Reprise du message précédent :
Pour l'astreinte, je ne sais pas.
 
Pour le CHSCT, tu restes un élu protégé pendant encore 6 mois après la fin du mandat. Ensuite, si l'employeur veut te virer, il faudra qu'il trouve un motif réel et sérieux.

Bonjour à tous !
 
Voilà l'histoire, je suis en couple avec ma compagne depuis novembre 2013. Rapidement, son ex-conjoint (relation terminée depuis 3 ans pour info) a commencé à l'appeler régulièrement afin de déverser sa bille, puis à venir régulièrement en bas de son immeuble afin de lui faire part de sa jalousie maladive.  
A partir de janvier, les choses se sont rapidement envenimées, menaces de mort par SMS et messages vocaux, harcèlement constant au téléphone ou en voiture, intimidation etc.... Ce charmant personnage accompagné de ses acolytes ont tenté une expédition punitive à mon encontre au domicile de ma compagne, je n'étais pas présent mais un voisin est témoin du fait ("on va te tabasser" etc...)
Quelques jours plus tard, il a menacé ma compagne avec une espèce de matraque télescopique, alors enfermée dans son véhicule, elle est sortie de peur qu'il lui fracasse sa voiture et les gendarmes sont arrivés quelques instants plus tard.
Suite à ça, elle a déposé plainte, la situation n'ayant pas changé, nous nous sommes fait prêter un appartement jusqu'au 1er mars 2013 (passage au TGI pour le 22 mai).  
Puis nous sommes revenu à son domicile, de là, le zèbre est partis pour un gros mois bosser à 300km, donc plus de nouvelle.
A son retour (début avril), il a eu la bonne idée de trouver un logement pile en face de chez ma compagne. Rebelotte, harcèlement, intimidation, 2 pneus crevés etc...
Nous nous sommes rapidement fait prêter un nouvel appartement, mais les rares fois où nous sommes passés à son domicile chercher des affaires ou autres, il est systématiquement collé à notre pare choc 2 rues plus loin.
Le jugement au TGI avait lieu jeudi dernier, et lors de la préparation de celui-ci un conseiller juridique m'a fortement conseillé de porter plainte pour menaces de mort réitérées.
Evidement, le jeudi, point d'ex pour son passage en CRPC.
A savoir que cet animal a un casier assez lourd, un sursis sur la tête (mais nous ne savons pas pour quel délit), alcoolique/toxicomane notoire, endettées jusqu'au cou, bref. Nous avons des attestations de témoins, d'hébergement/prêt de logement, certificat d'état de santé/ordonnance médicale, 5 ou 6 mains courante, et également une plainte d'un gendarme à l'encontre de cet individu pour outrage lors de son audition à la brigade.
Évidement, la situation est invivable, le passage en correctionnelle à lieu le 20 juin mais ma compagne souhaite regagner son logement au plus vite, d'autant plus que sa fille vient de terminer son année d'étude.  
Je tiens à préciser que s'il n'y a jamais eu d'agressions physique c'est parce que nous ne sommes quasi jamais à son domicile et encore moi à pied dans la rue.
 
Voilà pour le gros de l'histoire, j'ai donc plusieurs questions:
- Par quel moyen pouvons nous être tranquille jusqu'au 20 juin ? La police municipale ne fait rien (refus de main courante, quand on leur fait signe que l'individu rôde autour de nous dans la rue il se sont pas au courant de l'histoire et prennent la tangente).  
Pouvons nous demander une interdiction de nous approcher ou une mise en détention provisoire ?
A savoir que jeudi et vendredi le loustic n'était pas dans le coin, probablement la peur de se faire interpeller à son domicile suite à sa non présence au TGI.
- Comment se constituer partie civile ? (chose que nous n'avons pas fait lors de nos dépôts de plainte)
- Que va-t-il advenir de ma plainte ? Rattachée au "dossier" par le parquet où ce sera considérés comme 2 affaires différentes ?  
Puis-je demander un passage en comparution immédiate ? (Ce qui nous permettrait d'être tranquille jusqu'au 20 juin je pense)
- Nous sommes certains qu'il ne se présentera pas en correctionnelle (d'ailleurs, je ne vois pas comment il peut être au courant qu'il doit y passer à cette date), comment pouvons nous retrouver une certaine sécurité d'ici cette date ?
 
Merci d'avance pour votre aide.

