Reprise du message précédent :

 
attendre demain
 
de rien  
 
   
 

La somme qui est due étant tellement importante, il n'est a priori pas question de saisir des salaires mais plutôt des comptes et des immeubles. Etant sous le régime de la communauté universelle de biens, tous leurs biens sont en commun non ? Il n'est donc pas question de savoir si l'un est solvable et l'autre non, si ?

Mon avocat a bien insisté pendant l'audience sur leur régime matrimonial en précisant "c'est important pour l'exécution" quand l'autre avocat voulait mettre Madame hors de cause, donc est-ce que le fait de ne pas faire signifier à Madame était une erreur ? Si oui est-ce rattrapable ?

Ca fait un moment que je suis ce topic et j'évite en général de faire appel à vos services parce qu'avec de la patience je me débrouille. Mais c'est pas drôle si je passe tout mon procès sans l'aide d'HFR. Et accessoirement j'ai peur que mon nouvel avocat passe à côté d'une question critique

 
Article 1413
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
 

 
ce qui compte pour faire exécuter c'est tout ce que tu vois après "par ces motifs"  
 
donc en soi ce n'est pas une erreur parce que si elle n'est pas concernée, je vois pas l'intérêt de lui faire signifier. (mais elle était partie à l'instance ou pas ?)  
 
 

 
   
si tu lui fait pas confiance, change d'avocat ...
 
perso ça me ferait chier, mais à un point... que mon client me sorte "j'ai pas confiance en vous j'ai lu ça sur hfr hier"
 
(bon après j'apprécie quand j'ai des clients à fond qui me trouvent des trucs hein mais ça dépend comment c'est fait)

HFR > ALL donc il a juste à rougir et s'excuser

au pire il n'a qu'à dire que l'info vient de M.arc, comme ça pas de problème.

MP le juge et c'est réglé  

 
Merci
 

 
Elle est concernée parce qu'elle était assignée en même temps que son mari en tant que vendeurs, à la différence que son mari est vendeur mais aussi constructeur de la maison.
 

 
Parce que j'ai un avocat je n'ai pas le droit de poser de question sur ce topic ?
 
Je n'ai pas l'intention d'apprendre son métier à mon avocat. Mais ça ne m'empêche pas de me renseigner sur le sujet qui me bousille la vie depuis 4 ans. Je plains justement les gens qui n'ont pas la chance de recevoir des conseils autres que ceux de leur avocat random, parce que sinon aujourd'hui j'en serais pas là. En tout cas merci pour l'info

Si ça fait 4 ans doit y avoir une sacré merde quand même
 
Courage

C'est le délai normal pour une procédure en justice non?  

 
dans ce cas vu comme ça je vois pas l'intérêt de pas signifier à l'épouse non plus, t'as un délai d'appel qui court au cas ou son mari lui demande de signifier quand il veut
 

 
j'ai pas dit que tu n'avais pas le droit à ce qu'on te donne un avis hein, je soulignais l'aspect "confiance" de la relation avec ton avocat vu ce que tu disais

 
J'ai acheté une maison supposée être saine à un vendeur constructeur appelé aussi "castor", maison qui se révèle ne posséder aucune fondation... Il y en a pour plus de 200000€ de travaux.  
 

 
Et encore j'ai eu la chance de bénéficier d'une procédure à jour fixe et d'une exécution provisoire. Malheureusement s'il y a appel j'ai cru comprendre que pour obtenir le paiement, s'il faut vendre des biens immobilier il faut attendre le jugement de la cours d'appel.
 

 
J'ai pas compris la fin de la phrase mais je comprends que si je n'ai pas signifié à l'épouse je pourrai m'en sortir plus tard. En fait j'ai simplement peur qu'il arrive à organiser son insolvabilité. Si tout ça dure encore deux ans.
 

 
Je n'ai effectivement pas eu une très bonne expérience avec mon avocat du civil, ce qui peut expliquer mes doutes sur la suite. J'ai été courtois en répondant à philibear qui voulait le nom de mon avocat pour éviter d'avoir recours à ses services, ce qui ne veut pas dire que mon avocat avait été bon. Par contre j'ai des connaissances qui m'ont aidé en parallèle, changer d'avocat en cours de procédure n'est pas forcément une chose facile.

