Reprise du message précédent :

En fait j'ai découvert entre temps que mon proprio était avocat, donc j'attends de le rencontrer a son retour de vacances. Il saura sûrement quoi faire

 
Exactement la réponse qu'il me fallait
 
Merci beaucoup

Je ne comprends pas : s'il y a eu succession, comment cela se fait-il que tu n'aies pas connu le montant exact du compte ?

Le pb n'est pas de prouver le moment où tu as connu le vol, mais le moment où tu aurais pu le connaitre, c'est de là que part la prescription, même si tu ne l'as effectivement connu que plus tard...
 

Et le #criminalmastermind du jour est...
 
http://rue89.nouvelobs.com/2014/08 [...] rps-254192

En plus c'est du droit belge

Boaf, ils nous ont tout pris
 
(Techniquement, on est un peu venu avec, accroché à nos bottes en 1804 et des poussières )

 
Bha du coup la prescription court à partir du moment où ta soeur a vu le document, il me semble

Ben ....  ceci prouve que question pro tu as une bonne marge de progression.

Elle a quel âge ta soeur et taille combien en SG ?
 
Faut revenir à l'essentiel aussi passionnantes soient les histoires de photocopies tombées d'un coffre-fort ^^

Bonjour,
 
J'ai une question pour les spécialistes du droit du travail
 
La situation : j'ai été recruté dans une entreprise, et j'ai commencé à y travailler depuis le lundi 11/08.
Je devais signer un contrat en CDI à temps plein avec 2 mois de période d'essai le jour de l'embauche, or je n'ai toujours pas signé de contrat. La période d'essai ne se présumant pas (L1221-23 CT) et n'ayant pas eu de contrat signée dans un délai de 2 jours, je suis donc d'après la loi désormais considéré comme étant en CDI à temps plein sans période d'essai.
 
On va probablement me demander lundi de signer un contrat antidaté au 11/08 pour un CDI avec période d'essai. Il est évident que je ne signerai pas un contrat antidaté, qui constituerait un faux (ou pas ? serait-ce vraiment considéré comme un faux ?), et me ferait perdre mes droits.
 
Ma question : je souhaiterais trouver un moyen d'éviter d'entrer en situation de conflit avec l'employeur, tout en me couvrant, pour en cas de besoin pouvoir faire respecter mes droits (CDI sans période d'essai).
 
Solution 1 (idéale) : je pense demander à l'employeur de réimprimer un contrat indiquant la bonne date de signature (le 18/08), et précisant la date de début de travail (le 11/08). Néanmoins la clause de période d'essai y serait toujours. Est-ce que cela suffirait à faire à rendre la période d'essai inexistante ?
 
Solution 2 (de secours) : si l'employeur ne veut pas changer la date du contrat, et insiste pour me faire le faire signer antidaté : est-ce que mettre au dessus de ma signature "Début de travail le 11/08, contrat remis en main propre et signé le 18/08" pourrait suffire à faire invalider la période d'essai, et faire valoir mes droits en cas de besoin (c'est à dire si je suis renvoyé au bout d'un mois dans le cadre de la période d'essai, leur expliquer que je suis en réalité en CDI classique, et pouvoir utiliser le contrat avec ma mention comme preuve au CPH) ?
 
Après, je sais bien que le contrat oral suffit, mais si je pouvais éviter d'annoncer dès maintenant à l'employeur que je ne suis plus en période d'essai, et entretenir un relation de travail correcte, ce serait l'idéal.
 
Merci pour votre aide !

Disons que tu vas directement te mettre dans une situation assez tumultueuse avec ton employeur, tu es prêt à cela ?

Petite question pour un collègue :
 
Il a trop payé par ignorance à l'époque l'établissement de son bail : son agence avais rayé la partie "payé par le locataire et le propriétaire" et tous les frais ont été imputés au locataire pour l'établissement du bail.
 
Bref il a envoyé un recommandé à l'agence, mais en lisant sur internet il a lu que le délai de prescription de 5 ans c'est contre le propriétaire alors que si on attaque l'agence c'est un délai de deux ans.
 
Quelqu'un pourrais confirmer ou infirmer ?
 
Merci d'avance !

Bonjour à tous,
 
j'ai une question concernant le droit immobilier et les obligations d'une agence immobilière.
 
