Reprise du message précédent :

Incitation au crime ?

Je suis pas sur que ce soit la même chose, mais c'est une possibilité  

 
 
Suite de ma petite mésaventure
 
J'ai contacté l'ANIL qui m'a conforté dans ma position et m'indique qu'il n'existe aucune jurisprudence pouvant exclure ma demande. (http://www.anil.org)
 
J'ai ensuite appelé l'agence qui n'a rien voulu savoir.
 
J'ai donc envoyé un courrier AR avec le  jugement du 22/10/2003.
 
J'ai aussi lu sur internet ceci :
 

 
J'hésite a suivre cette démarche en bloquant les prélevements    
 
Qu'en pensez-vous ?

La Loi Chatel s'adresse uniquement aux fournisseurs de services. Là, c'est tendencieux, je trouve. D'un côté, si on le classe en tant que journal (numérique mais journal quand même), il te vend un bien. Sauf que dans les faits, tu as accès à un ensemble d'articles mis à jour régulièrement, c'est presque un "service" d'information (comme peut l'être l'AFP par exemple).
 
Du coup, la loi Chatel, je serai bien ennuyé de te répondre

"provocation"  
 
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l [...] b5ac8.html

 
Je leur ai écrit un mail. Ils m'ont rappelé les CGD de vente en me disant qu'effectivement normalement c'est reconduction tacite qui vaut aussi pour l'abonnement mais comme ils ont eu un problème technique, le mail de notification ( quoi doit être obligatoire) n'a pas pu etre envoyé donc ils acceptent de me rembourser    
Par contre effectivement je trouve ça vraiment limite, j'étais bien dégoutée de voir qu'ils avaient prélévé pour un an, et je me réabonnerai plus.  

 
Si tu veux vraiment la jouer salement, tu ne paies pas le dernier mois, tu renonces à ta caution et vogue la galère. Il ne va pas te poursuivre pour cela.
 
Mais c'est sale.

   
J'ai trouvé ca sur la loi du 1er aout 1986 (rectifiée en 2009 )  

J'ai la flemme de vérifier s'il y a de la JP
 
C'est d'autant plus limite qu'ils doivent savoir qui n'a pas reçu les notifications... et que je n'ai toujours rien reçu.  
 
 
Autre question, une enseigne japonaise bien connu affiche les prix des articles sur les présentoirs mais l'étiquette de chaque article mentionne un prix en yen. Je n'ai pas trouvé les CGV de mu.ji en ligne, mais selon 133.3 CConso, je serais bien tenté de contourner leur "taux de change" éhonté (même si la TVA n'est vraiment pas la même).

Question urba:
comment imposer une zone non aedificandi sur une parcelle constructible d'un lotissement, celui-ci ayant été déjà approuvé et pour lequel ont déjà été construites des maisons?

Depuis l'approbation du permis d’aménager, il a été porté à la connaissance du maire de nouveaux éléments relatifs à la sécurité publique en terme d'inondation: il s'avère que construire sur cette dernière parcelle vide risquerait de créer un effet barrage et inonder tout le lotissement lors de très fortes pluies (maisons accolées, donc eau ne pouvant pas circuler).

La commune veut invoquer le R111-2 du code de l'urba pour chaque dépôt de permis sur cette parcelle.  Je trouve ça peu satisfaisant: le refus au cas par cas n'est pas garanti dans le temps et fluctuera selon l'équipe qui arrive au pouvoir et n'ayant pas forcément eu connaissance de ce risque...

Je songeais à demander une inscription dans le PLU actuellement en cours d'élaboration: modifier l'orientation d’aménagement en dessinant une emprise non aedificandi au titre de la lutte contre un risque inondation de ruissellement (zone d'accumulation), et l’indiquer clairement dans le règlement, sans toutefois désigner de parcelle précise car pas possible dans un PLU. Je pensais aussi le faire ajouter au plan graphique.

Votre avis?

Mmmm... Je suis pas spécialiste d'urba, mais tu devras soit faire prononcer tout le lotissement non constructible, ce qui risque d'être chiant pour ceux qui ont déjà une maison (difficile à vendre, pas de nouvelles construction telles qu'un abri de jardin, pas de reconstruction en cas de destruction, par exemple incendie), soit faire prononcer uniquement certaines parcelles non constructible, et si ce n'est pas fait de façon logique, risque d'annulation pour erreur manifeste d'appréciation (si deux parcelles soumises aux mêmes risques n'ont pas le même régime).

