Reprise du message précédent :

 
Tu as une clause de non concurrence ? Si c'est le cas, il faut bien que ton ex employeur vérifie si tu la respectes ou non.

si c'est récent c'est dispo en PDF
 
a priori dans les bases de données : http://www.theses.fr/ ça peut te dire au moins ou ça se trouve dans les bibli. / sur les sites de la fac ou ça a été soutenu.
 
si c'est publié, c'est pratique, sur amazon et autres sites de vente de livre.
 
en cas de désespoir, contacter directement l'auteur, ça peut marcher

et pas besoin  d 'avoir rédigé une thèse pour en lire  
 
 

 
Merci, c'est ce que j'avais trouvé.
 
Le site Thèses.fr me renvoie au site de la faculté. Et ce dernier m'indique que c'est disponible sur l'intranet ou à la BU de la fac.....sauf que je n'y suis plus bien évidemment. Ce serait si simple sinon.
 
J'ai écrit à la bibliothèque pour voir si y a un moyen détourné. A défaut, j'écrirai à l'auteur directement, c'est mon ancienne prof :-)

 
oui c'est sûr, mais quand on en a écrit, j'imagine qu'on est plus au fait de tous les rouages et qu'on connait les astuces pour les dénicher plus rapidement
 
Merci pour ta réponse en tout cas !

 
non, l'arrangement ne prévoit pas le solde de tout le crédit, seulement d'un dédommagement de 2000€ en 3 fois. Cela vous semble faible / insuffisant ?
Mon avocat m'a dit qu'un dédommagement de cette somme + les révisions pendant 5 ans (représentant à peu près 1700€) est très correct.
 
Mais honnêtement, j’espérais vraiment "au minimum" de faire sauter le crédit, comparé aux frais de justices que représenterait une action en justice pour le concessionnaire.  
 
J'hésite à consulter/travailler avec un autre avocat qui me garantirais qu'on peut faire sauter le crédit.
 
edit: oui la signature se voit tres clairement, d'autant plus qu'il a falsifié la mienne et celle de ma compagne, les écritures "lu et approuvé", les paraphes...la totale.
Le fait que j'ai signé la facture finale, avec "bon pour accord" sur laquelle apparait le détail du règlement, dont les 11000€ de crédit ne pose pas de problème pour faire sauter le crédit ?

 
Tu t'étais donc constitué partie civile je suppose ? Si tu avais un avocat, c'est l'avocat qui a le jugement. Si tu n'en avais pas, appelle le service correctionnel et demande quel jugement a été rendu, et de quel type (contradictoire, contradictoire à signifier, défaut). Si c'est un contradictoire et qu'il n'y a pas eu appel, alors tu peux demander une copie revêtue de la formule exécutoire, histoire de te faire recouvrer ce que tu as gagné.
 

 
 
Le contrat de crédit est bien différent du bon de commande. (bien qu'il puisse y être lié) et même si ça posait une difficulté, ce serait pas une grosse difficulté AMHA.

C'est un bail. Faut voir après le détail de la situation, et notamment le contrat...

 
 
J'ai déjà la réponse de la Fac. C'est rapide, c'est cool ca.
 
Bah il me dit que oui, sa thèse est accessible en démat, y compris à distance.....mais faut des identifiants de la fac.
 
Ca va etre pratique vu que je ne suis plus étudiant
 
Jvais aller faire un tour sur le topic des apprentis juristes pour récupérer des identifiants de l'UM1

 
Merci.
Je vais dans ce cas essayer de trouver un avocat qui souhaite aller dans ce sens et essayer d'annuler le crédit.  

 
J'avais lu dans un bouquin un arrêt de la Cour de cassation indiquant que le salarié démissionnaire n'avait pas à mentionner qui était son nouvel employeur (ni à démontrer qu'il respectait bien la clause de non concurrence) et que par défaut l'ancien employeur devait considérer que le salarié démissionnaire respectait bien sa clause (à moins, bien sûr, d'avoir des éléments à charge montrant l'inverse). Par contre, aucune chance que je me souvienne de la référence (je crois que c'était un arrêt de 2013 cela dit...).
 
Après, on est là dans un cas légèrement différent, puisqu'apparemment il y a une clause dans le contrat de travail indiquant que le démissionnaire doit indiquer qui est son nouvel employeur si j'ai bien compris? J'y connais rien mais comme cela cela me paraît être complètement abusif.

Bonsoir les juristes,
si quelqu'un impliqué dans un procès se trouve à l'étranger, que se passe-t-il?
Qu'il soit attaquant ou défendeur, d'ailleurs.

C un peu vague.  

Pour l assigner c possible en fonction des conventions . (Juste un peu cher/relou)
Pour la procédure sil est représenté c comme sil était sur le territoire

(ne pas quoter svp)
J'ai déposé plainte pour agression physique, et il y a des chances pour que la partie adverse finisse par faire de même contre moi. Mais dans 6 mois je déménage en Allemagne.

