Reprise du message précédent :
Je sais que dans le cas de réparation si ça pète direct après (1000km c pas énorme) il y a forte présomption d'imputabilité au garagiste. A voir pour vice caché

Si la voiture est encore garantie (genre garantie de 3 ou 6 mois fréquente dans ces cas), une mise en demeure d'exécution de la garantie sous quinzaine (vu les délais annoncés) me semblerait une bonne première approche.

elle est garantie 3 mois en effet, tout s'est fait chez le même garagiste. 3 jours après l'achat, j'avais déjà emporté la voiture en réparation, la 3 ème vitesse bloquait 1 fois sur 10 (impossible à passer), le garagiste a retendu un câble et plus eu de soucis de ce côté là ensuite, merci de vos réponses.
 
edit : comment je sais quelle(s) pièce(s) seront changées ? usure, provenance, garantie, etc ?

Bon pour ceux qui se souviennent du locataire du sous sol qui utilise des produits dont les émanations remontent vers les apparts et les parties communes: assignation en cours de rédaction par l'avocat. Bail illégal à vue de nez.
 

Le vendeur professionnel est toujours réputé connaître le vice, de mémoire...

Ho bordel, joli

Je me rends pas bien compte des conséquences par contre, des infos ?

Garantie légale de conformité  
 
Je relis le champ d'application et les ventes d'occasion ne sont pas exclues. Tout ce qui est dit c'est une vente d'un bien meuble corporel faite par un pro à un consommateur. Pour moi, c'est le cas.

Dans le genre portenawak...
http://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] nfants.php

Je critique pas le principe, je ne suis pas d'accord avec l'imprescriptibilité mais je comprends ceux qui le souhaitent. Mais ce raisonnement moisi de la cour d'appel... sur une copie d'étudiant ca valait 2/20

Sur la 2 en ce moment infrarouge sur les gardes à vues
(1er cas 1 mec en garde à vue a cause d'un ticket de metro que la machine à mal oblitéré   ,menotté + 3 amendes  )

 
Mouais carrément moisi le raisonnement.
 
Ca sera surtout au législateur de le faire, parce que juridiquement ça tient pas du tout leur truc.

 
he ben, ils se sont fait plaisir    

Par curiosité (malsaine) je suis allé lire les commentaires de lecteurs, ce que je ne fais plus en principe. J'ai pas été déçu

T'es pas d'accord? T'es pour le génocide, c'est ca?
 
Je crois que cet arrêt a atteint le point Godwin judiciaire en fait

 
C'est le même considérant qui m'a fait avaler mon thé de travers  
 
Je vais suivre les conseils de Niju et tenter les commentaires.
 
Et au passage le dico permanent n'a toujours pas corrigé l'erreur que je leur ai signalée (je n'ai jamais eu de mail pour me dire qu'ils avaient bien reçu ma remarque) ; j'en signale une autre tout à l'heure histoire de voir si c'est toujours pareil ou si ma première tentative est passée à la trappe.

 
J'ai une question hypothétique concernant la protection des biens du gérant majoritaire dans une SARL (unipersonnelle) dans le cas suivant :
 
1- La SARL est poursuivie en justice par une autre société, qui l'accuse de violation de sa propriété intellectuelle
2- La justice condamne la SARL à des dommages et intérêts (et éventuellement une amende, mais je ne sais pas si c'est possible ?)
3- La SARL n'a pas la trésorerie suffisante pour payer ces dommages et intérêts
--> Le gérant majoritaire est-il solidaire de la SARL dans ce cas là, et ses biens peuvent-ils être saisis pour payer les dommages et intérêts et/ou l'amende ?
 
Ou bien cette dette est considérée comme une dette commerciale classique, auquel cas le gérant reste protégé par le statut à "responsabilité limitée" ?