Oui je ne vois pas comment déclarer une parcelle inconstructible alors qu'elle est au cœur du lotissement. L'aménageur va se retourner contre la commune du fait du déclassement.

Bonjour, une question aux spécialistes du droit du travail...
 
 
 
Ma situation:
Je suis étudiant et je taffe pour l'été dans une enseigne parisienne de la grande distribution.  
Je remplace les salariés absents en congés payés et j'ai signé environ une dizaine de contrat de remplacement. J'ai déjà effectué environ 3 mois chez eux, il me reste encore un mois (encore 4 contrats sans période d'essai). Je signale que je suis toujours sur le même poste et que je ne réalise pas toujours le travail des salariés que je suis censé remplacer.  
 
Je travaille 6j/7 et une semaine sur deux, les équipes basculent en alternant entre matin ou après-midi.  
Début juillet, un employé en CDI a demandé à avoir ses après-midi de libre. Naïf, et n'ayant pas vraiment le choix de toute façon, j'ai accepté de ne plus être du matin et de bosser l'après-midi à la condition néanmoins d'avoir un samedi après-midi d'août de libre car l'un de mes cousins se marie (en échange je devais être du matin ce jour-là). J'ai vu tout ça rapidement avec l'un de mes chefs avant son départ en vacances. Aujourd'hui, à son retour il m'annonce qu'il m'a mis de l'après-midi le fameux samedi. Pire, j'ai appris une semaine avant que j'étais également réquisitionné toute la soirée jusqu'à 00h00 pour le gros inventaire qui a lieu une fois tous les 6 mois (pour ça je me disais que ce n'était pas trop grave, j'irai à la cérémonie du mariage , pas au repas). Mais ne plus aller à la cérémonie, c'est impensable...
 
Je vais aller voir le DRH prochainement pour tenter une conciliation et voir s'il est possible de me mettre du matin, car mon chef ne veut rien savoir.  
 
Mes questions:
- Puis-je poser un congé ce jour? Sachant que ça les foutrais dans la merde pour leur inventaire et qu'il me le ferait payer pour le reste de mon contrat. (pour rappel, je travaille 6j/7 depuis 3 mois et je n'ai pris aucun congé jusque-là).
- Puis-je démissionner pour les contrats à venir sachant que l’échéance de mon contrat en cours est à la fin de la semaine? J'ai déjà signer les 4 prochains contrats jusqu'à début septembre (ils ne prévoient aucune période d'essai).  
 
Merci de votre réponse, je l'attends avec impatience.

 
"This is provocation. Do you want I go back to France ? "
 

T'as pas fait un semestre de relations individuelles ?  

Moi, c'est le "je l'attends avec impatience" qui me refroidit un peu, j'avoue

Moi, je ne peux rien pour lui : il est plus compétent que moi avec sa mention AB.

bon une réponse rapide et partielle comme tu es impatient  
 
je trouve que ça fait beaucoup d'heures : combo 6j/7 + les inventaires à la con : au total par semaine tu est à combien au final ?  
 
rien que pour ça j'irai voir le RH je lui dirait que ça dépasse la durée autorisée, ça pourrait le calmer et se démerder pour t'accorder le congé (si il ne te répond pas "barre toi si t pas content" )
 
 (bon a moins qu'il y ait un accord de modulation du tps de travail sur l'année, mais vu que t'es en cdd ça me semble aussi étrange vu que par définition tu pourras pas récupérer ton temps en trop plus tard...)  
 
 
pour tes histoires de contrat successifs t'as le nom des salariés remplacés ou tu as 1 contrat par salarié remplacé ?  (on sait jamais ils pourraient avoir fait de la merde...)

 
Avoue que ça aurait été une étudiante, cela t'aurais plutôt réchauffé

Grave. Une fois que tu as eu le barreau, tu n'es plus jamais le même

 
J'hésite sur la présence de jeu de mot

Messieurs les juristes

J'ai eu le coup de fil d'un ami qui m'a annoncé qu'il était en arrêt de travail et qu'il allait partir dans deux semaines en clinique psychatrique pour se remettre d'aplomb. En fait, son état psy s'est dégradé après un entretien avec son chef où celui lui a dit qu'il était mauvais, qu'il savait rien faire etc. Le coup de massue était tel qu'il est persuadé d'être une vraie sous merde maintenant. Depuis, il est tombé en depression et a été mis en arrêt maladie par son psy. Et celui ci l'a envoyé en clinique pour une durée indéterminée.

