Reprise du message précédent :

Pénalement, à la rigueur, mais civilement, ca reste à mon sens une atteinte à la vie privée d'aller voir les parents d'une personne majeure en disant "votre fils ne paye pas ses dettes".

Sans dire d'y aller, au moins un coup de téléphone ?

 
C'est secret ce genre d'informations ? Ca m'étonne quand même

Flemme de chercher plus avant mais dans une situation où c'était le créancier qui cherchait à se renseigner sur le patrimoine privé de son débiteur, c'est une atteinte à la vie privée:
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=1

Du coup, à l'inverse, le créancier qui va clamer sur les toits que son débiteur lui doit de l'argent à titre privé (on ne parle pas d'une dette à titre commercial, le pb serait différent), je suis pas sûr sûr que la position soit solide du point de vue du droit.

Question immobilier et vice caché

Nous sommes les heureux propriétaires d'une maison de village.
Aujourd'hui, à l'occasion de travaux pour poser un WC, le plombier nous annonce qu'il y a un problème.
La maison est ancienne, milieu XIXe siècle.

La pièce où nous comptions mettre les WC est située au rdc, sur une dalle de béton, dans une extension qui date certainement des années 50.

Et donc, sous cette dalle, de l'eau. Mais, beaucoup beaucoup d'eau, plusieurs mètres cubes. Aucune idée d'où elle vient, à priori pas d'une évacuation en tout cas, elle est plutôt propre.

Édit : c'est vraiment un truc fait clairement exprès pour recueillir l'eau, pas un truc accidentel quoi.

Ma question : évidemment nous n'étions pas au courant de la présence de cette eau sous nos pieds. Elle n'est mentionnée nulle part et n'a jamais été mentionnée par le vendeur.

En sachant ça et en sachant que cette eau compromet fortement l'aménagement de cette pièce, est-ce qu'on peut parler de vice caché ?

De toutes façons on va appeler l'assistance juridique demain, mais j'aimerais bien savoir si on peut espérer obtenir quelque chose

Est-ce que cette eau rend impropre l'utilisation de la pièce? Genre, tu  peux pas en faire des WC, mais si tu la laisses telle quelle, tu peux en faire quelque chose? Un salon, un garage, etc etc...

Bonjour,

J'ai déménagé fin juin dernier.
Lors du transport, la société de déménagement a brisé ma télé, un écran plat 106cm.
Une précision qui a probablement son importance : j'ai fais mon déménagement en même temps que celui d'un collègue de boulot, et lui comme moi ne pouvions pas être présents lors de la livraisondes meubles, dans un garde meuble (même société de garde meubles tous les 2, mais box différents).
Le déménageur a inversé les box à la livraison, il a donc livré au mauvais endroit.

Les box n'ont pas du tout la même surface, et contre toute logique le déménageur a tassé mes affaires dans le box le plus petit , celui de mon collègue. Et contrairement à ma demande écrite sur le contrat, celui-ci a placé les cartons d'affaires à l'arrière et mis les meubles/électroménager devant. Je n'ai donc pas pu vérifier ma TV avant la semaine dernière faute de pouvoir accéder aux cartons...

Petite parenthèse, sur les conseils de ma protection juridique j'ai envoyé une LRAR au démé pour qu'il me dédomagent du préjudice financer dû à l'erreur de livraison. Ils m'envoient chier avec une lettre type où ils disent ne pas pouvoir être tenus pour responsables de par mon absence lors de la livraison (ce qui est vrai mais le personnel de la société de garde meuble était présent).

Voilà succintement le problème. Erreur de livraison et TV à jeter à la benne. Je m'en remets à ma protection juridique et à vous si vous avez une idées des recours possibles, s'il y en a .

C'est pas le véhicule qui fait l'AN mais le type d'utilisation que tu peux en faire.

Si tu as le droit de te servir du véhicule hors temps de travail (week end et congés par exemple), cela constitue un AN.

Si que utilisation pro, pas d'AN

Le type de véhicule pourra juste permettre de négliger l'AN si il est évident que ce véhicule ne fait pas réellement économiser une dépense au salarié. (Exemple : la camionnette frigorifique, même si le salarié a le droit de s'en servir le weekend, on se doute que dans les faits il ne le fera que très peu donc ce n'est pas vraiment un AN.)

Dans ton cas, un véhicule 2 places même si tu as des gosses, il peut te servir de véhicule secondaire pour plein de choses.(édit : bien sûr si ton véhicule est vraiment adapté comme un truc pro : genre tu ne peux pas utiliser l'arrière qui est aménagé, alors là l'AN sera plus discutable).

