Reprise du message précédent :

Beeeenn... On parle que quasiment 3500 ans d'histoire juridique là, c'est un peu large
 

 
C'est déjà fait

Ils devenaient propriétés grâce à l'esclavage

 
Le nom sur la carte grise, c'est le nom du propriétaire, le nom sur l'assurance, c'est le nom du conducteur (ou du souscripteur). Aucune raison que ce soit les mêmes noms ou les mêmes adresses. Si un père de famille veut acheter une voiture pour la prêter à son enfant ou n'importe qui, le père sera le propriétaire, et le fils, le conducteur assuré.

 
 
Toi aussi ca t'enerve bien comme il faut?! Surtout avec les changements sur la GAV.  
 
Tu le passes ou le crfpa?

http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t39387964
 
Que risque Leilu?

Rien.

Qu'il attende les menaces de mort par écrit et hop  

le syndic (bénévole) est un pote de cette dame, et plutôt indifférent à l'aspect des choses, je ne trouverais pas d'aide de ce côté.  
Elle a l'air de s'être calmée après le mot que je lui ai mis dans sa boîte, où j'ai mis quelques  vagues formules genre "votre responsabilité pourrait être engagée"
Merci pour  vos réponses    

Bonjour les juristes,
 
La copine de mon frère qui est australienne et enceinte de 2 mois vient passer 3 mois en France en visa touriste. Mon Frère travaille et peu de gens de ma famille/dans les potes de mon frère parlent anglais, du coup elle risque de se faire chier grave.
Ma copine dirige une entreprise, l'idée serait que 1 ou 2 jours par semaine elle l'emmène avec elle dans sa boite ou elle pourrait faire 2~3 trucs petits trucs utiles et surtout parler anglais avec les salariés pour les faire un peu progresser (a double sens elle pourrait aussi commencer a se mettre au Français), tout ça probablement sans rémunération car en visa touriste ca ne doit pas être permis.
 
Existe t'il un truc genre "stage de découverte de l'entreprise" ou autre qui permettrait de faire ça dans les règles et dans le cadre d'un visa tourisme, même si limité a quelques jours ça la sortirait au moins un peu ?  
 
Merci  

 
C'est pas le but, sans vouloir tout expliquer c'est compliqué, ils vont retourner tout les 2 en Australie après son visa touriste pour y accoucher et faire un bout de vie là bas. En bref elle est encore mariée a son ex Australien (procédures de divorce entamée depuis 2ans que son ex fait trainer) donc pas de visa possible pour elle en France lié a son concubinage avec mon Frère ni de visa "de facto" pour mon Frère la bas. De plus elle a déjà un gamin en garde partagé avec son ex   je ne dit pas tout mais c'était vraiment la merde, ca commence seulement a s'éclaircir. Au final une fois le gamin né, il n'y aura plus de problème de visa pour mon Frère la bas.
 

 
Lyon. Et toi ?

Ben ca paraît compromis alors...

 
Ok merci  

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salut
 
y'a t il une liste officielle de sanctions par infractions qu'on peut trouver sur le net ?
 
genre je dis n'importe quoi... un vol = 3 mois d'emprisonnement avec sursis, un viol 5 ans de prison ferme, une agression =..., non assistance à personne en danger = ... etc.
 
juste culture générale
merci

Non.  
A part legifrance, et encore je ne suis pas sur que ce soit exhaustif...

Disons que l'on y trouve l'info mais faut pas s'attendre à ce que ça soit synthétisé.
Genre:

(Code pénal)
 

chez dalloz ya le guide des infractions

merci j'ai trouvé mon bonheur sur legifrance

Lien ?

Ah tiens. C'est exhaustif ? On m'avait dit que cela n'existait pas en cours d'amphi. Plus précisément que la chancellerie n'avait jamais pu le faire...  

J'en sais rien j'y connais rien

je me sers de ça http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle

Ah oui. Mais tu es loin d'avoir toutes les infractions dans le code pénal.
Édit : il y en a aussi dans le code de la santé publique/urbanisme... Et sans doute plein de réglementaires non codifiées !