J'espère qu'il va se remettre d'aplomb de manière assez suffisante pour avoir la rage du tigre et faire payer sa cogip (surtout son chef). Or là, je ne sais pas trop quels sont les moyens légaux pour faire payer l'autre fion. Car la première chose que je lui ai suggéré est de se barrer de sa cogip mais pour lui, c'est hors de question vu qu'il est persuadé de ne savoir rien faire. Bon, j'espère que ce séjour en clinique va lui permettre de reprendre en confiance en lui.

Mais bon, en supposant qu'il veuille rester quand même après son séjour en clinique, que pourrai-t-il faire de manière légale ? Déjà, peut-il porter plainte contre son chef pour harcèlement moral sachant que la dépression liée à sa cogip n'a pas été constaté par le medecin du travail mais par son psy ? Ou alors, peut-il changer de service plus facilement en faisant appel aux syndicats ?

Merci d'avance pour vos réponses

 
 
Beeeen... Il faut démontrer que la dépression provient du travail pour la classer en maladie professionnelle, mais c'est pas gagné du tout... La sécu risque de se battre. Et en tout état de cause, l'employeur ne sera que modérément impacté. Le contrat de travail est suspendu, il ne paye plus de salaire, au pire, sa cotisation pour les accidents du travail augmente (un peu). En outre, il n'est pas obligé de licencier le salarié (c'est même fortement déconseillé) ce qui signifie que quand ton ami ira mieux, il devra retourner dans l'entreprise.
 
Le seul moyen de "faire payer" l'entreprise serait de démontrer une faute de l'employeur, et en particulier un cas de harcèlement moral. Ca va être du factuel:
-que lui-a-t-on dit?
-que lui a-t-on fait?
-Combien de fois?
-pendant combien de temps?
-a-t-il des preuves?
 
Une fois qu'il a couché tout ça sur papier, il peut aller voir un avocat/un syndicat, pour que son dossier soit examiné par un oeil neutre, histoire d'avoir un avis sur l'opportunité de lancer des poursuites.

Hello topic,  
 
Encore une question sur la notion de "délivrance de conseils" et le monopole de la profession d'avocat.
 
Si ma mémoire est bonne, le fait de conseiller est réserver aux avocats......mais par contre, la délivrance d'informations génériques peut être effectuée par des juristes ou en tout cas des non avocats.
 
La question que je me pose c'est qu'on voit de plus en plus de sites fournir des documents types, par exemple des modèles d'assignation, de mise en demeure et qui facture ces docs.
 
D'un point de vue juridique, on peut dire qu'on est dans la délivrance de modèles, donc ouvert à tout le monde, c'est bien ca ?
 
Si demain je veux monter une boite qui fournit des modèles d'assignation, des modèles de courriers pour des procédures de licenciement,  des modèles d'accords collectifs, est ce que je peux le faire ?  
Si je propose un site qui personnalise les actes avec, par exemple, l'identification du client, des dates, et tout et tout, de mon point de vue je suis encore dans la fourniture d'informations génériques et pas dans le conseil;
 
Bien évidemment, à côté de ces documents fournis, si je met des infos juridiques sur le site en disant par exemple ''la loi impose de....." et que je dis "il est donc conseillé de ....", est ce que l'on est toujours dans l'information générique avec une information générique (adressé sur le site) ou bien est ce que l'on rentre dans du conseil.
 
Je pense que vous avez a peu près pigé la situation. De mon point de vue, ca me semble possible, mais j'ai pas envie que l'ordre des avocats puisse me tomber dessus

Pour faire simple: tant que ce n'est pas personnalisé, c'est bon.Tu peux donc faire des modèles. Si on commence à personnaliser avec le nom, je ne dis pas que tu es hors des clous, mais ca commence un peu quand même. Si tu adaptes plus, tu es carrément en dehors.
 
Pour le conseil, idem: tant que tu ne personnalises pas (ie que tu ne réponds pas aux questions mais que tu fais des fiches pratiques "si [situation] alors la loi dit que [réponse]" c'est encore bon.
 
Et les avocats te tomberont dessus, par principe

Enfin quelqu'un qui ferait du conseil sans plaider se ferait pas gauler.
Même en plaidant certains arrivent à pratiquer la profession d'avocat illégalement.
Perso, j'ai jamais vérifié l'inscription au barreau d'un avocat...

 
Ok je réserve déjà un nom de domaine. Je vais faire dans l'information moi

ouais la limite est quand meme mince.
 
