Reprise du message précédent :

 
Bonne question mais il me semble que cela ne concerne que les contrats de Droit français (pour lesquels tu cotises à l'assurance chômage) mais peut être qu'il existe des accords entre les pays frontaliers pour ce genre de cas ? A mon avis renseignes toi directement auprès de Pôle Emploi (j'ai de la famille qui bosse là bas, je vais lancer les bouteilles à la mer cependant)

 
Impossible puisque :
 

 
Toi tu sauves même la vie des pompiers  

Question con peut-être :
Dans Bail locatif pour un appartement en France, il est indiqué que le locataire doit envoyer son congé avec un préavis de 3 mois par courrier recommandé avec AR.
Mais le propriétaire habite à l'étranger, et il n'y a pas de recommandé avec AR dans son pays (oui bien sur il y a autre chose, genre courrier suivi remis contre signature).
Ca vous inspire quoi, à part que je vous fais perdre votre temps ?

L'essentiel est que tu puisses prouver que tu as bien notifié à ton bailleur ton départ dans le respect du délai de préavis. (aussi l'équivalent étranger fera l'affaire)

Pas mieux
tu prends l'équivalent où tu as la signature du propriétaire quelque part, et ca roule

Bonjour chers amis juristes,

J'ai quelques questions suite à un petit soucis survenu il y a peu. Je suis locataire dans un immeuble récent dans lequel il y avait un local commercial vide au rez-de-chaussée. Jusque là pas de problème. Cependant, en début d'année, mon propriétaire m'informe qu'une boulangerie va s'y installer. Malheureusement, il s'avère qu'elle sera équipée de chambres frigorifiques dont les groupes froids (contenus dans un bloc de 3x1x1 m environ) seront posés sur le toit juste au dessus de mon salon

Le projet est voté en réunion de copro, mais vu que mon proprio est le seul impacté, il est a priori l'un des seuls à s'y être opposé (en effet cela constitue plutôt une plus-value pour les autres d'avoir ce genre de commerces en bas de l'immeuble). Après plusieurs mois de travaux pour le moins bruyants, la boulangerie a ouvert ses portes pendant les vacances. Seulement voilà, très mauvaise surprise lors de ma première nuit avec les machines en fonctionnement, impossible de dormir à cause du bourdonnement continu des groupes froids qui s'accompagne d'une sorte de bruit d'hélice survenant à intervalles réguliers (en somme c'est le bruit que fait votre frigo dans votre cuisine). Fenêtres fermées c'est encore pire, les murs semblant faire résonance. En fait, le bruit n'est pas très fort, la journée il est couvert pas les bruits extérieurs, mais la nuit c'est infernal, une fois qu'on l'entend, impossible de ne plus y faire attention.

Après plusieurs nuits presque blanches et quelques maux de tête, j'ai décidé de m'exiler chez des proches en attendant (solution provisoire donc). J'ai contacté mon proprio qui doit venir la semaine prochaine pour constater les nuisances. Je pense que j'en profiterai pour aller voir le boulanger avec lui, histoire de voir ce qu'il en est.

Avant de faire quoique ce soit, j'aimerais savoir quels sont mes droits et recours quant à cette situation. Arrangement à l'amiable, recours en justice, déménagement ?

Merci d'avance pour vos précieux renseignements et conseils

Deux points : veux-tu absolument rester dans cet appartement ? Si oui, as-tu le temps et l'argent nécessaire avant d'obtenir quoi que ce soit ?

Déménage !

C'est la solution la plus simple oui...

Ah ... Je m'attendais à cette réponse, mais pas de manière aussi catégorique
 
Car oui, je souhaitais rester dans cet appartement qui est très bien localisé par rapport à mon lieu de travail et celui de ma femme.
 
Pour la seconde question, l'argent ne sera pas un problème pour moi (c'est plutôt mon proprio qui est lourdé dans l'histoire car la valeur de son bien vient de prendre une grosse claque, il a d'ailleurs déjà envisagé le recours juridique). C'est plutôt le temps le problème, je risque de péter un câble à la longue (accumulation de la fatigue, etc). A noter qu'un déménagement n'est pas non plus totalement sans frais ...
 
Donc si j'ai bien compris en France, je peux polluer sans vergogne chez mon voisin sans être inquiété ?  
 
Plus sérieusement, il me semble avoir lu un truc sur les bruits d'émergence. En gros, en fonction de la situation, la différence de dB entre l'environnement sans bruit et avec doit être inférieure à un certain seuil (5 dB le jour et 3 la nuit, ceci modéré par un coefficient en fonction de la durée du bruit). Dans mon cas, on serait à 3 dB stricts (la machine tourne 24/24h), ce qui ne me semble pas énorme.

Non heureusement, il existe des recours : Julien Courbet

Constat par huissier des db direct ?

Pourquoi prescription ? Si ta mère est décédée, les comptes et coffres appartenaient à sa succession non ?

 
Le fond de ma question était plus tordu, genre est-ce que je pourrais partir du jour au lendemain sans respect du préavis, arguant qu'il ne m'a pas été possible de respecter cette condition, puisqu'elle est impossible à réaliser ?
Je ne le ferais bien sur pas, mais je me dis qu'un esprit rotor ( j'ai pas dit avocat ) pourrait s'engouffrer dans la brèche

Une remarque ( précision j'y connais rien en droit ) : ce genre de nuisance, c'est pas forcément un volume de DB qui pose problème. Comme ton voisin qui allume son caisson de basse avec sa musique de merde. T'entends pas la musique, mais juste ce foutu boum boum pas fort du tout mais qui te prend la tête, et de légères vibratuons , et l'ensemble te rends dingue.

Non

Y'a aussi un principe de bonne foi qui implique,entre autre, de ne pas prendre ton cocontractant et le juge pour un imbécile

Je voulais savoir, j'envisage d'ouvrir un établissement commercial, je suis en recherche de locaux (avant tout autre chose), pour avoir une expertise de ce dont je vais avoir besoin en terme de norme, je dois m'adresser à quel genre de professionnel ?
 
Par exemple pour savoir si je vais avoir besoin d'une sortie de secours, d'une accessibilité aux handicapés sur tout le local ou si une partie suffit, si le local doit suivre les règlementation d'un ERP type machin ou type truc, si du coup ça passe ou pas en catégorie 5 ou pas etc...  
 
Me suis adressé au service des ERP de la préfecture de police de Paris, ils m'ont plus ou moins envoyer chier. Après une heure d'attente j'ai eu le droit à un "revenez avec un plan de votre local, on vous dira si c'est bon".  
 
C'est auprès d'un architecte que je dois voir ça ?  
 
Les caves et sous sol à Paris sont assez peu chère, j'aimerai exploiter ce fait pour avoir de la surface supplémentaire.  

C'est ce que j'aurais dit (mais un spécialisé dans les locaux commerciaux bien entendu), tu peux aussi te renseigner auprès de la chambre de commerce du coin qui doit certainement avoir des services compétents pour te renseigner et t'aiguiller au besoin.

Un collègue de mon taf a retranscrit par écrit une conversation téléphonique que j'ai eue avec lui, dans l'objectif de me dénigrer publiquement, vu que le contenu de la conversation a été dévoilé par e-mail à plusieurs autres personnes.
Il a le droit de faire ça ? Je suppose que non, mais je préfère demander...

Archi, ou éventuellement une boite spécialisée dans l’accessibilité en matière d'établissement recevant du public. Ca dépend de ta ville, il y a des boites spécialisées.
 
Je confirme qu'en principe les pouvoirs publics ne donnent pas de conseil: la seule obligation pour la commission de sécurité est de dire oui ou non. Ce que font certains (qui ont du temps de l'argent et du culot), c'est de faire ce qu'ils ont à faire, de faire venir la commission (c'est obligatoire), et une fois qu'ils sont là, de négocier directement avec eux pour faire passer ce qui peut l'être et obtenir des indications sur ce qui doit évoluer et comment. Mais ca peut être couteux comme méthode

Aie. Ouais, la prescription s'annonce...
 
Eventuellement, pourrais-tu prouver que tu ne pouvais pas connaître le vol avant, pour repousser la date du début de prescription? Genre le compte était dissimulé, tu n'as été informé que tardivement de son existence...

Ca dépend... Il y a quoi dans cette conversation et il veut en faire quoi?

 
C'est compliqué    
Mais en gros, sur une décision pro que j'ai prise et sur laquelle je devais m'expliquer, mes propos ont été déformés de sorte que je paraisse pour un gros guignol qui sait pas aligner 3 mots.
C'est devenu une histoire perso où la personne en question est devenue rageuse et a voulu m'incendier en dévoilant la conversation.

La conversation a été modifiée comment? On supprime certains de tes propos?

Tu peux attaquer pour nuisances. Enfin c'est plutôt au propriétaire de le faire. Mais c'est parti pour 5 ans de procédures...

 
Nan, c'est plus du style
 
Conversation originale :
J'ai pris cette décision parce que Raison1, et puis Raison2. Je comprends ton point de vue mais blabla. J'espère qu'on va trouver un terrain d'entente etc
 
Conversation retranscrite :
"Euh bah euh écoute ouai enfin je sais pas, je pense que Raison1 mais ptête aussi Raison2 euh... Faudrait garder ça entre nous héhé, hein faudrait pas que ça s'ébruite"
 
Y'a 2 choses qui me gênent :
1. Qu'une conversation, à caractère pro, soit retranscrite par écrit sans mon accord
2. Que la forme des propos soit modifiée pour que j'ai l'air pas très sûr de moi et de mauvaise foi, avec le sous-entendu que j'ai voulu caché des infos

Le point 1, en tant que tel, n'est pas interdit, ce n'est pas une atteinte à la vie privée. Par contre, on ne peut pas te l'opposer, par exemple en cas de sanction.
Le point 2: je comprends pas: la conversation audio n'a pas été diffusée, c'est ca? J'avais compris qu'elle était enregistrée.

Si elle a sensiblement altéré le sens de la conversation initiale et que cela te nuit, tu peux agir en diffamation. Par contre, ca va être une tempête dans un verre d'eau...

Bonjour les amis juristes  
 
je viens de recevoir un courrier du juge d instruction pour une affaire pénale où je suis partie civile.
ça indique  

vous pouvez m'indiquer ce que cela signifie et quelle va être la suite ?
 
je vous remercie

Que l'instruction est terminée et qu'il faut que tu envoies, si tu le souhaites, tes observations au juge pour dire "il faut conclure au non lieu" ou "il est coupable des faits reprochés, qui sont susceptibles de de recevoir telle qualification pénale, et il faut donc le renvoyer devant le TC ou la Cour d'assise".
 
Que tu le fasses ou pas, le juge rendra ensuite sa décision, dont tu seras informé.

 
Crosstopic Location
Je vais bientôt signer un bail de colocation meublée (bail unique avec solidarité), et l'agence m'envoie ça par mail :

C'est légal comme clause ?

Une modification de la colocation entraîne une modification du bail.
 
L'agence (ou le propriétaire) peut donc refuser ou accepter l'avenant.
 
Au final, que la clause soit écrite ou pas, c'est pareil. Le propriétaire peut refuser la modification du bail et obligé la personne qui part à être redevable du loyer.

Ah oué le truc de fou    
Et t'arretes de payer quand en fait ? Quand l'ensemble des colocs se barrent ? SI un des colocs reste à vie, tu paies à vie  

Muahaha

Ils tentent de contourner la loi

Donc tu signes, tu t'en fous, et quand l'un des locataires se barre, les autres envoient une LRAR au bailleur, copie à l'agence, disant "on comprend pas, cette clause est contraire aux articles 2, 8-1 et 12 de la loi" et l'envoyer paître s'il vous demande le paiement de la part des loyers correspondant à la personne qui est partie (enfin, 6 mois après son départ quoi )

Et en tout état de cause, si ceux qui restent trouvent un nouveau petit camarade, c'est tout bon, le partant ne doit plus rien dès que le nouveau paye son loyer.

C'est justement l'objet de la loi ALUR, de supprimer ce principe

Une clause sera mise dans le bail que si un locataire souhaite partir
 
: on dirait du phishing

Dérespectes pas les agents immobiliers. Ils sont les frères des avocats. En moins honnêtes

Je suis bien placé pour le savoir j'ai commencé par du droit immobilier au tout début...
 
C'est comme si j'avais hésité entre vendre des armes et vendre de la drogue

En fait j'ai découvert entre temps que mon proprio était avocat, donc j'attends de le rencontrer a son retour de vacances. Il saura sûrement quoi faire