Reprise du message précédent :

 
reçu le 11, recommandé le 14, ça fait 3 jours ? ou ça compte comme 4 ?

Bordel, tu m'as obligé à ressortir mon code de procédure civile
 
Non, c'est bon, tu as écrit pile poil le troisième jour.
 
Tu as écrit à qui? Transporteur ou commerçant?

Merci beaucoup
 

 
Les 2.
Enfin, au commerçant avec copie le transporteur

Ok, donc tu réponds au vendeur (et uniquement à lui, le transporteur est hors de la grille), et tu lui expliques que le produit a été découvert défectueux, et que tu souhaites un échange standard, en insistant sur le non-relèvement automatique. Pour le coin abimé, c'est vraiment le truc qu'on voit en premier et qui aura du mal à passer devant un juge...

Ok, je vais faire ça.
Mais du coup ça a servi à qqch d'avoir envoyé un recommandé au transporteur ? Il m'a pas rep ni rien, je dois pas du tout le contacter comme mon vendeur dis pour avoir un pv de contestation ou quoi ?
 
Je dois insister sur un point particulier d'un code quelconque ? (le lien en FP est mort)

Non, le transporteur, c'est le pb du vendeur.
 
Pour le reste, invoque juste l'obligation de délivrer un bien conforme à ce qui est convenu.

Merci beaucoup ! Je vais faire ça, et je te tiens au courant

C'est là ton nouveau boulot ? (Je pensais que tu étais en vacances mais maintenant je crois avoir lu ici que tu  déménageais).
Ça te plaît Rennes ?

dans ce cas là, mon pote était vraiment dans l'ignorance la plus totale, la future-ex belle famille avait dit qu'elle offrait la fête et mon pote ne savait pas de quoi il s'agirait. Il sait qu'il y a eu des contrats signés, mais n'en a jamais vu la couleur.

  on parle là d'un mariage en grande pompe et quelques dizaines de milliers d'Euros de frais
Bon, de son côté il en a aussi eu des frais : voyage de noces aux Maldives, Alliance Cartier...
 
C'est beau l'amour

 
Attends, si lui n'a rien signé, je vois pas en quoi il serait redevable de quoi que ce soit.  
 
Par contre si il a signé sans lire et sans se poser de questions...

 
Ouais dans une boite d'info qui est dans la ZAC
 

 
Ca sert à rien la conciliation, faut assigner direct pour mettre la pression    
 

 
il n'a rien signé non mais quand tu reçois une lettre d'avocat te donnant 3 jours pour répondre à cette demande de participation à hauteur de xx k€ ben tu vas aussi voir un avocat, même s'il est clair qu'il s'agit d'intox et que la "partie" adverse est fan d'assignations/procédures/etc (amérique du nord inside)
 
Je repasserai par là quand tout sera terminé

 
Bha il peut l'assigner en retour pour tentative d'extorsion

 
On assigne pas pour du pénal, ça s'appelle la citation directe

 
Je pense qu'on se trompe de problème là.
 
Ton problème de transport est mineur (tu aurais mieux fait de ne pas le signaler d'ailleurs, une fois que tu as raté la fenêtre de tir, tu n'as rien n'a gagnér à le signaler, à part à donner une preuve soit de ta mauvaise foi, soit de ton incompétence à avoir vérifier le produit, soit de ta méconnaissance des procédures), là tu as un problème de garantie. Le produit a un défaut d'origine qui n'est pas du au transport (mais maintenant que tu as levé un doute sur le transport, je serais le vendeur, je dirai que c'est toi qui l'a cassé en le montant chez toi).
 
Donc fais jouer la garantie.
 
Un peu de lecture:
Art. L. 211-1 à L. 211-5, 211.8, du Code de la consommation
L. 211-15 à L. 211-16-1 du Code de la consommation
Art. 1641 à 1649 du Code civil

Peu importe qu'il n'ait pas connu le détail: il a accepté que ses affaires soient gérées par un tiers, c'est de la gestion d'affaire, il est redevable en principe.

