Reprise du message précédent :

Ils doivent conserver trace de ton consentement sur un support durable (en général un pdf avec hashage), et c'est bon (je simplifie mais c'est l'idée).

 
Et le hash il en font quoi ? Ils le déposent chez un tiers de confiance ?

Il le mettent sous scellés et il le détruisent de temps en temps

Jte dis si les dernières traces partent à la shampooineuse avant

 
Tant mieux, au moins tu sais qu'il est solvable    
 

 
Oui, il part en fumée  
 

le prix de l'assignation + le timbre de 35€

Le timbre n'existe plus

Tu le fais encore payer à tes clients ? Enfoiré !!! J'te ferai payer les grosses moi si t'étais chez nous

Bon c'est vrai que pour une audience renvoyée 2 fois, ça doit au moins faire 1 an de procédure

 
oui   2 renvois en 6 mois ça me semblait beaucoup...

 
Je le vois encore régulièrement facturé.

 
J'ai quand même vécu un renvoi à 1 mois, alors deux en 6 mois, ça serait possible
 

 
Joli  

D'après la première page, pour mon bailleur qui ne répond pas, je peux commencer par ça ?

Sachant que ce n'est pas une société mais un mec ça ne change pas ?

Edit : C'est indiqué sur le CERFA si c'est un mec ou une boite

Car honnêtement entre les trajets pour les entretiens à Paris et à l'étranger j'ai vraiment plus un sous en poche pour un huissier (pour le moment)

Si tu utilises la déclaration au greffe, ce n'est pas "commencer" par ça. La déclaration au greffe ça lance "POUR DE VRAI" l'instance. C'est à dire que tu seras convoqué à une date qui sera choisie par le greffe (autant te dire, que suivant quel est le tribunal d'instance de ton ressort, ça peut aller entre +3 mois et 1 an). Tu seras alors convoqué devant le juge de proximité à la date déterminée par le greffe, ainsi que ton propriétaire. Une fois que tu recevras cette convocation (et donc la date), n'oublie pas d'adresser le plus tôt possible à ton propriétaire par LRAR une copie de toutes les pièces que tu comptes produire au tribunal, afin de respecter le principe du contradictoire et surtout d'éviter un renvoi pour rien.

Le cerfa est utilisable qu'il s'agisse d'une société (quand j'avais fait ce pavé ça devait tout simplement être en réponse à quelqu'un qui avait maille à partir avec une société) ou d'un particulier

A vérifier aussi, tu vas saisir le juge de proximité et non le tribunal d'instance, il est possible () que le Cerfa soit différent selon la juridiction, donc faire attention à ce point

Bien Donc c'est long Mais je vais le faire

 
Pour avoir un ordre d'idée de date à laquelle t'attendre, tu peux appeler le greffe civil du tribunal d'instance et leur demander à quelle date ils enrôlent les déclarations au greffe pour le juge de proximité

D'accord
 
Ce document je me déplace et je le donne à quelqu'un et après ça se fait "tout seul" ? Pas de RDV à prendre ?
 
Y a même une case combien je veux Juste mon DG et les recommandés ça sera déjà ça

 
Oui ou tu l'envoies en LRAR. Tu peux aussi y joindre toutes les pièces et observations que tu estimes utiles (mais tu pourras aussi les donner le jour de l'audience). La case des sommes demandées, tu peux toujours la remplir, et modifier ta demande ensuite à l'audience.

hello,
 
lorsque j'ai démissionné de ma boîte en milieu de mois, on m'a demandé de rendre la carte mutuelle (mutuelle obligatoire avec cet employeur) et de signer un papier comme quoi :
 
Je soussigné(e), _______________________________, certifie sur l’honneur ne plus être en  
 
possession de l’attestation Mutuelle « MACHIN » ni d’aucun document relatif à une éventuelle  
 
affiliation « MACHIN » (chéquier et carte Santé-Pharma …) à la date de mon départ de la société
« Bidule » le ______.
 
J'ai appelé ma mutuelle qui m'a dit qu'ils n'avaient pas à me demander ça… Cependant, la RH m'a dit que je n'aurai pas mon solde de tout compte tant qu'elle ne récupérerait pas la carte de mutuelle…
J'ai fini par céder… comme un con sûrement…
J’aimerais votre avis :
Est-ce légal ? Si oui, en quel honneur on me retire ma carte alors que j'ai payé la mutuelle du mois en cours ?
 
