Reprise du message précédent :
Bonjour,
un problème de copropriété:
je suis dans une petite copropriété dans un vieil immeuble entouré d'un jardin avec des parties communes et d'autres privatives.
Une copropriétaire s'est mise à "entretenir" certains espaces verts commun, effectuant des tailles d'arbustes un peu n'importe comment, mais personne ne l'a empêchée.
Depuis quelques jours elle s'en prend à une haie bien épaisse qu'elle est littéralement en train de massacrer à coup de sécateur. Je lui ai déposé une lettre indiquant qu'elle n'avait pas le droit de s'en prendre à une partie commune, qu'elle n'avait pas de compétences pour le faire, etc... mais elle s'acharne  et défigure ces plantes.  
 
Que puis-je faire ? Y a-t-il un moyen d'agir contre une dégradation de cette sorte ?

   
Sur la base qu'il n'y a pas dans les textes une telle prorogation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069565
En français : http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N10107
Faut voir en JP, si elle existe... A défaut, tu peux peut-être y pourvoir

Personne, seule la tonte est faite 2 fois par an par une entreprise extérieure.

Mais les plantes sont dans une partie commune ouverte ou privative (ie seuls une partie des copropriétaires y ont accès)?

ouverte. Tout le monde y a accès.
C'était une haie libre, pas spécialement entretenue (avec des petits oiseaux dedans   )
 
Ça semble anodin peut-être mais ça me pourrit bien la vue ses conneries, d’autant que les arbustes étant à croissance lente, les dégâts qu’elle cause vont rester bien visibles.
 
J’ai cherché sur le net « dégradation des parties communes »,  et je suis tombée sur des histoires de cage d’escalier et de HLM... comme quoi une respectable dame de 70 ans peut se comporter, par désœuvrement, maniaquerie,  exactement comme une    racaille   de banlieue !    

Le truc, en toute franchise, c'est qu'une dégradation dans un batiment, on le constate et ca ne prête pas à discussion. Sur une plante, si on se limite à la couper, même mal, on a une marge d'appréciation sur le côté "dégradation", sauf à passer par une expertise avec un jardinier, le genre de truc démesuré... Je crois que seule une bonne explication bien franche peut t'aider là...

yes    
mais le fait pour un copropriétaire de porter atteinte à une partie commune, sans rien qui l'y autorise, ne peut-il pas être empêché ?
je lui ai dit (dans ma lettre) que j'avais pris des photos des dégradations en cours (elle taille dans la journée quand je suis au taf), que sa responsabilité pouvait être mise en cause ...  
  je cherche tout moyens de dissuasion, le plus efficace étant souvent de faire entendre aux gens que ça pourrait leur  coûter des sous

 
ben oui (car une partie a été renvoyée en SAV) et non (car il s'agit d'un pack, donc 2 objects distincts mais vendu en meme temps) :
 
SI suite a ce soucis de panne,  j'avais renvoyé le pack en entier, j'aurais pu faire jouer ce delai ("vous faites expres de mettre du temps pour le reparer ? ok, je fais jouer mon delai de retractation"   ), mais la, comme il s'agit d'une panne au deballage sur UN seul element du pack, je n'ai renvoyé que celui la, sauf que je pensais qu'au meme titre qu'un objet qui part en SAV durant sa periode de garantie, voit la durée de celle ci prolongée du temps de l'immobilisation, cette prise en SAV d'un element du pack prolongerait la durée du delai de retracation...
 
 
 

 
   
 
Oui, j'avais lu ces textes, mais justement, aucune reference a une defectuosité possible de l'objet acheté et donc de la prolongation du dela de retractation ..
 
c'est peut etre un cas qui n'a pas été pensé/prévu ?

D'après ce que je comprends du dispositif, le délai de rétractation a été pensé pour pallier la légèreté de certains consommateurs au moment de l'achat. Mais de mon point de vue, cela n'en fait pas une période d'essai... donc l'immobilisation en SAV est indifférente.
 
Mais la JP a peut-être un autre point vue...  

