Reprise du message précédent :

30 jours ouvrables c'est équivalent à 25 jours ouvrés (ce à quoi tu as eu droit), soit 5 semaines par an, le compte est bon (on te comptait 6 jours par semaine complète, sinon on t'enlevait un jour sup. de temps à autre si les semaines n'étaient pas complètes pour retomber sur le même nombre)  
 
 
 

C'est pour retomber sur les 5 semaines annuelles, c'est un cas classique quand on parle en jours ouvrables plutôt que ouvrés (le même système était utilisé dans mon ancienne boîte)

1-L'acte qui institue le machin décide de la faculté de non adhésion. Tu l'as dans l'os si ton employeur l'a décidé ainsi.  
2-pour le conjoint, il faut se référer à la définition de l'assureur, dans le contrat avec l'employeur.  
3-A la fin de ton lien tu as les articles R242-1-XX...

Merci pur ces réponses. J'avais pas vu la partie "Références" en effet.

 
1/ Justement, y'a pas de problème avec le salaire, juste les congés payés et donc le solde de tout compte (et il me semble que c'est 6 mois pour contester le solde tout compte   )
 
2/ Oui purement administratif mais je me demandais si ils pouvaient refuser ce changement.  
 
3/ J'ai lu cette page, et il n'y a pas de vrais détails sur l'équipement qu'il faut avoir. Est-ce qu'un mini frigo est suffisant pour 10 employés alors qu'on peut pas y rentrer plus de 2 tupperwares et un paquet de yaourt ? Même si je suppose que ça va surtout être avec des jurisprudences ça    
 

 
Je n'en suis pas si sure... Ma convention collective me dit que j'ai le droit à 30 jours ouvrables et que les samedis ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. D'après les exemples que j'ai vu sur internet, ça ne devrait donc pas compter plus de jours que si on parlait en jours ouvrés (vu que les jours ouvrables sont exactement les mêmes que les jours ouvrés, selon ma convention collective), enfin je veux bien qu'on m'explique    
 
Merci

Et si tu nous disais de quelle CCN tu parles ?

Vous êtes moins de 25, l'employeur n'est pas obligé de faire quoi que ce soit et tu n'auras donc aucun arrêt sur la question puisque ce n'est pas une question de droit.  Un mini frigo est déjà une libéralité de sa part, aussi petit soit il.

 
On parle de salaire au sens large = tous les éléments de ta rémunération (dont l'indemnité compensatrice de congés payés notamment).
Si tu as signé ton STC, tu as 6 mois pour contester les éléments qui sont dessus, sinon on revient à la prescription triennale.
 
EDIT : Désolé de répondre aux questions une par une mais j'ai un métier à côté    

 
Il s'agit de la convention collective de la publicité (3073)
 

 
J'avais l'impression que même pour moins de 25 salariés, c'était obligatoire d'avoir un coin repas (au moins une table pour manger par exemple), c'est faux ?  
 

 
Ok, j'essayerais de contacter mon entreprise, si on est bien sensé avoir 30 jours ouvrables au lieu de 25 ouvrés (avec des samedis qui ne comptent pas comme ouvrables )
 
Et merci de répondre déjà  

Oui c'est le cas (ma précédente réponse était orientée frigo, pas coin repas, désolé de l’ambiguïté) :

Art R4228-23 :
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.

On parle bien d'un emplacement, mais une table de réunion pourrait faire l'affaire, car on se doute que dans une boîte de moins de 10, on a pas nécessairement des locaux assez grands pour avoir une vraie cantine / salle de pause.

Ta CCN dit ça exactement (article 40 pour les techniciens / AM mais ce sont les mêmes dispositions pour les employés et les cadres) :
"Ne sont pas considérés comme ouvrables : les jours de fêtes légales, les samedis et les jours dits « de pont », lorsqu'ils correspondent au premier jour de vacances."

Cela ne veut donc pas dire qu'on ne le compte jamais le Samedi comme jour ouvrable !

C'est l'application pure et dure du principe qui fait qu'on ne décompte les jours de congés qu'à partir du 1er jour qui aurait du être normalement travaillé par le salarié jusqu'au dernier jour ouvrable de la période de congés.

