Reprise du message précédent :

 
il a la valeur du relevé à son entrée dans les lieux ? (enfin bon si le décompte commence pas à son entrée déjà pour l'instant c'est en sa faveur ...) perso je conseillerai LRAR + proposition de prorata avec 9 mois en moins.  
l'acte de vente dit un truc particulier à ce sujet ?

Non, sauf négociation avec ton employeur.

Que dit le contrat de vente? Il y a souvent des clauses sur les répartitions des charges.

Ajout: bruled

Sinon, je farfouille un peu wikipedia, et je viens de tomber là-dessus:

 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Lucien_L%C3%A9ger
 
Il a fait 41 ans de prison, pour le meurtre, ca doit les valoir, pour la connerie aggravée par contre, il méritait plus

 
Malheureusement la perpétuité n'existe pas en France

 
C'est mort ?    
 
 

 
Il reste peut être la surprise de la taxe foncière l'an prochain

Yep.

C'est la baise quand même.
 
Et si le précédent proprio avait eu une grosse fuite et pour 5000 € d'eau, c'est DSC ?

Bonjour,
Petite question droit du travail.
Je suis en contrat de professionnalisation niveau Master à raison de 2*1 an. Donc enchainement de deux périodes d'essai (années scolaires différentes) sans période off, je conserve mes congés, etc.
 
Déjà question 1) De combien de temps est la période d'essai au maximum ?
2) C'est autorisé d'enchainer CP 1ere année puis directement CP 2eme année en renouvelant la période d'essai déjà effectuée lors du premier CP ?
 
Ma boite est très très très borderline niveau RH d'où ces questions... (à la base on me disait que j'aurais pas de congé durant 2 ans pour exemple...)

Ben, on peut espérer que ton collègue a visité l'appart avant de l'acheter, une fuite d'eau, ça se remarque en général - sauf si elle est délibérément dissimulée, mais dans ce cas la vente n'est pas faite en bonne foi.

Il n'y a pas de fuite d'eau. Si il y en a eu une, c'est avant du temps de l'ancien proprio. Mais il l'a un peu mauvaise de payer les 300 € d'eau de son vendeur...  

 
1) 1 mois maxi non renouvelable
 
2) Oui pour l'enchaînement (tu as bien 2 CDD différents d'un an chacun ?). Fais quand même gaffe aux congés, essaies de voir si tu ne peux pas en poser à la fin du 1er contrat ou au début de l'autre sinon tu vas bosser non stop pendant plus de 12 mois.(ça se fait mais puisque tu auras acquis 5 semaines de CP - pour congés payés   ), autant en prendre quelques uns)
Pour la période d'essai tu ne pourras en avoir une nouvelle que si c'est un nouveau contrat, sur un boulot différent ou dans une autre entreprise. Si c'est le même contrat qui se poursuit ou est renouvelé l'année d'après, pas de période d'essai. Si c'est un nouveau contrat dans la même boîte et sur le même poste, pas de période d'essai non plus.

Bonjour,
 
Y a t'il un délais de rétractation suite à un démarchage téléphonique d'une société qui propose des forfait de téléphone fixe (ciel telecom) auprès d'un commerçant?  
 
Pour un particulier il y a bien un délai de 7 jours mais pour un professionnel c'est assez flou  
 
Une lettre AR à été envoyé le lendemain du démarchage pour résiliation, contrat reçu par la poste 5 jours après et apparemment il est indiqué que des frais de résiliation sont de 260 €  
 
Y a t'il une solution pour éviter ça?  
 
merci de votre aide

Il me semble que dès lors que le produit vendu n'est pas en rapport avec l'activité du professionnel démarché, ce dernier a un délai de rétractation de 14 jours (pour les ventes effectuées depuis le 14 juin 2014, loi Hamon). A vérifier, quoi qu'il en soit tu as envoyé le lendemain, tu es donc dans le délai

Par contre, frais de résiliation ? Pour user du droit de rétractation ou uniquement si le délai de rétractation est passé ?

dans le contrat aucun délai de rétractation n'est mentionné, uniquement marqué frais de résiliation, préavis de 1 mois...
 
