Reprise du message précédent :

 
si c'est payé par l'AGS, ça dépend de la rapidité du mandataire qui autorise l'AGS a te payer, ça peut être rapide genre 15 jours.
 
le CSP "tout assez rapidement" tu parles des allocs chomage ? si oui, cela ne dépend pas de l'AGS mais de pôle emploi du coup "comme tout le monde".
 
a priori vu que ta boite est en redressement ou liquidation, je vois pas l'intérêt de refuser le CSP (80% alloc au lieu de 60) mais je pense que tu devrais bien relire la lettre de licenciement ET le contrat CSP qu'on te propose d'accepter, parce que c'est lui qui acte la rupture. (et a priori le mandataire t'as fait une lettre de licenciement qu'on pourrait qualifier de "à titre conservatoire" en cas de refus du CSP sous le délai de réflexion)

 
oui voila, donc tu es informé, cf réponse de vitlw

 
Ben si pas de réponse à une LRAR de mise en demeure, si tu veux récupérer tes sous et que tu es dans le cadre de la loi pour les récupérer, il te reste à engager la procédure judiciaire devant le juge de proximité de ton domicile (par déclaration au greffe ou assignation, voir first page).
 

 
je doublerai la LRAR et/ou la saisine d'un message sur leur wall facebook + twitter

 
Oui ça peut le faire aussi

Pas mal !
Vous avez déjà fait un rescrit fiscal ? En pratique l'administration répond en combien de temps ? (pas moyen de mettre un petit billet comme pour le droit de préemption de la SAFER je suppose... )

C'est tellement moi quand je cherche un truc

drap

 
nop  

On a des petits joueurs sur HFR. Le troll, le vrai, c'est de l'art
 
http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/1974/61

 
Si j'accepte le CSP, c'est mes 2 mois de préavis qui sautent en sachant que j'ai une chance d'être reprise par le futur repreneur.
Et oui je pense que comme tu le dis, le liquidateur m'a fait une lettre qui stipule que si je refuse le CSP, la date de licenciement serait effective le 25 mai.
 
J'ai été voir l'inspection du travail pour leur demander, normalement j'aurais droit à toutes les indemnités si le repreneur rachète la société car j'ai effectivement reçu cette fameuse lettre.

 
Joli
 
En même temps cette loi ...

j'arrive pas à me décider entre "rigolo potache" et "pathétique"

edit : on peut mettre des commentaires
edit 2 : c'est pas un .gouv ; c'est moins drôle...

première audience correctionnelle pour moi aujourd'hui (c'est pas mon truc)  
 
ya quand même des mecs motivés : enquête de police pour constater qu'il n'y a pas ligne continue en raison d'un revêtement de la route dégradé + attestations de témoins pour 180€
 
(pas mon dossier hein moi je plaidais un PV a 75€ )

 
Audience correctionnelle ?    
 
Tu voulais pas plutôt dire Tribunal de police ?  

Rassure moi. Ce ne sont pas mes impots qui t'ont payé à travers l'AJ?

 
Oh le mec, depuis qu'il est salarié il a des considérations comme celle là  

 
si si bien sur tribunal de police    
 

 
ba si   , une mission a 4 UV, soit 80€, pour un PV a 75€, c'est logique non ?
 

 
enfin l'avocate derrière moi justement elle disait au mec qu'elle faisait plus ou moins ça plus ou moins pour le dépanner, ça devait être un client qui a un vrai dossier à coté (idem pour moi)
 
mais pour te rassurer je crois que l'AJ c'est plutôt financé par la CARPA qui place la thune de tous les contentieux (bon ya ptete un peu de part de l'état quand meme)  

Salut les enfants !
Petit bisou de Las Vegas (qui est une ville de merde, il faut le dire...).
J'espère que ça roule pour vous.

Je profite pour poser une petite question : une amie a trouvé des photos qu'elles avaient prises sur des sites qui ne lui ont pas demandé son avis. Ils citent son nom quand même.

On est d'accord pour dire qu'elle peut demander que les sites retirent les photos et que le droit d'auteur la protège même sans action particulière de sa part ?

Plein de mimis

Oui, droit de reproduction/copyright (selon le pays ).

 
La France qui se lève tôt en a marre de payer pour des avocats complices des délinquants violeurs de poules multirécidivistes, monsieur
 

Ho bordel

 
Ca montre bien que t'as pas l'habitude
 

 
Mais t'es toujours aux USA toi !   T'as des bons plans    
 

 
Genre tu te lèves tôt    
 
C'est plutôt ta fille qui te réveille tôt, nuance    
 

Même pas, ma fille est un ange, elle n'est pas du matin (comme son papa) et nous fait du 8h en semaine et 9h30/10h le WE. Elle est assez exceptionnelle en fait .
 