J'ai pas grand chose à dire sur le fond, mais alors la forme bordel    

Au moins maintenant on sait où passe le budget de la justice  

ouais, ben je les trouve plus drôle quand ils s'occupent des poules et des neo ruraux

Bonjour,
 
Il y a quelque chose que j'essaye de comprendre mais malgré mes recherches ce n'est pas clair.  
Il existe, pour les heures supplémentaires, un contingent horaire ; toute heure au-delà de ce contingent doit être non seulement rémunérée de manière majorée, mais aussi faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement.  
Il est dit également que les heures faisant l'objet d'un repos compensateur de remplacement ne s'impute pas sur le contingent (L3121-24).
Première question : mais alors l'entreprise peut donc, si je comprends bien, systématiquement proposer une compensation en repos compensateur, et non en rémunération, comme cela elle n'aura jamais à payer en même temps la rémunération et le repos?  
Autrement dit, si le contingent est de 100 heures par an et que l'entreprise veut faire bosser quelqu'un 200 heures en plus sur l'ensemble de l'année :
-avec que du repos, il lui file 200 heures de repos majorées à 25%, soit 250 heures
-avec de l'argent, il doit lui payer 200 heures majorées à 25%, soit 250 heures, ainsi que 100 heures de repos majorées à 25%, soit 125 heures. J'ai bon ou je raconte n'importe quoi?
Deuxième question : les heures compensées par des RTT doivent-elles être déduites du contingent d'heures supplémentaires ou pas?
Si quelqu'un est recruté à 38h/semaine avec 23 jours de RTT, va-t-on compter qu'il a déjà consommé 130 heures de son contingent, ou va-t-on plutôt dire qu'il ne l'a pas entamé puisqu'il y a eu des RTT pour compenser?
 
En vous remerciant par avance

J'ai un élément de réponse pour mon point 2 ; j'ai trouvé une convention collective qui exclut explicitement l'imputation sur le contingent les heures compensées par RTT.

niju ou fractal (ou les autres ), vous auriez de la jurisprudence sur "la durée de validité" d'un devis ?

On m'a soumis le cas d'un artisan peintre qui doit venir pour peindre, le devis ayant été signé en novembre 2013, et cet artisan, malgré les relances, ne vient toujours pas. La personne souhaiterait donc embaucher un autre peintre qui pourrait, lui, venir tout de suite.

Même si dans l'absolu, je doute qu'un peintre aille chercher quoique ce soit au TI, il voudrait sécuriser juridiquement son truc.

Je me doute bien que la jurisprudence a du fixer un délai raisonnable (qui à mon sens 8 mois après serait dépassé), mais si je pouvais avoir de la jurisprudence pour le rassurer définitivement ...

C'est pas écrit sur le devis lui même ? Si c'est pas écrit, le devis n'est pas valide

EDIT : http://vosdroits.service-public.fr [...] 1144.xhtml

ah nan la de mémoire comme ça... yavait pas de date d'intervention prévue dans le devis / de règles de paiement échelonnées pour dater tout ça ? (ou date estimée de fin des travaux?)  
 
dans tous les cas LRAR pour dire qu'il veut pas d'intervention enfin je suppose que tu lui a déjà conseillé ça

Si j'ai bien compris, là, on est dans le souci où le devis a été accepté par le client, du coup, c'est un contrat valide et non plus un simple devis (dans ce dernier cas, pas d'engagement du client, donc il va voir ailleurs et basta).

Pas mieux. LRAR pour lui dire de venir avant telle date ou de fournir les justificatifs nécessaires, et pour faire bonne mesure, menace de demande d'indemnisation pour le temps perdu (histoire de le faire mariner un peu), suivi 15 jours plus tard d'un courrier de résiliation unilatérale pour faute lourde dans l'exécution de la prestation.

 
Ha  
 
Mais si le devis a été accepté et signé alors qu'il ne comporte pas les mentions obligatoires, ça doit pas être trop compliqué de se désengager non ? Je pense à ça notamment :  

 
Puis si le peintre est vindicatif, un rappel de ce qu'il encourt peut le ramener à la raison  
 

Bonjour les juristes.
Mon employeur veut me faire signer un avenant à mon contrat de travail.
 
Parmi les clauses de celui-ci une me pose problème:
 

 
Quand je lit bêtement çà, je comprends que l'obligation de résultat mentionnée porte sur le respect du temps de repos.
 
Mon employeur m'indique que l'obligation de résulta porte sur les objectifs qui me seront fixés par mon chef de service.
 
 
Comment interprétez vous cela ?  
 
 
Si mon analyse est correcte, tout va bien, je signe çà et je laisse ma direction croire ce qu'elle souhaite. en cas de litige, elle se cassera les dents.
 