Bordel,  encore un mouvement dans le gouvernement, on tient un record là

On se croirait revenu sous la IVème république. Reste plus qu'à faire la guerre en Algérie et on change de république

On a déjà une guerre a Mali, une en Lybie et une en Côte d'Ivoire. Je pense que le quota est largement rempli

 
 
Cela m'étonné qu'il n'y ait rien d'inscrit sur l'état des lieux, ça veut donc dire que la propriétaire aura du mal à contester les éventuels "manques" lorsque tu partiras de l'appartement lors de l'état des lieux de sortie du jardin. Mais bon si la propriétaire passe et voit que le jardin est vide de toute plante elle ne va pas être ravie et voudra se venger j'imagine .

 
tu as sans doute raison, la, de toute facon, je pense que c'est cuit et puis j'ai pas vraiment envie de partir en guerre a coup de "vous avez fait expres de mettre du temps pour traiter le SAV afin que je ne puisse plus vous retourner le produit durant le delai de retractation"
 
quoi que

Bonjour,

Petite question droit du travail. Je travaille dans un département d'une grande société multinationale. Je touche une prime de fonction, liée à mon poste dans ce département (comme tous les autres employés de ce département). Cette prime est la même pour tout le monde, et elle est touchée tous les mois (elle est donc régulière et constante, c'est quasiment du salaire).

Je vais être amené à quitter ce département pour un autre (de ma propre volonté). Mon employeur veut supprimer ma prime de fonction (au motif que je n'exercerai plus la fonction donnant droit à la prime). Ca veut donc dire que ma rémunération va baisser. En a-t-il le droit?

Merci d'avance

Bordel... Et Dalloz qui refuse de sortir le Code pénal et le CPP avant les écrits du CRFPA... Groumpf !

Voir avec le syndic, peut-être ?

Bonjour à toutes et tous,
 
petite question suite à la rentrée scolaire.
 
Nous avons reçu un petit document détaillant la facturation des diverses prestations scolaires et extra scolaires (cantine, garde/étude, activités, garde du soir...).
Un tableau donc, de douze ligne, une par coefficient familial, avec donc des tarifs progressifs en fonction des revenus pour chaque prestation.
Jusque là tout va bien sauf la dernière colonne, qui correspond à une pénalité financière, une sorte d'amende en cas de retard le soir pour aller chercher son enfant.
La pénalité est affectée par tranches de 1/4 d'heure de retard et est assujettie au coefficient familial....
En coeff 1, "l'amende" est de 1€ par tranche de 15 minute, nous en coeff 11 ou 12 on passe à 10€ par quart d'heure de retard entamé.
Alors autant je conçois parfaitement que pour l'ensemble des prestations fournies il y ait un tarif dégressif pour les familles disposant de faibles revenus, autant je trouve gonflé d'indexer le montant d'une pénalité pour retard en fonction des revenus.
Est ce légal? Cela ne reviendrait il pas à créer une discrimination.
Parce moi ça me fait l'effet que demain, quand on grille un feu rouge, on va enlever 1 point à un chômeur et 4 points à un cadre... le truc débile.
Je ne vois pas la logique à pénaliser les gens qui bossent, qui donc ont des contraintes fortes (transports) par rapport à des personnes, qui par exemple (malheureusement) sont sans emploi et qui par voie de conséquence devraient logiquement ne pas avoir autant de problèmes pour être ponctuels.
Et vla le coeff quoi, c'est du x10!
 
Merci pour vos réponses.
Cdt.
 

on pourrait te dire que la pénalité est indexée sur la somme forfaitaire payée
 
1 qui paye la prestation de base 100, il paye 10 de pénalité
1 qui paye 10, il paye 1 la pénalité  
 
10% dans les 2 cas, il y a égalité de traitement

 
Puis surtout que 1 euro de pénalité pour quelqu'un qui gagne 4000 € par mois, il va pas se casser la tête pour récupérer son gosse  à l'heure    et ça lui coûte moins cher qu'une nounou.

Ce n'est pas le ratio appliqué aux autres prestations qui vont du simple au triple maximum, mais je vais revérifier.

J'aimerais bien gagner 4000€ par mois    
Mais on peut retourner ton argument, pkoi une personne qui va payer 1€, va t-elle se casser le cul, puisque le système va se récupérer sur ceux qui vont payer 10€ ou plus.
Moi je pensais que ce genre de pénalité était calculée en fonction du coût horaire réel du surveillant avec un surplus pour heure supplémentaire et que le prix serait le même pour tous.
Mais bon si une telle disproportion de traitement est légale tant pis, on se fera rincer les jours où le métro déconne....

