Reprise du message précédent :
Dites, j'ai une p'tite question concernant le dépot de garantie d'un locataire.  
 
Ma soeur avait fait des trous dans les murs pour accrocher des cadres et a oubliée de les reboucher avant de partir. Le proprio a pris tout son dépot de garantie pour le "rebouchage des trous + ponçage + peinture complète des murs" et lui demande en plus presque 60€ pour le reste de la facture...
 
J'ai l'impression qu'il en a profité pour refaire les murs à neuf sur le dos de ma soeur

Que dit l'état des lieux?

Elle m'a dit qu'il mentionnait qu'il y avait des trous non rebouchés.

Souvent y'a un tarif par trou. Du style 10€ par trou non retouché.

Sans précision sur le nombre et l'endroit ? C'est contestable, on ne peut pas prouver que le locataire a fait tel trou...
 
Sinon on doit reboucher les trous, mais il n'y a aucune obligation de repeindre à la même couleur du mur.

 
Demande la facture. non pardon, ne demande pas, EXIGE la facture.
 
Pas de facture ? Elle peut aller au tribunal pour récupérer l'ensemble de son dépôt de garantie. C'est gagné d'avance    

Dans 3 ans

Déjà ça, c'est en trop, donc elle peut se faire rembourser ce qui correspond sur la facture. Si sur l'état des lieux, c'est juste écrit des trous non rebouchés, alors c'est juste ça qui peut-être retenu sur le dépot de garantie.

Dites, le passage en gras faut s'en inquiéter ou pas ?
 

C'est parce que ta déclaration au greffe doit se faire avec le formulaire de déclaration au greffe de la juridiction de proximité, et NON du tribunal d'instance.

Le dépôt de garantie étant une compétence exclusive de la juridiction de proximité.

Je ne comprends pas la phrase en fait

Il veut dire que les dépot de garantie ne seraient pas concernés par la compétence exclusive du TI?

Ah, ok, mauvaise lecture et mauvais souvenir de compétence, oubliez mon message

Ah oui, bon je vais recopier mon document, je partais en ville je vais le déposer.
 
J'ai donc demandé dans les sommes ce qu'on m'avait retenu, les intérêts (pour faire chier, 5 centimes ) et 100 € de dommages et intérêts (chiantitude + LRAR), j'hésite à les emmerder pour la régul de charges et ordures ménagères car j'ai aucune preuve finalement du pourquoi ils m'ont débité 170 € de plus mais bon, ça risque de ne pas passer

Comme quoi faut jamais bosser un jour de pont

Pour tes charges, ça devrait faire l'objet d'une procédure annexe, à moins que tu aies déjà engagé des démarches pou avoir accès au décompte et aux factures

Par contre dans tes demandes, j'aurais procéder autrement :
- la restitution du dépôt de garantie, accompagné des intérêts au taux légal à compter de la date de restitution prévue (pas forcément besoin de chiffrer ces intérêts, ils sont calculés automatiquement par le juge et lh'uissier si saisie il y a)
- les dommages-et-intérêts il va te falloir prouver où est le dommage qui te permet de réclamer 100 euros. Si tu as un avocat en face, ça va être tendu. Car les LRAR, congés et autres, c'est l'article 700 et non des "dommages-et-intérêts"
- par contre tes 100 euros tu peux très bien les demander dans le cadre de l'article 700 qui est prévu pour ça donc (tu peux monter jusqu'à 150 selon moi )

De toute façon je refais le document
J'ai
 

• Principal : 229 €
• Intérêts : 0,05
• Dommages et intérêts : Rien Mis

Et des lignes en dessous ou j'ai indiqué LRAR + temps : Article 700 = 150 €
 
Et pour  

 
J'ai encore rien, fait, mais je pense que c'est automatisé et ça m'étonnerait que je puisse grappiller quelque chose car là par contre ils sont dans leurs droits (car même si j'ai le décompte des facture, je vois pas comment je pourrais calculer ce que je leur dois )

 
Montant des factures + à quel quantième de lot correspond ton appartement + vérification des charges qui sont imputables au locataire, puis la Calc de Windows et tu devrais pouvoir vérifier sans souci
 
Mais c'est du boulot j'en conviens  

Et c'est pas dans la même affaire je suppose donc j'en parle pas pour le moment Je dois écrire à qui cette fois, au bailleur ou à l'agence ?