Les faits : j'ai signé début mai un compromis de vente pour une maison. L'acte de vente aurait dû être signé au plus tard il y a plus de 2 semaines, mais toujours rien.
En cause notamment la présence d'une servitude dont notre future maison dispose sur le terrain des voisins (passage + assainissement).
Avec l'aide de notre notaire, nous avons dû négocier personnellement le maintien de cette servitude auprès des voisins, ce que nous sommes parvenu à faire.
 
Ma question : cette servitude n'a pas été mentionnée par l'agence immobilière lors des 2 visites que nous avons faites de cette maison. Dans la mesure où cette servitude est en notre faveur, elle ne nous gêne pas particulièrement, mais sa présence aura retardé la vente d'au minimum un mois.
L'agence immobilière se justifie en invoquant le fait que les vendeurs ne leur ont pas fait part de l'existence de cette servitude.
 
Cette justification est-elle valable? Un agent immobilier n'a-t-il pas une obligation d'information sur ce genre de point?
J'ai beaucoup de mal à me résoudre à leur verser la totalité de leurs honoraires (15000€), un arrangement à l'amiable concernant une réduction de ceux-ci est-il envisageable? Je n'ai aucune envie d'engager une procédure à leur encontre.
 
Merci pour votre aide.
 
 
 

 
C'est une répétition de l'indu je pense. Prescription de 5 ans, peu importe que cela soit l'agence ou le propriétaire.

Bonsoir messieurs juristes    
 
J'aimerais vous exposer un cas d'escroquerie manifeste, à laquelle je cherche une issue heureuse  
 
L'histoire est simple, presque un cas d'école:  
J'ai laissé mon frère, avec qui je vis, s'occuper d'appeler un plombier. vous me direz pas besoin d'en dire plus   . Mais vraiment, grand mal m'en a pris.  
Le rendez-vous était prévu pour cet après-midi. Il s'agissait de déboucher un évier, dans la salle de bain située au premier étage.  
 
Lorsque je suis rentré chez moi après le travail, j'ai vu la facture et j'ai saigné: 1419 euros pour un dégorgement par camion-pompe à haute pression  
J'ai évidemment pété un câble, mais la raison à vite repris le dessus. Ledit camion n'étant pas encore passé, j'ai préféré me barrer réfléchir que de me confronter à l'artisan avec le risque très grand de m'énerver, genre Malavita (pour ceux qui ont vu).  
 
Disons le franchement, mon frère à l'air candide, qui n'a pas la valeur de l'argent, s'est fait enfumer comme un porc  
 
Plusieurs choses:  
-Je suis convaincu qu'il n'y avait pas besoin de camion-pompe (à fric) pour l'opération  
-Quand bien-même, ce genre de prestation n'est facturée que quelques centaines d'euro (à confirmer)  
-Mon frère, majeur et sain d'esprit à filé des chèque au type. Il y a un devis qu'il a signé.  
- La baraque appartient à notre grand-mère, qui vit en maison de retraite.  
 
Que feriez-vous dans mon cas? Il serait bon de tenter un règlement à l'amiable avant toute chose, mais comment présenter la chose d'une manière convaincante, diplomatique et productive ?  
 
Vos conseils me seraient d'une grande aide, sincèrement

 
Répétition de l'indu ? Késako pour les non-juristes ?  

Alors tu vas avoir 2 types de conseil, d'un pro ou pas .( je ne suis pas pro   )

Brûle ton chéquier, fais opposition de suite et précise bien  que tu l'as perdu ( je répète tu l'as  PERDUUUU ) et surtout tu racontes pas ton histoire au banquier. Ensuite de toute façon, des escrocs qui déposent plainte pour plaider leur affaire devant un juge, c'est plutôt rare.

Si tu les laisses encaisser ton fric, tu ne le reverras jamais. Tous les abrut*i qui ont payé 2000 € un serrurier, un plombier, un électricien etc n'ont jamais été remboursé.

Éventuellement pour te couvrir par la suite, fais faire rapidement l'intervention par un plombier honnête et garde bien la facture comme preuve d'escroquerie de la part des autres.

J'avais lu une histoire de délai d'un an dans le cas d'un montant versé par erreur, c'est un cas différent ? J'ai en effet reçu un virement de quelques centaines d'euros en double l'année dernière, j'aimerais bien savoir si je risque de devoir rembourser un jour ^^" (argent versé par une agence immo, j'ai pas vraiment de scrupules dans leur cas surtout qu'il me doivent une autre somme un peu moins importante qu'ils ne semblent pas prêts de me verser...)

Bonjour à tous,
 
j'aurais une question qui n'est pas en rapport directe avec le droit, mais plutôt avec l'étude de celui-ci.
 
