Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Question par rapport à une injonction de payer. Dans le PV, il est marqué que vous avez 1 mois pour faire opposition. L'huissier me dit que durant ce délai, il faut gérer cela avec la partie adverse. J'ai envoyé un mail proposant un echelonnement. Sans réponse de leur part, que dois je faire ? Si je leur fait un virement partiel, qu'importe la somme, cela "bloque" t'il la procédure ?
 
Merci de votre aide

 
Non cela ne bloque pas la procédure. Si tout n'est pas payé dans le délai de l'opposition, ou si vous ne trouvez pas un accord sur l'échelonnement, ou si vous ne faites pas opposition, à compte de ce délai de 1 mois écoulé, le créancier pourra faire donner la force exécutoire à cette injonction, et ainsi saisir un huissier afin qu'il saisisse la somme due sur les comptes, faire une saisie à tiers détenteur, ou faire saisir les biens.

Si il ne répond pas a mes mails, cela ne fait il pas preuve d'une non-volonté de trouver un accord?

Non car il n'a aucune obligation juridique de trouver un accord ou d'accorder un échelonnement.

Tout+1, et pour ta question: non, tu ne payes pas pour l'instant, mais tu expliques la situation dans une LRAR à envoyer à l'artisan.

Wlitw tu as l'air bien calé sur le sujet, je peux t'exposer l'affaire en MP?

Si tu veux, mais je ne t'apporterai rien de plus en MP. Dès lors qu'une injonction de payer été rendue, il n'y a rien de plus à faire. Soit :
- tu fais opposition, et dans ce cas là l'affaire passera au tribunal, et tu pourras contester la créance due dans son intégralité ou en partie
- tu règles la somme avant le délai de 1 mois
- après le délai de 1 mois, tu t'exposes à ce que le créancier fasse apposer la formule exécutoire et qu'un huissier vienne pour te saisir la somme sur ton compte bancaire, ou vienne saisir des biens pour rembourser la créance, ou d'être ponctionné tous les mois sur ton salaire jusqu'à ce que la créance soit remboursée.

Bonjour,

J'ai une petite question concernant ma compagne.

Elle est technicienne R&D dans un labo qui dépend de la convention collective de la chimie. Par contre, elle a le statut cadre, même si elle n'assure en réalité pas de fonction d'encadrement.

Sa fiche de paie ne mentionne aucun coefficient Normalement, elle devrait avoir un coefficient correspondant à celui d'un technicien, ou elle passe automatiquement dans la catégorie cadre ?

Merci d'avance  

J'ai un petit soucis avec la société qui m'emploie et la justice n'étant pas très rapide, je me demandais qu'elles pouvaient être mes options pour m'en sortir (genre saisie sur le compte bancaire).

Depuis 2 mois, la banque (banque privée) de la société a fermé le compte de cette dernière et transféré l'ensemble des fonds sur un compte bloqué, ceci sans prévenir ni demander son accord (une semaine avant la fermeture, elle avait commencé par bloquer les virements et prélèvements).

La raison est qu'à l'ouverture du compte, la société a négocié pour que les rejets de prélèvements ne lui soient pas facturés (on prélève la plupart de nos clients chaque mois). Désormais, la banque en a marre, car elle "perd" trop d'argent selon elle, d'où son action.

La société ne peut pas ouvrir de compte dans une autre banque, vu que certains de ses chèques ont du coup été rejeté, elle se retrouve en interdit bancaire. La propriétaire des locaux refusant de rendre le dernier chèque bloqué, cela empêche tout déblocage de la situation.
C'est pourtant sa seule solution pour disposer à nouveau de ses fonds.

Il y a une procédure en cours (référé heure par heure) de la société contre la banque mais le jugement traine (prévu à la base au 17 juin, puis au 19 et rien).

En attendant, je n'ai pas touché mes 2 derniers salaires et cela va commencer à être compliqué pour moi si il n'y a pas de solution rapidement.

