Reprise du message précédent :
 
Disons que ca fait mauvais genre devant un juge, mais juridiquement, pas d'obligation non.

Vache

 
Merci    
 
Bon bah en route pour le TA

Bonjour le topic    
 
J'ai besoin de vos lumières pour un préavis de départ en location non meublée dont je suis le locataire :
Je loue actuellement un appartement non meublé situé à côté du siège de mon entreprise.
Or, j'ai accepté récemment une mission longue (>1 an) à plus de 100 km de mon lieu habituel de travail.
 
Je viens de trouver une nouvelle location à côté de ce nouveau lieu et mon appartement initial est devenu un boulet financier.
Je souhaite donc savoir si :
- une "mission" est assimilée, au sens de l'agence immobilière qui gère mon bail, à une "mutation" ? (m'ouvrant la possibilité de réduire mon préavis à un mois)
- la fin de l'année approchant, je peux "sécuriser" mon départ en déposant un préavis de 3 mois (le but étant d'éviter d'avoir 2 adresses au 1er janvier 2015, et donc 2 taxes d'habitation), et demander ensuite à le raccourcir à 1 mois en présentant la lettre de mission rédigée par mon employeur ?
 
Merci.  

Parce que mon proprio s'y oppose

Merci. J'envoie ça et je ferai un feedback sur le topic.

Je crois qu'en faisant une recherche sur mon pseudo dans le topic, on doit trouver une jurisprudence qui dit, en gros, que l'on a pas à prouver la mutation.
J'essaye de retrouver ça.

Edit : par ici : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t25136310

 
En gros c'est au cas par cas qu'un juge estimera si la mise en oeuvre de la clause est abusive ou non. Tout dépend du poste que tu occupes (selon tu peux avoir une clause de mobilité sur tout le territoire national), de ta situation personnelle notamment familiale (si tu as un enfant handicapé par exemple qui nécessiterait des soins spécifiques à un endroit spécifique...). Il est donc difficile de te répondre avec précision.

Par quels canaux recrutez-vous vos stagiaires?

Réseaux (fac etc)

 
si tu veux être floodé à mort, village de la justice  
 
mais par réseau fac c'est mieux, exemple tu demandes à un directeur de M2 de te recommander qqun (si ça arrive à la bonne période)

À quoi correspond la "meilleure période"?

Stage. 3eme cycle vers Janvier puis Juin (+ ecole des avocats de septembre à février)

en fait ça dépend des facs (mars a juin parfois en M2 + les périodes évoquées par rheo)  
 
a priori la période la plus difficile pour trouver un étudiant dispo (hors école d'avocat) c'est septembre a décembre il me semble.

coucou
Je ne suis pas licencié mais deux de mes collègues, oui.
Ils me demandent de les assister dans leurs entretiens préalables respectifs (je ne fais encore parti d'aucune instance CE/DP, nespresso).
 
Cela m'engage à quoi exactement ?

A rien, tu seras juste un témoin impartial des échanges entre la Direction et le salarié bientôt licencié.
 
Au pire si c'est vraiment tendu, l'une ou l'autre des parties pourra te demander d'attester ce à quoi tu as assisté.

Tout ce que tu peux chiffrer raisonnablement et imputer directement à l'immobilisation de ton véhicule peut être demandé en guise de dédommagement.

Ce sera d'abord le juge qui va dire ce qu'il estime légitime et juste. S'il juge que certaines demandes (ou toutes, ou aucunes) sont fondées, le type ne pourra pas faire grand-chose contre à part interjeter appel.

Quel est le délai de rétractation pour de la vente à domicile pour les personnes âgées de plus de 70 ans ? On dit 30 jours mais je n'ai pas de texte de loi précis...

Il me semble que cela en est resté au projet de Loi, mais à vérifier

Bonjour,
 
Je reviens avec la question des sac à dos dans les supermarché. Est légal ou non ?
 
Voici les posts de cetopic en relation avec la question : Post1, Post2, Post3
 
Un supermarché est-il un lieu public ? Donc obligation de me laisser entrer avec mon sac.  
Si non, peut il y avoir un refus de vente si le supermarché refuse de me faire entrer ? Et donc obligation de me laisser entrer ?
 

Moi je n'est jamais compris pourquoi on "interdisait" les sacs à dos mais pas les sacs à main des femmes.
Mais ça doit être mon coté pas normal ça

Je me plaçais déjà dans le cadre d'une instance.
 
Hors cadre de saisine d'un juge, si ton assureur accepte de prendre en garantie le sinistre, il fera appel à son expert et se basera sur son rapport. Peut-être que tu pourras influer un peu, je ne sais pas.
 

