Reprise du message précédent :
 
Bon, faut taper dur alors
 
Courrier en LRAR avec ton rappel des faits (neutre! Evite toute injure ou tout qualificatif dévalorisant, pense que cette lettre peut aterrir sur le bureau d'un juge, il faut que tu aies l'air de bonne foi et raisonnable).
 
Ensuite, tu enchaînes sur le fait que tu étais prête à rendre les clefs le X et que c'est sa défaillance qui a causé un tel retard. Tu continues en disant que bien évidemment, tu étais prête à comprendre qu'un délai existe, mais que là, un mois, ca te semble excessif.
 
Tu finis sur l'article 1134 du Code civil et l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi, qui impose qu'il prenne à sa charge le temps écoulé entre le moment où il savait que tu étais prête à rendre les clefs et le moment où tu l'as effectivement fait, et tu lui demandes de prendre position sous 10 jours, à défaut de quoi, tu seras contrainte de faire valoir tes droits devant la juridiction compétente.
 
Tu reviens dans 10 jours et on te dira comment agir (Wlitw est assez spécialiste des cassages de dos des AI )

Petite question, est-ce valable de répondre par mail à une promesse d'embauche papier (que je signe et que je scan pour joindre à mon mail) ou faut-il obligatoirement que je renvoie celle-ci par courrier?
 
Merci!

Moi aussi, je reviens avec ma question de la mort Rheo, si tu traines dans le coin
 
Soit un salarié protégé qui démissionne et pour lequel des irrégularités sont constatées sur le solde de tout compte. Pas des petites erreurs, mais plutôt des refus manifestes de payer telle ou telle partie, style les congés payés.
 
Si ce salarié protégé, ayant démissionné, va aux prud'hommes pour récupérer la partie manquante suite à plusieurs refus, profite-t'il de son statut de salarié protégé pour obtenir des indemnités supplémentaires, ou est-il traité comme n'importe quel salarié ?
 
On pourrait arguer que l'attitude de l'employeur vis à vis de la démission de ce salarié est liée à son statut protégé...
 
A votre avis ?

Oui, il n'y a pas de formalisme particulier.

EDIT : Maintenant, tu as plein de boîtes et de services RH frileux qui vont te demander un original papier...

 
faudrait que tu prouves la discrimination syndicale AMHA (ou au moins des débuts de preuve) (et c'est marrant parce que l'employeur va te dire "non non je fais de la merde avec tout le monde en fait" si tu vas en référé  
 
je fais pas souvent de référé, mais ce serait peut être risqué d'invoquer ça, parce qu'une demande fondée sur la discrimination (en plus du reste) serait considérée comme levant une contestation "sérieuse", donc renvoi au juge du fond.
 
si c'est que une demande de paiement >> référé avec éventuellement DI pour retard de paiement (hors discrimination)
 
après s'il est joueur/pas préssé...

S'il attaque sur les rappels de salaire, il aura la même chose que les autres et sera logé à la même enseigne. (sauf si bien sûr il réclame un paiement d'heures de délégation par exemple, ça forcément c'est lié à son statut)

En revanche, les juges pourront effectivement apprécier l'attitude volontairement défiante de l'employeur face à un salarié protégé pour le condamner plus facilement, mais encore faut il pouvoir argumenter ce point et le prouver...

EDIT : Grillé avec point de procédure de fractal bien apprécié (le point, pas fractal, on le déteste tous )

 
t'es pas grillé par niju, estime toi heureux

HO là, le droit du travail, je laisse ça aux pros

Merci pour vos deux réponses Je transmets l'info
 
D'ailleurs, si les DPs restants sont saisis par le démissionnaire pour soulever ce point en réunion DP, on peut le faire ? Car en théorie, on n'est pas saisi par quelqu'un qui fait partie de l'entreprise, il vient de la quitter...