Mais c'est normal, c'est ma fille.

Mon bon plan c'est une meuf qui aime voyager aux USA ! Alors, je la suis, j'ai pas le choix :-D
Et puis l'Utah... <3

Et merci pour la réponse !

Hello,

Petit question caisse de dépots & consignations:
Contexte:

Dans le cadre d'un litige de livraison de commande, la commande est incomplète, sur un paiement en 3 fois, le premier paiement est passé mais les 2 autres sont bloqués.
Une procédure de litige fia-net est en cours , etc..

Par contre j'apprends un bémol pour l'action judiciaire, car dès le jour MEME de livraison de la commande il aurait fallu consigner cette somme à 4 chiffres à la Caisse des Dépots.

Une semaine, un mois, ou un an plus tard en fait c'est plus recevable, c'est vraiment cela ?

C'est pas très claire cette rêgle.

Et donc il a suffit que je poste ça pour passer la nuit la plus horrible depuis longtemps
 
Donne fille, très peu servie, caractère affirmé, grosse dormeuse en général, appétit d'ogre. Agence s'abstenir.

J'ai pas compris. Tu es le vendeur ou l'acheteur? Quelle est la procédure judiciaire en cours? Qui t'a demandé de consigner des sommes?

On peut acheter seulement les pièces détachées ? J'aimerais avoir les yeux vairons.

Je suis pas contre une vente à la découpe si je vends le tout quand même, je veux pas qu'il m'en reste des bouts par ci par là

Au pire tu congèles

Oui mais je ne peux le faire qu'une fois, on ne peut pas recongeler un produit une fois décongelé

 
acheteur,  
action justice: mise en demeure d'honororer la commande, puis saisie traibunal etc,  
personne, initiative de l'acheteur lesé en guise bonne foi.

Eventuellement, si tu pouvais faire des réponses un peu plus courtes, on s'y perd dans les détails là. Par exemple, tu n'avais pas besoin de préciser tout ce qui a suivi la saisine du tribunal et l'éventuelle décision rendue, c'est sans incidence sur la suite

c'est pas ce qui a suivi, mais ce qui est a faire
 
Mais c'est que justement le fait de pas déposer la somme due restante à la CDC le jour même de la livraison rendrait non recevable cette démarche.

 
Comme son père quoi. Déjà que dans les tribunaux personne en a voulu et qu'il a été obligé de partir dans un service juridique type Co.fidis, j'imagine la fille      
 

Mesdames et messieurs, bien le bonjour  
 
Existe-t-il un moyen d'interrompre une procédure dont on est à l'initiative ?
 
Contexte : j'ai fait appel d'une décision judiciaire. Je n'ai plus aucun espoir de gagner cet appel. Puis-je dire à mon avocat "stop, j'arrête", ou dois-je aller malgré tout jusqu'au bout et lui payer (pour rien) les honoraires qu'il entend me compter pour plaider cet appel ?
 
Merci d'avance de votre réponse éclairée, comme d'habitude

Réponse courte, oui avec un si, réponse longue, non avec un mais

En fait, ca dépend: ton adversaire se limite-t-il à contester tes demandes ou fait-il des demandes à son tour (genre il dit que ta procédure est abusive, ou il demande à ce qu'on constate tel élément précisément...).

Dans le premier cas, tu te désistes de ton appel, c'est terminé pour tout le monde, le jugement de première instance devient définitif et tout le monde rentre chez soi. Dans le second cas, il faut l'accord de l'adversaire pour mettre fin à l'instance.

+1 mais aussi a voir avec ton avocat ce que tu as fait niveau convention d'hono (et ou il en est dans l'affaire).
 
 
sinon pour l'histoire, qu'est ce qui fait que tu es tout d'un coup sur de perdre?

Hello les amis juristes
 
Un renseignement sur la séparation des devoirs entre locataire et propriétaire d'un appartement, concernant les réparations. Mon évier de cuisine, l'évacuation fuit en dessous(tuyau d'évacuation), et je voudrais faire passer un plombier.
Je suis passé à l'agence, et ils m'ont dit que normalement, pour la tuyauterie, et les pièces, c'est le locataire qui paie, et c'est que si tout l'évier est changé, que ce serait le propriétaire qui paie.
Ça me semble un peu étrange cette délimitation, est ce à dire que si je dis au plombier de tout changer, évier+tuyau, le propriétaire paiera tout de sa poche? Alors que çà lui reviendra bien plus cher que de changer que les tuyaux?
et pour la main d’œuvre, qui paie?
 
Merci pour tout renseignement.