Je vous explique, je suis actuellement APJ en brigade de gendarmerie, et j'attaque la formation pour passer le concours OPJ en 2015. La formation débutant, il est venu le temps de commencer à regarder pour investir dans des éditions papier du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.
 
En cherchant un peu, deux éditions ressortent, les très connus DALLOZ ainsi que les codes LITEC (maintenant LEXISNEXIS). Hormis la couleur de la couverture (sujet ô combien important, je n'en doute pas^^), quelle est leur principale différence? J'ai déjà pu remarquer en feuilletant les deux que pour les textes non codifiés, LITEC les insérait à la fin des codes alors que DALLOZ les insérait à la suite des articles directement concernés par ces textes... mais hormis cela, qui est, à mon sens, juste une question d'utilisation pratique, il y a t-il d'autres différences (JP utilisées etc...)?
 
Pour le moment mon cœur penche plus du côté LITEC pour une raison toute autre, à savoir qu'actuellement il y a une promotion qui fait que les codes (édition 2015) sont à 29€90 chacun chez LITEC alors qu'ils sont à plus de 60€ chez DALLOZ....
 
Merci d'avance pour vos lumières (bleues ou rouges )

Voilà tu as vu la seule différence (mise en page)
Après pour les arrêts vu que ce sont souvent les arrêts majeurs c quasi pareil à qqes différences près.
Donc pas de raison de ne pas profiter de la promo litec

 
Je suis d'accord.
J'ajouterai juste qu'une fois qu'on a commencé à bosser un concours avec un Dalloz ou un Litec, il est fortement déconseillé de changer ses habitudes avant l'examen.

Justement, j'ai plus l'habitude de travailler avec les DALLOZ qu'on a à la brigade, bien que ceux-ci commencent à être anciens (2008, 2010 environ). Du coup pour les mises à jour majeures nous concernant (réforme de la garde à vue par exemple), je travaille avec internet. Et puis le Crocq est d'un grand secours aussi

 
Merci pour ce tuyau, car il est vrai qu'une annulation de chéquier ne peut se faire pour motif de litige commercial. J'ai accompagné mon frère pour qu'il fasse cette opération à la banque, ce matin.
 
Je réalise que je n'ai pas été clair sur mon premier message. En fait, le camion de dégorgement est passé hier en fin d'après-midi, alors que j'étais au commissariat pour voir quels pourraient être les recours face à une facturation abusive.  
J'étais tellement énervé qu'il ne m'est pas venu à l'esprit d'attendre le camion chez moi pour revenir sur le devis signé et dire à la fine équipe de se barrer arnaquer un autre. J'en aurais été incapable sans leur gueuler dessus de toute façon. Le plombier a donc fait son travail, l'évier est débouché.
 
 
Ce matin, j'ai filé à la banque avec mon frère pour faire annuler son chéquier, ce qui est fait. Les chèques donnés hier seront automatiquement annulés.  
 
J'ai démarché 7 plombier ce matin pour connaître les tarifs en vigueur sur ce genre d'opération (dégorgement par camion). Les prix varient entre 375 et 600 euros. Vu que l'autre escroc est resté environ 45 minutes, cela fait plutôt 400 euros, loin des 1290 euros du devis (1419 moins la remise sur TTC, merci mon prince   )  
 
Cet après-midi j'appelle l'entreprise de plomberie pour tenter un accord amiable. Sinon litige commercial.  
Pensez-vous que je puisse utiliser le fait que mon frère à réalisé l'opération alors que le domicile ne lui appartient pas ?
 
 
Encore merci pour votre aide    

 
C'est pas ce que tu avais écris, sinon c'est pas grave et le mieux tu les ignores. Ils vont évidemment essayer de t'intimider et ils finiront par laisser tomber, tu peux toujours envoyer des copies des autres devis et leurs dire que tu te tiens à leurs dispositions pour aller voir un juge.
 
De toute façon, ce genre d'escrocs, c'est pas la première fois qu'ils font le coup et dans 3 ou 6 mois ils déposeront le bilan pour recommencer ailleurs avec une nouvelle société.

Ah oui non ce n'est pas grave ... Les prix sont libres en France donc, récapitulons :  
 
Un devis accepté.
Des chèques émis en paiement.
Une prestation effectuée et facturée.
 
Ce n'est pas l'entreprise qui est venue vous arnaquer, c'est vous qui l'avez fait venir et elle a fait honnêtement son travail. Et l'on va à la banque déclarer la perte du chéquier ? Je ne suis pas sûr que ce soit l'artisan qui se retrouve marron devant un juge.
 