Ils peuvent tenter de soulever le point, l'employeur pourra répondre qu'il s'agit d'un cas isolé d'un ex-salarié pour lequel les DP n'ont pas compétence. (ou alors de manière à clore le débat, il pourra dire qu'un différend existe quant à des points liés à la démission de ce DP mais qu'il estime les revendications du DP non fondées et que cela se règlera entre les parties le cas échéant et non en réunion DP - Fin du débat)

Perso, je n'attends pas la question DP si j'ai un contentieux qui va arriver ou qui est en cours, j'occupe le terrain tout de suite en l'évoquant directement lors de la prochaine réunion en expliquant bien que c'est maintenant un conflit "privé" avec une procédure en cours. De la sorte les DP sont pris de court s'ils étaient tentés d'évoquer la question.

 
Merci pour ta réponse    

Ca, c'est un truc que j'ai jamais compris, en l'occurence. Tu peux clore quasiment toutes les questions comme ça du coup...

Bon, on a posé la question du genre "Vous faites ca, pourtant notre convention collective dit ca sur la fin du contrat... sur quoi basez-vous votre décision ?"

On a plusieurs cas remontés en fait Mais un seul voulant qu'on soulève le point en réunion.

Tu ne peux pas tout clore comme cela pour autant, sinon tu vas frôler le délit d'entrave en refusant de répondre systématiquement.

Par contre si vous avez fait remonter plusieurs cas en posant la question comme cela, c'est bien et là l'employeur doit au moins s'expliquer sur l'interprétation visiblement contradictoire avec la votre de la CCN sans forcément rentrer en détail sur chaque cas.

Merci On a pas remonté le "plusieurs cas" dans la question, on a juste cité celui qui nous a saisi.
 
On reposera la question le mois d'après si il n'y a pas de réponse satisfaisante, en tournant de la manière que tu indiques pour obtenir la réponse.

C'est un principe fondamental du droit du travail qui te permet justement de qualifier une relation de travail (sous entendu avec application du droit du travail).

Le lien de subordination fait qu'une personne a un pouvoir de donner des directives à l'autre quant à sa prestation de travail.

Tes exemples ne sont pas bons car tu confonds paiement de la prestation (soit la conséquence de la réalisation de la prestation) et les modalités de réalisation de celle-ci (or c'est là que va jouer le lien de subordination).

- Le plombier par exemple, tu lui demande de réparer ton chiotte mais tu ne vas pas lui dire comment le faire, pendant combien de temps il doit rester chez toi, quand est ce qu'il aura droit de faire une pause, s'il décide de venir faire le boulot à plusieurs salariés, tout seul, ou de délégué à un de ses salariés etc. . S'il veut venir faire le boulot en tutu parce qu'il se sent plus à l'aise pour bosser tu ne peux rien lui dire. S'il vient mal raser chez toi, pareil. Tout ce que tu peux contrôler c'est que la réalisation de la prestation est conforme à ce que vous avez vu ensemble.
Il n'est pas sous ta subordination / autorité, vous vous mettez d'accord sur les termes de la prestation mais sur la réalisation de celle-ci tu n'as pas le pouvoir de lui imposer sans son accord. S'il ne souhaite pas accepter tes conditions, le marché ne se fait pas et on en reste là, tu n'a pas pas moyen de le forcer à accepter de réaliser la prestation à tes conditions tant qu'il n'a pas conclu le marché avec toi.
Alors que pour un salarié, tu peux lui imposer de se rendre sur tel chantier, de faire ceci et celà, de telle heure à telle heure etc. Il n'a pas moyen de refuser, s'il n'est pas content tu as moyen de le virer.

Je ne sais pas si c'est plus clair, et l'enjeu est important, la frontière étant souvent étroite entre "lien de subordination / contrat de travail" et "prestation de service"

/HS
et sur le lien de subordination que de nombreux contrats de collaborateur libéral peuvent se démonter (si tant est que qqn ose mettre le doigt là-dedans...)

C'est d'ailleurs le cheval de bataille de l'Urssaf du moment de lutter contre ce salariat dissimulé sous toutes ces formes.

