Reprise du message précédent :
 
Facture à mon nom dans tous les cas.

Pourquoi a-t-il été retiré?

Un des co-auteurs estime que ses droits sur ses bouts de code qui trainent dans le logiciel ne sont pas respectés.

Ne serait-ce que par honnêteté intellectuelle ?
Ensuite, ta comparaison est foireuse. Prends plutôt le cas où tu revends tes meubles à une autre personne. Le gars se casse avec les meubles ; tu te vois lui demander de te les rendre parce que les factures sont à ton nom ?
'fin bon, on va laisser un juriste statuer mais perso ça me semble aberrant de penser ça.

   
 
Donc sur un strict plan légal, non: l'auteur a retiré son autorisation, tu ne peux pas diffuser sans qu'il soit d'accord.

Alors,  je vais me prendre des cailloux, mais sur un strict plan légal, il faut distinguer le propriétaire et le payeur. En général c'est le même, mais ici c'est un cas typique où le payeur est la boite et le propriétaire est bien la personne qui a acheté: elle ne l'a pas fait pour le compte de l'entreprise mais à son nom, et elle a payé de sa poche (avant de se faire rembourser, certes, mais l'échange financier a bien été elle=>le magasin lors de l'achat).

Du coup, la boite en principe ne peux exiger de récupérer les meubles. Par contre, si elle est bien vicieuse, elle déclare tout ca comme avantages en nature, et elle le déduit de ses charges, et en échange le revenu de notre ami pour le calcul des impots de l'an prochain sera augmenté de la valeur des meubles, ce qui peut piquer un peu...

Je vois pas pourquoi tu te prendrais des cailloux (sur CulGé par contre, t'aurais pris ta dose )
Perso je trouve ça étonnant mais bon, spa la première fois que la loi me surprend. Mais du coup, les notes de frais, la boîte peut pas les récupérer ? A quoi correspondent-elles au final ?

Personnellement je ferai une LRAR à la boite pour:
-Signifier qu'il reconnait que les biens sont propriété de l'entreprise.
-Signifier qu'à la date effective de sa démission la responsabilité de ceux ci sera transmise à l'entreprise qui devra mettre en œuvre ce qu'il faut pour les reprendre avant la fin du bail.
-Signifier que si lorsqu'il est nécessaire de libérer l'appartement les biens sont toujours la ils seront mis en garde meuble et que l'entreprise devra les récupérer dans un délai raisonnable faute de quoi destruction.

 
pour continuer dans les comparaisons foireuses ( ) ...
 
si la boite te fais acheter un pc, remboursé ensuite en note de frais tu considère que tu le gardes aussi ?  
 
(enfin ok sur le principe avantage en nature toussa)

Si y' mon nom dessus? Ouais, je pars sur un BYOD

Elles correspondent à des frais que tu as exposé pour assumer le travail que la boite te fournissait.

Je suis à 3 semaines de la fin de mon contrat. Je me vois mal envoyé une LRAR maintenant. ^^
En plus, je ne suis pas sûr que les biens sont leur propriété... Et quand tu sais que j'ai acheté tout ça il y a 6 mois pour 4000+ €, ça me dérangerait pas de les garder.    
 

Oui.  
Pour moi, te faire rembourser en note de frais signifie juste que c'était nécessaire pour ton travail. En aucun cas c'est la même chose qu'un prêt.
D'ailleurs, dans ce cas là, je dirais qu'ils sont obligés de te faire signer une feuille de prêt qui indique que tu dois rendre le PC à la fin de ta mission / ton contrat.
 
Petit edit.
Je viens de lire ça : http://www.urssaf.fr/employeurs/do [...] ls_06.html.
Je me demande si je ne rentre pas dans ce cadre ?
J'ai travaillé ici de Février à Octobre (< 9 mois), c'est bien à plus d'1h30 (Strasbourg - Rennes) et c'était nécessaire pour mon travail.
Du coup je me demande si, en leur rendant les meubles, je ne devrais pas leur demandé ces frais...

