Reprise du message précédent :

, si le préavis est non effectué mais payé (= dispense à l'initiative de l'employeur), tu peux reprendre un emploi ailleurs pendant ton préavis payé mais non effectué, c'est la cour de cass qui l'a dit   , en respectant toutefois la clause de non concurrence si elle existe.

Ben c'est exactement ce que je dis Relis mon message, t'es allé un peu vite je crois

La différence est sur le verbatim ici : pour toi un préavis de une semaine suite à accord employeur/employé est non effectué mais dispensé, pour moi il est effectué car de une semaine seulement et la semaine est bien faite, elle

Je persiste, j'avais bien lu ton message que je ne trouve pas très clair justement, surtout par rapport à sa question finale; désolé !
 
Mais là au moins il a ses réponses !

Un préavis réduit à une semaine est'il effectué ?

Là est la question

Mais effectivement, on s'en fout

Edit : en réponse à rheo
J'ai du mal à comprendre ce principe. Tu es dispensé de préavis mais tu es compté dans les effectifs et tu es toujours employé chez eux pendant ce temps ? Ce préavis dispensé par l'employeur est payé d'un coup comme une indemnité correspondante à cette durée, ou il est payé chaque mois comme un salaire ?

 
En général tu es payé tous les mois comme si tu travaillais, au bout des 3 mois tu recevras tous les documents de fin de contrat et c'est seulement là que tu ne fera plus parti du personnel. C'est quand même assez rare

J'ai une question toute bête  
 
 
Et je me suis renseigné avant
 
On a transformé notre garage en pièce à vivre, avec les autorisations d'urbanisme qui vont bien.  
 
Jusqu'ici aucun souci.  
 
Hier j'ai miraculeusement pensé qu'il fallait envoyer le papier signalant la fin des travaux à la mairie. Jusqu'ici pas de problème.  
 
Mais, en même temps que ce papier, je me suis souvenu qu'il fallait aussi déclarer un truc aux impôts, via le formulaire H1  
 
Et là, problème : ils précisent qu'il faut l'envoyer dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. OK. Sauf qu'en regardant sur le net, pour les impôts, la fin des travaux c'est quand le chantier est hors d'eau/hors d'air/relié à l'eau, électricité, tout à l'égout. En tout cas de ce que j'ai compris.  
 
Du coup, même avant de commencer les travaux on était dans cet état là
 
Et ma question : je mets quoi comme date sur le formulaire H1, du coup ?

En toute franchise, ils s'en tapent .

Ils ne vont pas te mettre un redressement aux fesses si c'est juste un pb de délais qui se comptent, au maximum, en semaines

Tu mets la date effective de fin des gros travaux de transformation (pas la déco), et rulez, personne ne te cherchera de poux.

Niju, balances moi une question droit du travail pleine de saveur !

 
OK
 
Je les ai appelé tout à l'heure, le gars m'a simplement dit "je vous envoie un formulaire H1"  
 
J'ai pas osé lui dire que je l'avais déjà rempli en pdf depuis leur site

Quel article a remplacé le L. 122-12?
 
J'arrive pas à retenir le nouveau, c'est con

Ouai niveau saveur c'est une même pas une escalope père dodu...

 
Je vais chercher un truc pour quand j'aurai la main

Moi j'ai une question rigolote en droit du travail, vu que j'ai taffé dessus récemment et que j'ai pas la réponse

Prenons un délégué du personnel ayant émis une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. La procédure est en cours, et son employeur, pour éviter la procédure de résiliation, essaye de le virer pour d'autres faits intervenus après la procédure (inventés ou réels, admettons qu'ils soient réels pour l'exemple ici).

• La procédure de résiliation judiciaire prime-t'elle sur le licenciement ? Est'elle abandonnée ?
• Si la procédure de licenciement aboutit avec accord de l'IT, quid de la résiliation ?
• Si elle n'aboutit pas, quelles conséquences immédiates et quelles articulations avec la résiliation ?

Admettons ensuite que le salarié veuille se protéger, et fasse une prise d'acte de rupture pendant la procédure de licenciement.

• Le licenciement continue ?
• L'IT donne quand même son avis sur le licenciement, même si il n'a pas eu lieu ?
• Quelle conséquence sur la procédure de résiliation ? Laquelle prime : la prise d'acte, ou la résiliation ?