Heu, aucune fondation ? C'est quoi comme conséquences ? Maison qui s'enfonce ? Des fissures ?

Il y a des plots de 80 cm et des longrines qui ne sont pas hors gel, alors qu'en fait il faudrait des micro pieux de... 18 mètres. Les murs de fissurent en escalier et s'enfoncent doucement dans le sol...

Ok mais je ne vois pas comment ca se répare... à moins de reconstruire la maison !
L'annulation de la vente ne marche pas ?

Bein y'a des gens qui savent réparer sans détruire la maison en ajoutant les micro pieux. L'annulation de la vente était possible aussi, mais ce n'est pas la décision que j'ai prise pour différentes raisons.

Bonjour les juristes,
 
J'ai une question qui me trotte dans la tête depuis quelques temps.
Une SARL quelconque, immatriculée, au RCS toussa toussa, peut-elle louer à un tiers quelconque un véhicule qu'elle possède ? Peut-elle assurer le véhicule et proposer un package ? Et à un tiers non-quelconque (actionnaire ou famille) ?
 
J'imagine qu'il y a quand même une notion de respect d'une certaine rentabilité, mais hormis ça ? PAs de statut spécial ?
 
MErci

A un tiers quelconque, dès lors que c'est dans son objet social, oui. Attention, pour proposer le package "assurance", il faut obtenir une licence d'assureur ou d'intermédiaire en assurance.
 
A un tiers non quelconque,ca dépend. En principe, oui, sauf si en fait, le gérant en bénéficie, auquel cas c'est une convention règlementée, dont il faut faire mention dans le rapport de gestion.
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20140520

Merci pour la réponse rapide et précise
 
Dans le cadre d'une activité disons... "annexe", si l'activité ne figure pas dans l'objet social et si l'entreprise est dans un domaine totalement différent, alors ce n'est pas possible ?
 
Le cas précis est la rentabilisation d'un capital dormant, on va dire

Nop, impossible. Dans ce cas, l'acte est annulable à la demande de n'importe quel associé, et le gérant doit en supporter toutes les conséquences à titre personnel.
 
Si tout le monde est OK, autant modifier les statuts, c'est simple et ca coute pas la lune.

Merci
Dans ce cas précis, pas de risque avec le gérant et les actionnaires
 
Ce sont les plus conséquences vis-à-vis de l'extérieur qui sont floues, notamment concernant un possible refus de couverture par l'assurance.  
 
Sans compter que ça ne fait pas spécialement sérieux j'imagine dans l'objet social un "xxx et location de véhicules", un peu fourre-tout
 
J'attendrai ptêt pour racheter le véhicule un peu plus amorti

quelqu'un aurait accès au dico Revue fiduciaire droit du travail ?  
 
(abo périmé + j'ai prété le livre... )

Pas de risque pour l'instant...  
 
Mais d'une part, si tu fais faire un rapport de gestion (je ne sais plus dans quel cas c'est obligatoire), le type qui certifie les comptes doit indiquer noir sur blanc que la convention est illégale (ca fait pas génial ), et d'autre part, si dans le futur un associé veut partir ou qu'un litige éclate pour augmenter ou diminuer le capital, c'est un très bon moyen d'avoir le gérant dans la poche: tu fais comme je veux ou je fais sauter la responsabilité de la société dans ce contrat, et c'est toi tout seul avec ton patrimoine qui assumera tout ce qui pourrait se passer...

Pour clarifier le truc (à la base je voulais une réponse générale pour ma culture générale, voir les grands principes, mais finalement faut plus de détails), c'est un véhicule, dans la société de la famille (on est 3, je suis actionnaire de peu, c'est purement administratif, les autres ce sont mes parents ), qui est très peu utilisé, donc si je peux avoir un contrat carré, à un prix honnête, et qui rapporte un peu de tréso pour la boîte, je pense que c'est un bon deal
 
La convention est donc illégale mais seulement à l'intérieur de l'entreprise alors, en ce sens qu'elle ne peut être dénoncée que par les associés ? Je veux dire, vis-à-vis de l'administration et des tiers, c'est parfaitement légal, ou bien des zones d'ombres subsistent ?

 
 
Bonjour tout le monde.
 