Un bail n'a pas besoin d'être écrit pour exister, et le simple fait d'avoir des abonnements style électricité à cette adresse suffit largement à prouver son existence.
Donc la proprio n'a plus qu'à patienter bien comme il faut et à respecter les conditions imposées par la loi pour mettre fin au bail, et tout intérêt à mettre en place un bail écrit sans clauses abusives.
Renvoie la la dessus : http://www.anil.org/profil/vous-et [...] prietaire/

 
On recherchera son adresse. Si c'est au sein d'un pays de l'Union Européenne, il sera convoqué selon les accords en vigueur avec cet état. Dans le cas où il est condamné, la peine sera mise en exécution de toute façon.

Bon, ceci dit, la loi prévoit que le contrat de bail doit être écrit.
 
Cependant, j'aurais tendance à penser que:
-vu qu'aucune nullité du contrat n'est prévue
-vu que le locataire est considérée comme la partie à protéger dans le contrat
 
Il y a des chances en effet pour que les juges considèrent que le contrat existe bel et bien, et refusent tout congé délivré à tort par le propriétaire.

Un peu plus loin, il est écrit que le propriétaire ne peut se prévaloir des manquements de l'article en question (3 loi juillet 1989).  
Bon après, il faut aussi prouver le paiement des loyers : ce pourrait être un prêt ou un squat... Et que ce soit pour de l’habitation.

Voilà.
 
A nous tous, on va pouvoir faire une consult complète

Merci pour les réponses !    
J'ai demandé des détails, elle n'a pas voulu en dire plus, elle a juste répondu que la situation est très complexe :-/
Néanmoins je lui ai conseillé de contacter un juriste.

En tout cas elle ne peut pas être expulsée "comme ça", qu'elle avertisse bien le proprio de ses droits&devoirs  

Bonjour,
 
J'ai un problème avec mon employeur. Je suis actuellement en CDD. Je télétravaille à temps partiel, dimanche compris, ce me permet pour le moment d'être payée double (pour les heures du dimanche).
 
J'ai reçu tout à l'heure un mail de mon supérieur, me signifiant que d'après leur comptable, il y a une erreur dans le calcul de la majoration pour les heures du dimanche, qui ne doivent être payées que 125% (au lieu de 200%, donc).
 
Rien n'étant indiqué dans mon contrat à part ma rémunération brute horaire, je me réfère donc à la convention signalée dans le dernier article de mon contrat de travail. Après vérification de la convention nationale SYNTEC, effectivement je constate que la majoration du dimanche, lorsqu'il s'agit d'un travail habituel et non d'heures supplémentaires, est bien de 25% et non de 100%. Pour autant, lors de mon embauche, il m'avait bien été stipulé que je toucherai une majoration de 100% (ce qui a effectivement été le cas depuis six mois), ce qui m'avait grandement motivée à accepter le job et surtout les horaires du dimanche, que je n'aurais pas pris sans ça.  
 
Quel recours ai-je dans ce cas ?

Tu as des traces écrites de cet engagement ?

Non, ce n'est pas marqué sur le contrat.

Bon, du coup, renseignements pris, ils sont dans leurs droits... Ton seul espoir serait que vous soyez plusieurs dans ce cas, vous pourriez pousser pour démontrer que c'est un usage.
 
Le problème de ce raisonnement, c'est que l'employeur peut toujours dénoncer un usage, du coup tu perds l'argent pour le futur. Par contre, il ne peut pas réclamer la restitution du pognon versé en trop dans le passé.

Bon.
 
Ma mère me fait pression parce que j'ai déposé plainte contre mon frère et veut que je retire ma plainte. Elle m'empêche volontairement de circuler dans la maison familiale (j'ai pas les moyens d'avoir un chez-moi ) en répétant de retirer ma plainte.
 
C'est pas du chantage ça? Éventuellement du harcèlement? Quelle est la qualification juridique exacte? Est-ce condamnable? Comment récolter des preuves?

 
J'ai pas de Crocq sous les yeux (arrêt de travail ), mais si tu es majeur, t'as aucun droit sur la maison familiale de ta mère
 
Sinon retirer une plainte n'empêche pas pour autant le parquet de poursuivre (on est pas aux USA). Donc même si tu retires ta plainte, si le parquet estime que les faits sont démontrés, il poursuivra de toute manière ton frère.

Non, le chantage impose une menace de révéler un fait contraire à l'honneur ou à la considération.
 
Pour ce qui est du harcèlement, c'est non également, c'est limité à certains comportements et dans certains lieux, ca ne colle pas ici.
 
Tu es plutôt dans cette situation:

Sauf qu'ici, pour prouver les menaces... Il faut vraiment que ta mère y aille fort.

Me bloquer le passage et me provoquer ainsi en espérant que j'utilise la force pour dégager le passage (je sus pas con je le ferai pas, ça lui donnerait matière ) n'est-il pas un acte d'intimidation? Qu'est-ce qu'un acte d'intimidation?

Idem pour mon père qui me dit qu'il va me foutre dehors si je me rétracte pas?