Désolé

question 1 en 3 : le juge doit d'abord examiner si la résiliation judiciaire est fondée, puis le licenciement si résiliation non fondée

 
 
Donc cela signifie que si tu trouves un autre boulot direct, tu vas toucher pendant 3 mois deux salaires ?

 
Exactement
 

 
Exactement, mais comme dit par août2012 c'est relativement rare comme situation.

Je suppose que c'est à ce moment qu'intervient le fait de déclarer que tu es "libre de tout engagement" en signant ton nouveau contrat ?

 
Ben justement, non, si j'en crois diverses sources sur le web :

 
bon ok j'annule ma réponse (ça m'apprendra a poster en vacances) / différent pour salarié protégé

Intéressant, ca reste du coup une réaction possible pour le salarié du coup. Sauf que le point de départ de ses indemnités serait la prise d'acte de rupture et non la demande de résiliation judiciaire...

 
Tu le prends bien parce que le client mec qui pose une question alors qu'il a la réponse pour bien t'enfoncer encore en plus, c'est un sacré vicelard !  

 
Le monsieur voulait une bonne question chiadée sur le droit du travail, j'étais toujours sur le cas de mon collègue à potasser, bon ben voilà, j'avais au moins trouvé ça

Remarquez, pour le coup, je trouve ça assez facile du coup de se dépétrer de la demande, surtout que l'IT a l'air d'accepter facilement ce genre de licenciement...

Et je t'en remercie car je ne le savais pas ! (l'articulation des procédures pour le salarié protégé)

 
  Pour travailler avec une vingtaine d'IT sur le territoire, je ne m'avancerai pas de la sorte ! Et puis de quel "genre" de licenciement parle tu ?

Quand tu regardes les stats, 4 demandes de licenciement de salarié protégé sur 5 sont acceptées.

C'est là que tu te dis que bon, c'est ptêt pas si protégé que ça Je pense que l'IT, même si tu viens dire "ils veulent me virer car j'ai lancé une procédure de résiliation judiciaire" dira OK à leur licenciement pour faute grave

Oui après il faut voir quel type de licenciement est concerné.

Sur les inaptitudes par exemple, je confirme que ça passe tout seul et encore heureux.

Sur le disciplinaire, ça peut quand même être vachement plus tendu (à moins vraiment d'un dossier hyper carré), surtout si tu as comme chez moi, des DS notamment qui sont très proches des IT. Je ne dis pas que cela ne passe pas mais paye ton enquête administrative, les visites à l'improviste etc. Ce que je veux dire par là c'est que l'IT (pour ceux que je connais) est relativement sensible au climat dans ta boîte et si il est régulièrement alerté par les IRP ou le DS et que ces alertes sont justifiées, il ne va pas te faciliter la tâche pour les sortir, même si tu as un dossier qui tient la route.

Et un conseil : pas de licenciement pour faute lourde sur le DS instigateur d'une grève. Bizarrement ce n'est pas passé

Oui, peut être mais tu connais beaucoup de boites qui font cadeau de 3 mois de préavis ??  Déjà en général 3 mois c'est pour un cadre ( 1 pour les salariés et 2 mois pour les maîtrises ) Donc c'est plutôt un arrangement pour un départ rapide.

Edit, j'avais pas vu l'autre réponse déjà donnée.

Bonjour,
Il y a quelques mois, j'ai eu mon tableau électrique chez moi qui a littéralement brulé sans heureusement causé de dégâts. C'était un Dimanche, très chaud au boulot car tout seul avec beaucoup de taf.  
J'ai fait venir en urgence une entreprise trouvée sur Internet, la seule qui m'a répondu. Le gars est venu, m'a fait un baratin, changement du tableau entier, €2800 à sortir. Franchement, j'ai pas eu le temps de réfléchir, et je ne pouvais pas repousser l'intervention.
Comme la réparation dépasse les €1600, ça n'est pas mon assurance maison qui prend en charge, mais celle de la copropriété.  
L'expert est venu, m'a dit que la somme était exagérée, toussa.  
J'ai reçu son évaluation, on me rembourserait €1100. Sur le rapport, on me met que l'entreprise n'a pas fait de recherches de panne, donc pas remboursé, le matériel est hors de prix donc remboursé sur une autre somme, et suite à "ma simple indisponibilité" la majoration de l'intervention n'est pas prise en compte.
On m'a dit que je pouvais contesté ce remboursement et cette évaluation.
Ma question est: que feriez vous à ma place? Est ce que ça vaut le coup de faire venir un autre expert, certainement à mes frais, pour tenter d'obtenir mieux? Ou est-ce peine perdue?
 