La loi Hamon concerne également les professionnels?  

Il me semble que cela existait même avant

Hey les juristes,
 
Y'a en qui ont déjà tenter de "faire chier" un mandataire judiciaire pour la question e la répartition du prix de vente d'un bien indivis alors qu'un indivisaire est en liquidation judiciaire ?

Ho bordel, je pense que même lui s'arrache les cheveux

Nan, il m'arrache mes cheveux  
 
Ca me semble pourtant clair rapport à 815-17 du code civil : les créanciers de l'indivision sont payés sur le prix de vente, et le solde revenant à chacun est une part nette, et c'est cette part nette de l'indivisaire qui tombe en procédure collective.
 
Mais y comprend pas
 
Ou alors c'est moi  

salut

as ton le droit de se servir de l'image, la notoriété de son entreprise pour arriver à des fins personnelles ?

Ce sont des CDD spécifiques puisque ce sont des contrats pro. Mais oui 2 CDD différents d'un an chacun avec le même titre de poste même tuteur correspondant chacun a l'année îuniveristaire.  
 
J'ai pu en poser en gueulant un peu. J'ai bien eu les CP.  
C'est la même entreprise. En réalité je suis rattaché a la holding d'un groupe et je suis en détachement dans un lieu ou j'exerce chaque jour.  
 
Merci pour ton aide je vais pouvoir leur claquer le beignet

A mon très humble avis à moi que j'ai, les créanciers de l'indivision sont créanciers du prix de vente en tant que chirographaires, et ils passent après les privilégiés...

Ca dépend, il va falloir préciser ta question.

je bosse dans un journal, mais je ne suis pas journaliste (vu que je suis hfrien )
la boite a fait un article sur un hotel.

je souhaite rendre service à cet hôtel en échange de réduction ou d'une nuit gratuite. puis je leur faire un mail avec mon mail pro en disant que je travaille pour le journal ?

j'ai déjà eu des petits trucs avec mon mail perso

 
Ben disons que j'ai des créanciers privilégiés de l'indivision et des chirographaires.
Mais a mon sens, on paye les créanciers indivis d'abord (d'abord le privilégié puis les autres, jusque là j'ai assez   )
Ensuite on arrive à une part nette revenant à chaque indivisaire,
Cette part indivise tombe en procédure collective.
Avec ca on paye les créanciers inscrits à la procédure contre l'indivisaire.
 
Le mandataire ne voudrait payer que les créanciers inscrits de l'indivision, les autres allant se faire foutre, et intégrer les parts or créanciers chiro dans la procédure collective.
 
Si on suit ce raisonnement, je suis sur que les créanciers de l'indivision non désintéressés à la procédure collective vont aller chercher les autres indivisaires en garantie (voire le professionnel qui a cédé au mandataire   ), qui ne pourront se retourner contre celui en procédure collective.

C'est a dire ?

leur faire de la pub sur mon site en échange d'un service.

Bonjour,
j'aime bien poser des questions un vendredi soir départ de grandes vacances, j'ai le sens du bon timing
 