Merci pour vos réponses !

C'est d'autant plus con que tu peux avoir plusieurs cartes de mutuelle

demande le remboursement des 15j de ta mutuelle dans ton solde de tout compte. tu as en plus un papier qui prouve que tu n'a plus la carte de mutuelle

Pas mal pour se retourner contre l'excès de zèle de l'employeur

merci pour vos réponses
mais le fait d'avoir signé ça ne me permet plus d'utiliser une autre carte de mutuelle non? si je le fais, ils ont de leur côté une preuve que j'étais consentant...

Bonjour,
 
Je ne sais pas si c'est le bon endroit pour poser ma question.
 
Je viens de finir une mission de six mois en intérim, et je me demande quand est-ce que je vais toucher mes indemnités de fin de contrat. Je ne les ai pas touché tous les mois (j'ai vérifié sur mes fiches de paie). Sachant que l'agence me paie généralement le salaire du mois le 12 du mois suivant (par exemple salaire d'avril le 12 mai) est-ce que je dois attendre jusqu'au 12 juin? Est-ce que c'est légal?
 
Je contacterai l'agence demain pour me renseigner mais je voudrais surtout vérifier qu'ils ne sont pas obligés légalement de me payer la prime tout de suite.

Code du travail L1251-32
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140518

"En même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant"
(Au cas où quelqu'un fasse une recherche google avec la même question que moi)
 
Ok, merci beaucoup pour votre aide !

Petite question : sur quel indicateur choisiriez vous un bon avocat pour un litige avec un employeur (droit du travail) ?
 
J'ai le cas de quelqu'un qui veut en prendre un, et qui m'a posé la question "je prends lequel ? Y a moyen d'avoir des conseils/indicateurs sur si il est bon ou pas ? Je dois en prendre un spécialisé dans ce domaine ou pas ?".
 
Il dispose d'une assistance juridique qui le laisse se démerder dans le choix... super

Il me semble qu'il y a des cabinets spécialisés en droit du travail, ça me semblerait un bon départ

D'ailleurs c'est dans ces sommes demandées que je fais jouer l'article 700 ? Car entre les "intérêts" (par principe) et mon DG je n'aimerai pas profiter, mais si je pouvais avoir un petit plus, histoire d'amortir la prise de tête je ne dis pas non

Et dans mon cas, je continue sur la déclaration au greffe, qui peut-être lente plutôt que l'injonction de faire qui est soumise à de nombreux aléas ? Après pour le huissier et l'assignation au référé ça dépasse mon budget/compétence

 
pour la fin : a priori les protec juridique sont pas censé te choisir ton avocat, donc c'est normal.
 
ensuite plusieurs critères : site internet de l'avocat, publications blogs etc... (s'il a publié sur une problématique précise qui te concerne ça peut rassurer)  
 
ou tout simplement annuaire du barreau et tu regardes le plus proche de chez toi qui indique dans son champ de compétence ce qu'il fait. (le champ de compétence est différent de la spécialité) Appelle ensuite demande lui si c'est dans ses compétences, et ses honoraires indicatifs (et si consult payante)
 
pour la spécialité oui ça veut déjà dire qu'il a exercé quelques années dans le domaine et que ça représente dans les 80% de son activité s'il a obtenu la spé.  
par contre niveau tarif en général les spécialistes sont plus chers, donc l'assurance protec couvrira pas tous les honoraires.

Je crois qu'il y a une case qui distingue sommes demandées et article 700 non? Sinon, tu fais le total, il faut que les sommes de l'article 700 apparaissent sinon c'est que tu y renonces.

Par expérience, j'en prendrai un qui est spécialisé en droit du travail effectivement.

Après sur les critères pour en retenir un c'est loin d'être évident et ça fonctionne beaucoup à la réputation, au réseau, au bouche à oreille...