C'est un contrat hors établissement. Délai de 14 jours à compter de la vente : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140930
 

Tel que je vois la chose :
c'est une propriété privée ouverte au public. En tant que telle, je dirais qu'un règlement existe et prévoit ce qu'il est possible et pas possible de faire. Ce faisant, il faut s'y conformer. Si jamais rien n'est prévu, je partirais sur l'interdiction de te refuser l'entrée.
 
Ensuite, rapprocher refus de laisser entrée et refus de vente, c'est assez couillu selon moi. Tu ne peux pas acheter non parce que le commerçant le refuse mais parce que tu ne peux pas entrer dans le magasin, conformément au règlement.

Bon je vous explique mon cas, je suis complètement paumé là.
 
Samedi midi, en voulant ouvrir ma porte de chez moi, la clé se casse de l'intérieur, impossible de l'ouvrir. J'appelle un serrurier.
 
Le serrurier arrive, ne m'annonce aucun tarif ni aucun devis. Il procède à l'ouverture de la porte en défoncant la poignée avec un tournevis et un marteau.
 
Une fois à l'intérieur, il m'annonce la couleur :
-1 déplacement 55€ majoration week-end = 110€
-1 ouverture de porte majoration week-end = 180€ (normalement 360 mais il m'offre la majoration dit-il)
-1 cylindre baryjsaispasquoi (illisilble) pour mécanisme 3 points = 397€
-1 poignée double bequille 149€
-1 main d'oeuvre 150€
 
Total 1084.60€ TTC
 
Etant dans un état mental déplorable (je prévoyais de me suicider dans l'après-midi), j'ai accepté de signer, j'ai accepté de fournir le chèque (sans ordre) et jme suis barré faire ma tentative de suicide qui a échoué (sinon je serai pas là).
 
Je reprends mes esprits mardi, je vois le tarif énorme que j'ai signé (j'ai pas les moyens), dans l'urgence je fais opposition sur le chèque, et je demande mon droit de rétractation à la société.
 
Je demande conseil à la DGCCRF, il me dise que la rétractation ne concernera que le matériel. Je prends contact avec le serrurier, je leur explique, ils veulent bien pour le matériel, par contre pour le déplacement, l'ouverture de porte et la main d'oeuvre, ils veulent que je paye tout avec majoration.
 
Ça fait de très grosses sommes pour moi et je regrette carrément, j'aurais préféré tout faire moi-même ou avec un serrurier moins cher, j'ai quoi comme recours à votre avis ?
 

Bonjour à tous !
 
Pour les ceuses qui sont avocats, est-ce qu'il y en a parmi vous qui pratique la signification des jugements par RPVA ?
 
Pour faire simple : j'ai un fort beau jugement du TGI en faveur du client. L'idée serait de signifier très vite afin de faire courir tout de suite les délais d'appel et faire en sorte que le client récupère très vite ses sous. (et nous aussi...   )
 
J'ai jeté un œil dans les textes, ça semble tout à fait possible (la Cour d'appel de Bordeaux a semble-t-il confirmer en 2012), mais je ne voudrais pas faire de bévues...

Bon, en principe, tu devrais payer: tu as signé, les prix sont libres, tout était clair etc etc. Maintenant, vu les circonstances particulières, on pourrait considérer que tu n'as pas donné un consentement libre et éclairé. Je te conseille donc de commencer par aller voir une association de consommateur et de tout leur expliquer, ils t'aideront à rédiger un courrier à destination du serrurier, pour voir le contrat annulé. Inutile de flipper pour l'instant, d'ici à ce qu'on te convoque devant le juge, il y a un délai. L'important est de ne pas faire le mort, ce qui jouerait inévitablement contre toi.

 
Il a dit qu'il s'était raté    

 
RPVA c'est uniquement pour notifier aux avocats il me semble . Pour signifier à une partie, tu peux pas le faire par RPVA, puisque tu signifies à la partie concernée et non à son avocat (et je doute que Mme Michu ait accès au RPVA ). Sinon il faudrait signifier par voie électronique, mais là je ne connais pas la procédure.

Ho bordel..........................  
 
J'ai même pas percuté

Ben de toute façon, la signification doit être faite par huissier, donc je ne pense pas qu'elle puisse être faite par RPVA au client, anéfé.

 
Putain celle là elle mériterait d'être dans les anales !    

Moi je basherais bien mais je suis dans la conversation, c'est donc interdit. Si quelqu'un se sent le courage d'aller la larguer aux fauves

 
J'aurai du préciser : c'est pour une signification à l'avocat adverse.
 
Comme toute la procédure s'est déroulée via le RPVA. Il serait logique aussi de signifier par ce biais non ?

Dans ce cas oui, je pense. Mais jamais pratiqué.

Alors, en fait, je viens de réfléchir (j'suis du genre diesel ), et Krinosk n'a peut être pas envie que ca se répande partout... Du coup, il serait peut être bon d'attendre son feu vert?