Reprise du message précédent :

 
Ouais donc en gros ca se tente alors !  
 
Bonne nouvelle    

 
Sinon, en terme de responsabilité pour ce type de document, ca peut donner quoi en cas d'erreur ?
 
J'imagine que c'est très limité genre si l'entreprise ne respecte pas une procédure donnée sur le site.
 
Par contre, si on oublie une étape importante sur le site ? dans le doc ? qu'il manque une mention obligatoire ?
 

Cf le jugement concernant demanderjusrice.com

Tu vois, là, typiquement, c'est du vrai conseil
 
Et blague à part, ca dépend de tellement de paramètres que ca dépasse le cadre de ce topic

 
Si t'as les références je suis preneur    
 
Je vais regarder un peu ce site ce soir.  
 
De ce que j'ai vu, sur l'étape 1 (phase amiable), ils fournissent des doc qui peuvent être assez génériques et ca pourrait ressembler à mon idée.

 
roh l'avocat qui bote en touche!  
 
On sent que tu prépares déjà tes futurs arguments
 

 
Ouais, je vais lui demander de rassembler un max de preuve, même si ça va être difficile. En revanche, le psy a clairement indiqué qu'il l'a mis en arrêt à cause de son travail. Je ne sais pas si ça peut être retenu comme preuve. Par contre, est-ce que la loi oblige l'entreprise qui emploie mon ami de le changer de service afin de l'éloigner de son n+1 ? Ou alors, la seule solution qu'il l'a pour s'en éloigner est de soit faire appel aux syndicats en espérant qu'ils réussissent à mettre la pression sur les RH ou alors, à changer carrement de boite ?
 
En tout cas, merci pour la réponse.

La dépression étant une maladie, si il l'a attrapée au travail, ça peut pas être considéré comme maladie professionnelle ?
 
Je demande, on sait jamais

 
On peut avoir une mention AB et être néanmoins, une bite en droit du travail    
Par ailleurs, je suis en vacances, j'ai un accès difficile à internet et je n'ai aucun support juridique pour rechercher quoique ce soit...
 

 
 
Je suis aux 35h... c'est des horaires de merde à coup de 6 ou 7 heures par jour. Pour info, la semaine de l’inventaire j'en ferai 37 alors que cette semaine là mon contrat indique bien 35h.
 
Un contrat de remplacement par salarié remplacé, c'est des malins. Néanmoins, je ne remplace pas réellement ces salariés puisque je suis affecté au même poste (style je remplace une caissière alors que mon job c'est pas ça). Le remplacement en cascade de ceux-ci n'est pas indiqué si tu veux tout savoir.
 
Sinon j'ai un peu cherché de mon côté du coup... et j'ai réfléchis aux propositions que je peux leur faire. Demain, je vais voir le RH (en congé ajd)et je vais lui demander qu'il trouve une solution pour me mettre du matin. Si refus, je propose une rupture amiable d'un commun accord avec eux et si refus, je serai de toute façon absent ce qui m'expose potentiellement à un licenciement pour faute grave pour abandon de poste... Voilà, je ne vois aucune autre solution... à moins que vous n'en ayez?  
 
Je vous tiens au jus, et merci.

Te casses pas la tête, tu demandes simplement et poliment ta journée, si ils sont trop c*n pour faire la différence entre un père de famille avec 3 gosses à nourrir et un étudiant qui s'en tape, c'est leur problème.
 
Tu vas pas bosser et c'est tout.  Tu n'as rien à démissionner, si ils veulent mettre fin à ton contrat, tu laisses faire et  il n'y a pas faute grave parce que tu n'as pas été travaillé.  Ça peut arriver à tout le monde d'avoir un problème de dernière minute.
 
sinon pour les contrats c'est légal, le fait de remplacer quelqu'un qui fait pas le même boulot, mais il devrait juste y avoir sur les contrats " par glissement de poste ", sous entendu qu'un autre qualifié remplacera la caissière et toi tu remplaces l'autre qui n'est pas mentionné. ( classique en intérim )
 
 

Bon, voici la suite... congé obtenu pour le jour J. Comme quoi il suffit de parler à des gens compétents...
 
Merci de votre aide

Hello,
 
petite question à propos d'une assurance auto :
 
J'ai reçu l’échéancier de mon assurance auto jeudi soit le 24/07/2014 pour une date anniversaire/échéance au 01/08/2014 soit moins de 15 jours avant la date anniversaire donc vous me confirmez que je peut résilier avec la loi chatel ?
 
Par contre sur mon avis d'échéance la date indiqué est le 04/07/2014...    
 
Pour info j'ai gardé l'enveloppe qui est daté du 23/07/2014 !!    
 
Merci d'avance !
 
A+

Oui c'est bon sans problème. Envoie leur une copie de l'enveloppe avec au cas où.

 
Je retente, si quelqu'un a des infos sur le sujet  

Je ne comprends pas : tu dis toi même qu'elle a le statut cadre alors pourquoi ta question ?

 
Ok merci !