- C'est la police nationale qui est compétente, c'est là qu'il faut aller porter plainte A CHAQUE FOIS. S'ils refusent, tu insistes et tu mentionnes que tu vas directement porter plainte auprès du procureur en indiquant que tel jour telle heure, la police a refusé de prendre ta plainte.
- Lettre au Tribunal avec le n° de l'affaire, en disant que tu te constitues partie civile et le montant (justifié) de ta demande d'indemnisation
-Ta plainte est différente de celle de ta compagne. Elle sera peut être traitée en même temps que celle de ta compagne (j'en doute, vu le délai), mais ce sera juste administratif. Juridiquement, ce sont deux affaires différentes.
-S'il ne se présente pas, c'est encore mieux, la police ira directement le cueillir chez lui, ca risque de le calmer...

D'accord merci pour ces premiers éléments de réponse.
Donc concernant ma plainte, techniquement je peux demander une computation immédiate ?
Et quels recours avant nous pour être tranquille jusqu'au 20 juin et que ma compagne puisse réintégrer son logement ?
La situation est vraiment pesante, et pourtant j'ai déjà connu ça, si j'avais pas un casier j'en connais un qui sera déjà en fauteuil roulant j'vous jure...

Comparution immédiate.
 
Non, c'est une mesure d'organisation du jugement le tribunal est seul compétent pour l'ordonner.
 
Jusqu'au 20 juin, pas grand chose malheureusement. Porter plainte à chaque fois, jusqu'à ce que la personne se calme..

Et ce sera pris en considération par le juge le moment de choisir la peine kivabien.

D'accord, mais comment est décidée cette mesure ?

Désolé pour la faute ;o

On a fait que des mains courantes pour notifier chaque fait

Je me demandais, nos dépôts de plainte portent sur les menaces de mort, mais en ce qui concerne le harcèlement, les insultes, l'atteinte à la vie privée ? Possible de déposer plainte maintenant pour ça pour des faits qui se sont déroulaient entre janvier et aujourd'hui ?

Suivant la pratique du tribunal, l'encombrement de la chambre, la gravité des faits, la politique pénale...
 
Tu n'as vraiment AUCUNE influence possible là-dessus, ne gache pas ton énergie là-dedans.

Oui, bien sûr, au contraire ca va alourdir le dossier.

 
Et j'ajoute que si l'employeur veut te virer après la fin de protection pour des faits qui se sont passés avant, il devra, même si la protection est terminée, tout de même solliciter l'autorisation de l'Inspection du travail.

Je savais pas ça, merci Vous êtes une mine d'informations  

PS : non je ne suis pas multi de otobox, juste que j'adore lurker ce topic pour le nombre de trucs qu'on y apprends

 
Attention toutefois, si l'employeur n'a eu connaissance des faits qu'après l'expiration de la période de protection, l'autorisation n'a pas à être demandée.

'Soir le topak !
 
Petite question en droit du travail, un ami vient de m'expliquer que depuis 10 ans dans sa boite son coefficient n'a jamais bougé. J'ai vérifié sa convention (la 3241) et j'ai rien trouvé sur les coef (j'ai peur être mal lu), est-ce normal ?

T as bien regardé les annexes ?

Le dernier avenant sur les salaires date de 2013...
http://legifrance.gouv.fr/affichID [...] dateTexte=

Donc pas d'évolution du coef si je comprends bien, il faut se reporter tous les ans à l'annexe établie pour avoir le seuil minimal ? Ça va être joyeux à calculer son rappel de salaire sur les 5 dernières années tiens.

 
Ah tiens, je savais pas, cela. Par contre, ce que je sais, c'est que c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas eu connaissance des faits immédiatement au moment où ils se sont produits.

 
Bah, une partie sera couverte par la prescription.

Justement, en matière de salaires c'est 5 ans il me semble. Là c'est un vrai casse tête parce que sa catégorie ne correspond pas à ce qu'il fait sur le terrain.

3 ans
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=

Ah merci, j'avais pas vu passer ça en juin.

Bon je leur avais dit que j'avais retiré la plainte, bien que ce soit faux, c'était ce qu'ils voulaient entendre donc ils ont cessé comme par magie de m'emmerder à ce moment.
Visiblement le dossier semble avancer côté gendarmerie/avocat puisque mon frère sait que la plainte est toujours présente. Du coup ça a remis en furie mes parents. On en revient aux menaces classiques "on va te foutre dehors, plus de trêve hivernale blablabla".
 
Bref, je suis tellement à la fin de mes études que mon stage se termine dans un mois et mon boss est sur le point de me proposer une embauche. Comment avoir la paix durant ces 40 pauvres jours?
Je prétexte que j'ai retiré la plainte et demande des "papiers", feintant un problème de comm quelque part?
 