Genre la juriste/formatrice RH qui était passée sur le topic (enfin on a linké son lien) : elle propose des formations aux entreprises. Franchement je suis sur qu'en pratique c'est de la formation tellement précise que ça en devient de la consultation juridique (genre "bon comment virer un salarié, ah tiens on va dire qu'il s'appelle dupont qu'il a xxx détails toussa)
 
 
pour les modèles pareil que niju
regardez tous les sites easy droit, jureka, infoprudhommes (avec souvent des infos limite je trouve d'ailleurs) ...
 
d'ailleurs intéressant parce que jureka proposait des consult d'avocat à un moment + service d'intermédiation au lancement, ils ont arrêté rapidement...
 
 
handysize : perso dès que j'ai un confrère il me donne sa toque donc bon ce serait facile à voir s'il y a un avocat en face.

 
 
Donc si je reprend l'exemple des modèles d'accord collectif par exemple (qui se rapprocherait de ce que j'ai en tête).
 
On va dire que sur le site j'explique la procédure, la JP, je donne des conseils abstraits en fonction de la JP et tout et tout.....là, on est bon.
 
Sur les modèles, si je donne un modèle avec "Entreprise X....." là, c'est good.
 
si je donne un modèle personnalisé, c'est pas good   . Quand je dis personnalisé, c'est vraiment juste l'identité de l'employeur par exemple.
 
Ca me parait vraiment bizarre ton truc hein  Faut que je me méfie parce que t'es concerné par le monopole toi...enfin, plus trop maintenant
 
Ah, et encore un truc.  
 
En terme de responsabilité, ca donne quoi ?  
Est ce que le fait de fournir des documents types engage une quelconque responsabilité en cas de non respect d'une procédure par exemple ou d'une clause obligatoire manquante ?

regarde les cgv des sites qui font des modèles, ils se mouillent pas trop en général.
 
par contre modèle d'accord collectif, tu penses à quoi ?

Dans le passé, non.
 
Maintenant, les avocats (et le barreau de Paris surtout) sont beaucoup plus vigilants: rien qu'à Paris, le barreau a ouvert 250 dossiers contre des sites considérés comme illégaux: http://www.garantieavocat.org/inde [...] &Itemid=63

 
Certes, on peut jouer un peu, tant que ca reste apparemment limité et globalement de bonne foi
 
Si tu fais des "formations" tous les jours et que tu "formes" une personne plusieurs fois sur un sujet précis qui ressemble à sa situation perso, ca va pas faire rire longtemps le barreau

+1
 
Pour le reste: c'est pas noir et blanc comme le disait Fractal: tu n'as pas d'un côté la formation pure et dure et de l'autre le conseil, et tout le monde reconnaît la limite. Du coup, les avocats (puis les juges) vont rechercher jusqu'à quel niveau tu as personnalisé. Et plus tu personnalises, plus tu te rapproches de la limite. Et personne ne pourra te dire que tu l'as franchie à coup sûr avant qu'un juge ne vienne te taper sur les doigts.

 
Et les réponses faites par vous sur ce topic, du coup ?  
 
Chat-bite parce que c'est gratuit ?

Histoire de rajouter de la complexité j'aurai tendance à me poser la question: et si la "personnalisation" est effectuée par un système de traitement automatique des données? En gros pas d'intervention humaine lors du processus de passage d'une base de données de (morceaux de) documents à un document finalisé prêt à envoyer à qui de droit.

 
Hé ho, doucement là, c'est mon concept !
 
Et la question m'intéresse quand meme

 
Je vais zieuter ca.
 
Fais moi un mpay si tu veux des précisions

Non non, on est hors la loi aussi
 
Maintenant, le barreau nous laisse tranquille parce que:
- on est gratuit
- on ne fait pas de pub particulière
- on reste globalement assez générique, on répond en ligne, on ne rédige rien pour personne, et on file le bébé dès que c'est un peu compliqué.

Dans ce cas, vu que c'est le particulier qui remplit les rubriques qui sont insérées automatiquement, j'aurais tendance à dire que c'est bon...

le mieux quant on s 'abonne c 'est de directement notifier qu 'on ne veut pas renouveler??

 
Ouais donc en gros ca se tente alors !  
 
Bonne nouvelle    

 
Sinon, en terme de responsabilité pour ce type de document, ca peut donner quoi en cas d'erreur ?
 
J'imagine que c'est très limité genre si l'entreprise ne respecte pas une procédure donnée sur le site.
 
Par contre, si on oublie une étape importante sur le site ? dans le doc ? qu'il manque une mention obligatoire ?