Exemples :
Tu ne bosses jamais le Samedi. Tu finis le boulot le vendredi et tu poses 1 semaine de congés derrière, on te décomptera 6 jours ouvrables du Lundi (1er jour de ta semaine en principe) au Samedi suivant (dernier jour ouvrable de la période)
Tu poses ton jeudi et ton vendredi : on te décomptera 3 jours
etc

D'où l'intérêt quand on se réfère à un texte de bien préciser son origine et de le citer en entier, pas de ne retenir que ce qui nous arrange, même si c'est tentant !

 
Merci, c'est pas avec ça que je vais réussir à négocier des tickets restos moi    
 

 
Oui en effet, je pensais que le "lorsqu'ils correspondent blabla" s'appliquait uniquement pour les jours dits "de pont" et donc pas pour les samedis
Du coup, c'est con, pour des congés du 1er au 9mai, avec 5 jours ouvrés, je me retrouve avec 7 jours de congés en moins, si j'avais su, j'aurais fait gaffe à ça pour éviter de gacher des jours comme ça
Donc en fait, si je prend une journée un vendredi, on me retire deux jours ? Donc si je prend mes congés uniquement avec des vendredis, je peux me retrouver à 15 jours de congés sur l'année ?  
 
Merci !

 
Oui on te décomptera 2 jours ouvrables.
 
Ton autre exemple n'est pas forcément possible dans les faits, car tu es en principe obligé d'avoir au moins 2 semaines continues (12 jours ouvrables donc) de congés payés sur l'année, cela te limite donc les possibilité de ne poser que des Vendredis où le samedi serait fatalement décompté. Or on rappelle qu'en matière de CP, c'est l'employeur qui fixe les dates, s'il ne donnait que des Vendredis, il se mettrait vite à dos les salariés qui n'auraient aucun mal à le faire condamner. (amende de 1500€ / salarié, 3000€ en cas de récidive + les dommages et intérêts + les risques sur la santé des salariés en cas d'AT ou autre...)
 
Le code du travail raisonne en termes de semaines de congés payés et non de jours, aussi 5 semaines = 25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables (soit 5 samedi de plus par exemple). Ton exemple est donc extrême mais s'il était appliqué il lèserait effectivement le salarié.

Salut les juristes HFRiens.
J'espère que je vais être assez complet, je suis sur téléphone donc c'est assez peu pratique.
 
Une amie m'a prête 200e l'année dernière. Depuis, on est en froid total et je n'ai pas les moyens de la rembourser et vu la crasse qu'elle m'a fait j'en ai pas trop envie ...
 
Elle a récemment contacté un réconciliateur de justice qui m'a appelé et m'a dit que j'aurais des soucis si je ne remboursais pas et qu'il contacterait mes parents.
 
A noter qu'aucune reconnaissance de dette n'a été signée.
 
Elle est venue avec une amie me donner l'argent (en liquide) a mon domicile et utilise ce témoin contre moi.
 
Je voulais savoir plusieurs choses
- est ce que cela risque d'être inscrit sur mon casier ?
- a t il le droit de contacter mes parents sachant que j'ai 25 ans ...
- y'a t il une chance que je m'en sorte ? Les seules preuves qu'elle a étant son témoin et les conversations Facebook ... Ce n'est pas mon vrai nom sur le réseau.
 
Que me conseillez vous ?
 
En espérant ne rien avoir oublier.
Merci beaucoup d'avance

Elle a réclamé 200 euros ou plus ?    
Une amie ne peut pas être considérée comme témoin, ca sera parole contre parole. Le problème, c'est la conversation Facebook, même sans vrai nom, la justice peut faire un lien avec toi. Tu ne risques pas grand chose, mais tu auras obligation de la rembourser.
Donc vaut mieux la rembourser et si possible proposer un échéancier.

Oui.
Oui.
Bof.
Rembourse-la.  

200.
Donc au un moyen de m'en sortir

Elle aurait pu réclamer plus    
Non pas de moyen. Si tu ne peux pas rembourser, propose un échéancier (genre 4 x 50 euros) ou emprunte 200 euros à tes parents  
Par contre tu réclames un papier comme quoi la somme est remboursée et tu le signales au réconciliateur de justice.

