Reprise du message précédent :

Et admettons qu'on "oublie" de la rendre, si la personne (ou société) ayant payé ce montant par erreur s'en rend compte X années plus tard, ça se passe comment ?
 
Je précise mon cas : j'attendais un remboursement de caution pour mon ancien appartement, de l'ordre de 1000 €. Une fois le délai de 2 mois dépassé j'ai commencé à les relancer par mail et téléphone (comptable en vacances selon mon interlocutrice), et j'ai reçu environ un mois plus tard (donc 3 mois après avoir rendu les clés) un virement de 800 €. Etonné, je me renseigne rapidement et visiblement c'est une pratique normale, ils peuvent garder 20% tant que le décompte des charges de l'année n'a pas eu lieu. Quelques semaines plus tard, je reçois cependant un second virement du même montant, avec un intitulé plus complet. Je ne l'ai pas vu tout de suite, j'étais en plein changement de banque avec des virements dans tous les sens... J'ai supposé en voyant ça qu'en rentrant de congés la comptable avait fait son boulot sans savoir que quelqu'un l'avait déjà fait entre temps... Je décide de mettre ce montant de côté en attendant qu'ils me le réclament, j'avais un peu la rage d'avoir attendu mon argent alors que j'en avais bien besoin à ce moment.
Bref, ça se passait fin d'année dernière tout ça, et le mois dernier je reçois enfin le décompte des charges 2013 : ils me doivent encore un peu plus de 300 €, en plus des 200 € de la caution. Depuis, je n'ai toujours pas vu la couleur de cet argent, j'hésite donc à les relancer au risque qu'ils se rendent compte qu'en fait c'est moi qui leur doit de l'argent ^^"

 
Nope, faut être parlementaire pour ça
 

 
Aucune condition de ce genre, une fois élu il y a des stages de formation en droit du travail et ça se fait sur le tas. En général les dossiers avec des problématiques complexes se retrouvent en départage avec un juge pro qui siège.
Après les conseillers ont souvent un bagage de part leur expérience syndicale.
 

Donc il faut que je m'affilie à un syndicat et que je devienne actif si je comprends bien ?  

Je crois qu'il faut que tu sois paye par un syndicat en tant que juriste...

Une question rapide, si j'achète(pur hypothèse pour le moment) un appartement neuf, en VEFA, que j'ai le prêt de la banque avec différé pour commencer à payer suivant la date prévu de la construction...
Maintenant si il y a des problèmes, que finalement la construction est abandonné (comme ça semble hélas souvent arriver), ça se passe comment? Histoire d'avoir une idée d'avance de ce qu'il se passerait.
 
J'imagine qu'il y a des sommes à avancer immédiatement genre 1/3, et ensuite paiement au fur et à mesure de l'avancement donc peut être 2/3 du prix total de déjà payé alors que la construction est loin d'être finit. J'imagine que vu les procédures juridiques ultra longue qu'on a en france, se faire rembourser peut prendre 10 ans? La banque elle fait quoi dans ce cas, elle force le paiement des mensualités, ou elle peut reporter le temps de se faire rembourser? Et si elle accepte de reporter j'imagine bien qu'au final elle fera payer des intérêts en plus?
 
Merci, (vous prenez pas la tête à chercher dans vos bouquins, c'est vraiment juste pour avoir une idée général de à quel sauce on se fait bouffer dans ce genre de situation)

Je peux pas t'aider sur le juridique et comment ça se passe quand tout va mal, mais pour l'avoir fait et avoir emménagé dedans en décembre, le schéma c'est 5% à la résa. Ensuite, c'est par paliers, c'est réglementé : 30% lorsque les fondations sont OK, ensuite 35% pour le hors d'eau, 25% à l'achèvement des travaux et 5% pour finir lors de la remise des clés. Donc si la construction démarre pas, ba t'y es que de 5%.
 
