Reprise du message précédent :

Allez pour une fois je vais contredire les copaings :

Juridiquement la date de rupture est la date de notification de la rupture à l'autre partie (notamment  Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650 ; 26 sept. 2006, n° 05-44.670, dans le cas d'une démission Cass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.339))

Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture

Ton préavis démarre à ce moment là, en revanche la date de fin de contrat (ou sous entendu la date de sortie des effectifs) correspond à la fin de ton préavis.

Mmmm... Sans préjudice direct, oui: tu récupères ton chèque.
 
Après, restent les faux frais tels que les frais d'emménagement/déménagement...

Lache cette mouche

oui bien sur le contrat continue a s'applique parceque y'a le preavis obligatoire... c'est la ou je veux en venir justement.
ton dernier jour travaillé est a la fin du preavis, mais c'est pas forcement ta fin de contrat. tu n'es deja plus en contrat depuis le debut de ton preavis en realité. enfin justement c'est l'objet de ma question.

edit:
@Rheo merci pour ta réponse du coup j'ai posté avant de l'avoir lu

donc ne pas confondre date de rupture et fin de contrat

 
Oui ca je peux l'accepter à la limite

Bien sûr que tu es sous contrat pendant ton préavis, c'est pour cela que tu dois bosser, que tu touches ton salaire, que tu acquière des congés payés etc

Edit : zed69, je n'avais pas lu que tu n'avais pas lu ma réponse !

Pour une fois que tu la fais tourner  

"la fais" ou "l'as faite"

 
on chipote sur les mots je sais mais juridiquement, il peut y avoir des conséquences, visiblement...
 
merci

Non, le participe passé de "faire" suivi d'un infinitif est invariable.

Bien vu  

C'est pas mon jour

 
pour répondre à la question et pour simplifier : point de départ du préavis = 1ère présentation de la lettre de licenciement, finalement ça embrouille de parler de "rupture du contrat"  
 
en spoiler mes réflexions pour    

 
quand je me fais pas griller par niju ça va être par rheo maintenant, c'est ça ?
 
j'ai une excuse j'ai ma boss qui m'a interrompu dans la rédaction de mon message
 
 
edit : on cite le même arrêt en plus

D'ailleurs l’ambiguïté est entretenue par les pouvoirs publics puisque sur les formulaires de RCH, la "date de rupture envisagée" à inscrire est celle à laquelle le contrat prend fin (soit la sortie des effectifs) et non la date à laquelle les parties ont conclu la RCH ou la fin du délai de rétractation...

Bref, les mouches souffrent.

J'aime bien vous lire, ça relativise mes problèmes

Une question sur les voyagistes.
 
J'achète un séjour d'une semaine tout compris : avion + hôtel + bouffe.
A l'aller je ne peux pas partir à cause d'une grève des contrôleurs aériens. Je pars donc le lendemain. Et perd donc une journée.
 
Est ce que le voyagiste est obligé d'ajouter une journée à la fin de mon séjour pour compenser, ou alors comme c'est indépendant de sa volonté je dois me contenter d'un séjour raccourci ?

 
d'ailleurs a ce propos: le préavis est souvent une durée minimale obligatoire non? minimu 1 mois, minimum 3 mois.
 
on pourrait tout a fait envisager de dire
 
"votre préavis d'une durée minimal de X mois, debutera a compter du -on indique la date- et se terminera le -on indique la date-
 
la lettre RAR pouvant alors etre envoyé bien avant le debut du préavis souhaité.
 
ou alors il faut forcement faire coincider la date de remise avec la date de début du préavis souhaitée?

Pour le préavis, la durée légale encadre la durée dans le contrat qui est une durée "exigible" mais ça peut être peu ou prou n'importe quelle durée si les deux parties s'accordent sur une autre durée

 
oui c'est fixé au contrat / par la conv coll / par la loi
oui mais tu notifie la rupture (qui commence a 1ère présentation) = point de départ du préavis, du coup tu appelle comment le temps entre la notification du licenciement et le début du préavis ?    
 
pour ce délai je dirai que la question ne se pose pas vu que la procédure de licenciement est bien cadrée niveau délai (convoq/entretien/notif), vaut mieux pas tenter de faire des conneries en essayant de différer etc...

C'est probablement un cas de force majeur, donc cela libère le voyagiste de son obligation, le temps de cette première. Donc pas d'obligation de prolonger le voyage.

Autant pour une RCH on fait, à peu près, ce qu'on veut, et donc on peut fixer une date de sortie plus ou moins lointaine (j'ai une Direccte qui m'a déjà refusé une RCH parce que la date de sortie était postérieure de 4 mois à la signature de la RCH...).

Pour un licenciement ou une démission, je ne vois que l'accord des parties pour prolonger la durée du préavis mais celui-ci débutera donc bien à la notification de la rupture, sa durée en sera allongée conventionnellement.

 
en filtrant mon peudo + directive ou + avion ya la ref. de la directive / des textes qui s'applique je crois

Parce qu'en fait j'ai été dans ce cas la semaine dernière. Et le Club Med m'a ajouté un jour.    
 
Mais je voudrais savoir si ils m'ont fait une fleur ou pas...  

Bonjour,
 
J'ai une question de droit de propriété intellectuelle assez urgente
En fait, ma première maison d'édition, qui a édité mes deux premiers romans, est en train de couler. Ce n'est pas transparent, mais il est probable qu'elle soit liquidée dans le mois.
 