Bon, tant qu'on en parle, si quelqu'un peut m'aider sur une question bien ardue
 
Soit une entreprise T qui a une infirmerie.
Soit une entreprise P, qui sous-loue ses locaux à T. P a des salariés qui sont parfois malade, et qui voudraient bien aller voir l'infirmière. L'infirmière, bonne pate, les aide (ie une cachet par ci, un pansement par là, on parle pas de chimiothérapie ).
 
Mettons que je suis le juriste de T, et qu'on me demande de formaliser le tout, ie de rendre ca officiel: j'ai le droit de fournir une prestation de service d'infirmerie à un tiers? Je ne vois rien qui s'y oppose, même si la profession est règlementée, mais je marche vraiment sur des oeufs là...

Du coup c'est un service de médecine du travail interne chez T ? Ça aussi c'est assez règlementé, pas sûr que ce soit autorisé de s'en servir pour offrir des prestations.

Oui. Et oui, c'est très règlementé, mais j'ai appelé l'ordre des infirmiers, ils savent pas, l'inspection du travail, ils savent pas, la dirrecte, ils savent pas, et j'ai cherché moi-même dans le CT et le CSP, je n'ai rien trouvé qui l'interdirait explicitement... Donc j'ai le même sentiment que toi, sauf qu'au-dessus de moi, on VEUT y aller, et si je dis non, il me faut plus que mon impression

 
Désolé pour la relance sur ma question, mais est-ce que je pourrais avoir une réponse ferme et définitive ?
J'ai eu un peu de mal à comprendre la suite des idées et donc je ne sais pas vraiment où j'en suis...
 
Si j'ai bien compris, pour résumé je devrais les leur rendre par respect.  
Après, j'ai eu l'impression que rien ne l'obligeait et je pouvais les vendre si je voulais...
 
Quelqu'un pourrait confirmer / infirmer ?
 
Merci.

 
c'est quoi le statut de l'infirmière ?

En principe elle est salariée de la boîte "T"

tu attaques hfr company si je te confirme et qu'en fait c'est pas vrai  ?  

Ouep. Et l'idée est qu'elle ne sera pas mise au service de P, c'est pas du prêt de main d'oeuvre, on est vraiment dans la prestation de service.

 
niju : vu que tout ce qui touche aux installations (enfin la on est pas dans l'établissement de santé) c'est + ou moins l'ARS qui gère, je vois que dans ta liste des intervenants tu les as pas appelé, mais la je vois pas trop j'ai survolé le CSP pareil rien d'approchant    
 
sinon juste une idée en l'air, t'as pensé à la responsabilité de la boite T ? (on sait jamais si l'infirmière tue un patient en faisant un pansement)

C'est tout l'objectif de contractualiser les choses
 
Dans les faits, l'infirmière aide déjà les salariés de P qui viennent avec un bobo, l'objectif de mettre un contrat en place, c'est d'une part de récupérer des sous qui couvriront en partie les couts de fonctionnement du service, mais SURTOUT de faire dire à P qu'elle garanti T de tout recours contre l'infirmière et/ou contre T résultant d'une de ses actions ou omissions à l'encontre d'un salarié de P

 
Y'aurait ça éventuellement, le "son personnel", mais c'est ténu...

Le plus simple serait de monter un service interentreprise, non ?

Non. Merci de l'idée, je l'ai eu également et je suis d'accord, mais, je n'entre pas dans les détails ,cette option est en dehors des options possibles pour des raisons internes

 
+ les salariés de T qui se tourneraient contre elle ou la boîte car elle aurait fait un job de merde avec les salariés de T trop fatiguée qu'elle était à assurer des soins à ceux de P.    