Dites, petite question sur la loi de prescription des salaires qui est passée de 5 à 3 ans.

Si je lis le texte, je trouve "s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.".

Cela signifie donc que le délai de trois ans court à partir du moment où la date à été promulguée sur un litige antérieur (seul cas où ca vaut quelque chose) sauf si la prescription des 5 ans tombe avant ? ?

Ce que j'en ai compris (date de promulgation de la loi : 14 Juin 2013) :

• Litige sur salaire datant du 1er janvier 2009 : prescription le 1er janvier 2014 (loi des 5 ans s'applique)
• Litige sur salaire datant du 1er janvier 2010 : prescription le 1er janvier 2015 (loi des 5 ans s'applique)
• Litige sur salaire datant du 1er janvier 2011 : prescription le 1er janvier 2016 (toujours 5 ans)
• Litige sur salaire datant du 1er janvier 2012 : prescription le 14 Juin 2016 (Loi des 3 ans mais s'appliquant à partir de la date de promulgation)
• Litige sur salaire datant du 1er janvier 2013 : prescription le 14 Juin 2016 (Loi des 3 ans mais s'appliquant à partir de la date de promulgation)
• Litige sur salaire datant du 1er janvier 2014 : prescription le 1er janvier 2017 (Loi des 3 ans simple)

par datant, j'entends "aurait du connaitre'" blabla évidemment.

En gros, ca signifie qu'en pratique, cette loi ne peut pas REDUIRE le délai de prescription en dessous du 14 Juin 2016 pour un salarié, en termes d'effet, elle n'en aura aucun avant cette date.

J'ai bon dans mon analyse ?

 
Agence. Mais attention, ils ne sont pas tenus de te fournir des copies des factures, leur seule obligation est de t'y donner accès. En gros, ils peuvent t'imposer te venir les regarder à l'agence.
 

Ca m'ira bien Enfin je vais déjà voir pour cette affaire, c'est le plus important pour moi, d'ailleurs je file au TI donner le document

 
oui parce que la réforme ne peut avoir pour effet de rallonger le délai de prescription qui était de 5 ans.
 
si tu fais des recherche regarde la réforme de la prescription civile de 2008, même principe  
 

Bon, j'y suis allé la fleur au fusil avec juste le CERFA de rempli, la nana à pas voulu prendre le document.  
 
Elle m'a filé une notice et un autre imprimé à remplir en fournissant les pièces justificatives en deux exemplaires
 
Je me casse une semaine pour des entretiens à partir de dimanche, ça va encore repousser

 
Ah ben oui faut toujours donner les pièces avec   Par contre le double exemplaire, je suis plus étonné. Le greffe enverrait les pièces avec la convocation au défendeur  

Comme un N00B j'ai oublié le plus important quoi
 
Bon, je ne suis plus à une semaine de plus niveau délai on est loin de la prescription
 
J'irai le 9 en revenant de Paris, ou alors j'envoie un courrier

Bonjour,
 
J'ai deux petites questions concernant le règlement de copropriété (je suis locataire, la résidence est gérée par un syndic).
 
- Pour une même "infraction" au règlement de copropriété, tous les locataires ne sont pas à la même enseigne : ceux qui sont propriétaires occupant leur logement et qui ont enfreint le règlement n'ont pas de mise en demeure alors que les locataires non-propriétaires ont une mise en demeure... est-il possible de refuser d'obtempérer compte tenu de la situation ridicule ? (je veux dire par là que le règlement est censé s'appliquer à tous de la même façon, est-ce que cette "sélectivité" n'annule pas de facto la légitimité de ce règlement ?)
 
- Suite à une mise en demeure, quels sont les délais pour qu'ils fassent appliquer le règlement de copropriété ? J'ai lu que c'était à nos frais, mais s'il leur faut 1 an de procédure j'ai le temps de voir venir...
 
Merci bien !  

Une petite question pour rester dans le sujet (la vie est un combat ) :
 
Lors d'un combat sportif ou d'art martial, si un des adversaires décèdent , que risque le porteur du coup (involontairement porté trop fort, j'entends) juridiquement ?
 