J'ai hébergé deux ans un jeune homme dans mon appartement, contre paiement de moitié du loyer et des factures. Tout s'est toujours très bien passé, aucun incident de paiement, cohabitation paisible, sauf quand il est parti en mars : il n'a pas payé l'intégralité du dernier mois (330€ manquants + 60€ de factures). Il m'a demandé de lui laisser du temps, à cause de soucis financiers (chômage récent et période de carence). Pas de soucis, ça arrive, je lui ai fait confiance. Je prenais des nouvelles de temps en temps (toutes les 3-4 semaines je dirais, je suis du genre cool), il avait toujours des problèmes qui l'empêchaient de payer, même en partie... et dernièrement il a cessé de me répondre. J'ai essayé de relancer et j'ai eu un gros mensonge en réponse ("g trouver se téléphone par terre je ne c pa a ki il est lol" )  
Il me raccroche au nez quand je l'appelle (avec mon numéro qu'il connaît).  
Bref, le dialogue à l'amiable est à écarter, il est temps de commencer les "hostilités" mais j'aimerais me protéger. Je l'ai pour le moment, une seule fois, "menacé", par SMS, de porter plainte. Mes possibilités sont maigres, je n'avais pas de contrat, ni bien sûr signé de reconnaissance de dettes (j'étais à l'étranger au moment de son départ) en revanche j'ai gardé tous les SMS où il me promet de me payer bientôt, c'est déjà ça.
Donc, je pense devenir un peu insistante, mais :
- à quelle fréquence puis-je/dois-je le rappeler sans que ça ne confère au harcèlement ?
- puis-je appeler son employeur ou ses parents, que ça ne concerne pas, j'en suis consciente, pour qu'ils discutent avec lui éventuellement (oui je crois aux miracles) ?
- ai-je le droit de l'appeler depuis un autre numéro pour avoir des chances qu'il me réponde ?
 
Merci de votre coup de main  

 
- faut voir, ça dépend des appels et de ce qui est dit. Tant que tu ne menaces pas (la menace de porter plainte n'en est pas une au sens infraction pénale du terme) et que tu n'appelles pas 10 fois par jour, l'infraction d'appels malveillants ne sera pas retenue
- oui tu peux, no problemo
- oui
 
Sans contrat de colocation, et sans reconnaissance de dettes, autant te dire qu'au civil c'est mort Vaut mieux que t'essayes de parlementer avec lui ou ses parents. Si t'arrives à lui faire faire une reconnaissance de dettes, là ça sera gagné
 
 

-autant que tu veux tant que ce n'est pas malveillant. En gros tu demandes le paiement sans menaces. Sans menaces non juridiques en tout cas.
-non. Atteinte possible a la vie privée, tu oublies.
-oui bien sûr.

Sinon tu as la lrar, ca place les choses

on a le droit de partager son appart avec quelqu'un, comme ça sans faire de papier, en partageant le loyer ?

J'ai pas sa nouvelle adresse vous pensez bien  
Sinon j'aurais fait un sit-in devant sa porte depuis longtemps

comment tu as rencontré ce mec ?

Je suis réservé sur le deux.

Sinon tu n'as pas d'écrit, c'est plus compliqué mais ca se fait pour des sommes inférieures a 1500€ (1341 cciv)

ok c'est mort

Non mais ca ne regarde que le propriétaire.

Mon cas est moisi et je n'ai aucune chance en justice ça me semble évident, c'est pour ça que j'essaie plutôt de trouver des moyens d'insister "à l'amiable" sans verser dans l'illégalité.  
Je reverrai sûrement jamais ces 390€ mais j'ai pas envie de laisser tomber si vite.

propose 200€ et on n'en parle plus. dit toi que tu as fais des économies et que maintenant c'est terminé.

 
Pour l'employeur oui. Mais pour les parents, je pense pas que ça pose problème (au sens pénal du terme)
 

Bonjour à tous,
 
Question droit du travail: J'ai a ma disposition une voiture de fonction commerciale. Une carte carburant que je dois utiliser que lorsque je travaille. Mon employeur me retient un avantage en nature qui fait baisser mon salaire net. Par contre, je lis sur le site de l'urssaf que :
"L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que
l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier  à des fins professionnelles uniquement. La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à
la « carte grise ». Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel."
 
Etant un véhicule 2 places, est ce que cela rentre dans ce type de cas ?
 
MErci à vous

Pénalement, à la rigueur, mais civilement, ca reste à mon sens une atteinte à la vie privée d'aller voir les parents d'une personne majeure en disant "votre fils ne paye pas ses dettes".