On compte aussi mettre un garde-fou en nombre max d'heures que l'infirmière pourra consacrer à P, mais ça, à la limite, on est moins craintif
 
Le vrai truc, Fractal a mis le doigt dessus
 
Aujourd'hui, y'a rien de marqué, on est donc devant le choix d'interdire à l'infirmière de soigner les autres que les salariés ou à contractualiser avec P pour limiter les risques, sachant que l'infirmière a déjà dit qu'en son âme et conscience, jamais elle ne refuserait de soigner quelqu'un parce qu'il n'est pas de la bonne entreprise (alors même que son statut impose seulement de soigner les gens "en péril", genre le type avec une plaie ouverte à la carotide quoi )

Oh ben très bien, alors on vous laisse régler ton problème pourri tous les deux puisque nous on fait de la merde

Rho, la vache, je ne te connaissais pas si susceptible

Infirmière en temps partiel entre P et T, reste à régler le problème de quand elle tuera quelqu'un de chez P quand elle est sensée bosser pour T  

 
   
 
toute façon c'est facile de mettre le doigt sur les problèmes des entreprises en général :  
 
1 - la thune
2 - qui paye en cas de problème (cf. point 1)
3 - sur qui puis-je récupérer de la thune en cas de problème (cf. point 1)

   
Non, mais un p'tit lien vers un site qui confirme légalement m'irait par contre.

C'est mon petit plaisir  

Mais je pourrais plus le faire, je suis proprio maintenant

S'ils ont pas réagi dans 10 jours, LRAR de mise en demeure de restituer la somme prélevée sous 5 jours avant assignation au juge de proximité pour violation de 1134 comme l'a évoqué Maître niju, en rajoutant ma phrase fétiche à la fin : "ainsi que de me voir dédommagé de tout préjudice déjà engendré à cet égard"

Hello,
 
Je reviens sur mon problème que j'avais signalé ici il y a quelques temps car l'AG approche, que rien n'a bougé car le syndic ignore le problème et que j'ai quelques questions.
 
Une lettre de la préfecture m'indique qu'après examen (suite à une plainte d'un habitant sans doute   ) par l'inspection des installations classées, que les quantités de produits utilisées dans le sous sol de l'immeuble d'habitation truc ne sont pas suffisamment importantes pour que l'activité de pré presse de M. Xxx Xxx soit classée au titre de la législation sur la protection de l'environnement.  
 
Elle me demande également de me rapprocher du Maire car il est seul compétent.
 
/copie le maire et la driree
 
Questions:
- ca prouve bien qu'il y a usage de produits louches, qu'il y a activités de pré presse (industrielle) non ?
- j'ai toujours besoin de constat d'huissiers du coup ?
- que peut faire le maire ? Sous quel motif ? (les services de la mairie m'ont déjà dit qu'ils ne pouvaient rien faire car c'était privé, démerdez vous, si vous faites une pétition on fera une lettre à votre syndic)
- comment le faire bouger ?
 
Accessoirement comment je rédige la résolution de la prochaine AG pour permettre au futur nouveau syndic d'attaquer le proprio qui foule au pied le règlement de copro et sans doute quelques autre lois parce qu'il rentre dans ce local quand il veut pour entreposer des trucs, et que ya les 2 noms sur la boite aux lettres (du coup je me demande même s'il a un vrai bail...)    
 
De toute façon je vais faire suivre à mon avocate mais ça bouge pas des masses, tant que je lui aurais pas dit on y va jusqu'au bout coute que coute. Un peu ma faute vu que j'ai pas appelé l'huissier (je sais pas trop bien quand l'appeler en fait, même à niveau léger je l'appelle pour constater ?)

 
Dans l'absolu oui. Mais si tu as les preuves comme quoi, malgré tes multiples demandes, ils ont retardé l'état des lieux en dépassant la date de fin de ton préavis, tu peux jouer, comme l'a expliqué niju, sur le non respect de l'article 1134 du code civil, à savoir qu'ils n'ont pas exécuté le contrat de bonne foi et t'ont délibérément, et de leur seul fait, fait encourir cette pénalité. Et donc tu en demandes la restitution, en accompagnant cette demande si besoin auprès du juge de proximité (voire du juge d'instance plutôt, car pour les dépôts de garantie c'est le jprox, mais pour les questions de loyers il me semble que c'est une compétence exclusive du juge d'instance) avec bien évidemment un bel article 700