Si la lecture de ma direction est la bonne, comment me protéger un minimum? Puis je demander à préciser les critères objectifs d'évaluation du résultat attendu ?

L'employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié. Dans ton cas, qui est la principale raison à ton changement en forfait jour, il ne peut de lui même garantir cette obligation et te délègue donc le soin de faire attention à ne pas travailler plus de 11H consécutives et plus de 6 jours par semaine. Tu es par contre totalement libre de tes horaires, tu ne dois rapporter qu'à la demi-journée. Moi ça ne me choque pas.

Tu passes cadre ?

 
Ouais je lui avais conseillé la LRAR en lui disant qu'il ne souhaitait plus que la personne intervienne, histoire qu'il gagne du temps (car s'il met en demeure, il va en reprendre pour un bail je sens ).
 
Apparemment non, aucune date prévue des travaux sur le devis, juste le devis qui est daté de novembre 2013, aucune autre date de mentionnée ni par le peintre, ni par la personne qui a signé le devis.
 
Je doute de toute façon qu'un peintre aille chercher au TI son contrat (vu qu'il vient pas car apparemment il aurait trop de chantiers).
 
Donc j'en reste sur la LRAR que je lui avais conseillée.
 
merci

comme sord : l'employeur se couvre et ne pourra pas dire plus tard que tu ne savais pas qu'il ne fallait pas faire trop d'heures (enfin en théorie)
 
 
 
pour le fait que cette obligation ne concerne que la durée euh oui je vois pas comment on pourrait dire que ça concerne autre chose vu ou c'est inséré dans le contrat (article : durée du travail...)

J'ai grosso-modo la même close, étant cadre au forfait jour expatrié chez le client depuis 3 ans. Ma seul obligation est de respecter les horaires de présence sur le site, imposées par l'assureur du client (10H => 12H, 14H => 17H)

5H par jour ça va

J'étais déjà cadre.
 
Il y a une fusion-absorption et mon employeur change de raison sociale et de convention collective. Ils en profitent pour standardiser les contrats de travail, donc l'avenant reformule certaines clauses par rapport à mon contrat précédent.

Je remplis un contrat d'assistance technique chez un client, donc il faut que je sois un peu plus présent que ça sinon le client va râler
Mais il m'arrive régulièrement de ne faire que les 5H, en échange je fais parfois 9/10H sur place en cas de soucis et traite pas mal de sujets à partir de chez moi

Help je crois que je suis en train de me faire arnaquer. Voici la situation:  
J'ai mis en vente sur le Bon Coin une chaîne-hifi à 100€. J'ai un acheteur, nous passons par Paypal. J'envoie le colis via UPS et mon compte Paypal sera crédité quand Paypal aura eu la preuve que le colis a bien été envoyé. Je leurs aie envoyé les numéro de suivie et compagnie nécessaires. Sauf que le compte Paypal du client est basé en Suisse et que le mien n'est pas ouvert à l'international. Il ne m'a jamais prévenu avant que nous fassions la transaction, qu'il nécessitait que j'ai un compte Paypal à l'international.
Paypal et lui me demandent donc d'acheter des coupons PCS en point de vente (bureau de tabac etc) d'une valeur de 600€, puis il me remboursera les 600€ et me paiera la radio en même temps (il a effectué un virement Paypal qui est en attente). Je n'ai pas ces 600€!!! Et le lui aie dit. Par ailleurs ça n'est pas normal, il est en tort. On me dit de ne prendre que 2 coupons (300€) je ne les aie pas non plus, je suis une étudiante fauchée qui vend sa chaîne pour se faire un peu de blé! Et tout ça ressemble à une arnaque, jamais il n'a été convenu que j'ai à avancer de l'argent. (De plus les mails Paypal contiennent des fautes d'orthographe).
Bref même si j'avais l'argent sous la main je ne paierais pas, ça pue tout ça. Mais le colis a été envoyé, que faire???
Merci d'avance

Tu t'es faite arnaquer sur toute la ligne

aie.
 
Quand tu cliques sur les liens qui te demandent d'acheter des trucs, tu as bien une adresse en https://paypal... ?
 
Si non, ca ressemble bien à une arnaque en effet. Et une fois le colis envoyé, il te reste éventuellement à porter plainte...