Merci de l'info.
Sur le bail il est dit que des meubles / équipements sont présents mais il n'y a pas le détail.

Salut à tous,
 
j'ai acheté à un particulier sur ebay un téléphone portable, payé via paypal. Le téléphone est indiqué comme fonctionnel, un petit poc sur la coque arrière est mentionné, rien de plus.
 
A la réception, je constate que les photos sont vraiment pas terribles...le téléphone est réputé moyen mais là, c'est au delà de ça. En y regardant de plus près, le traitement de surface de la lentille est abîmé. Le verre n'est pas rayé, c'est juste le traitement de surface.
 
J'en fais part au vendeur, qui dit que si les photos sont mauvaises, c'est normal, que l'appareil est mauvais. Le débat reste courtois mais le gars est méfiant et semble réellement penser que la lentille n'était pas rayée avant l'envoi. Pour ma part, je l'accuserai seulement d'avoir été négligeant (il n'a pas vérifié l'état de la lentille, il l'aurait vu!) et je ne pense pas que ce soit un arnaqueur.
 
J'ouvre une réclamation auprès de paypal qui tranche l'affaire au bout de deux jours:
 
"Après avoir étudié attentivement votre dossier, il a été établi que vous pouvez prétendre au remboursement des biens (y compris les frais de dossier et les frais d'expédition). Pour ce faire, vous devez renvoyer les biens au vendeur.
Une fois que vous aurez renvoyé les objets, vous bénéficierez de la Protection des Achats PayPal et pourrez recevoir un remboursement intégral"
 
Dans la foulée, le vendeur m'apprend que l'appareil a été révisé par une société quelques jours avant l'envoi et que le rapport indique que la lentille est ok et que les photos sont "en rapport avec l'appareil de référence".
Il me dit qu'il a déposé une main courante et que dès qu'il aura reçu l'appareil, il ira porter plainte comme on lui a conseillé au commissariat ainsi que paypal. Le motif est le suivant: "dégradation volontaire de bien, dans le but de nuire à autrui"
 
Après quelques recherches sur la société qui a effectué la révision du téléphone, les mots "arnaque" et "incompétence" ressortent fréquemment sur google.
 
Il m'explique enfin que l'affaire sera jugée auprès du juge de proximité de ******, le litige n'excédant pas 1500 euros, et qu'à défaut de ma présence l'affaire sera jugée en sa faveur. Les frais d'instructions seront à ma charge.
 
Donc pour résumer, je suis le gars bien dans l'histoire et ça va me retomber sur la g****
 
Que me conseillez vous de faire?
-Annuler la réclamation auprès de paypal et garder le téléphone?
-Avoir un peu de dignité et tenter de faire éclater la vérité!!!    
 
Est-ce qu'il pipaute sur ce qui va se passer avec le juge de proximité?
 
Merci à vous pour vos conseils!    

ça pue le pipo
 
- "porter plainte" = ça relève du pénal (je sais meme pas si l'infraction qu'il cite existe) witlw aide moi
 
- juge de prox = c'est du civil  
 
la on est dans une annulation de vente avec retour du produit = remise en état des parties au point de départ si je comprend bien
 
au mieux le mec il peut te demander 20€ de préjudice pour l'enveloppe et le temps qu'il a pris à la poste.
 
pour résumer il te mets la pression avec des trucs pompés sur internet qu'il comprend pas. tu as bien le temps d'attendre qu'il saisisse le juge de prox.

Non elle est foireuse son infraction pénale. A la limite détérioration légère (R635-1, 131-13), mais c'est de la 5ème classe. Et puis le mec, il va falloir qu'il la prouve, autant dire qu'il a plus de chances de croiser un chameau à Super U ... Mais "dégradation volontaire de bien, dans le but de nuire à autrui", ça n'existe pas !

Et comme tu le dis, le gars saisit le jprox au civil  

Et là idem, va falloir que le gars prouve la dite détérioration, et qu'elle est du fait de l'acheteur.