 
Je comprends bien le raisonnement sur la gestion d'affaire mais je trouve ça très discutable.
On peut aussi considérer qu'elle payait toutes les factures relatives au mariage et lui le voyage de noces (parce que, si j'ai bien compris, il a aussi payé des trucs). Que ce soit équitable ou pas.
La gestion d'affaires c'est normalement dans le cas où le maître ne peut pas agir (même si la Cour de cassation ne retient plus ce critère). Ce n'était pas le cas là. De la même façon, ça concernait directement la mariée et elle était intéressée.
 
On est vraiment à la limite des critères je trouve.

 
Je répondais au preneur d'otage de clef contre ipad et iphone.
 
Comme dit, moitié-moitié, bague c'est cadeau ou restitution selon le cas.

 
Ha

 
L'acceptation de cette gestion par un tiers, elle est forcément implicite, du coup c'est quand même un peu limite.  
 
Admettons que le gars n'ait pas beaucoup d'argent et que la belle famille soit blindée de thunes, et commence à organiser un mariage à 50k€. Le gars va certes être d'accord tant que c'est eux qui paient, mais si ça foire, je vois pas en quoi il serait redevable, moralement en tout cas.

C'est une rupture de fiancailles : 1382. Il faut voir si le gars est fautif.  
 

Bonjour à tous !
 
C'est la première fois que je poste sur ce topic, j'en ai beaucoup entendu parler ailleurs, mais je ne sais pas si je suis au bon endroit !
 
J'ai un petit questionnement :
 
J'ai une ligne mobile chez SFR depuis le 29/04/2013. J'était sur un forfait à 45€ jusqu'au mois de Mars 2014, ou j'ai baissé mon forfait pour un à 21€. Ensuite, j'ai trouvé mieux ailleurs, et j'ai décidé de résilier, au 1er Aout 2014.
 
J'avais fait mon petit calcul de mon coté : Il me reste 9 mois d'engagement, ou je devrais payer 25% des mensualités restantes (loi Chattel). Soit ~ 45€.
 
Or, j'ai reçu hier la facture de résiliation, 118.62€    
 
Je viens de téléphoner à SFR, et voilà l'explication : "Vous avez changé de forfait au mois de Mars, la loi Chattel se fait sur 2 ans, donc là elle ne s'applique pas et vous devez payer la totalité !   ".
 
J'ai cherché un peu sur le net, mais je n'ai rien trouvé qui confirme ca, j'ai même trouvé l'inverse (mais la source n'est pas fiable...) ici : http://www.lesnumeriques.com/loi-c [...] 22731.html
 
Enfin, dans un cas comme dans l'autre, la somme 118.62€ semble foireuse...Il me reste 9 mois (plus ou moins 1 mois, je sais pas trop si on paye d'avance ou pas) à 20.99€, ce qui fait 188.91€ plus ou moins 20.99€. Du coup, je ne sais pas du tout comment ils ont fait leur calcul...
 
Enfin, si je vois un calcul, mais il n'existe nulle part dans les infos que j'ai trouvé : Me faire payer 25% de ce que j'ai payé sur la première année. Ca collerais presque :  

• 9 mois à 45€
• 3 mois à 21€
• Soit 468€ sur la première année.  
• 25% de cette somme => 117€...

Merci d'avance si un expert de la loi Chattel passe dans le coin

Il a raison ton opérateur.

Article L121-84-6 du Code de la consommation.

L'opérateur est obligé de proposer 12 mois d'engagement OU plus mais avec possibilités de résiliation au bout de 12 mois. La possibilité de résiliation n'est pas offerte dans le premier cas.

Les 25% c'est le maximum prévu par la loi, ne te plains pas  si on te fais payer moins.

t'as un lien des CGV
 
SFR je sais pas, mais certains autres tu peux résilier avant 12 mois, à condition de payer les mois restant pour atteindre 12,  
en + dans ces cgv tu auras les modalités de calcul (en général c'est bien expliqué) + les précisions en cas de changement de forfait.
 
(ce qui pourrait donner des trucs étrange genre somme forfaitaire à cause du changement (qu'on te facture maintenant) + application de la loi pour la période entre 12 et 24 mois par exemple)

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Merci de vos réponses
 
Donc la loi ne s'applique pas, ca c'est OK, et du coup ils font comme ils veulent : En l'occurance, dans mon cas, payer 25% des sommes versées la première année.
 
