Reprise du message précédent :

Va raconter ça aux gonzesses qui accouchent sous x...  

Rapport ?

L'accouchement sous x est un option si tu ne peux/veux pas avorter ou quand tu ne peux pas garder/assumer le gamin

Une question concernant l'assurance tiers :
 
Hier mon père à fait un accident à cause d'un imbécile qui s'est mis sur sa route (il faisait des zigzag soit il dormait, soit il était bouré), donc mon père pour éviter au dernier moment de faire une collision, à tourner le volant, bim il s'est pris le trottoir, et il a fait donc un zigzag à son tour pour finir à l'envers ... donc voiture poubelle surement.., le fautif s'est barré.. donc personne n'a rien heureusement, mais la voiture est assuré au tiers.. donc est-ce que je peux espérer un remboursement ?
 
 

Malheureusement non    
Pas d’accrochage avec le fautif et pas de témoin...

D'un cote coucher sans capote c'est accepter implicitement les risques encourus.
 
Le gamin ne vient pas par l'intervention du saint esprit donc normal que la génitrice qui a voulu jouer à la femelle nubile assume ses pontes cycliques. Quand on est assez "grande" pour sexer, on l'est aussi pour assumer sa responsabilite

 
Et le gars il fait comment du coup ?

rien .. grâce à la déviation de mon père il n'y a pas eu de collision, du coup le mec s'en sort indemne. Tant pis, vais voir si il y a des caméras pas loin ... 7000 euros la voiture ...

D'ailleurs s'il y a du gibier qui coupe la route vaut mieux se le prendre de plein fouet pour avoir des preuves que de tenter de l'éviter et se foutre au tas tout seul sans possibilité de recours...

Les accouchements sous X ne sont pas pour la plupart des accidents/défauts de contraception (il y en a deja pas beaucoup par an, la part des nanas qui menent a terme un gamin pour l'abonner ensuite pour une simple histoire d'oubli de capote doit etre infime).

Tu m'aurais parler d'IVG pour les accidents j'aurai ete ok avec toi. Malheureusement pour les hommes, les nanas ont des moyens d'echaper a leurs conneries (ivg, pillule du lendemain) .

Maintenant vue l'etat actuel de la JP francaise et europenne, l'accouchement sous X n'est pas forcement un bon plan vu le blabla sur le droit a l'acces a ses origines. Une action en recherche de matrnite est tjrs possible.

On peut freiner fort (s'il n'y a personne derrière   ) mais il ne faut pas changer de trajectoire.

Vasectomie préventive

Pourquoi l'avoir assuré au tiers ? Je sais que les tarifs sont moins élevés au tiers, mais une voiture à 7000 euros...

 
Tiens, une question que je me pose depuis un certain temps : si la capote craque... que se passe-t-il alors ? C'était la première fois que ça m'arrivait, j'ai pas capté... j'ai gardé la capote au cas où. La fille l'a bien pris et du coup je m'interroge.

Pourquoi garder la capote ? Comme preuve que c'était un accident ?  
Accident ou pas, tu dois assumer la paternité    
 
Sinon pilule du lendemain + dépistage MST

Oui, il est clair que nous ne sommes pas sur un terrain d'égalité (je ne parle pas du physique ).
Il faut être deux pour concevoir, mais pour les conséquences qui suivent, bizarrement ça ne se fait plus à deux, la femme a tout pouvoir (du point de vue de la loi j'entends, je sais bien que toutes les femmes ne sont pas des calculatrices/égoïstes etc...). Vivement la pilule pour homme

J'ai signé une promesse de vente pour du neuf VEFA, est ce que je peux obtenir une assitance juridique, et où, et à quel prix, pour faire relire toute la paperasse?
J'ai en particulier des doutes sur ce papier:
http://img11.hostingpics.net/pics/ [...] turels.jpg
Le commercial m'a dit de ne rien rayer, en bas pourtant c'est écrit rayer la mention inutile
le papier était déjà complété avec le lieu Deuil La barre et la date 25/03/2014, ce qui est faux, on a écrit à coté Argenteuil et la date d'aujourd'hui, c'est bizarre non d'avoir 2 dates comme ça, sans indication.
C'est un problème?

Il m'a aussi proposé de signé des offres qui seraient gratuites.
Voici les deux pages des deux offres, chacune associé à une dizaine de pages sur les conditions... Je suis pas sur de ce que c'est, je suis même pas sur que ce soit vraiment gratuit, j'ai pas super confiance
voici les deux pages:
http://img15.hostingpics.net/pics/ [...] stance.jpg
http://img15.hostingpics.net/pics/ [...] revenu.jpg
C'est des trucs sans soucis? Bon je me doutes qu'il y a plein de condition pour la protection revenu, mais je voudrais au moins être sur que je signe pas un truc qui va m'engager sur je sais pas quel problème, d'ou assistance juridique qui serait pas mal....

Ma banque peut me proposer une assistance juridique?