Ça vaut ce que ça vaut, mais je privilégie de plus en plus les "jeunes" avocats pour les litiges dans ma boîte. Outre le fait qu'ils sont souvent moins chers que leurs confrères plus renommés, ils ont souvent la gnak sur les dossiers car ils ont à cœur de se faire une réputation et de fidéliser la clientèle là où pour les cabinets plus gros, nous ne sommes qu'un client parmi d'autres. Et leurs résultats "plaident" en leur faveur !

Donc il n'y a pas de consensus sur le sujet, c'est bien ce dont j'avais peur...
 
La preuve, ici c'est soit gros cabinet, soit jeune qui a la gnak Le pb, est de trouver le jeune en question Je vais lui conseiller de se balader sur google
 
Merci

 
L'injonction de faire tu ne peux pas pour une restitution de de dépôt de garantie, on est pas dans le cas d'un refus d'exécution d'un contrat.
 
Si tu dois assigner (compte environ 40 euros pour une assignation, 40 euros qui te seront remboursés si tu demandes la condamnation aux dépens et que tu gagnes), il vaut mieux assigner devant le juge de proximité, pas en référé. Ca va être délicat de prouver "l'urgence" nécessaire au référé, et tu pourrais te voir renvoyer au fond et perdre ainsi 1-2 mois voire plus.
 
Pour la déclaration au greffe et savoir le temps d'enrôlement, appelle le service civil du tribunal d'instance de ton ressort (et demande le délai d'enrôlement des déclarations au greffe pour la juridiction de proximité).
 
Pour l'article 700, pas mieux que niju. S'il n'y a rien sur le CERFA, n'hésite pas à le rajouter directement, ou à le mettre dans les observations. Pour le montant, compte tous les frais engagés qui n'entrent pas dans les dépens (demi-journée de congé pour aller au tribunal, LRARs, photocopie, etc...). Pour une affaire dans ton genre, évite de demander plus de 150-200 euros, tu n'en serai pas crédible

Merci messieurs, je vais continuer comme ça, le plus lent mais le plus simple pour moi, ça me ronge, et surtout je suis dans le rouge +++ sur mon compte et quand je vois que je me fais niquer j'ai le palpitant qui s'excite
 
J'ai envoyé 2 recommandés ça va pour le moment

Bonjour à tous, petite question dans une affaire qui me concerne. J'ai acheté une maison qui comportait des malfaçons, le vendeur a été condamné par le TGI à payer les réparations. Il y a une erreur dans le jugement que j'aimerais soumettre à votre appréciation.

Dans les motifs il est dit que la femme du vendeur : "avec laquelle il s’est remarié sous le régime légal, (...) n’encourt personnellement aucune responsabilité (...) puisque le bien est un propre du mari, qu’elle n’est pas venderesse et que le vice caché du bien vendu est antérieur à la vente. On peut considérer que cette dette relève du régime de l’article 1410 du code civil car le fait générateur du dommage est un vice antérieur au mariage, bien que la vente soit postérieure."

Dans le dispositif : "dit que Mme épouse M. n’encourt aucune responsabilité personnelle du chef des vices cachés lors de la vente du bien qui est un bien propre de son mari"

Or dans l'acte de vente de ma maison, il est bien précisé que M. et Mme sont mes vendeurs, et qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle de biens.

L'avocat de la partie adverse ayant insisté pour mettre Mme hors de cause (pourquoi je ne sais pas), je peux comprendre que le juge se soit emmêlé les pinceaux. Mon avocat a fait signifié le jugement avec commandement de payer uniquement à Monsieur. Pensez-vous qu'il y ait un risque pour le déroulement de l'exécution du jugement sachant que mes vendeurs sont solidaires de leurs dettes de par leur régime de mariage mais que le juge ait mis hors de cause Mme (mais pas rappelé le régime du mariage dans le dispositif) ? J'ai rendez-vous demain avec un avocat pour l'exécution du jugement, l'avocat que j'avais pour le procès ne voulait pas s'avancer sur cette question et j'aurais aimé être éclairé un peu avant sur la question. Merci d'avance !

PS: le délai d'appel n'étant pas terminé, je pourrai éventuellement faire appel provoqué là-dessus si nécessaire.

laisse moi deviner : Mr n'est pas solvable, mais Mme oui ?

 
S'il te plaît, je peux avoir le nom de ton avocat ? que j'évite d'avoir recours à ses services.

 
attendre demain
 
de rien