Justement donc suffit de dire qu'un ami nous a prêter X euros pour se faire rembourser
Sans reconnaissance de dette et en liquide je pensais que c'était pas suffisant. Surtout que nul part il n'est mentionner la somme prêtée.

 
T'a emprunté, tu rembourses. Si t'essayes de jouer au con et que ça arrives devant un juge, tu pourrais le regretter. Après, à toi de voir, mais tu es clairement en tort là.

 
Rembourse là. Le témoin et les conversations Facebook sont amplement suffisantes pour te faire condamner au remboursement, voir aux frais supplémentaires de procédure.

Merci de vos réponses

Qu'est ce que tu fais encore sur HFR alors ?

 
j'ai réussi a faire condamner un client contre moi avec sms valant convention d'honoraire    alors pareil facebook je pense que c'est un bon commencement de preuve

note pour plus tard : ne jamais prêter de thunes à un "ami", il pourrait essayer de me la faire à l'envers pour ne pas me rembourser

Bonjour les juristes,
merci si quelqu'un peut m'éclairer sur les conditions de désignation d'un délégué syndical:
 
la loi de 2008 a ajouté une condition de représentativité : le DS doit être désigné "parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (...)"
 
- les 10% sont calculés par rapport aux suffrages totaux? Ou par collège ?
 
- Dans une entreprise où il y plusieurs établissements, et une instance DP par établissement: pour un candidat DP, le calcul des 10% se fait sur  l'ensemble de l'entreprise, ou sur l'établissement concerné ?

Salut les amis
 
Ca se conteste un licenciement économique ?
Quelles preuves peut ont avoir/apporter pour contester ?
 
Bien cordialement,

ENCORE?
 
Oui, ca se conteste, sur la forme et sur le fond. Elise s'y connait

Contrairement à ce qu'on croit, la cause d'un licenciement économique ne doit pas être économique Si tu arrives à démontrer que le service dans lequel tu bossais est rentable ça peut se jouer (si tu as accès à des P&L projets par exemple, des compte-rendus de CE...) Tu peux contester sur le fond (comme je viens de l'expliquer par exemple) ou la forme : respect de la procédure, est-ce qu'ils ont bien cherché au sein de la totalité du groupe des possibilités de reclassement etc. Rapproche toi d'un avocat pour voir en détail le dossier

Si l'entreprise perd de l'argent mais qu'on supprime des postes rentables (et que le salarié peut le prouver) ça ne tiendra pas.

Oui mais tu oublies la fameuse "sauvegarde de la compétitivité"

Non, c'est pour ça que c'est au cas par cas ça devient très discutable sur le fond et ça peut passer (ou pas) si on conteste

merci  
  par contre je n'ai pas vu mention du fait que le candidat doit être candidats sur liste des "Titulaires" et pas "suppléants", tu es sûr de ça ?

Au temps pour moi, j'ai mélangé avec l'appréciation de la représentativité du syndicat... C'est donc bien dans son collège qu'on apprécie les 10% peu important qu'il était candidat titulaire ou suppléant

EDIT ; J'ai du coup édité ma réponse plus haut

Le mot laissé n'indiquait que la plaque ? J'ai assisté la semaine passée à un accrochage du genre (mec apparemment bourré qui a défoncé une portière en faisant une marche arrière et c'est barré), j'ai laissé un mot avec la plaque de la voiture fautive, mais aussi mon numéro de portable, là j'attends un courrier de son assurance pour mon témoignage écrit ^^

Il y a un faisceau d'indice qui permette d'établir un lien assez certain de causalité. Je dirai que tu peux faire valoir ces constatations auprès des forces de l'ordre (si tu les as saisies) et à défaut, les garder sous le coude pour une éventuelle action en justice (mais là, ce sera expert et contre-expertise je pense).

Je savais que cela te ferait réagir !
1 chance sur 3.
Par contre j'ai souscris à la protection juridique cette fois \o/

C'est interessant.
Mais démontrer une rentabilité ça peut être compliqué. Pour une secrétaire par exemple.