Et même avec : la personne derrière doit garder ses distances et en cas de choc il est assez simple d'invoquer le défaut de maîtrise du véhicule.
 
Après il faut voir si ça veut le coup de se faire ruiner sa caisse
 

T'as banque le peut. Mais, sauf cas exceptionnel, ils vont te jeter vu que tu as agi hors contrat de protection juridique.
 
Du coup, fais le tour des asso de consommateurs plus ou moins spécialisées dans l'immobilier et/ou des maisons du droit où tu pourras soumettre ton cas à un avocat.

Hello les juristes,
 
Petite question de vérification.
Une copine à moi a acheté un appart avec un vice caché (ie : dégât des eaux dissimulé par des plaques en métal qui recouvrent des trous dans le plancher (sous la baignoire, et dans le couloir), le tout dissimulé sous la moquette.
 
L'agence dit de se tourner vers le proprio et le notaire.
 

 
On est d'accord qu'ils se foutent du monde ?

il manque les photos de la copine

 
C'était il y a 15 ans, depuis je l'ai jetée (je pensais plus à une action comme quoi je l'aurais forcée) mais oui j'avais fait tous les dépistages, heureusement. Nana jamais revue (vacancière). Non ce qui me fait froid dans le dos, c'est plutôt de penser que je pourrais avoir un gosse de 15 ans.

Ton amie doit se retourner contre son vendeur si elle veut faire quelque chose.

Salut, j'ai cru comprendre qu'il existait des sous locations légales ( avec autorisation du proprio il me semble).  
Quelles sont les arnarques courantes et précautions à prendre vis à vis des contrats, clauses et pratiques?  
Si vous avez des articles sur le sujets sinon...

Ce site est plutôt bien fait :  
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2449.xhtml

Bonjour,
 
J'ai une question concernant mes voisins du haut dans notre résidence.
Notre voisine exerce une activité professionnelle chez elle, qui engendre des bruits. Sur ce que je peux voir sur google elle fait de la fabrication de b1j0ux.
Ce qui explique mes plaintes comme des coups de marteau continus, déplacement de tiroir, frottement etc, etc
 
Est-ce que cela est légal vu le bruit engendré ? Est-ce que je dois contacter mon syndic pour demander des informations ? Ou je ne peux rien faire et juste subir ?
 
merci

Regarde dans ton règlement de copro si tu es dans un immeuble bourgeois. Et suivant ce que tu en tires, tu alertes le syndic.  
 
de rien.

 
Merci !

salut,  
 
un ami devait se marier, le couple a fait des réservations etc, la future mariée était en relations avec les prestataires de services.  
Le mariage est maintenant annulé pour des raisons qui leur sont propres et mon pote reçoit un courrier d'avocat (celui de l'ex-future mariée) lui demandant une somme astronomique pour le paiement des arrhes du mariage.  
Il y a en plus une histoire de bague de fiançailles qu'elle ne veut pas rendre sans argent contre (pour justement subvenir aux frais d'annulation).  
 
Sans parler de cette triste histoire d'avocat et tout le bordel, j'aimerais savoir que dit la justice/jurisprudence dans ce cas ?  

• Est-ce que mon pote peut être tenu de payer quoi que ce soit s'il n'a pas signé de contrat lui-même ?
• Est-ce que l'ex-future femme de mon pote peut garder la bague en otage comme ça sachant qu'ils n'ont pas signé de papier concernant cette bague ?

Pour les raisons de l'annulation c'est bien sûr un peu compliqué et je ne sais pas trop si on peut objectivement imputer la faute à l'un ou à l'autre. Disons que dans un premier temps j'aurais voulu savoir s'il y avait moyen de trancher cela "simplement" sans que mon pote ait à embaucher un avocat lui aussi...
 
Merci les juristes !

Salut,
Pour changer un peu, une question sur une fin de location  
J'étais locataire jusqu'au 31 mai dernier (maintenant je suis proprio   ) et j'ai vu le proprio de l'époque pour faire l'EDL de sortie le 1er juin.

Très pris par les travaux de notre maison en fin de construction, on a pas vraiment eu le temps de mettre un coup de frais sur les murs, même si rien de catastrophique (quelques tâches par ci par là, dues à 3 ans dans le logement avec des peintures de base de mauvaise qualité et une aération pourrie).
J'ai été honnête avec le proprio en lui disant, et qu'il pouvait retirer 30% de la caution pour les retouches. Mais pour lui toutes les peintures étaient à refaire, même les plafonds, pour être "assortis" aux murs

Bref, EDL houleux, il a fini par se barrer sans rien signer du tout. Depuis, presque 3 mois après on a rien reçu de la caution.