Après y a des garanties mais gaffe à la différence intrinsèque/extrinsèque pour l'achèvement : http://droit-finances.commentcamar [...] -garanties

j'ai trouvé ça
http://suite101.fr/article/les-ass [...] efa-a14714

donc ces garanties semblent obligtoire. Sauf que la garantie intrinsèque semble uniquement reposer sur le promoteur, s'il dépose le bilan, tout est perdu

Encore un soucis de location, en attendant une réponse du TI de Bordeaux

Les faits :

J'ai signé un "contrat" de sous location pour faire partie d'une colloc. Cette feuille (feuille de lycéens), signée en un exemplaire entre une coloc et moi indiquait que j'occupais l'appartement du premier juillet au 31 août.

J'ai fait un chèque de caution à l'ordre d'une colloc et non du bailleur. Je n'ai eu aucune relation avec le bailleur et n'ai signé aucun document pour lui, le "contrat" de sous loc était au nom de l'un ou des deux colocs sur une vielle feuille d'écoliers

J'ai payé mon loyer de juillet mais j'ai quitté le logement le 16 juillet, je n'ai donc pas réglé le mois d'août.

Ce soir, je reçois un mail :

Dois-je mettre ce chèque de caution en opposition ? Suis-je redevable du loyer ? Dois-je me mettre en relation avec le bailleur ? Je reprécise que le chèque est au nom d'un occupant et non du propriétaire.

Merci d'avance

Tu ne peux pas faire opposition. A priori tu es redevable auprès de la coloc.

Bonjour,
 
Concernant le changement prévu pour le PTZ au 1er octobre, il y a déjà eu des prises décisions?
Je reviens d'un entrevu avec un commercial pour achat dans le neuf, et il m'a montré des papiers comme quoi pour le PTZ Zone A célibataire, ça va passer 51480 à 33000 au premier octobre? C'est pipoté ce qu'il m'a montré, ou vrai?
 
Merci,

 
A tout hasard, que stipule le contrat s'agissant de la durée de la sous location ? Prévoit-il une faculté de résiliation anticipée ?

Bonjour à tous,
 
J'aurais besoin d'une aide d'un spécialiste du droit du travail et aussi tout ce qui concerne le visa de longue durée.
 
Il y a un cas que je n'arrive pas à comprendre.
 
Voilà, si un jeune étranger et sportif de haut niveau voudrait venir en France s'entrainer et perfectionner sa technique et apprendre le français également.
 
Il a fait la demande de visa auprès de l'ambassade de France dans son pays. Il a donné toutes les pièces demandées (preuve de son inscription dans une école, lettre d'invitation d'un club ou centre d'entrainement, lettre de motivation expliquant pourquoi il voudrait venir en France,... etc).
 
Mais l'ambassade lui demande quand même à la fin (à quelques jour de la date où on devrait le convoquer à l'ambassade pour avoir le visa ou non), un certification de la part du DDTEFP (inspection du travail) qui prouve qu'il ne vient pas pour travailler.
 
Je ne comprends pas pourquoi l'ambassade lui demande ça car il a déjà dit et fait savoir qu'il ne vient pas pour travailler mais s'entrainer et apprendre le français.
 
Je voudrais savoir comment le DDTEFP pourrait lui délivrer un tel certificat alors qu'il n'a pas de contrat de travail et il ne veut pas venir travailler.
 
Qu'est-ce qu'il pourrait et devrait faire pour arranger ça svp ?
 
Merci par avance pour vos aides et conseils.

 
La durée est du 1er juillet au 31 août.  
 
Il n'y a aucune faculté de quoi que ce soit, le papier indiquant juste la durée.

Question droit du travail  
 
Prenons une salariée en cdi qui lors de son entretien annuel se voit dire qu'elle ne convient finalement pas pour le poste (après quasiment 2 ans sur le poste et 8 ou 9 ans dans la même boite ).  
Le manager annonce clairement qu'il veut qu'elle change d'équipe.  
 