Du coup, j'ai l'impression que le gérant fait feu de tous bois pour récupérer le maximum d'argent avant de sombrer, et il multiplie les opérations de promotion sur les livres (genre 2€ le livre au lieu de 16€, quoi). Ce qui ne m'arrange pas puisque:
1) Je ne toucherai sans doute jamais rien dessus suite à la liquidation
2) Mes livres seront repris par une très grosse maison derrière, qui ne voit pas d'un bon oeil des ventes en dumping comme ça.
 
Je précise par ailleurs que, cette première maison d'édition étant bordélique, je n'ai jamais signé de contrat avec eux, ils n'ont donc aucune cession de droits de ma part.
 
Existe-t-il une procédure judiciaire rapide (genre référé, je dis sans doute n'importe quoi, je n'y connais rien) qui permettrait d'interdire le plus vite possible à cette maison d'édition de commercialiser mes romans, et de récupérer mes droits ?
 
Merci d'avance

Sérieusement?
 
Belle bande de branques...
 
Tu peux saisir le Président du TGI d'une requête en saisie-contrefaçon, pour voir ordonné la cessation des ventes.
 
Le problème, c'est que:
-ca va viser la société, et celle-ci s'en tape puisqu'elle sera bientôt liquidée. Même si elle ne plie pas à l'injonction, elle ne paiera pas de toute façon.
-tu dois agir au fond dans les 30 jours qui suivent la saisie. Bon, ça, à la limite, tu déposes ton assignation, et quand la boite à coulé ton assignation tombe d'elle-même.
 
Et surtout, tu as besoin d'un avocat (ie c'est pas gratuit...).
 
Le truc, c'est que si en principe le contrat de cession des droits d'auteur est écrit, il arrive que la JP accepte de considérer qu'il existe un contrat si le comportement des parties le laisse penser. Ici, un auteur, une maison d'édition, l'auteur qui laisse la maison d'édition vendre son livre et qui participe à des animations organisées par celle-ci, d'ici à ce que le mandataire liquidateur ne cherche à faire dire qu'il a les droits et à les revendre, provoquant un imbroglio avec la nouvelle maison d'édition...

Hello,
 
Pour notre problème d'usage de vernis, résines, peintures (solvant d'après un autre voisin) du locataire du sous sol de notre immeuble qui remonte dans les parties communes et les apparts, ca se tente ca:
 

 
http://www.jurisques.com/jfccp.htm
 
Le syndic vient d'accepter le trouble de voisinage, mais le reste pas encore, et l'avocate "plaide", donc ca va prendre un peu de temps avant de s’arrêter, il lui faut du temps pour vérifier des trucs et rédiger l'assignation, le reféré, toussa.

Difficilement. Il faudrait que la loi ou le règlement (pas le règlement de copropriété, un règlement issu de l'autorité publique) interdise explicitement l'usage de ces produits dans le local. Ca va imposer de se fader l'ensemble des règlements en matière de produits dangereux.

Bonjour,
 
J'ai notifié à mon employeur par email hier la rupture de ma période d'essai (48h de préavis).
J'ai joint à l'email une copie de la lettre de démission que j'ai envoyée en recommandé le jour même (cachet de la Poste faisant foi).
 
Est-ce que l'un de vous peut me confirmer:
- que la lettre recommandée n'est pas obligatoire du moment qu'il y a notification à l'employeur (en l'occurence j'ai eu une réponse à mon email, preuve qu'il a été lu)
- que le rpéavis de 48h court à compter de la notification et non la réception du courrier (si le courrier est obligatoire)
 

 
Merci

tu as pas besoin de superposer une démission à une lettre de rupture de période d'essai.
donc non la LRAR n'est pas obligatoire (après ça prouve bien quand meme que l'employeur l'a reçue)

Ah mince j'ai parlé de démission au lieu de rupture de période d'essai dans mon courrier, c'est grave docteur?

Tu préfères la mort ou tchi-tchi ?
 
Sinon non ce n'est pas grave, puisque c'est intervenu pendant la période d'essai, c'est automatiquement une rupture de l'essai.

 
C'est Le Masque qui est en train de couler ?

 
Donc le gars nous fait respirer ses solvants de m**de depuis des mois tous les jours, et ya rien à faire pour le stopper ?

Si, lui écrire ainsi qu'au proprio (déjà fait je crois?), et si ca ne donne rien, un référé.

ok... et donc l'avocate a pas le temps... j'attends.... j'achète un stock de masque, ok ca marche...
 
Merci.
 

Pour l'avocate, le temps, c'est son problème, tu la payes pour ça. Tu lui dis que soit le référé est déposé vendredi, soit tu iras voir ailleurs.

 
Non non, la petite maison dans laquelle j'avais publié des bouquins de fantasy
 

 
Merci... pas simple, donc

Dites, j'ai une p'tite question concernant le dépot de garantie d'un locataire.  
 
Ma soeur avait fait des trous dans les murs pour accrocher des cadres et a oubliée de les reboucher avant de partir. Le proprio a pris tout son dépot de garantie pour le "rebouchage des trous + ponçage + peinture complète des murs" et lui demande en plus presque 60€ pour le reste de la facture...
 
J'ai l'impression qu'il en a profité pour refaire les murs à neuf sur le dos de ma soeur