Par contre, il faudrait a minima adresser des conclusions écrites au jprox et à l'adversaire, histoire de pas laisser le jprox juger sur les seules pièces de l'initiateur.

Et s'il est un peu procédurier comme moi ( ), qu'il fasse une demande reconventionnelle avec l'article 700 qui va bien

 
   
 
a la limite le timbre a 35€ ça avait du bon en fait...

Ca entravait l'accès au juge pour les sans-dents...

 
   
 
Wrong : dispense de timbre en cas d'AJ pour les sans dents
 
 
 

 
Bah il a un document qui dit que 5 jours avant d'envoyer le colis, l'appareil était nickel...moi j'ai ma bonne tête qui dit dès le premier jour que le téléphone a un problème. Dans le genre "on a pas grand chose", c'est moi le perdant, non?    
 
Bon, le gars commence à comprendre que je pourrais peut-être être un gentil garçon en vrai...selon lui, ce serait la poste la responsable. Affaire à suivre, merci à ceux que ça amuse et qui ont répondu!        
 
 
   

Encore faut il que le document datant d'il y a 5 jours avant l'envoi du colis ne soit pas un faux antidaté. Et s'il est authentique je dirai que dans ce cas c'est celui qui a effectué la révision qui engage sa responsabilité  

Question aux spécialistes des impôts, j'ai une situation un peu spéciale a vous soumettre :  
 
 
je suis en couple, j'habite avec ma chère et tendre et son fils  
ma moitié et moi même déclarons chacun de notre coté hors elle n'est pas imposable, moi si .  
est il possible pour moi de déclarer l'enfant a charge sur mes impôts a moi, si je ne suis pas son père ni son beau père( pas de mariage ).  
elle restera sous le seuil imposable même sans la part du petiot, alors que moi ça me ramènera en dessous.  
 
ce montage est il légal ?   d'avance merci  

Dans ce cas, ca ne change rien alors !  
 
 
Non

 
C'est très risqué... (travail salarié dissimulé etc)  
 
Pourquoi ne pas plutôt ne pas renouveler ton CDD et en cas de besoin, ils te font un nouveau CDD (d'accroissement temporaire pourquoi pas ?) le temps de la mission.

Difficilement...

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html

Si tu l'élèves avec ta compagne et que l'enfant voit encore son père biologique, ca risque de coincer un peu.

techniquement les contacts avec le père se limitent a un coup de fil et un apres midi il y a ~5ans  et rien depuis  
donc pour le moral et intellectuel je pense que ça doit pouvoir se plaider    
 
la pension alimentaire n'est pas versé depuis 8 ans  
pour le coté materiel c'est mon salaire qui sert pour la moitié du loyer, les courses toussa  
justifier le "majoritaire" en disant que mon salaire est superieur a ce que touche ma chère et tendre de la secu ( indemnité longue maladie et bientot AAH ) c'est jouable ??

Bonjour,
 
Je suis en dut Gestion et j'ai un devoir de droit à faire.
C'est une mairie qui fournit un cabinet et une secrétaire à un médecin. Elle lui impose des horaires d'ouvertures. D'après le sujet, c'est un médecin de proffesion libéral.  
La mairie souhaite modifier les horaires d'ouverture du cabinet mais le médecin refuse.  
La mairie décidé donc de le "virer"
 
Le médecin peut-il recalifier son contrat en contrat de travail ?
 
J'ai commence à chercher mais je bloque sur l'aspect rémunération :
 
Pour avoir un contrat de travail il faut remplir 3 conditions :  
Effectuer une prestation de service
Avoir un lien de subordination  
Avoir une rémunération  
 
La prestation de service est là ( le médecin soigne les patients)
Le lien de subordination également (c'est la mairie qui fournit le cabinet + la secrétaire + les horaires de travail)
Mais pour la rémunération je suis bloqué

le médecin se fait payer par ses patients >> pas de rémunération de "l'employeur"  
 