Je vais lui envoyer un courrier LRAR pour réclamer mes droits et je cherche donc les meilleurs arguments, avec articles de loi à la clé. Si j'ai bien compris, un EDL non signé correspond à un état de la location similaire à celui de l'entrée ? S'il a effectué des travaux il doit bien m'envoyer les factures s'il a pris sur la caution ?
A priori 15 jours après il y avait un nouveau locataire, cela laisse peu de temps pour "tout refaire" comme il le disait

Cerise sur le gâteau, il nous avait pris quasi 2 mois de loyer en 2011 comme caution, alors que c'est interdit. J'étais quasi à la rue si je trouvais pas de logement à l'époque, et sous la pression j'ai pas vérifié la légalité  

Merci !

 
 
Pas de restitution si elle est de "faible valeur", c'est un cadeau: CC 1ère Chambre Civile 19 décembre 1979, pourvoi n° 78-13346
 
Restitution si:
- Valeur élevée, assimilée à une donnation: Article  1088 du Code Civil "toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas."
- Rupture fautive de la femme
- Si le bijou est un bijou de famille, quelle que soit la raison de la rupture: CC 1ère Chhambre Civile 23 mars 1983
 
 
Pour le reste, une rupture de concubinage c'est amiable ou appel au JAF.

Ça veut dire quoi, "valeur élevée"?
 
100€? 10000€?

La jurisprudence donne peu souvent des valeurs.
Mais pour info, 6 mois de salaire, ça passe assez souvent comme "valeur élevée".

Donc "valeur élevée" c'est suivant le contexte?
Une bague à mettons 2000 boules sera une valeur élevée pour un ancien futur couple de smicards mais de l'argent de poche pour des cadres sup?

A l'appréciation du Juge?
Ou alors voir du côté du F.isc qui doit avoir un seuil pratique à partir du quel il met le nez la dedans

Voilà.
Cf Natopsi, appréciation du juge.

Bonsoir a tous,

Dans le cadre de l’échange de mon permis belge pour un permis français, un justificatif de la résidence du demandeur en France depuis au moins 6 mois est demandé.

J'aurais aimer savoir quel est la différence avec un justificatif de domicile ? Sachant qu'un justificatif de domicile est aussi demandé : http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N100D1

Merci.

gros conflit avec mon ex
 
j'ai les cléfs de chez elle
elle a du matos à moi (mobile dont je suis légalement titulaire de l'abonnement et un ipad)  
 
pour clore "notre" histoire, je lui dis que je veux récup son matos, contre ses clés.
 
là, un de ses amis, prend la mouche et me dis que j'aurais mon matos APRES avoir rendu les clés, je sens bien qu'on va me prendre pour un con ....
 
 
il me menace d'aller voir la gendarmerie .....
 
menace dans le vent, ça serait quoi la suite ? Moi je veux simplement récupérer le matos dont je suis légalement titulaire (facture à mon nom)

merci pour la réponse
Bon ben l'ex-future femme a fait jouer un avocat. Mon pote a reçu une lettre d'avocat hier. Donc il s'en va voir la permanence juridique et va sans aucun doute devoir prendre le sien aussi.

Merci encore pour le temps passé à répondre et à chercher les références des textes

Plusieurs choses :

• Le propriétaire ne peut mettre à ta charge l'usure normale du logement. Si les peintures sont défraichies avec une tâche de ci, de là, je ne pense pas que l'on peut appeler ça usure anormale.
• Depuis la dernière loi sur le logement, le dépôt de garantie doit être rendu dans le mois suivant l'état des lieux de sortie. Maintenant ton bail a été signé en 2011, il me semble que les règles de l'époque s'appliquent. Toujours est-il que trois mois c'est bien trop long. Donc mise en demeure de remise sous 15 jours accompagnés des intérêts légaux dus pour le retard (là il faut voir le délai applicable pour ton cas).
• Pour le défaut d'EDL de sortie, je viens de parcourir rapidement la loi de 89 mais n'ai rien trouvé sur ce cas et je ne suis pas sûr de la position des juges. A priori je dirais que c'est comme pour le défaut d'EDL d'entrée : bien réputé en bon état. A partir de là (et sous réserve de confirmation), ton ex propriétaire ne peut rien te demander.
• Pour les éventuels travaux : il faut qu'ils correspondent à une usure anormale du logement et ensuite qu'il produise des factures et pas uniquement des devis ou griffonades. Sans ça, pas de paiement.

PS : réponse faite en vitesse. Ce sont déjà quelques petits éléments.

 
Arrêtez de prendre des "otages", ça ne vous sert pas.
Rends les clefs, demande ton matos, si on te le rend pas, va porter plainte pour vol.
Mais si t'allais chez elle avec les clefs, tu sonnes, tu dis "bonjour, j'ai tes clef, je viens prendre mon matos", ça devrait le faire.

Par contre ne rentre pas chez elle en utilisant les clés c'est assimilé à l'usage de fausses clés et ça peut te couter cher  
 
Sinon voit avec cet "ami" pour qu'il fasse intermédiaire, si elle ne veut plus te voir

les flics m'ont donné raison ce matin et m'ont bien certifié que les gendarmes ne pouvaient rien faire
 
oui je suis pas débile, je rentrerais jamais chez elle comme ça