Il va y avoir de l'ambiance quand je vais rentrer ce soir. Je pendrai soin d'enregistrer tout ça pour rajouter un élément de preuve aux juges concernant le comportement de mon père.
D'ailleurs, êtes-vous optimistes quant au dégagement de mon devoir d'assistance à son égard sachant qu'il m'a versé 600€/mois durant ma scolarité (dont 400 partaient directement dans le crédit études)?
Internet m'a dit de fouiller l'arrêt Civ 1 18/01/2007 N°06 10 833 mais je ne le trouve pas.

Te faire héberger par des potes ?

 
Sérieusement, t'es grave.
On dirait un gamin capricieux qui bien qu'il ne s'entende pas avec ses parents s'efforce à les faire chier....
Sincèrement tu ne crois pas que le mieux pour tout le monde y compris pour toi c'est de te trouver un studio ou foyer jeune travailleur et de t'en aller, tu crois réellement que ta plainte contre ton frère va arranger les choses? C'est 40 jours.....et ca fait plusieur annés que ca dur.
Mais bon à la relecture de tes posts tu aimes les confits, ca ne t'apportera jamais rien de bon, grandi un peu.
On a qu'une famille et bien qu'elle ne soit pas comme on l'éspère il faut faire avec et s'avoir prendre du recule....
 

 
le fait qu'il a payé joue pas en ta faveur (cf les conditions que j'ai citées) on est pas dans l'abandon dans ce cas, mais ça se tente quand meme hein
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
ton arrêt

Non je n'aime pas les conflits, je n'aime pas voir leur gueule et je me portais fort bien quand j'avais pu passer 1 an loin d'eux. Mais je n'ai pas les ressources pour chopper un logement à moi, c'est indiqué dans le premier message que j'ai cité.

 
C'est que du blabla, ne pas avoir les ressources, quand on ne bosse pas il n'y a rien de plus de normal.
Tu pourrais améliorer tes conditions de vie toi même à ton âge et a l'époque tu n'avais pas vraiment besoin de tes parents noin plus, même si c'est une source de confort.
Beaucoup d'étudiants n'ont pas cette chance et doivent travailler à côté.
 
Pour le reste leur mentir concernant la plainte déposée contre ton frère, c'est sur que ca ne peut qu'arranger les choses un vrai signe d'apaisement, un truc qu'il ne faut pas que tu oublies c'est que la justice c'est aussi faire preuve de bonne foi. Tu es visiblement pas idiot alors pourquoi t'enliser là dedans, tu vas en retirer quoi? de la rancoeur? de l'isolement vis à vis des tien?  
 
Même si ils ne comptent pas aujourd'hui, qui te dis que ca ne serra pas le cas un jour? même si les choses ne sont pas simple visiblement tu vis toujours là bas, crois moi si c'était vraiment intenable et que tu risquais pour ta vie tu serais parti...
 
Mets de l'eau dans ton vin, il y a bien plus important dans la vie que de simplement avoir raison.
 

Justement, je demande si nier l'existence d'une plainte qui ne les concerne pas peut m'être reproché judiciairement.
 
Puisque les persuader qu'il n'y a pas de problème est le meilleur moyen de les garder calme pour les 40 jours qui viennent pour éviter un conflit justement.
 
Mais visiblement tu connais mieux que moi ces personnages que tu n'as jamais vu.

 
Comprends moi bien, je me fiche royalement de ta situation. Tu es comme le reste de ta famille un inconnu pour moi. Mais sur certain points ton histoire me parle, et encore une fois selon moi tu te trompes de combat, ce que tu fais ne t'apportera personnellement rien.
La plainte contre ton frère te mènera à quoi? mais visiblement tu éludes la question pourtant je te l'ai posée clairement. Faire machine arrière sur ce point pourrait réellement appaiser les choses alors que mentir à tes parents n'apportera que le contraire.
Tu veux tirer un trait sur ta famille soit, mais ne demande pas leur assistance de quelques manières que ce soit dans ce cas même judiciairement. Comporte toi en adulte et assumes tes choix.
Tu devrais rechercher de la sérénité dans ta situation et tu t'entêtes à t'embourber dans des conflits stériles.

Je pourrais développer mais je n'en ai pas l'envie, pas le besoin, ça ne te regarde pas, c'est une autre affaire. Tu dis que j'élude la question ; toi, tu éludes le problème en supprimant une contrainte (la plainte) à la situation.
 
C'est facile de trouver des solutions comme ça...

Bonjour, j'ouvre une toute petite parenthèse pour faire appel aux connaissances des membres de ce topic : des questions spécifiques au droit telles que celle-ci risquent d'apparaître régulièrement sur le topic concerné.
 