C'est certes pas ma maison mais vu qu'il me reste quelques mois d'études (et après je bosse et je me casse), que j'ai moins de 26 ans, qu'un jugement de divorce me donne une pension (j'étais mineur à l'époque et son versement ne cesse pas à ma majorité), et que malgré tout je n'ai pas les moyens de payer un logement, j'ose espérer que mon cas me rendrait difficilement expulsable.
Enfin, dites-moi si je me trompe, je suis venu pour ça.

D'ailleurs quand j'étais mineur, ma mère percevait ma pension pour moi, à ma majorité elle ne me versait pas l'intégralité de celle-ci et s'en gardait une partie (qu'elle n'a d'ailleurs pas déclaré aux impôts, qui ont détecté l'irrégularité -> elle a fait pression pour que mon père déclare les sous qu'il lui versait), pensez-vous que je puisse attaquer pour demander la récupération des sommes non perçues?

Merci encore.

-un acte susceptible de provoquer légitimement une crainte chez une personne lambda. Sauf si ta mère ressemble à Rambo, bloquer le passage ne constitue pas une intimidation.
 
-tes parents te doivent assistance, en tout état de cause (et réciproquement, je précise ). Mais même en dehors de ça, ca dépend vraiment de la manière dont c'est fait. Pas sûr du tout qu'un juge te suive
 
-en principe, oui, pour les sommes obtenues à partir de tes 16 ans (avant, tes parents peuvent en disposer). Attention à la prescription toutefois, qui est de 5 ans.

 
La crainte ne peut-elle pas être morale?

Tu as 5 années pour agir. Donc tu peux revenir sur les factures des 5 dernières années.
Si tu as toutes les pièces pour justifier de ta consommation réelle, garde ça sous le coude et contacte ton bailleur pour une entente amiable d'abord.
Si tu n'as pas satisfaction, tu pourras le mettre en demeure par LRAR de rembourser le trop-perçu sous quinzaine.
 

Le non-respect des formes du bail n'emporte pas automatiquement sa nullité dans la mesure où l'article 3 de la loi de 1989 prévoit la régularisation. Donc, à partir du moment où les obligations des uns et des autres sont exécutées (principalement mise à disposition du logement contre paiement du loyer), il y a bail d'habitation.
 
Ce faisant, ton ami peut demander la régularisation de l'acte, intimer à sa propriétaire de cesser ses immixtions et l'informer de son droit à rester dans les lieux pendant encore 2 ans.

Si les imitations sont grossières et en apportant cet arrangement comme « preuve » de la fraude du vendeur, n'hésite même pas, prends le bazooka et vas demander l'annulation du crédit et de tous ses accessoires. Et n'hésite pas non plus à couler le vendeur. S'il t'a fait, c'est qu'il n'en est pas à son coup d'essai ou s'il l'est, c'est la porte ouverte à d'autres fraudes.

Y a pas une exception d'indignité, parfois ?

La crainte révérencielle n'est pas invocable pour les conventions. On peut oser le raisonnement a pari...

Ben c'est abusif !
Oui j'ai une clause. Si je dis que je vais chez la concurrence, il garde la clause, je ne peux pas y aller. Si je dis que je n'y vais pas, il la lève, rien à payer. Il gagne à tous les coups. Dans cette situation, inutile de postuler chez la concurrence vu que l'employeur le saura et gardera la clause. On se mord la queue.
 
Non, je pense que c'est un coup de bluff, il lève ou pas la clause, à lui de savoir si il tient à ce que j'aille chez la concurence ou pas. J'aimerai le coté juridique de la chose. (D'ailleurs je peux toujours mentir, dur à vérifier tout ça après)  
 
@Le_Sudar : dans le contrat c'est marqué "Le salarié s'engage à faire connaitre à la société, le cas échéant et en toute transparence et confidentialité, ses projets professionnels blablabla"
Pour moi c'est abusif et n'a aucune valeur.

 
Si. Maintenant, elle est vraiment rarement mise en jeu. Faut vraiment être le dernier des sales cons et avoir laissé ses gosses dans la merde la plus noire pour qu'elle soit validée.

 
- empêcher son gosse de faire des études    
 
j'avais bien cherché tout ça a un moment, bien sur c'est à l'appréciation du juge
" déconsidération affective"    
"absence totale de tentative de rapprochement"    
"totalement absente de leur vie"    
absence de "rapports familiaux suivis"  

Oui, ce sont vraiment des situations globalement extrêmes, mon message n'était pas clair, mea culpa
 
Ici, pour la mère qui demande instamment à son fils de retirer sa plainte contre son frère, c'est trop juste.
 
Pour le père, si vraiment il le met dehors, éventuellement, ca pourra être invoqué, et encore, selon les circonstances.

Pour la clause de non concurrence, l'employeur doit s'en prévaloir avant la rupture du contrat.  
Cette autre clause paraît assez étrange... A mon sens tu peux refuser de t'y soumettre tant que ton employeur n'a pas décidé du sort de la clause de non concurrence.

Je cherche à accroître mes connaissances dans un pan du droit administratif, le droit communal ou tout ce qui se rapporte aux pouvoirs du maire, du conseil municipal, la jurisprudence sur les délibérations, etc... mais vraiment QUE le droit communal.
 
Vous auriez un ou des manuels à me conseiller