 
Bof : la dalle est fendue et vu qu'en dessous il y a du vide puis toute cette eau, le maçon m'a déconseillé de même marcher dessus.

Et vu la taille de la pièce ça ne fera jamais un salon ou un garage, c'est bien trop petit

Disons que le fait que ce soit une 2 places ne me permet pas de l'utiliser le week-end. Et de plus, je n'ai pas le droit d'utiliser la carte essence sur le temps privé.

Pensez vous que je puisse demander d'enlever l'AN?

Tu peux avoir un AN vehicule mais payer ton carburant perso.

Sinon, tu peux demander à ton employeur qu'il t'interdise d'utiliser le véhicule à des fins privées (afin qu'il ne risque pas un redressement URSSAF éventuel), par contre ça risque de changer ton salaire contractuel puisque ton AN devait y être inclus et si c'est toi qui le demande il n'est pas tenu de compenser cette "perte" (dans les faits tu paieras moins de cotisations donc plus en net, et ton employeur paiera moins de cotisations lui aussi).

Écris moi par mp (c'est mon métier de gérer ce genre de litige )

Tu ne t'appelles pas Léon pourtant

Je suis tout simplement expert d'assurance

Si je te dis que ce n'est pas inscrit dans mon contrat, tu me crois ?....

Oui je te crois (c'est souvent le cas), ça n'en constitue pas moins une modification de ton contrat puisque ta rémunération est modifiée dans sa structure à tout le moins.

Quand on dit contractuel, on sous entend "obligatoire" et non forcément écrit dans le contrat.

Quelle est la bonne marche a suivre selon toi?

Tout simple, va voir la personne dédiée dans ta boite et explique le fait que ton AN n'en est pas un et ne t'apporte rien et pire te coûte ainsi qu'à la boite (insiste bien là dessus), aussi il t'apparait plus opportun de le supprimer si possible

mp envoyé

 
Mais sinon, si je comprends bien, le vice caché rend impossible l'utilisation prévue du bien, c'est ça ?  
 
Il n'y a pas autre chose que le vice caché, du coup ?  
 
Parce que là on se retrouve avec une source sous la maison alors que quelqu'un était clairement au courant (il y a un tournevis dans l'eau et il n'est pas rouillé). Du coup, même si ça n'empêche pas la jouissance du bien, ça me semble un peu cavalier que ça n'ait été signalé nulle part et à aucun moment lors de la vente, non ? Ou bien il n'y a rien à faire et tant pis pour nous ?

Ta phrase me fait marrer  

Je suppose donc que tu as le droit de faire le plein le vendredi et éventuellement le lundi matin ?? Et comme aujourd'hui n'importe quel diesel peut faire 800 à 1000 KM avec un plein ..........

Alors à  moins qu'on t'oblige  à faire des relevés de compteur kilométrique avant et après ton week end, je comprends pas trop ton point de vue    
 

Le vice caché, oui.  
 
Après, il te reste le défaut de conformité. Tu achètes une maison qui a telles et telles caractéristiques, à condition que les caractéristiques soient précisés. Genre la pièce est prévue comme pièce d'habitation dans l'acte de vente?

Bonjour m'sieurs dames
 
Une personne cadre de 1.5 ans d'ancienneté peut prétendre à quoi lors d'un licenciement économique ? Il y a-t-il des indemnités ? Que devient le DIF ? Que signifie se faire dispenser du préavis ? C'est ne pas avoir les 3 mois a effectuer mais sans indemnités correspondants à ces 3 mois ?
 
Merci pour vos réponses

 
Quand on a acheté il y avait déjà un WC dans cette pièce : ça en fait une pièce d'habitation du coup ?  
 
C'est pas un garage, trop petit, c'est pas non plus autre chose, c'est une maison de village sans terrain  
 
 
En gros, quand on a acheté, dans cette pièce il y avait un WC sur la dalle.  
 
On a viré le WC.  
 
Là on veut en remettre un : le plombier trouve un regard (un morceau de dalle qui s'enlève, quoi) derrière l'emplacement de l'ancien WC, il l'ouvre, et là, surprise : un gros trou tout bien bétonné comme il faut qui fait tout le dessous de la pièce (et peut être plus ? ), avec de l'eau toute claire dedans.  
 