 
Justement c'est le fond de ma question :
 
Est-ce qu'avoir un contrat de travail avec un statut cadre suffit à jouir des avantages (coefficient notamment) de la convention collective relatives aux "cadres & ingénieurs" ?
 
Quand on lit la description de la CC concernant ces postes, ça ne colle pas avec ce qu'elle fait (puisqu'elle a un boulot de technicienne, n'assure aucun encadrement ni suivi budgétaire). C'est un peu particulier dans sa boîte, elle n'a aucun coefficient sur sa fiche de paye... Et donc je voulais savoir si, étant cadre, elle peut aller réclamer des arriérés de salaire (parce qu'il y a un sacré gap entre ce qu'elle touche et les salaires minimum).
 
Voici le passage de la CC qui me met dans le doute :  
 

 
Elle n'a ni les diplôme mentionné, et un travail de technicienne : que signifie alors qu'elle soit "classée par équivalence" ?

Normalement le coefficient est obligatoire sur la fiche de paie car elle permet le calcul du salaire selon une grille

Ami juriste, bonjour,
 
Je suis actuellement en stage dans une société qui fourni des pièces à des constructeurs.
 
Une entreprise nous demande si elle peut utiliser nos pièces sur des salons ou en tout cas des photos de ses pièces.
Néanmoins toutes nos pièces sont faites à la demande des clients.
Donc au niveau de la PI cela engage notre logo, notre marque, ça ok.
 
Mais en ce qui concerne les clients, les pièces étant faite sur mesure faut il demander leur avis? Est ce probablement dans le contrat à la clause concernant la PI?
Je n'ai aucune connaissance dans ce domaine donc toute informations sera la bienvenue !

Je pose une question supplémentaire, ta compagne est elle au forfait jour ? Parce que il est classique dans certaines boites de mettre au statut cadre des gens qui n'en ont pas le rôle pour pouvoir les mettre ensuite au forfait jour - mais sans bien sur les payer en accord avec la convention cadre.

LE premier réflexe doit être dans le contrat, en effet.
 
Sinon, par principe, tu n'as pas à demander l'autorisation d'une personne pour photographier et diffuser une image de son bien, sauf si cela te cause un trouble manifestement illicite. Ici, si les pièces sont un peu sensibles (elles donnent des infos stratégiques sur l'entreprise), ca peut coincer un brin, en effet... J'éviterai la situation, à titre personnel.

D'accord, je vais regarder les contrats pour voir suivant les pièces si elles sont sensibles et au pire demander leur autorisation.
 
Mais ça veut dire que je peux photographier et diffuser quelque chose pour en faire la publicité (dès lors qu'il n'y a pas dénigrement ou autre évidemment) même si je n'en suis pas le propriétaire c'est bien ça?

Alors curieusement, elle est cadre 35h... avec une mention dans son contrat pour lui dire qu'elle doit être flexible dans ses horaires. Mais j'ai toujours du mal à voir ce que veut dire "classé par équivalence" ; est-ce au sein du groupe V (ingé & cadres), ou bien est-ce qu'elle pourrait être cadre et malgré tout classée dans la catégorie des techniciens & agents de maîtrise ?

Edit : ça permet aussi de faire sauter les primes d'ancienneté, d'ailleurs.

Oui, sauf trouble anormal:
http://www.journaldunet.com/ebusin [...] grin.shtml
 
Voir l'exemple donné, vendre les mêmes produits que le propriétaire du bien en utilisant son image (ici, du vin en utilisant le chateau du voisin), c'est un trouble anormal.
 
Par contre, la photographie d'une île pour vendre de l'eau en bouteille, c'est OK, ca ne cause pas de troubles au propriétaire de l'île en question.

 
 
D'accord thanks my lord !

Bonjour, j'ai loué un appartement pour les vacances d'été, dans un 1er temps j'ai payé un acompte par chèque au propriétaire (105 €), 15 jours après (chèque encaissé) il m'a envoyé le contrat de location!
Ma femme est tombée gravement malade avant même de recevoir le contrat, je dois donc annuler mes vacances, j'ai téléphoné au propriétaire pour l'informé et pour qu'il me rende la caution, il veut me la rendre uniquement si il arrive à louer l'appartement la semaine que j'avais réservé.
Il a le droit de garder l'acompte ainsi? je n'ai pas signé de contrat et rien ne l'empêche de me dire qu'il n'a pas loué l'appart pour garder l'acompte!  
Merci de votre aide

Restons simples, appelle moi docteur

C'est un particulier? Si oui, en principe, il pourrait même te réclamer l'ensemble du prix, puisque vous êtes tombés d'accord sur le contrat et que tu es engagé à tout payer et lui à te louer. A mon sens, il va falloir lui faire confiance, pas vraiment d'autres options...

Mea culpa, je mélange toujours acomptes et arrhes: sans précision (puisque pas de contrat signé encore), ce sont biens des arrhes, et tu peux donc te dédire en ne perdant "que" la somme versée, pas d'obligation d'exécuter la suite du contrat:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] rhes-avoir

Sauf à prétendre que la maladie de ton épouse constitue un cas de force majeure, mais ca risque d'être un peu tendu quand même.

