oui je suis pas débile, je rentrerais jamais chez elle comme ça

les flics m'ont donné raison ce matin et m'ont bien certifié que les gendarmes ne pouvaient rien faire
 
oui je suis pas débile, je rentrerais jamais chez elle comme ça

Plusieurs choses :

• Le propriétaire ne peut mettre à ta charge l'usure normale du logement. Si les peintures sont défraichies avec une tâche de ci, de là, je ne pense pas que l'on peut appeler ça usure anormale.
• Depuis la dernière loi sur le logement, le dépôt de garantie doit être rendu dans le mois suivant l'état des lieux de sortie. Maintenant ton bail a été signé en 2011, il me semble que les règles de l'époque s'appliquent. Toujours est-il que trois mois c'est bien trop long. Donc mise en demeure de remise sous 15 jours accompagnés des intérêts légaux dus pour le retard (là il faut voir le délai applicable pour ton cas).
• Pour le défaut d'EDL de sortie, je viens de parcourir rapidement la loi de 89 mais n'ai rien trouvé sur ce cas et je ne suis pas sûr de la position des juges. A priori je dirais que c'est comme pour le défaut d'EDL d'entrée : bien réputé en bon état. A partir de là (et sous réserve de confirmation), ton ex propriétaire ne peut rien te demander.
• Pour les éventuels travaux : il faut qu'ils correspondent à une usure anormale du logement et ensuite qu'il produise des factures et pas uniquement des devis ou griffonades. Sans ça, pas de paiement.

PS : réponse faite en vitesse. Ce sont déjà quelques petits éléments.

 
 
Pas de restitution si elle est de "faible valeur", c'est un cadeau: CC 1ère Chambre Civile 19 décembre 1979, pourvoi n° 78-13346
 
Restitution si:
- Valeur élevée, assimilée à une donnation: Article  1088 du Code Civil "toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas."
- Rupture fautive de la femme
- Si le bijou est un bijou de famille, quelle que soit la raison de la rupture: CC 1ère Chhambre Civile 23 mars 1983
 
 
Pour le reste, une rupture de concubinage c'est amiable ou appel au JAF.

Bonsoir a tous,
 
Dans le cadre de l’échange de mon permis belge pour un permis français, un justificatif de la résidence du demandeur en France depuis au moins 6 mois est demandé.
 
J'aurais aimer savoir quel est la différence avec un justificatif de domicile ? Sachant qu'un justificatif de domicile est aussi demandé : http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N100D1
 
Merci.

Pour les frais de mariages: frais effectués au vu et au su du futur marié et avec son accord, et dans son intérêt à l'époque: gestion d'affaire, il doit en effet supporter la moitié des frais.
 
Et pas de JAF pour une rupture de concubinage
 
Salut la foule depuis la bretagne!

 
Arrêtez de prendre des "otages", ça ne vous sert pas.
Rends les clefs, demande ton matos, si on te le rend pas, va porter plainte pour vol.
Mais si t'allais chez elle avec les clefs, tu sonnes, tu dis "bonjour, j'ai tes clef, je viens prendre mon matos", ça devrait le faire.

 
Sur la rupture du concubinage en elle même non, en effet, par contre, je crois que s'il y a désaccord sur les frais à rembourser, c'est le JAF qui sera saisi, c'est ça que je voulais dire.

Je suis pas sûr sûr...
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =null&g=ls
 
AMHA et dans mes souvenirs (ok, en famille, ils remontent un peu ), le JAF est compétent pour les enfants et les époux. Les simples fiancés, c'est de la compétence de droit commun JP/TI/TGI

 
Point de vue d'un avocat (d'internet):
 
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification du droit, applicable depuis le 1er janvier 2010, a largement étendu les compétences du juge aux affaires familiales en matière de divorce, en matière de contentieux de nature extra patrimoniale de l’après-divorce et dans les contentieux de nature patrimoniale touchant à la cellule familiale traditionnelle et à celle, plus moderne, constituée entre concubins ou partenaires pacsés.
 
Le décret du 17 décembre 2009 est venu préciser les règles de procédure applicable au nouveau contentieux déféré au juge aux affaires familiales.
Lorsque la rupture du concubinage occasionne des difficultés relatives au partage du patrimoine du couple séparé (achat ensemble d’un bien immobilier, par exemple), seul le juge aux affaires familiales est compétent pour les trancher.
 
Source: http://www.valerie-legrand-avocat. [...] atrimoine/
 
Point de vue de la loi.
 
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.
 
Le juge aux affaires familiales connaît :
 
1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
 
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
 

 
 
Source: Article L213-3, Code de l'organisation judiciaire, http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] 0006071164
 

Je dirai "escroquerie" ici, la chose a été remise volontairement contre promesse (implicite ) de restitution
 
+1 sur tout le reste sinon

 
 
Abus de confiance tu voulais dire
 
(ça va, il pleut pas trop en Bretagne ? )

Boarf, je dirais qu'après le coup du mouchard, ce serait une évolution logique...

Salut la foule depuis la bretagne!

Après pour la qualification je ne suis pas sûr. Mais ça tombe bien sous le coup du pénal.

Dans quel coin de Bretagne ?  

Bonjour, j'aimerai un avis éclairé suite à un "incident" qui m'est récemment arrivé.
 
J'ai été pris à partie par un individu que je ne connais pas, qui m'a bousculé et j'ai répliqué par un coup de poing (je reste volontairement vague sur le contexte, mais je ne suis pas à l'origine de l'altercation).
Cette personne est allée chercher la police en disant qu'elle allait porter plainte.
Un témoin a assisté à la scène.
 