Les choses ne bougeant pas, la salariée postule d'elle même à différentes offres en interne.  
 
Le manager refuse de valider ces candidatures.  
 
La RH ne fait rien de particulier, elle est au courant et c'est normalement sa décision à elle de valider les candidatures, mais elle suit systématiquement l'avis du manager.  
 
 
Petit détail : la salariée est en congé maternité.  
 
 
En gros, ça ressemble fortement à une volonté de ne pas la laisser changer de poste pour pouvoir la licencier ou balancer une mutation pourrie à son retour de congé maternité. Sauf que c'est purement personnel, les offres en interne auxquelles elle a postulé correspondent à ce qu'elle veut faire et à son profil et ses compétences, elle a rencontré les managers concernés qui ont l'air plutôt d'accord...
 
 
Il y a évidemment des traces des candidatures.  
 
 
Qu'est-ce qu'il y a à faire de particulier pour faire bouger les choses ?  
 
Contacter des délégués du personnel ou des représentants syndicaux ? Taper au dessus de la RH pour avoir une conciliation ?  
Et surtout, si ça se passe vraiment mal, est-ce que ça constituerait une forme de harcèlement moral ?

Bonjour à vous.
 
J'ai une épée de Damoclès qui me pèse.
la perte de la garde et du suivi de l'éducation de mon fils.    
 
Mon ex m'a quitté il y a plus d'un an.
Depuis, mon fils est de fait en garde alternée sans jugement, nous étions en union libre.  
Elle n'a pas voulu signé un accord amiable sur la garde que nous aurions transmis au juges des affaires familiales.  
Après des mois, le JAF a été saisi sur mon initiative par l'intermédiaire de mon avocat.  Jugement en décembre à venir
J'ai demandé la garde alternée. je devrais l'obtenir car c'est la situation "de fait" depuis plusieurs mois.
 
=> ma crainte.
Mon ex s'est installé dans notre village. Mon fils rentre en CM2 à cette rentrée, mais il m'a déjà raconté (comme font les enfants), que l'année prochaine, il irait au collège privé d'une ville à proximité.
ce n'est pas le collège de mon secteur et celà ne me simplifierait pas la vie si je devais aller le récupérer tous les soirs au lieu qu'il profite du ramassage scolaire du collège de secteur.
 
Mon ex a visiblement l'intention de déménager dans cette ville (30km).
Sans mon accord, elle ne peut normalement pas dé scolariser mon fils de son école primaire, mais comme il va arriver en fin de CM2, qu'est ce qui empêche mon ex d'inscrire mon (notre) fils dans le collège privé que bon lui semble ?
 
que puis-je faire ? Adresser un recommandé à l'académie ? aux école privées du secteur ?
 
Merci à vous.
 
 
(PS : ne me renvoyer pas vers mon avocat. C'est votre avis que je souhaite.)

pour mon fils qui est en école privé (primaire), lors de l'inscription, si les parents sont séparés il faut la feuille d'inscription soit remplie par le père ET la mère (je me demande même si ils ne demandent pas un espèce de papier genre jugement de divorce ou autre).  
Après je ne sais pas si c'est le cas partout ou pas.
 
 
/my 2cents

 
Si les deux parents ne sont pas d'accord sur le collège où inscrire l'enfant, une requête JAF est tout à fait possible pour que le juge décide dans quel collège l'enfant sera inscrit. Le JAF décidera du lieu d'inscription, en fonction de la garde mais surtout de l'intérêt de l'enfant.

 
Les DDTEFP ont été remplacées par les DIRECCTE depuis 2010, ça m'étonnerait que des fonctionnaires emploient encore ce terme
 
Il n'a qu'à demander des précisions à l'ambassade et appeler l'organisme compétent
 

 
Même réponse que Mikrob du coup.

Les professionnels utilisent encore le terme DDTEFP même si ça a été replacé par DIRECCTE (qui regroupe plusieurs branches).
 