 
Je dis ça je dis rien ...

 
Article 1235 du code civil :

 
Une personne qui reçoit une somme par erreur (qui ne lui était pas du au titre d'une dette), ne peut conserver le versement indu et doit le restituer. En l'occurrence, il a été versé une somme plus importante que celle due. En fait, il va surtout falloir regarder à qui la somme a été versée. Si le chèque a été fait au nom du propriétaire, alors il faut exercer l'action en répétition sur lui, si c'est à l'ordre de l'agence, alors l'agence    
 

 
A part tenter un accord à l'amiable, c'est un peu mort. Le commerçant pourra toujours exercer une action pour récupérer l'ensemble des sommes facturées. Après, il me semblait que la jurisprudence pouvait considérer, si tu étais dans une situation d'urgence et surtout si aucun devis n'avait été fait, que le juge pouvait réviser une facture disproportionnée. Mais faudrait que mes amis civilistes me confirment. Mais si un devis a été signé, tu es grillé.
 

Coucou !
 
Une question questionnante :
Pour devenir conseiller salarié au prud'hommes, il faut obligatoirement être affilié a un organisme syndical ?
 
Merci pour votre collaboration

Oui on sait, enfin,  on est en France  en 2014, il serait temps de sortir un peu de chez toi et franchement une intervention comme la tienne tout le monde s'en passe.

1500 € pour déboucher un lavabo au premier étage avec un camion pompe, alors qu'il n'y a pas de problème d"écoulement avec les autres point d'eau  

 
Oui.
 
Et être patient...  
 
Il y a un projet de réforme de leur mode de désignation en cours qui prévoit de proroger les mandats actuels jusqu'en 2018.
Ils ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales représentatives sur la base de leurs résultats aux élections professionnelles.

Sur le fond il a raison. La mauvaise foi pour combattre la mauvaise foi, ce n'est pas légal.
Mais les escrocs portent rarement l'affaire devant les tribunaux, en effet.

 
Va sacrément falloir sucer des délégués syndicaux maintenant, ça va copiner sévère.
C'est un de mes objectif, et je vais ettendre de voir comment ça se passera pour choisir mon syndicat et tirer les bonnes ficelles dans l'ombre.
 
Après 5 ans de prud'hommes, avec un Master de Droit, peut-on bénéficier du court-circuit pour devenir avocat?

Super.
Et si par hasard on veut être patient, il y a besoin d'un bagage juridique (diplome ou formation) ou c'est un comme un juré ?

Ça c'est dans l'hypothèse où les "artisans peu scrupuleux " risqueraient de se prendre un abus de faiblesse.
 
Pas avec un dossier béton, devis signé, absence de démarchage, personne non vulnérable.
 
Bref tout ce que Try_again a parfaitement résumé

Et admettons qu'on "oublie" de la rendre, si la personne (ou société) ayant payé ce montant par erreur s'en rend compte X années plus tard, ça se passe comment ?
 
Je précise mon cas : j'attendais un remboursement de caution pour mon ancien appartement, de l'ordre de 1000 €. Une fois le délai de 2 mois dépassé j'ai commencé à les relancer par mail et téléphone (comptable en vacances selon mon interlocutrice), et j'ai reçu environ un mois plus tard (donc 3 mois après avoir rendu les clés) un virement de 800 €. Etonné, je me renseigne rapidement et visiblement c'est une pratique normale, ils peuvent garder 20% tant que le décompte des charges de l'année n'a pas eu lieu. Quelques semaines plus tard, je reçois cependant un second virement du même montant, avec un intitulé plus complet. Je ne l'ai pas vu tout de suite, j'étais en plein changement de banque avec des virements dans tous les sens... J'ai supposé en voyant ça qu'en rentrant de congés la comptable avait fait son boulot sans savoir que quelqu'un l'avait déjà fait entre temps... Je décide de mettre ce montant de côté en attendant qu'ils me le réclament, j'avais un peu la rage d'avoir attendu mon argent alors que j'en avais bien besoin à ce moment.
Bref, ça se passait fin d'année dernière tout ça, et le mois dernier je reçois enfin le décompte des charges 2013 : ils me doivent encore un peu plus de 300 €, en plus des 200 € de la caution. Depuis, je n'ai toujours pas vu la couleur de cet argent, j'hésite donc à les relancer au risque qu'ils se rendent compte qu'en fait c'est moi qui leur doit de l'argent ^^"