Merci d'avance si certains d'entre vous peuvent passer de temps en temps pour apporter des éléments de réponse  

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison.
Il s'agit d'une ancienne grange qui a été entièrement rénovée récemment (2 à 4 ans).
 
Dans les conditions suspensives signés en agence immobilière, il est indiqué (entre autre) :
- Sous réserve de toute non-opposition purgée de tout recours suite à un changement de destination par la transformation de l'ancienne grange en maison à usage d'habitation et fourniture du permis de construire et du certificat de conformité.
- Sous réserve de la conformité des travaux relevant de tout déclaration déposée en mairie et purgée de tout recours.
 
Puis plus loin :
Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.
Elles seront réitérées au plus tard le 1er août 2014.
J'ai demandé cette date car pour moi c'etait une condition de pouvoir emménager pendant l'été.
 
Hors une fois ce compromis signé, j'ai appris par l'agent immobilier que les propriétaires n'avaient jamais fait de demande de permis de construire mais une simple déclaration préalable et qu'ils devaient régulariser la situation.
 
Cela signifie qu'ils doivent déposer le permis de construire en mairie (ce qu'ils n'ont toujours pas fait à ce jour), qu'il soit accepté, qu'ils déclarent l’achèvement des travaux et enfin comment le délai de purge de tout recours (2 mois pour les tiers et 3 mois pour l'administration il me semble).
 
Cela nous emmène au minimum si tout se passe bien au 1er octobre en admettant que le permis soit déposé cette semaine et accepté en moins d'un mois.
 
J'ai l'impression d’être le pigeon de l'histoire... N'ai je aucun recours ?

hello
 
question sur la rupture d'un contrat de travail:
 
le preavis est la periode qui suit la date de rupture ou est la periode qui précéde la date de rupture?
 
je m'explique:
 
j'ai un preavis de 3 mois qui logiquement doit etre effectué du 1er juin au 1er septembre
 
la date de rupture legale du contrat c'est le 1er juin ou le 1er septembre?
 
c'est important parceque mon employeur a marqué que la rupture du contrat intervenait au 1er septembre... et pour moi le preavis cours apres le 1er septembre. donc en fait mon preavis serait du 1er septembre au 1er decembre...
 
 
je suis un peu paumé là  

Ce qui veut dire que tu peux finaliser l'achat, emménager, mais dénoncer la vente si jamais la mairie décide d'exercer un recours, non?

Selon mon point de vue tu as un preavis avant de rompre de contrat de travail.
Ainsi la date de la rupture est celle de la fin de ton préavis.
Tu peux très bien d'ailleurs reduire ton préavis d'un commun accord et du coup la date de la rupture est avancée.

Il me semble bien que la date de rupture du contrat est à la fin du préavis.  
Vu que pendant le préavis, tu es encore sous contrat (tu ne travailles pas au black pendant le préavis, non? )

 
Le fait de signer devant notaire le 1er aout ne signifie t il pas le transfert de proprieté et donc la vente pleine (sous entendu je renonce à cette clause suspensive et je prends le risque ?)

La condition suspensive signifie que le contrat est suspendu en attendant la réalisation (ou l'expiration du délai de réalisation) des conditions en cause.
 
Ici, ca veut dire en effet que soit tu acceptes de renoncer à ta condition suspensive, soit tu signes quand tout est ok donc tard.
 
Mais c'est pas super génant: tu en parles au notaire pour qu'il insère une clause d'annulation dans le contrat de vente final: si le permis n'est finalement pas accordé, annulation de la vente et tu repars avec ton prix de vente.  
 
L'autre solution étant de casser le compromis au motif que le vendeur ne pourra pas te fournir le bien demandé dans les conditions et délais demandés. Mais c'est peut être pas ton objectif...

Pas mieux

 
Quand tu parles d'une clause d'annulation dans le contrat de vente final ca veut dire que j'emmenage neanmoins au 1er aout mais que si le permis est refusé ou alors si il y a un recours de l'administration indiquant que la construction est illegale je peux me barrer sans prejudices financier c'est ca ?

Allez pour une fois je vais contredire les copaings :

Juridiquement la date de rupture est la date de notification de la rupture à l'autre partie (notamment  Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650 ; 26 sept. 2006, n° 05-44.670, dans le cas d'une démission Cass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.339))

Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture

Ton préavis démarre à ce moment là, en revanche la date de fin de contrat (ou sous entendu la date de sortie des effectifs) correspond à la fin de ton préavis.