Pourtant le solde du compte de la société est positif (environ 100k€).

Quelles sont mes options pour recevoir rapidement une partie ou l'ensemble des salaires manquants ?

Merci

Si le compte de la société dans laquelle tu travailles est bloqué, il n'y a pas grand-chose à faire il me semble. Vu ce que tu dis, je pense que la justice va se prononcer cette semaine.
 
Après, ça m'a l'air über complexe donc difficile de t'aiguiller.

Le soucis c'est que dans le cas où la société perdrait ou si la banque trainait des pieds (malgré les pénalités), je n'aurais aucune solution de ce côté-là. C'est pour ça que je pensais à une sorte de saisie mais je pense que ça prendra également du temps à être jugé.

De toute façon, si ta boite carafe, en tant que salarié il n'y a pas grand-chose que tu puisse faire. Les dettes sont remboursées dans un ordre précis, donc il faudra espérer qu'il reste des sous au moment où le système en arrive aux salaires.

Les créances salariales sont les premières dans l'ordre.

Merci pour ce détail
 
(en même temps, ça parait logique, mais je ne voulais pas m'avancer)

Plus d'informations ici : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2337.xhtml et là : http://vosdroits.service-public.fr [...] 2330.xhtml

Pour ce qui est de l'ordre du paiement des créances, voir la réponse du gouvernement donné à l'Assemblée Nationale : http://questions.assemblee-nationa [...] 36QOSD.htm

Oui enfin, peu importe qu'elle ferme ou non, le soucis c'est les délais.
J'espère que la justice va se bouger cette semaine, que j'en finisse avec ça.

Bonjour
 
J'ai un ami dans une situation difficile mais dont la finalité m'étonne niveau légal, j'explique :
 
Il a acheté un restaurant on va dire 200 000 euros avec un bail commercial et un loyer de 2000 euros par mois pour ce faire il a hypotequè son appartement.
 
Par suite de mauvaise gestion on va dire pour faire court il n'a pas pu payer le loyer du restaurant.
 
Il se retrouve donc avec une injonction de payer , la rupture du bail et la saisie du restaurant... il propose de payer les sommes dues en retard certes mais il veut payer et partir  
 
Il a propose au propriétaire de payer le retard et de vendre le restaurant afin de recupére son argent...et c'est là ou je m'interroge car la le propriétaire ne veut pas qu'il vende a un eventuel acheteur
Il veut garder le resto pour lui en continuant la procedure des scellés par huissier
Conclusion mon ami va se retrouver a la rue avec sa famille car il va perdre le resto et son appartement
Ma question est celle ci :
 
Le propriétaire du bail a t-il le droit de prendre un bien qui ne lui appartient pas (le restaurant) et de jeter a la rue une famille ainsi que du personnel ...c'est légal ça ?????????
 
Merci pour vos conseils

Mmm... Il manque des infos. Le propriétaire, on parle du propriétaire des murs? Ou du fonds de commerce?

le proprietaire des murs veut continuer sa procedure d'expulsion sans possibilite au propriétaire du restaurant de vendre son fond de commerce et de recuperer ainsi sa mise  
merci

Il en est où de sa procédure? Le juge a déjà dit OK?

l'huissier est déjà venu en disant qu'il devait partir sinon il ferait appel a la force publique donc je suppose que oui ...mais que devient son fond de commerce dans ce cas , c'est presque du vol ???  
Pour 6 mois de loyers en retard soit 12000 euros qu'il a en partie remboursé on prend un bien de 200 000 euros !!!!!!!!!  
j'hallucine là non ?
 
Je peux comprendre que le propriétaire du bail n'en veut plus en tant que mauvais payeur mais de là a garder le resto et jeter une famille a la rue ça me semble gros non ?
Il y a surement quelque chose à faire ?  

Attention, un huissier peut venir comme ça, sans procédure judiciaire. Il suffit simplement de le payer.