Je trouve ça plutôt réglo, malgré le manque d'information la-dessus. Sur cette page par exemple, ils ne mentionnent pas cette différence : http://assistance.sfr.fr/mobile_fo [...] 5-71543.do
 
(et en plus, il y a une faute d'orthographe dans l'URL )
 
Je jetterai un œil aux CGVs chez moi, je pense que j'y retrouverai ce calcul.
 
Je peux donc laisser le prélèvement se faire, aucune arnaque du coup
 
Merci et bonne continuation !

Je comprends bien, mais je persiste, je pense que ça se plaide
 
Il n'a pas marqué son opposition à ce que des engagements soient pris pour son intérêt, amha, ça passe

Tu peux tout d'abord commencer par tenter de l'encaisser. Ca arrive que les banques ne contrôlent pas les dates.
 
Ensuite, tu fais une lettre à ta boite, de toute façon la somme est provisionnée. Ils peuvent te faire attendre, mais ils restent redevable de te la fournir.

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C'était bien aussi l'intérêt direct du gérant, donc la gestion d'affaire est à exclure amha. Et comme l'autre famille n'était amenée à demander remboursement en cas de mariage, cela revient à considérer qu'il y avait une obligation pour le gars de ce marier, ce qui en ferait un contrat avec cause illicite. (ca tient debout, ca ? je suis en plein jetlag, donc j'ai un peu la tête à l'envers)
Donc 1382 !  

Quel est ton forfait initial, quel est ton forfait après changement de forfait ? Il me faut tous les détails pour te donner une réponse, pas seulement les tarifs. Avec/sans nouveau mobile, engagement initial (même si je suppose que c'est 24 mois), intitulés des forfaits, etc.

Tiens je me demandais, quand on y pense, donner des conseils juridiques comme ça, sur un forum, est-ce fondamentalement complètement légal? Ça pourrait-être vu comme de l'exercice illégal de la profession d'avocat (qui sont les seuls habilités à donner des conseils juridiques) A moins que le fait que ça soit à titre gratuit l'exclut de fait.

On y a déjà mainte fois discuté, c'est assez borderline mais le fait que ça soit fait de manière publique etc fait que c'est toléré par le barreau

non le fait de faire gratuit n'exclut pas du tout ça
 
(les consultations gratuites sont bien réglementées aussi)
 
ce qui fait tomber du conseil dans l'illégalité c'est vaguement la personnalisation, style  
 
- met x et x dans ta LRAR, prend tel modèle = dépersonnalisé
 
- je te fais le courrier file moi ton mail = personnalisé
 
tte façon pour un problème genre calcul des mois de résiliation (ci-dessus) ça pose pas vrmt de problème, et pour les trucs plus hardcore ça finit pas "va consulter notaire/avocat"

Ca dépend qui réclame: si c'est la fiancée, ok, mais si c'est la famille, pas d'intérêt direct (autre que moral, à l'extrême limite) à ce que le mariage ait lieu. Et on ne parle pas à mon sens de paiement en raison d'une obligation de se marier, mais d'un paiement en raison de frais qui ont effectivement été avancés par les parents, que le mariage ait finalement lieu ou non. Sauf que si le mariage avait eu lieu, il y aurait peut être eu effacement de la dette par les parents.

 
Ah oui, ça se plaide, je suis d'accord.
Je disais juste que c'était loin d'être gagné pour elle sur ce fondement.
 

 
Ouais, mais ça semble pas toujours être un critère.
 
"Attendu qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. Y... avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice, et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait une gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Ca va ça en réponse à leur mail que j'avais quoté ?:

Je suis pas convaincu. Ton vice de levage n'est pas du au transporteur, non? Fais jouer la garantie normale.

Non le vice de levage n'est pas du au transporteur vu que c'est une pièce manquante dans le meuble plutôt. Faut le tourner comment ?

La garantie tout simplement.
Plus tu mentionne le transporteur, plus tu te tire dans le pieds comme tu n'as pas émis de réserve. Tu laisse supposer que le défaut pourrait venir de transporteur.

Question droit du travail.
Cas d'espèce: un employeur licencie un salarié. Finalement il annule de son propre chef (sans procédure) le licenciement et le salarié est réintégré, la paye n'a pas été suspendu, ses jour d’absence pas comptabilisés, son ancienneté conservée.
Le salarié peut-il faire une procédure et obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts?