Reprise du message précédent :
Ah AH la même. Ma belle-mère étant AM elle même, elle avait invité ses collègues/copines pour que je leur explique comment ça marche. Moi tout jeune puceau juriste sorti de la fac entouré d'une dizaine de "belles-mères" >50 ans à leur expliquer la vie, c'était assez surréaliste (mais ça me vaut maintenant pas mal de cadeaux de remerciement quand arrive Noël, comme quoi les gens peuvent être reconnaissants et dire merci, pas comme toujours sur ce topic par exemple...)

Globalement, ca va, les gens passent quand même dire merci les 2/3 du temps je dirai
 
Et puis y'a Stiffler, qui s'est incrusté et qui est resté
 
Et y'a Maldo qui me doit deux bières depuis quelques temps aussi

 
Dès que tu es dispensé de préavis par l'employeur tu es libre de tout engagement (sauf clause de non concurrence bien sûr), même si ton futur ancien contrat court toujours et que tu comptes encore dans les effectifs de ta future ancienne boîte.

 
Le régime fiscal des assistantes maternelles est pas mal aussi (et permet de pas mal défiscaliser en couple ).

Je comprends bien, ce qui m'étonne, c'est la manière dont la clause est rédigée :
 

 
Or c'est faux, non ? Cette indemnité peut être inférieure à l'indemnité légale, la cour de cassation ayant statué là dessus.
 
En fait ce qui m'a gêné dans cette histoire c'est plus qu'on avait l'impression d'avoir signé un contrat classique, alors qu'en fait s'y "cachait" une clause particulière, différente de la loi et de la convention collective des assistants maternels. On l'aurait su, on l'aurait sûrement fait modifier.
 
Après je conçois bien que c'est de notre faute, et qu'on aurait dû faire attention lorsqu'on a relu le contrat. La prochaine fois, on demandera un conseil juridique avant, ca évitera ce genre de malentendu.
 
En soit je ne cherchais en aucun cas à grapiller le moindre centime sur la prime de l'assistante maternelle, c'est juste que je voulais être sûr de ce qu'elle avait légalement le droit, et à ne pas me faire pigeonner
 
Merci en tout cas pour vos conseils

Ah, c'est la tournure qui te gène, ok
 
En droit, la tournure "tatata ne peut être inférieur à..." se traduit par "les parties sont d'accord pour que, quelque soit le calcul légal, la somme qui sera versée sera au moins égale à ..."

Non, ca, ca a été, j'ai juste eu à cocher les petites cases et Bercy était déjà au courant par la CAF de mon droit à défiscalisation, je me suis pas trop pris la tête  

Moi je n'ai rien fait non plus, c'est la PAJE qui a tout déclaré à ma place.

OK, ça me va
 
Comme je mets dans mon message, c'est plus une question de confiance, et qu'au final on a signé, sans le savoir, un contrat avec une clause particulière Je pense pas que l'assistante maternelle ai voulut gruger, juste qu'elle utilise le même modèle de contrat depuis x années, sans le faire évoluer (ou alors c'est volontaire mais ca aurait été sympa d'expliciter cette partie).
 
Que c'est complexe le droit, j'y serai jamais arrivé perso, heureusement que j'ai choisi le développement
 

Et puis quoi encore? Tu veux nous priver de notre gagne-pain?

Héhé, justement je compte bien vous donner du boulot pour éplucher le prochain contrat que je signerai

Tu parles en tant qu'employeur ou en tant qu'ass mat ?

Je me souviens qu'on avait du expliquer à quelques assistantes maternelles comment calculer ce qu'elles devaient déclarer aux impôts (entre les indemnités de repas, les gardes de plus ou moins 8h, etc.)

Merci la compétence du relais d'assistantes maternelles chez nous, pour tout ça  
 
Enfin là elle va faire un DIF, notre ass mat, ça va être marrant encore les papiers à remplir

Aaaaah, oui, pardon
 
En effet, c'est un beau bordel aussi sur les sommes qu'on leur verse. Ceci dit, vu qu'on paye tout par le site de la PAJE, c'est pas comme pour tous les salariés, la déclaration de revenus est pas pré-remplie?

Toi, t'es pas dans le 9-3
 
Tout (y compris la CAF) est fait à l'arrache
 
Par contre, je pars dans le 35, où elles sont toutes maquées dans une association, tout est régi au cordeau, avec contrat-type et salaire minimum supérieur au taux légal, ca déconne pas chez les mangeurs de crèpes

 
A l'époque non (c'était il y a quatre ans, je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui). L'Etat distribuait juste des supports papier pour aider au calcul... Et je me souviens que le régime était très favorable (l'ass mat en question gagnait 1200€ / mois, en déclarait près de 0, du coup ça venait contrebalancer le salaire de son mari, que devait tourner dans les 3000 ).
 
De mémoire, elles déduisent (pour une journée de 8h et plus), 3x le smic horaire / enfant / jour.

Ah ouais, sympa

Ceci dit, les salaires sont pas fous fous non plus, la notre se fait en gros 1200€/mois (hors indemnités) avec deux gosses à gérer 10h/jour, dont ma fille , je pourrai clairement pas faire son taf sans pêter un plomb

Re bonjour à toutes et tous,
 
nouvelle question
 
Que vaut un enregistrement de discussion (par téléphone par exemple) légalement ? Devant un juge par exemple ou autre dans ces deux cas :
 
1) la personne n'est pas au courant qu'on l'enregistre
2) la personne autorise le fait d'être enregistré
 
allé exemple au hasard, la personne au tel dit : "Si vous acceptez cette proposition de contrat à XXk euros, dans 6 mois on vous augmente automatiquement à XX+3k euros"
 
 
ps : non non ce n'est pas un cas concret c'est juste pour connaître la valeur légale d'un enregistrement audio.

Va falloir qu'on le mette en 1ère page, ca revient régulièrement ca
 
Si la personne autorise l'enregistrement, pas de pb, c'est valable.
 
Si la personne ne l'autorise pas:
Pour prouver une infraction (au pénal), c'est valable si c'est le fait d'un particulier et non des forces de l'ordre.
 
Dans un litige entre particuliers (ton exemple, donc), c'est une preuve déloyale et donc automatiquement rejetée par le juge, qui ne l'écoute même pas.

 
Et tu as raison.  
 
Maintenant pour les AM, c'est souvent à prendre et à laisser, or dans certains quartiers de grande ville où les bonnes AM sont rares et donc recherchées, elles imposent ce qu'elles veulent et souvent le paiement de l'indemnité de licenciement légale. Le 1er mec qui moufte   bon courage pour faire garder ses gosses l'année prochaine (sachant que c'est un petit monde et qu'un parent "chieur" sera vite grillé partout).

 
Disons que c'est un autre rythme de vie. On y a songé pour ma copine, mais en Alsace, c'est assez mort (un des coins où il y a le plus faible revenu par assistante maternelle). 1200€ c'est déjà pas mal, surtout quand tu considères :
- que tu restes à la maison (même si je sais d'expérience - ayant été instit - que d'avoir des gamins toute la journée est fatigant)
- que tu économises les frais de garde de tes propres mômes + économie sur l'IR si le conjoint gagne correctement sa vie.
 
Remarque jusqu'à présent on l'a fait à l'envers : j'étais apprenti, donc je déclarais 0 d'IR Plus d'impôt, avec des revenus réels dans le couple de l'ordre de 2800€ / mois. Encore une niche fiscale à la con

 
 
Je te remercie  
 
oui ça me paraissait logique...

Bonjour les juristes

J’en appelle à votre expertise :
Contexte : je suis locataire d’un appartement meublé dont le bail a été renouvelé le mois dernier (je n’ai plus la date exacte en tête).

Mon propriétaire m’a informée aujourd’hui qu’il souhaitait vendre l’appartement que j’occupe et m’a envoyé un courrier par lrar (que je n’ai pas encore reçu) m’indiquant que j’avais jusqu’au mois de novembre 2014 pour libérer l’appartement.

Or, je ne suis pas sûre de moi, mais si je comprends bien l’info que j’ai trouvée sur le site internet pap.fr concernant la vente d’un appartement occupé : «

, j’aurais jusqu’au mois de juillet 2015 pour libérer l’appart, soit à la date d’expiration de mon nouveau bail.

Quelqu’un peut me confirmer que c’est bien ça ?

Merci beaucoup….

Mais heu... T'es pas juriste aussi?
 
http://legifrance.gouv.fr/affichTe [...] e=20140807
 

Si, mais pas dans ce domaine

Ah putain... JE me suis arraché aussi les cheveux pour la notre. Heurusement que la notre est pas procédurière, car je suis a peu près convincu qu'on a pas fait ca dans les règles... Par contre je suis incapable de savoir si je me suis trompé en sa faveur ou non :-D

Bon, je dois être teubee mais je comprends toujours pas si je suis tenue de dégager en novembre ou pas.

Pour récupérer son appart, il faut que le propriétaire t'envoie une LRAR 6 mois (Apparemment c'est 3 mois maintenant avec la nouvelle loi... bon, faudrait qu'un juriste confirme ) avant la fin de ton bail.
Si ton bail se termine en juillet 2015, tu es tranquille jusque-là.
Et attention, il faut que ton proprio t'envoie bien la LRAR six mois avant juillet 2015 (donc en janvier 2015 au plus tard), car s'il l'envoie trop tard ou pas dans les formes, hop, ton bail est reconduit automatiquement pour 3 ans... si tu veux l'embêter bien sûr (edit : à voir si c'est toujours valable... je voudrais pas dire de bêtises )
 
Rappelle la loi à ton proprio, il ne pourra pas te dégager en novembre, sauf arrangement $$$ entre vous.

Merci le proprio m'a envoyé la lettre hier...
Le truc lolz c'est qu'il m'a envoyé un SMS il y a environ 1 mois pour me demander si je comptais rester dans l'appart cette année, mon bail étant arrivé à échéance, ce a quoi je lui avais répondu oui

Si tu as appliqué le calcul légal tu l'as favorisée, si tu as appliqué le calcul conventionnel tu l'as doesée

BOnjour,
Un peu de droit public exotique. Outre les fautes de grammaire, le dernier considérant est assez mignon:  
 
Bonnes vacances

 
Tout ca pour nous faire comprendre que tu es a l'autre bout du monde

Sympa en tout cas. Je ne sais pas ce que penseraite CE de " sans scrupules'

Rangiroa  
 
Pas le plus beau des atolls, mais bon c'est déjà sympa

la photo a été prise à tikehau    

Bonjour,  
 
je reviens vers vous car depuis quelques mois ma situation a évolué. (j étais locataire endetté, j ai eu commandement de payer, commandement de quitter les lieux, j ai déménagé avant la date butoire, je dois presque un an de loyer pour etre clair... ) depuis mon déménagement, je n'ai donné aucune nouvelle a mon ancien propriétaire, et l'huissier vient d'appeller mon employeur pour avoir mon adresse... apparement il doit me contacter impérativement avant le 22 aout. j ai tres peur de ce qu'il peut avoir à me dire ou meme qu'il vienne me saisir mes meubles... je suis dans une situation financiere difficile, j arrive a peine a payer toutes mes factures et m'en sortir, j ai vraiment peur de cette saisie que ce soit sur salaire ou sur les meubles...

Oui merci, parce qu'on est pas là pour juger les gens, leurs actes etc, mais pour leur apporter nos connaissances sur leurs problématiques (si tant est qu'il y ait une question, ce qui n'est pas le cas dans le post de daddykiller). Ton avis je pense qu'il s'en fout et je ne vois pas en quoi ça fait avancer quoi que ce soit.

 
Nous sommes bien d'accord

Bonjour c'est moué. (t'entend petit lapanne ?)
Je te conseille vivement d'user de manœuvres dilatoires, si la date du 22 aout est impérative tu n'auras aucun mal à tenir jusqu'à la période hivernale. je te conseille la manœuvre suivante, appelle l'huissier pour prendre rendez vous, en temps normal tu l’aurais dans les 15 jours, mais au mois d'aout tous les employés se bronzant à Pavelas les flots tu l'auras en septembre. septembre t'es a deux mois de la trêve hivernale, tu n'y va pas et téléphone 10 mn avant pour un RDV en octobre auquel tu n'ira pas non plus, il faut juste faire acte de bonne volonté, enfin montrer que tu es vivant quoi.
 
Car tu vois l'huissier en a rien à foutre il a déjà été payé par provision, de plus aussi incroyable qu'il y paraisse beaucoup d'entre eux ont un fond d'humanité et rechignent sur les procédures d'expulsion (les flics aussi traînent la godasse dans ces cas, comme quoi).
 
Et puis ôte ton nom de la boîte aux lettres, t'auras plus de soucis à recevoir des factures.
 
Quant à la saisie sur salaire il faut à l'huissier un titre exécutoire, généralement un jugement ou une décision d'un directeur de certaines administrations mais tu serai au courant non ?

Faire le mort est une mauvaise solution, ca se paye à terme. Le mieux est d'appeler l'huissier et de voir avec lui ce qu'il veut, et d'exposer ta situation financière. L'objectif de l'huissier est d'obtenir le paiement de la dette, ce qui implique qu'il préfèrera un calendrier négocié (la personne s'engage et donne son avis, elle est plus encline à tenir sa parole) qu'une saisie bête et méchante des comptes (où il n'y a pas grand chose).  
Du coup, tu vois avec lui, tu expliques ce que tu peux et ne peux pas faire, et tu négocies quelque chose de bonne foi que tu sais pouvoir respecter. Pas de stress, t'es ni le premier ni le dernier.

Je ne pense pas que donner des conseils/methodes pour frauder les droits des tiers soit tres compliant avec la charte du fofo et la loi

Surtout que le monsieur a demenagé

Edit: message en lien avec celui de try again

Alors le souci est qu'il est déjà parti . Là, il craint une saisie conservatoire des meubles, pour laquelle il n'existe pas de trève hivernale...
 
Quand au titre exécutoire, soit le 22 aout est la date butoir pour entamer la procédure (ie de nouveaux frais pour lui), soit il y a déjà un commandement de payer, qui est un titre exécutoire qui lui sera remis.  
 
Le mieux (pas le plus simple, mais le mieux) est vraiment d'aller voir l'huissier et de mettre les cartes sur la table. Faire le mort permet de gagner du temps, mais peut faire perdre beaucoup d'argent à terme.
 
 
Pour l'anecdote, j'ai vu un dossier où un type était condamné à quelques centaines d'euros pour des tags, et le propriétaire a demandé le paiement une fois par LRAR faisant courir les intérêts. Ensuite il a laissé couler 4 an et demi. Ensuite, il est venu réclamer son dû, avec les intérêts, qui avaient pratiquement doublé la somme dûe