J'ai appelé la DDTEFP et ils m'ont dit qu'ils ne s'occupent que ceux qui travaillent et ils ne peuvent donner que l'attestation de travail alros que dans mon cas c'est le contraire. La personne ne cherche pas à venir travailler donc pas de contrat de travail...

Bonsoir.
Si un français met enceinte une personne de passage dans le pays (visa de long séjour), que risque-t-il juridiquement ? Peut-il y avoir demande de pension de la part de la femme, par exemple ?

 
vu qu'on est pas marié, le collège privé ne peut pas savoir qu'on est séparé.
Il faut qu'il exigent les signatures des 2 parents et que je refuse pour qu'ils s'en aperçoivent ?
 
 

 
 
Merci oui.
Mais si mon ex passe outre et inscrit dans une école privée ?

Acte de reconnaissance de l'enfant ou non ?
 
De souvenir c'est ce qui 'officiellement' créé un lien entre toi et l'enfant...
 
EDIT: précision importante, je ne suis pas juriste, il a certainement bien plus calé que moi sur le sujet

Je pars du principe que le mâle ne souhaite pas faire la démarche d'un acte de reconnaissance

 
Je n'ai pas d'enfant mais il me semble que la signature des deux parents est nécessaire pour l'inscription dans une école non

Ca dépend du pays mais souvent il y a la possibilite de faire une recherche en paternité au tribunal

Parfois je pense que l'administration française n'est pas toujours logique (dans le cas que j'ai exposé par exemple).  
 
Qu'en pensez vous ?

En deux parties?    

La première question est mal posée, pour la deuxième, oui.

Sur un autre topic on m'a donné cette info : http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 20762.html

La première question était une forme d'introduction à la vraie question
OK donc pas besoin pour la femme d'avoir une situation stable (cdi etc...) pour demander une recherche de paternité qui elle-même lui permet de faire une demande de pension.
D'ailleurs, est-ce la même chose pour les personnes en situation irrégulière ?

c'est indépendant de la citoyenneté.

Ya l'action a fin de subside pour juste avoir la pension

²

 
Il y a peut être eu une confusion à l'ambassade, voit directement avec eux. J'ai regardé vite fait la liste des pièces pour un visa long séjour étudiant, et comme te l'a dit la direccte cette attestation n'existe pas. Ils font en revanche des attestations pour les visas travailleurs.
 

 
A partir du moment où il réside en France, la juridiction française est compétente (TGI en l’occurrence) et peut être saisie d'une action relative à la filiation.
La loi applicable est celle de la mère au jour de la naissance de l'enfant (311-14 C.civ)
Si les dispositions de la loi étrangère applicable excluent la recherche de paternité pour les enfants adultérins, le juge français les écarte comme étant contraires à l’ordre public français (Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-71.369, P+B+I).
 
Donc dans tous les cas l'action en recherche de paternité est possible.
 
Si à l'issue de la procédure la filiation est établie, il est bon pour la pension alimentaire & co
 
Ceci-dit, tout cela suppose des démarches compliquées et couteuses pour la mère.

La loi personnelle
C'est la loi relative à la nationalité de la personne ?

Sinon merci pour les réf.

Ah mais mon cher vous n'imaginez pas le mal qu'une mère est capable de faire à un père pour le bien de ses enfants (et le sien fortuitement)  

Oui, la loi correspondant à sa nationalité.
 
@Try Et dire que le pauvre mec ne peut même plus invoquer l'inconduite notoire de sa gow (ou défense tamèrelapute), seule la vasectomie  

D'un cote coucher sans capote c'est accepter implicitement les risques encourus.

Le gamin ne vient pas par l'intervention du saint esprit donc normal que le géniteur qui a voulu jouer au male reproducteur assume le fruit de sa dilapidation de son capital génétique. Quand on est assez "grand" pour sexer, on l'est aussi pour assumer sa responsabilite

Va raconter ça aux gonzesses qui accouchent sous x...