 
Le guide des infractions, appelé aussi le "Crocq" du nom de son auteur.
 
Ca regroupe toutes les infractions pénales. C'est ma bible au boulot, et au chevet aussi

Pour ce dernier, une simple impression de 521-1 et 222-22sq (voire à partir de 222-1 pour être large) aurait pu suffire
 
Édit : j'ai blinke

Si, je crois que legifrance est exhaustif. Faut juste lire tout le code pénal + toutes les lois ayant une coloration pénale

Malade
 
"Ho, ce soir, je me fais un petit plaisir: je me lis toutes les infractions fiscales   "

Pas tellement sûr que le code de la santé publique ou le code de la consommation aient une coloration pénale
 
Pour info, le Crocq (monsieur) a des chiffres sur le nombre d'infractions en droit français ? Si oui, je mets un billet de 50 sur 15434879 infractions différentes

Bonjour,  suite à une affaire dont je suis victime il m'a été impossible de me rentre à mon travail parce que bloqué pendant le préjudice mais aussi après, pour faire mes démarches administratives.  
est-ce que je peux demander réparation hauteur de mon salaire sur l'équivalent temps ?  
Si je peux pas justifier que j'ai passé chaque jour à faire des papier pour ce qui est de la partie administrative ça peut quand même passé ?
En fait je bosse par mission donc mon dilemme c'est que j'ai pas d'arrêt de travail,  j'ai juste du demander à mon boss de pas faire appel à moi.
Un simple document signé de sa part et la mienne estimant le temps manqué peut il suffir ?

 

 
Quand je suis sur le trône aussi, histoire de voir si je pourrais pas faire quelques citations directes à mes voisins
 
   
 

coloration=qui contiennent des infractions sans être spécifiquement dédiées au droit pénal, rhooo
 
J'inclus donc loi I&L, le code de la santé publique/consommation et tutti quanti.

 
Tous les justificatifs seront bons. Plus il y aura de justificatifs ou de témoins, plus tu auras de chances de voir ta demande aboutir.

En principe oui. Maintenant, ca sera clairement discuté par la partie adverse, qui cherchera à démontrer que tu cherches à te faire indemniser un temps de travail que tu n'aurais de toute façon pas fait. C'est moins confortable qu'un vrai arrêt de travail.

J'avais dans l'idée de lois/règlements antérieurs à legifrance. Je ne sais pas exactement où ils en sont de l'archivage, surtout pour les règlements.

 
Ha oui, tiens.

Bonjour les juristes,
 
Aujourd'hui est une mauvaise journée car j'ai reçu la visite d'un huissier pour me signifier un jugement me condamnant à 5 mois de prison ferme (absent à l'audience, surement un tort ...).
 
Je ne suis pas un expert en justice mais je sais que toute peine inférieure à un certain palier donne la possibilité d'un aménagement de peine.
Je me tâte encore à faire appel mais au cas où je ne le fais pas comment cela se passe t-il ensuite ?
 
Recevrais-je obligatoirement une convocation devant le J.A.P afin que l'on puisse convenir d'un éventuel aménagement de peine ?
Ou est-ce que je passe directement par la case prison ?
 
Merci de vos réponses  

 
Tu parles d'appel, donc je suppose que tu avais touché par la citation pour l'audience.
 
Tu as en effet sûrement pris plus que ce que tu aurais pris si tu avais été présent. Après, l'opportunité de faire appel dépend de la jurisprudence de la Cour d'Appel (chez nous par exemple vaut mieux éviter de faire appel ...).
 
Toute peine inférieure à 2 ans est aménageable (ou 1 an si en récidive).
 
Tu seras convoqué par le JAP qui verra avec toi ce qu'il est possible de faire, en fonction de ton casier judiciaire, de ton insertion socio-professionnelle, et des moyens dont le JAP dispose. Les possibilités sont multiples. Mais tu ne passeras pas par la case prison, du moins pas avant le rendez-vous du JAP. D'autant plus que la nouvelle réforme a supprimé je crois le fameux 723-16.