(a noter un exemple de salariat : le médecin salarié en centre de santé : quand tu passes à la caisse, c'est le centre de santé qui facture)  
 
pour le lien de subordination, ce n'est pas fournir un lieu de travail (à ce moment la tous les libéraux en société civile de moyen (scm) seraient requalifiés en salariés de leur propre société civile avec laquelle il louent les locaux), pour schématiser, le lien de subordination c'est principalement donner des ordres/consignes (qui inclut en effet la fixation des horaires de travail)
 
 
regarde ce lien qui explique bien la chose :
http://www.editions-tissot.fr/actu [...] ri%C3%A9+!
qui cite les indices de la relation salariée que je ne vais pas recopier

question perso  
 
j'ai demandé un devis à une boite d'aide à domicile (oui je suis avocat en droit du travail, ça me fait chier de faire une procédure de licenciement pour inaptitude si la femme de ménage en CESU se fait un AT, bref )
 
déjà pour éviter quelques déconvenues je check la boite au RCS : liquidée en 2013, nouvelle boite avec le même nom recrée derrière.
 
check du WHOIS, ça appartient à un particulier (adresse différente du siège aussi)  
 
sur leur devis je regarde le numéro d'agrément qu'ils doivent avoir (a ce que j'ai compris, pour la réduction d'impot, l'agrément est délivré par la prefecture)  
les concurrents donnent le numéro "xxxx délivré par arreté du xxx"  
eux : rien  
 
est ce quelqu'un sait si ce registre se consulte en ligne en 2sec ? (je trouve pas)

ah c bon j'ai trouvé    (le site est d'une lenteur...)  
 
https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr

Bonjour,
 
Ma demande n'est pas courante mais je ne trouve rien dans la jurisprudence.  
 
Y'a til un risque à omettre un diplôme sur un CV de manière à postuler par exemple pour un poste de technicien lorsqu'on a le diplôme d'ingénieur ?
 
Même en étant embauché, que peut il se passer si la boîte se rend compte de la chose ?
 
Merci

Non, aucun risque. En revanche l'inverse oui.

Il ne peut rien se passer d'officiel si la boîte l'apprend. Il peut se passer de mauvaises choses officieuses si c'est des RH pourris qui te démonteront pour ça et feront tout pour te faire partir.  
 
Après, si tu es jeune diplômé, il faudra certainement trouver une manière d'expliquer ce que tu as fait pendant les X années de ton diplôme.

 
  , le problème c'est le lien de subordination et la dissimulation d'un travail salarié, que tu aies un seul ou plusieurs clients... Pour le reste je ne m'y connais pas assez pour analyser ce que tu souhaites faire.

En gros le salariat est exclusif de l'entrepreneuriat. Donc si tu as été salarié, il y de grosse chance pour que le changement soit interprète comme une fraude. A moins d'un gros changement dans l'organisation (plus de lien de subordination)... Pas impossible toutefois.

Je poste de mon portable donc j'ai pas les ref. Mais je crois que c'est la  remise des clefs qui compte, pas l'EDl., pour les loyers. Après s'il a été négligent sur ce point ça devrait être pour sa pomme.

Bon, faut taper dur alors
 
Courrier en LRAR avec ton rappel des faits (neutre! Evite toute injure ou tout qualificatif dévalorisant, pense que cette lettre peut aterrir sur le bureau d'un juge, il faut que tu aies l'air de bonne foi et raisonnable).
 
Ensuite, tu enchaînes sur le fait que tu étais prête à rendre les clefs le X et que c'est sa défaillance qui a causé un tel retard. Tu continues en disant que bien évidemment, tu étais prête à comprendre qu'un délai existe, mais que là, un mois, ca te semble excessif.
 
Tu finis sur l'article 1134 du Code civil et l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi, qui impose qu'il prenne à sa charge le temps écoulé entre le moment où il savait que tu étais prête à rendre les clefs et le moment où tu l'as effectivement fait, et tu lui demandes de prendre position sous 10 jours, à défaut de quoi, tu seras contrainte de faire valoir tes droits devant la juridiction compétente.
 
Tu reviens dans 10 jours et on te dira comment agir (Wlitw est assez spécialiste des cassages de dos des AI )