Merci

Bonjour a vous,

Une injonction de payer peut elle passer au tribunal sans que le débiteur soit averti??

non car tu peux faire opposition à l'injonction

En matière pénale, c'est une autorisation de la loi. Donc irresponsabilité.
En matière civile, il y a la théorie de l'acceptation des risques. Elle est d'autant plus facilement reconnue que le sport se pratique à haut niveau. D'autre part, la responsabilité est plutôt engagée auprès des clubs ou organisateurs des compétitions sportives, beaucoup moins l'adversaire.
Mais il n'y a pas de position tranchée pour 1382 et le sport...

1382 ?

Premier résultat sur google

Je pense que ça dépend des circonstances surtout non?  
S'il y a eu infraction aux règles de sécurité, etc.

Apparemment c.est après la validation du tribunal que tu peux t'opposer et la il y a audience

 
Une audience suite à une injonction de payer ? Alors ça veut dire que l'ordonnance a été rendue et que la personne n'a pas payé, c'est donc renvoyé à l'audience prévue. Le débiteur en a forcément été averti puisque c'est indiqué dans l'ordonnance que si le paiement n'a pas eu lieu à telle date, alors l'affaire est renvoyée à l'audience du XX.

Ha Ok merci !

Partons sur un postulat d'un combat où un des participants donne un coup réglementaire (genre coup de pied au visage)  mais qui tue l'adversaire (déséquilibre de ce dernier retombant dessus par ex).

Hello,

Voilà, ma société vient d'être mise en liquidation, j'ai eu un entretien avec un liquidateur et j'ai reçu ma lettre de licenciement samedi. Il y aurait peut être un repreneur et je voudrais savoir si j'aurais mes indemnités de licenciement dus par l'ancienne société, dans laquelle j'ai bossé 8 ans, si j'accepte d'être reprise par ce nouveau repreneur.

Merci de m'eclairer

Pour le moment rien n'est fait, le repreneur accepte de reprendre la societe que si j'accepte de travailler avec lui. Sinon, on m'a proposé le csp, auquel je dois répondre avant le 12 juin.

Je suis pas juriste, mais j'ai vécu une liquidation.
Soit tu es repris, auquel cas ton contrat de travail est transféré et tu ne touches pas l'indemnité de licenciement (puisque tu n'es pas licencié !) , soit tu es licencié, et tu touches toutes les indemnités légales. (éventuellement payées par les AGS -donc tard- si la liquidation ne permet pas de payer les sommes dues.)

Mais je suis licencié là vu que j'ai reçu ma lettre de licenciement venant du liquidateur et pour le moment la société n'a pas été reprise. Il faut attendre combien de temps en gros avant d'avoir les indemnités, le solde tout compte si c'est payé par l'AGS ?

Si j'accepte le CSP, apparemment j'aurais tout assez rapidement sauf les mois de préavis.

Perso, ce que je veux c'est avoir toutes mes indemnités et ensuite être repris plus tard par le potentiel acheteur

Bref, que me conseillez vous de faire pour ne pas être perdant ?

kikoo
 
j'ai envoyé une lettre de mise en demeure à grosbill concernant un remboursement il y a un mois
 
toujours aucune réponse ..
 
vous mon conseillez de faire quoi ?
y'en a que pour 60e et des brouettes mais j'ai pas envie laisser baiser
 
merci

 
si c'est payé par l'AGS, ça dépend de la rapidité du mandataire qui autorise l'AGS a te payer, ça peut être rapide genre 15 jours.
 
le CSP "tout assez rapidement" tu parles des allocs chomage ? si oui, cela ne dépend pas de l'AGS mais de pôle emploi du coup "comme tout le monde".
 
a priori vu que ta boite est en redressement ou liquidation, je vois pas l'intérêt de refuser le CSP (80% alloc au lieu de 60) mais je pense que tu devrais bien relire la lettre de licenciement ET le contrat CSP qu'on te propose d'accepter, parce que c'est lui qui acte la rupture. (et a priori le mandataire t'as fait une lettre de licenciement qu'on pourrait qualifier de "à titre conservatoire" en cas de refus du CSP sous le délai de réflexion)