 
Non c'est comme les PV c'est très con. Parce que 200 € d'amendes pour excès de vitesse pour un conducteur de clio ou de Ferrari,  y en a un des 2 que ça fait marrer.( si les PV étaient en rapport avec la valeur du véhicule ou du salaire, ce serait plus logique et plus dissuasif )  
 
De plus dans ton histoire on parle d'un service gratuit et non obligatoire, alors payer exceptionnellement 10€,  y a pas de quoi en faire une histoire.
 
Et le plus simple c'est d'être  à l'heure ou de passer un coup de fil à quelqu'un pour le récupérer.

c'est pas gratuit

 
Tu parles de quoi ?? J'ai compris garde  du soir après l'école et en général c'est un service gratuit proposé par  la ville.
 
 

 
du 1er post de Loiklefourbe, prestatation extra-scolaire suivant bareme CAF
 
et perso j'ai jamais connu ces services gratuits

Un PV par définition ne représente pas un coût, c'est forfaitaire.
 
Mais moi je suis disposé à payer le coût réel de mon retard voire un peu plus.
 
Sauf que là, à 10 € le quart d'heure, ça représente un salaire mensuel de 6000€ brut par mois. Je ne pense pas que les personnels de garde du soir coûtent 6000€ par mois.
Et je te rassure, pas de dépose d'enfant en Ferrari dans l'école de mon fils, ceux là ils sont tous dans le privé  

 
Alors est ce que tu payes quelque chose pour la garde normale ?? Parce que chez moi sur Avignon l'étude de 16h30 à 18H c'est gratuit ( évidemment uniquement réservé aux parents qui travaillent avec justificatifs)

 
Apper le syndic de copropriété pour qu'il appelle la police et demande la mise en fourrière du véhicule.
 
Sinon le coup de l'autocollant peut être sympa. Sur toutes les vitres c'est encore plus fun, mais tu risquerais une amende pour dégradation légère, si on t'attrape évidemment

go topic des problèmes de voisins : mettre du lait périmé dans les aérations devant le pare brise, généralement c'est salvateur

Non non moi je paye tout, l'étude, les activités, la garde du soir jusqu’à 18h30... ça me semble normal, il faut bien payer les animateurs derrière. Facturer les retards, c'est normal, c'est juste que là ça me semble disproportionné et en plus ça pénalise qui les gens qui bossent et qui donc ont plus de contraintes.
Mais bon si ça ne pose aucun problème juridique, je vais juste fermer ma gueule    et espérer que la ratp ne déconne pas trop, parce qu'a 40€ de l'heure...
Par contre ceux qui payent 4 € de l'heure auraient tort de se priver, ou de se presser, vu comment ce système est illogique.
Merci à ceux qui ont répondu.  
 

 
attend de voir si qqun qui connait un poil le droit public passe par ici, moi je donnais juste un avis non juridique  

La vraie question à poser c'est qu'est ce que tu risque si tu ne paie pas cette amende que tu trouve injustifiée

Ben t'as de la chance... Chez nous, si tu as un quart d'heure de retard, les ass-mat se cassent chez elle et confie le gamin aux gendarmes. A toi d'aller le chercher là bas ou on te fait bien comprendre que tu es un père indigne. Autant te dire que tu le fais pas deux fois.

Tel que tu décris la situation, oui: la prime est liée à certaines conditions d'exercice, tu quittes ces conditions d'exercice, tu n'as plus droit à la prime.

Etre en prison ne le rend pas incapable, il peut continuer à gêrer ses biens, c'est juste plus compliqué .  
 

 
Comme dit niju il continue à les gérer librement (alors que moi si j'étais président un condamné emprisonné se verrait saisir ses biens pour payer la moitié de son séjour en détention, mais c'est un autre débat ). Il peut être aider par les assistantes sociales et/ou le SPIP en maison d'arrêt (pour tout ce qui touche à la gestion des animaux par exemple, ou s'il veut vendre certains biens, faire fermer son habitation, etc...)

TU nommerais Mickey premier ministre?

Beeeenn... On parle que quasiment 3500 ans d'histoire juridique là, c'est un peu large