Oui c'est un cas de force majeure, mais je n'ai pas le temps de batailler avec ça et encore moins pour une centaine d'euros...
Tant pis on verra bien...
En tout cas merci de vos réponses.

Surveilles si le loueur a un site Internet sur lequel il met les disponibilités.
 
De même, n'hésites-pas à le contacter avec une autre adresse mail et un autre nom pour savoir si la location est encore possible à ces dates là.
S'il répond pas la négative et qu'il ne t'a pas rendu la caution, tu sais ce qu'il te reste à faire

Dites les juristes
 
On m'a posé une question, je peux pas rentrer dans les détails ici : en gros, si on se rend à un entretien avec son employeur où l'on sait que des choses pas légales, pression et co vont être effectuées, quelles preuves peut-on en retirer ?
 
Notamment, peux-t'on enregistrer l'entretien en question à l'insu des protagonistes pour s'en servir ? (je pense que non, mais bon).
 
Bref, quelle attitude à adopter dans ce cas ?  
 
Moi je dirais y aller, pas craquer, et comme on pourra jamais rien prouver, bah... rien à faire. Mais bon, vous aurez ptêt un avis.

Demander la présence d'un représentant du personnel, non ?

L'entretien n'aura pas lieu si c'est le cas je pense à l'entretien style "viens pour une réunion sur ton projet... ah bah en fait, on veut te causer de ça".

Si c'est un délit au sens pénal, tu peux enregistrer et ca sera admis par la justice.
 
Si par contre c'est un pur litige entre deux personnes, ton enregistrement ne sera pas valable, en effet.
 
L'autre solution étant d'arriver et d'annoncer officiellement que l'on va enregistrer: dans ce cas, l'enregistrement est valable. Maintenant, ca risque d'écourter la réunion évidemment

 
Merci Je savais pas que ca pouvait être admis.
 
Il s'agirait ici d'un litige style licenciement pour faute grave sans faute grave avec un micmac de "on veut te virer" derrière.

Donc, non, ce ne sera pas admissible. Reste l'annonce que tu vas enregistrer...

HS, mais, dans un procès, peut on montrer/évoquer une preuve "non admissible" ?  
 
"Mon client dispose d'un enregistrement, que l'instruction n'a pas retenu comme admissible, dans lequel..."

En principe, à ce moment là, le juge t'interrompt. Et en tout état de cause, il n'est pas censé en tenir compte dans son délibéré, il va donc se demander "en l'absence de cette pièce, ai-je la preuve que...", sachant que chercher à passer en force l'incite en général peu à être sympathique...

 
Si on veut couper court à la discussion, c'est effectivement pas mal
 
Je transmets l'info, merci les amis

Bonjour les jurix
 
J'ai utilisé les services d'un site qui permet de faire des ventes en privé () pour acheter pour 100 € de jambon haut de gamme. Commande passée en juin. Comme toujours sur ce site, on a une vague date d'expédition ; je n'ai pas l'info exacte sous les yeux mais c'est du style "expédition prévue entre le 1er et le 31 juillet". J'étais en congés du 11 au 27 juillet ; or, l'expédition s'est faite le 15 juillet. Et là bam : "comme c'est périssable, le colis est détruit sous les 48h". Je me suis aperçu du truc le... 18 juillet
 
Bref, je demande comment je peux être remboursé ou s'ils vont réexpédier le produit, les mecs mettent du temps à répondre et finissent par me dire aujourd'hui "bin désolé, on peut rien faire, c'était précisé lors de la vente, t'as perdu 100 €, bonne journée "
 
D'une part, je ne trouve nulle part mention de cette destruction de colis avant l'expédition (le 15 juillet, donc) ; d'autre part, je trouve ultra-violent le fait de ne pas remplir sa part sur contrat sous prétexte que c'était bien dit que j'aurais que 48h pour choper le colis, surtout sans avoir donné de date d'expédition (sinon j'aurais fait livrer le brol chez quelqu'un d'autre).
 
Que puis-je faire ?

 
Bon on va revenir à la base :  
1- qu'est ce qui est écrit exactement dans le contrat quant à son statut ?  
2- Quelle est son intitulé de fonction ?  
3- Quelle convention collective (c'est bien beau de la citer mais sans savoir laquelle c'est...) ?  
4- Est ce que dans son entreprise il existe un accord qui serait plus favorable que la CCN en question, élargissant par exemple la classification de cadre à des postes non prévus par la CCN ? (voir avec les représentants du personnel s'ils existent ou demander la liste des accords collectifs dans l'entreprise - l'employeur doit en principe la tenir à dipso)

Souvent dans les CCN, tu as une description du poste et/ou du coefficient plus ou moins exhaustive (pouvant comporter notamment les missions attendues; les diplômes, l'expérience...).

Si le cadre n'a pas de personnel sous son autorité, on le rattachera à la fonction et/ou au coefficient dont le descriptif se rapprochera le plus de la réalité de ses missions techniques (ou de son cursus etc) et non plus "managériales" . C'est comme cela que je l'interprète par expérience mais ne sachant pas de quelle CCN il s'agit, c'est compliqué de se prononcer avec certitude.