 
Oui enfin bon, c'est pas tout pour le fond de commerce non plus, le mec propriétaire des murs à son mot à dire.
 
Je pense que tout se limite à regarder le bail : si dans le bail le propriétaire des murs a son mot à dire en cas de cession, ben...  
 

Niveau juridique il faut se blinder avant, pas après effectivement
 
Sinon hors sujet, c'est marrant de lire d'un côté un projet de loi et de l'autre la loi actuelle, ça donne des trucs du genre:

(projet de loi)

(Article L. 2141-1. du code des transports actuel)
 

 
Ben justement il le dit il vire le propriétaire du fond de commerce de 200 000 euros et le garde pour lui...Or ça me semble abuser non  

Ca ne veut rien dire, que l'huissier soit déjà venu. Je reprends ma question: qu'a dit le juge?

 
il a fixé un echeancier  qui n'a donc pas été respecté et c'est pour cela que l'huissier est là prêt a mettre les scellés  

Ok. Que dit le jugement sur la sanction de l'échéancier? Quel juge s'est prononcé? C'est du référé?

Pour le restaurant, le bailleur a sans doute visé la clause résolutoire du bail stipulant qu'il pouvait résilier le bail sans indemnité en cas d'impayés du locataire.
 
En bail commercial, les locataires sont tellement protégés (c'est notamment très difficile de réévaluer le loyer), que les bailleurs sautent sur la moindre occasion pour éjecter le locataire actuel et relouer à un loyer bien plus élevé.
 
Si le local du restaurant a une valeur locative de marché bien supérieur au 2000 euros payé par ton pote, c'est normal que le bailleur réagisse comme il le fait.
 
En gros, tout dépend de la manière dont est rédigée la clause résolutoire. Généralement, c'est assez clair.

 
Oui c'est ça tu as bien compris, il a sauté sur l'occasion pour résilier le bail seulement il fait quoi mon ami si on met les scellés sur le restaurant , il perd son outil de travail le personnel est au chômage et de ce fait perd son appartement puisqu'il l'a hypotéqué pour financer le resto    
c'est comme si j'avais une baguette de pain a rembourser et que le boulanger prenne mon appartement  et me jette a la rue...c'est pas un peu disproportionné ça  

Si le juge a fixé un échéancier, c'est qu'il a laissé à ton ami une dernière chance avant que la clause résolutoire ne soit acquise.
 
C'est à dire que le juge a déjà été au delà de ce qui était prévu par le bail ...
 
Les conséquences sont dramatiques pour ton ami, je le comprends, mais c'était inscrit noir sur blanc.
 
Dura lex, sed lex.

Merci a tous, franchement j'aurai jamais pensé qu'il n'y avait plus rien a faire...c'est horrible, j'espére qu'il ne se fera pas du mal  

Ce n'est qu'un avis sur un forum ... il faut qu'il prenne un avocat !
 
Peut être que le bailleur a merdé dans sa procédure, peut être que la  clause résolutoire n'est pas valable etc etc ...
 
S'il n'a pas une thune, il aura l'aide juridictionnelle.

Malheureusement, ton ami s'est mal renseigné/couvert/a mal évalué les risques, c'est triste pour lui mais il a visiblement déjà épuisé ses recours sans assurer de son côté
J'espère au moins que la perte de son appart couvrira les frais...

Wow wow wow.
 
On se calme: je repose ma question: quel juge s'est prononcé, et qu'a-t-il exactement dit?

 
je ne sais pas je vais lui demander; merci

 
A moins que l'huissier fasse n'importe quoi, la sanction du non respect de l'échéance doit être l'acquisition de la clause résolutoire.

Hou là, un huissier qui ferait tout ce qu'il peut pour obtenir le paiement, ce serait pas la première fois

Je dois être trop naïf et avoir trop confiance en les officiers ministériels !

Non mais ne leur jetons pas la pierre. Ils sont pas notaires, non plus

 
Le mec qui clashe deux professions en un seul post