Je viens ici (en espérant ne pas me tromper de section) car j'ai une question qui me turlupine.
Question concernant la redevance TV. (Si déjà posé, je m'en excuse d'avance)
 
Voilà, je n'ai pas de TV chez moi, par contre, j'ai une offre avec mon FAI qui comprends un accès EDIT : internet à la TNT.
J'ai cru voir que depuis 2013, si notre FAI nous fournis un accès TV, on doit payer la redevance.
 
Dans le cas, où je ne possède pas de TV et que le Tuner du FAI est dans son carton d'origine, dois-je quand même payer cette dernière?
Je me sert uniquement du package internet + téléphone mais bon, la TV c'est cadeau avec même si j'en veux pas et pas moyen de la dissocier du lot.
 
Merci pour vos réponses.
 
Bonne journée

Si c'est comme pour une TV, la simple possession te vaudra un payement de la redevance, elle peut être dans un carton coulé dans un trou rempli de béton et recouvert d'un barbelé électrifié, tu payes quand même.

Si le contrat est aux conditions du marché, non, RAS. Par contre, si le contrat est avantageux pour le client, c'est un risque d'abus de biens sociaux, du pénal.

Posséder ou avoir jouissance? Car officiellement le boitier appartient au fournisseur qui le loue contre une certaine somme mensuelle, je n'en suis donc pas propriétaire  

L'élément pertinent est la possession (car tu as la possession du truc, tu n'en as pas la propriété, c'est différent ) la possession donc d'un appareil équipé d'un tuner, ce qui est ton cas.

Ok , donc en gros vu que l'offre comprends le tuner et que je ne peux pas le dissocier, que je m'en serve ou pas, je vais devoir raquer.
 
Elle est pas belle la vie?

Je crois qu'il y avait la possibilité de détruire ton tuner, ca te permettait de ne pas payer la redevance.
 
Bon, par contre, tu paieras la box

Ou changer d'opérateur ?  

 
Effectivement, mais l'opérateur a le monopole dans mon village...
C'est le seul à passer les 1,5 Mb/s .....
 
Je vais donc faire avec car même en détruisant le tuner (rentabilisé en 1/2 an je pense ), ils verront que l'offre comprends la TV et que j'y ai souscrit.
Tuner en état ou pas faudra passer à la caisse

Ils ne permettent pas de ne pas prendre le tuner TV? il me semblait que c'était le cas pourtant

   
 
(2 Mbps à 10 km de Lyon...)

Perso j'ai le boitier dans son carton encore scellé, idem pour la carte d'accès, j'attends le jour ou le fisc viendra faire un contrôle pour jouer au Con-Sommateur, dans le pire des cas l'amende est donnée

Bonjour,
j'ai acheté une Peugeot 107 d'occasion dans un garage le 30 avril 2014, elle datait de 2009 (65600 km) et à passer avec succès, pour l'achat, le contrôle technique. Le moteur m'a lâché le 18 mai 2014 sur l'autoroute (à 66500 km environ) . J'appelle le garage qui me dit que la réparation prendra 10 à 15 jours, pas de voiture de prêt en attendant. Le garagiste me dit "c'est normal que le moteur lâche, c'est pas une voiture pour faire de l'autoroute, ça arrivera encore." "J'ai 30 ans de métier, bla bla..." et m'a envoyé promené.
Je n'ai plus du tout confiance en ce garagiste et j'aimerais savoir si j'avais un quelconque recourt pour qu'il reprenne cette voiture et que j'aille voir ailleurs ?
Merci d'avance.

 
tu l'as achetée à ce même professionnel ?  
 
(sinon sur le fond : lol "c'est pas fait pour l'autoroute" )
 
 
 

Obtient un écrit ou il te dit "c'est pas fait pour l'autoroute" comme ça il sera attaquable pour ne pas t'avoir prévenu avant l'achat que le véhicule était mal foutu

En dépit du fait que c'est un gros orifice anal, ne sois pas trop prompt à brandir le vice caché : c'est très dur à démontrer vu que ça suppose que le garagiste connaissait le défaut du moteur.
Ta voiture était vendue avec une garantie?

Je sais que dans le cas de réparation si ça pète direct après (1000km c pas énorme) il y a forte présomption d'imputabilité au garagiste. A voir pour vice caché