L'assistance juridique a dit "pas vice caché, à la limite tromperie sur le bien mais il faut prouver que le vendeur en avait connaissance".  
En plus dans le contrat de vente il y a plein de clauses à la noix, mais c'est un agent immobilier, c'est un vendeur professionnel donc, si j'ai bien suivi ? Il n'est pas sensé savoir ce genre de trucs ? Celui qui a fait mettre l'ancien WC était forcément au courant du trou en tout cas

1) calcul au legal 1/5 de mois de salaire par annee d'ancienneté (prorata en as d'année incomplète). A voir si Convention collective plus favorable ?
2) Le DIF est portable (voir sur google portabilité du DIF). Tu peux aussi l'utiliser pendant le préavis pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.
3) la dispense de préavis c'est l'autorisation de ne pas l'effectuer. Si c'est l'employeur qui propose il est payé (le contrat prend fin à l'issue de ces 3 mois), si c'est le salarié il n'est pas payé et le contrat se termine immédiatement (ou à la date convenue entre les parties)

En même temps, ce n'était pas sa question. Il cherche juste à supprimer son AN qui lui coûte plus qu'il ne lui rapporte en réalité...

 
 
1) ah oui donc vraiment très peu d'indem
3) excuses moi je n'ai pas compris. Si c'est l'employeur qui le propose ils payent ces trois mois, mais le contrat prend fin qu'au bout de ces trois mois ?? Donc pas possible de trouver un CDI avant ces trois mois ? Tu peux être plus précis de ce qu'il se passe exactement ? (en mp si tu le souhaite car je suis peut-être le seul à ne pas avoir compris).

En gros, tu dois faire ces 3 mois de préavis sauf accord entre toi et l'employeur. Ca doit faire l'objet d'une négociation entre toi et lui. Donc, généralement :

• Si l'employeur veut pas que tu les fasses, tu peux dire oui et ne pas les faire (salut, bisous mon cher employeur), tu peux dire non, et l'employeur, comme c'est lui qui te demande de pas les faire, peut te les payer pour être sur que tu les fasses pas ("tiens, tu sais quoi shaq46 ? tu fais pas ton préavis, je te libère de suite, demain t'es libre, et je te paie les deux mois restants" ).
• Si c'est toi qui demande à l'employeur, il peut aussi dire oui, et vous vous quittez bons amis, ou non, et tu feras ces trois mois. Tu te les fera évidemment pas payer dans ce cas (c'est toi qui demande).

Dans tous les cas, une fois le préavis effectué (qu'il soit de 3 mois ou suite à accord entre toi et l'employeur de une semaine ou que sais-je), tu peux retrouver du taff.

 
Mouaif... En toute franchise, c'est loin d'être gagné d'avance, sauf à prouver que la pièce était dangereuse avant les travaux (ie il ne faut pas que ce soient tes travaux qui aient créés la fragilité). Sinon...

 
Et si ça ne crée pas de fragilité, on oublie le vice caché, c'est ça ?  
 
Et aucun recours possible autre que le vice caché ?  
 
Je trouve ça dingue En gros il y a un trou rempli d'eau sous la maison, je sais pas si l'agence était au courant ou pas, mais c'est pas facile ? On a acheté via une agence immobilière, c'est bien un professionnel ou bien il y a une feinte quelque part ?  

L'autre il a de l'eau gratos pour ses WC et il trouve à se plaindre

J'ai l'impression que tu pars du principe que les professionnels de l'immobilier sont :
- honnêtes
- compétents
- responsables vis à vis de ce qu'ils vendent

et si ça se trouve il vient de découvrir un mikvé

Disons que le juge n'est pas là pour te filer du pognon gratos
 
Pars de ce raisonnement: tu ne peux agir que si tu subis un préjudice. Or, avoir de l'eau sous sa maison en tant que tel n'est pas un préjudice. Il faut que tu démontres :
-que tu voulais faire X, alors que le vendeur était informé, mais que la présence de l'eau t'en empêche
-que la seule présence de l'eau abime ton bien (et ca nécessitera une expertise)
 

²

 
Certes, dans tous les cas si on va plus loin il faudra une expertise  
 
Et il faut déclarer notre découverte à la mairie du coup ?

Et merci pour ta patience niju

Mmm... Je ne suis pas spécialiste de droit de l'urbanisme, mais je ne vois pas pourquoi, a première vue.

Dans bon nombre de vielles maison de ville tu as çà : La fosse sceptique est directement sous le chiotte.  
C'était également le cas chez moi, sauf que la fosse était désaffectée depuis 50 ans au moins, donc a peu près sèche (et non, ca ne pue pas. C'est même très propre). Ca fait une très bonne cave.

 
Ha mais ça pue pas non plus et on est relié au tout à l'égout, et l'ancien chiotte était aussi relié au tout à l'égout