un salarié de faire 8h de voiture sur une journée pour assister à une réunion est effectivement limite et susceptible de mettre l'entreprise en  difficulté s'il t'arrivait quelque chose.

C'est l'assurance en face qui te remboursera les réparation, pas la tienne (enfin la tienne va avancer) même si tu es au tiers.
La personne responsable est au moins au tiers elle aussi, ce qui veut dire que son assurance indemnise les dégâts que lui va causer aux autres (toi).
Ton assurance a les moyens de retrouver la personne avec toutes les infos que tu as donné, elle se retournera contre son assurance.

J'ai fait 8h de voiture en un seul jour, juste pour signer un papier    
Que dit la convention collective ?

 
Sans savoir pourquoi il a rendu son avis négatif, c'est compliqué de te répondre.

Les gens licenciés peuvent joindre le CE pour avoir les documents et/ou les motivations ?

Oui bien entendu, ça doit surement ressortir du PV des réunions notamment.

 
merci je vais lire cela

bonjour j'aimerai avoir des infos sur les droit d'auteur et publication

Je vais faire du consulting pour une boite et produire du contenu scientifique potentiellement publiable

J'ai une boite 1 qui doit m'embaucher pour me donner cette mission dans une autre boite 2

Je veux être considéré comme 1er auteur et choisir moi même à qui je suis affilié (boite N°1 ou 2)

Je doute que boite 1 et boite 2 s'intéresse à la valeur bibliographique du travail (ils veulent juste en rendu pour eux même).

Comment je peux protéger le contenu intellectuel du travail pour exclure boite 2 ou ces copinages potentielles (genre potes dans boites 2 qui ont rien à voir avec moi)

En gros je dois rendre un document technique (lui je m'en fiche, n'importe qui peut apparaitre) et à côté de ça utiliser les données acquises pour faire une publication dans un journal en mon nom et ceux de mes collègues.

J'ai des collègues co auteur qui sont légitimes mais je crains que des personnes veulent en revendiquer la participation au prétexte qu'ils ont fourni du financement ou de la technique alors que ça ne fais pas d'eux des auteurs.

En gros, où se situe la limite entre auteur/rédacteur et "soutien logistique" et comment je peux être sur que le trait est bien tracé entre les deux à la signature (dsl stun peu brouillon )

Je ne cherche pas à déposer à l'INPI le savoir acquis (dans ce cas je pense qu'ils aurait pu revendiquer un partage des revenu)

Amis juristes, j'ai besoin d'un éclairage
 
J'ai signé l'année dernière un avenant à mon contrat de travail pour une prime.
 
Cette prime est sur objectif - avec des objectifs bien définis sur le papier.
 
Il y est précisé que :
- elle est calculée pour la période septembre 2013 - Aout 2014 ;
- elle est payée en Décembre 2014.
- Elle n'est payé que si l'employé est encore présent dans la société en Décembre 2014.
 
Sauf que j'ai donné ma dem' et quitte l’entreprise en Octobre.
 
Il y a rien d'illégal dans ce qu'ils font ?
 
Merci

 
Contractuellement, tu fais un peu ce que tu veux avec une prime, ils ont donc le droit d'instaurer des conditions de calcul et de modalités de paiement qui leur plaisent et que tu as par ailleurs acceptées en les signant. Donc non, tu l'as dans l'os.

 
Bon, je m'en doutais un peu
 

Bonjour les juristes.
 
Soit un salarié est en arrêt maladie suite à un accident depuis XX mois.
Le médecin du travail vient de la déclarer apte à reprendre le travail avec adap tation du poste. (Le salarié à perdu l'usage d'une main)
Le salarié a été convoqué pour un entretien visant à présenter les possibilités de re classement.
N'y a t-il pas obligation pour l'employeur de présenter les propositions de postes ad aptés par écrit ?
Le salarié peut il se faire accompagner par un DUP ?
 
Quelle est la latitude de discussion du salarié vis à vis des propositions faites ?

Pas d'obligation de propal par écrit, le salarié peut se faire accompagner mais ce n'est pas non plus un droit issu du code du travail.

Le salarié est libre de refuser les postes ou de les accepter. Si refus on se dirigera vers un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude professionnelle (si accident du travail ou maladie pro) ou inaptitude non pro.

Euh ya pas besoin de montrer ça au dp? (Ou alors ça concerne que le licenciement peut être)

 
Tu as une obligation d'info consultation des DP/CE/DUP sur les propositions de reclassement puis sur le projet de licenciement uniquement s'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle (AT ou MP).(+ salarié protégé evidemment)

Leur seule obligation est celle dont ils sont débiteurs en vertu de votre relation contractuelle.

6 mois de prison pour avoir falsifié ses notes (P2/Melun)...
http://etudiant.lefigaro.fr/les-ne [...] otes-8980/

'Tain j'ai appris un truc à Fractal  

J'évite Légifrance après 22h

Mesdames / Messieurs les juristes.

J'ai effectué il y a deux mois un recours administratif (LRAR réceptionnée le 29.07) au président du conseil général suite à un litige concernant le montant du RSA que j'avais perçu(on m'avait demandé de rembourser une certaine somme).
Je n'ai toujours pas reçu de réponse (le traitement du dossier est en cours ).
Quel est le délai de réponse pour un tel recours ? Je suis persuadé qu'il avait deux mois pour répondre.
Absence de réponse = décision implicite de rejet ?
Quid de la procédure  suivre maintenant ?

C'est bien 2 mois, et en effet c'est décision implicite... Ca changera courant novembre, mais pour le moment c'est toujours ca.
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2474.xhtml
 
Maintenant la suite sera le juge, à moins que je ne me trompe.

Bonsoir,
 
Après avoir beaucoup lu,tout, son contraire, et parfois des choses vraiment pas claire, j'aimerais avoir votre avis svp sur la validité de la clause de mobilité figurant sur mon contrat.
 

 
Pour situer le contexte, je bosse dans le siège A et il existe un second siège (appelons le "B" ) situé a 5-6 heures de route.
Bien entendu, le cas ou l'entreprise applique cette disposition m'obligera a déménager (revendre mon logement), contraindrait ma femme à devoir abandonner son poste pour en chercher un dans la zone de B, ou à défaut me suivre en abandonnant sa carrière...
 
Certaines sources mentionnent une possibilité de refus si les changements impliqués par cette décision sont trop importants, d'autres estiment que la zone géographique "France" est trop vague, entrainant une nullité...qu'en pensez vous svp?
 
Merci d'avance    
 
 

Un lien officiel sur ce qui est permis avec la clause de mobilité : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1576.xhtml
Vu que quasi rien n'est légalement défini sur cette clause tu as quasi-uniquement le droit de la fermer et subir, à moins qu'on ne te donne un délai trop court... Sauf s'il y a des spécificités pour ton secteur ou ton poste.

Disons que ca fait mauvais genre devant un juge, mais juridiquement, pas d'obligation non.