Merci de vos retours

Bonjour, j'ai une question à propos du droit du travail, et plus précisément sur le contrat d'une assistante maternelle.
 
On met fin à son contrat en fin de semaine prochaine car on met notre enfant à l'école en Septembre. Et on a un différent sur le calcul de son indemnité de fin de contrat.
 
Dans son contrat, qu'on a signé (un peu trop vite, à mon avis) en Janvier 2013, est stipulé :
 

 
Elle stipule qu'elle a le doit à 1/5e d'un mois de salaire brut par année d'ancienneté (d'ailleurs vu qu'il a un an et quelques mois, est-ce qu'il y a un prorata à calculer ?), par contre la loi semble bien dire que c'est 1/120e des salaires nets versés pendant la durée du contrat.
 
Je me base sur :
 

• La convention collective des assistants maternels : http://legifrance.gouv.fr/affichID [...] 0005635807
• Un arrêt de la cour de cassation stipulant que c'est bien les 1/120e qu'il faut appliquer : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Le contrat ayant été signé en janvier 2013, le contrat se base sur une loi qui est fausse, je cite :
 

 
Pour moi, cette phrase est fausse, ...
 
L'assistante maternelle en soit ne conteste pas que la clause du contrat soit fausse, mais persiste à me dire que, puisqu'on a signé le contrat, et que la clause y est rédigée, elle prévaut sur la loi.
 
Qui a raison ? Désolé, j'espère avoir été clair, que c'est compliqué ces histoires, la prochaine fois on fera appel à un juriste avant de signer le contrat, cela nous évitera ce genre d'ennuis.

Le contrat, sauf règles particulières genre loi qui protège exclusivement le salarié ou loi qui protège l'ordre public, prevaut sur la loi: du coup, il y a le minimum légal et le minimum contractuel. Tu ne peux pas aller en dessous du minimum légal (contraire a l'intérêt du salarié) mais tu peux aller au-delà, ce qui t'engage. Donc elle a droit a son1/5. Desolé

OK, donc on s'est bien fait avoir à la signature. Ca nous apprendra. Merci

J'appellerais l'assurance pour négocier une augmentation (négocie poste par poste, c'est plus simple).

En toute franchise, ici le pb n'est pas vraiment l'expertise (au sens technique) mais le cout final de l'opération. Il n'y a que ton assurance qui peut évoluer sur les raisons qui justifient sa non prise en charge.

Ca m'est arrivé    (un mois sur les trois) . C'est une situation relativement confortable

j'ai eu mon syndic, ils me disent qu'il faut que j'appelle l'expert, que l'assurance se fit à l'évaluation et ne bougera pas...
l'évaluation dit "le tech n'a pas fait de recherche de panne donc on ne paie pas cette partie de devis" sauf que comment savoir ce qu'il aurait dû faire exactement?  
l'évaluation dit "le prix des éléments est trop élevés donc on ne paie pas" mais comment connaître le prix lorsqu'on est pas dans la partie?
 
j'ai l'impression d'être au pied du mur et de ne pas avoir le choix

Pas mieux que Niju, pas mal de contrats d'AM sont rédigés de la sorte maintenant, les AM voulant éviter de se faire enfler et je les comprends (d'ailleurs le plus simple aurait été de supprimer ces particularités pour les AM, on se serait moins pris la tête)

On a licencié la notre en juillet, je suis juriste, mon épouse est en droit du travail, ben ca nous a pris deux bonnes soirées à deux pour comprendre ce qu'il fallait faire, combien il fallait payer, quelles informations ajouter dans la fiche pole emploi...

Je ne souhaite pas ça à mon pire ennemi

C'est VRAIMENT un statut bizarre avec ses particularités partout et ses informations lacunaires voire contradictoires...

Ah AH la même. Ma belle-mère étant AM elle même, elle avait invité ses collègues/copines pour que je leur explique comment ça marche. Moi tout jeune puceau juriste sorti de la fac entouré d'une dizaine de "belles-mères" >50 ans à leur expliquer la vie, c'était assez surréaliste (mais ça me vaut maintenant pas mal de cadeaux de remerciement quand arrive Noël, comme quoi les gens peuvent être reconnaissants et dire merci, pas comme toujours sur ce topic par exemple...)