La police a rappliqué, pris nos identité et écouté nos versions séparément (je ne sais pas comment l'autre a présenté la chose).
Le policier m'a fait savoir que si cette personne portait plainte, je serai convoqué au commissariat pour m'expliquer.  
 
Cet évènement est survenu il y a une quinzaine de jours, une convocation est-elle toujours possible ou puis-je considérer que l'autre protagoniste n'a pas donné suite ?
 
Même si aucune suite n'est donnée, serais-je tout de même "fiché" quelque part dans un rapport (je précise que je n'ai jamais eu affaire à la police auparavant).

Bonjour, j'aimerai un avis éclairé suite à un "incident" qui m'est récemment arrivé.

J'ai été pris à partie par un individu que je ne connais pas, qui m'a bousculé et j'ai répliqué par un coup de poing (je reste volontairement vague sur le contexte, mais je ne suis pas à l'origine de l'altercation).
Cette personne est allée chercher la police en disant qu'elle allait porter plainte.
Un témoin a assisté à la scène.

La police a rappliqué, pris nos identité et écouté nos versions séparément (je ne sais pas comment l'autre a présenté la chose).
Le policier m'a fait savoir que si cette personne portait plainte, je serai convoqué au commissariat pour m'expliquer.

Cet évènement est survenu il y a une quinzaine de jours, une convocation est-elle toujours possible ou puis-je considérer que l'autre protagoniste n'a pas donné suite ?

Même si aucune suite n'est donnée, serais-je tout de même "fiché" quelque part dans un rapport (je précise que je n'ai jamais eu affaire à la police auparavant).

Cesson-Sévigné.

Pour les achats par correspondance et par internet tu as un délai de 15 jours pour te rétracter et reexpedier le truc

 
J'y ai bossé là bas

Hello,
 
Une petite question droit (orly) : nous sommes en train de saisir le juge de proximité pour une sombre affaire de caution non restituée malgré plusieurs relances.  
Du coup, on a bien rempli la déclaration au greffe fournie sur internet, mais on est un peu perplexes pour un des documents à joindre à la déclaration : "la copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle"
-> Comment est-ce qu'on peut l'obtenir, il faut qu'on prenne rdv au tribunal de proximité ?
 
Merci d'avance pour vos éclaircissements pour le noob que je suis

Salut Salut !
 
Je vais esayer de rester factuel dans l'exposé de mon problème.
 
J'ai acheté une table basse relevable sur un site Internet. Je l'ai reçu le 11 Aout via un transporteur.
Le colis pesant 71Kg et habitant au 5ème étage sans ascenseur et la livraison étant à l'entrée de l'immeuble, je n'ai pas ouvert le colis parce que celui-ci était en bon état et ai signé le papier. Le soir lorsque je l'ai ouvert, un coin était enfoncé, une bordure un peu décolorée (pas grave ça) et surtout le mécanisme pour la relever ne fonctionne pas, un côté n'étant même pas relié (le bras hydrolique/pneumatique je sais pas à la table par un système de vis pivot).
 
J'envoie aussitôt un mail au cybermarchand et le 14 Aout, un recommandé au marchand et à la société de transport.
Le cybermarchand m'a répondu par mail :

 
Je n'ai rien reçu du cybermarchand.
 
Ce que je voudrai c'est un échange pour une table fonctionnelle.
 
Que feriez vous ? Dois-je contacter la société de transport ? Leur dire quoi ?
J'ai dépassé des délais ? (j'ai bien lu la première page, ça parle de 3 jours pour faire des contestations, j'ai fais ça).
 
Je vois 2 problèmes : un ok transport, le coin enfoncé, et l'autre où la table est inutilisable vu que le mécanisme pour la relever ne fonctionne pas.
Quel angle (c'est le cas de le dire ) attaquer ? vice caché ?
Perso l'histoire qu'ils m'envoie les vis, j'en veux pas !

Vous avez fait une demande d'AJ?

Justement, non, on pensait que c'était le rôle de la déclaration au greffe de la juridiction de proximité que de lancer l'affaire, et vu qu'on n'est pas éligible à l'AJ, on ne l'a pas faite
 
edit : c'est une "Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité ", pas la déclaration au greffe, que l'on fait

Vis caché ça passe pas ? Ou la faire passer en garantie parce qu'elle ne fonctionne pas ?

C'est normal, on passe par là avant le vrai jugement, ca sert à rien
 
Si vous n'avez pas fait de demande d'AJ, pas besoin de joindre quoi que ce soit à ce sujet

Ben tout le souci est la signature du bordereau "pas de pb". Le coin enfoncé ou le mécanisme qui ne fonctionne pas, c'est le genre de truc qui se voit en principe tout de suite. Du coup, le vendeur va dire "il a reçu un truc en bon état, la preuve, il n'a rien noté dans le bordereau de livraison. Il essaye de me faire payer quelque chose que LUI a fait après avoir reçu le bien".

 
Et le truc que tu dis en première page

 
Ca peut marcher ? J'ai envoyé un courrier au transporteur dans le délai qui explique le pb avec photos. Mais le transporteur m'a pas contacté

Ok, du coup uniquement le formulaire https://www.formulaires.modernisati [...] a_14333.do rempli + les pièces et documents utiles à la compréhension du dossier, et ça passe, pas besoin de plus ?

Si j'ai bien compris, tu es en dehors du délai des trois jours?