Salut à tous,
J'ai eu il y a presque un an un accident non responsable en moto.
J'en suis à la phase de l'indemnisation corporelle depuis 5 mois environ et mon assurance fait aucun effort sur la négociation des montants surtout que l'assurance adverse a refusé tous les postes supplémentaires que j'avais demandé et que mon assurance me dit dans son courrier que c'est justifié.
J'avais demandé une indemnité de privation de jouissance de ma moto (presque 4 mois en plein été) et l'assurance adverse répond qu'ils n'ont pas à payer parce que c'est pas de leur faute si les réparations ont duré si longtemps.
Heu ok, mais à la base c'est quand même de la faute de leur cliente si j'ai eu un accident, donc je trouve que leur réponse est hors sujet.
Je m'attendais plus à ce qu'ils me disent que rien ne les oblige à payer si j'ai pas de justificatifs de frais lié à l'absence de ma moto ce qui est le cas vu que je m'en sers pratiquement qu'en utilisation loisir, mais même dans ce cas, je pense que ça pourrait passer en préjudice d'agrément.
J'ai demandé aussi une indemnité sur la moins-value à la revente d'un véhicule accidenté (j'avais même précisé la jurisprudence), refusée également sous prétexte que comme la moto a été réparée je suis revenu à la situation initiale.
Donc y a une jurisprudence qui dit le contraire et ils en tiennent pas compte ?
Que ce soit mon assurance ou l'assurance adverse, leurs réponses mettent toujours des lustres à revenir et à la fin c'est toujours la même chose : refus.

Bref, je me demande si j'ai pas intérêt à lancer une procédure juridique, mais je me pose quelques questions.
Il me semble avoir lu lors de mes recherches que je pouvais porter plainte contre la responsable de l'accident, même si je l'ai pas fait au départ et même si ça fait pas mal de temps que l'accident a eu lieu.
Si c'est le cas, est ce que ça pourrait être une bonne idée pour mettre la pression sur l'assurance adverse ?
Concrètement comment ça se passe si je porte l'affaire en justice ?
Je crois que y a plusieurs façons de faire : soit je porte plainte contre la responsable de l'accident et j'attends que le procureur donne suite, soit j'assigne mon assurance adverse et là faut obligatoirement un avocat et avancer ses frais ?

Juste une confirmation concernant mon litige avec mon ancien bailleur : j'adresse mes courriers à l'agence ou directement au proprio ?

On va quand même tenter la conciliation finalement (on ne sait même pas si le proprio est au courant du litige vu qu'on s'est tout le temps adressé à l'agence)...

Juste une confirmation concernant mon litige avec mon ancien bailleur : j'adresse mes courriers à l'agence ou directement au proprio ?  
 
On va quand même tenter la conciliation finalement (on ne sait même pas si le proprio est au courant du litige vu qu'on s'est tout le temps adressé à l'agence)...

BURN§§§§

Excuse moi, je bosse moi. Je ne me gratte pas les testicules en me demandant vaguement quel motif je pourrais bien trouver pour faire grêve

wlitw, toujours au top quand il s'agit d'immobilier.

Alors pour porter plainte, il faut une infraction pénale. Et tu pourras éventuellement, via la constitution de partie civile, toucher des dommages-et-intérêts, mais pour cela il faudra apporter une preuve du préjudice réclamé, et le surplus concernant les indemnisations des assurances. Mais ce qui me questionne, c'est l'infraction pénale, laquelle serait-elle ?
 
Sinon, rien ne t'empêche d'aller devant les juridictions civiles et attaquer directement la personne concernée. Mais là aussi, il te faudra apporter la preuve du préjudice dont tu réclames l'indemnisation.
 

Au proprio, l'agence n'est que son représentant.

 
Et bin, l'infraction c'est refus de priorité et le résultat c'est "blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois".
Même si l'accident est juste causé par imprudence, ça peut faire 3 ans de prison et 45000 € d'amende.

Tiens, je vais pas tarder à aller au TI du coup Le délai accordé est généreusement passé

Ouais ça peut se tenter. Mais la condamnation pénale ne veut pas dire que toi tu vas toucher le jackpot. Les intérêts civil et le pénal ne sont pas liés dans la condamnation. Que tu ailles au civil ou au pénal, il te faudra prouver le préjudice dont tu demandes l'indemnisation. Après, les faits remontent à un an, donc l'enquête va être longue de toute façon côté parquet. A la limite, si tu peux prouver le préjudice, autant aller au civil en assignant, ça ira plus vite.

 
Assignation FTW !!!

 
D'ailleurs le gars qui a reçu mon recommandé m'a stalké sur Viadeo
 
Merci l'abonnement premium

 
Il veut voir à qui il a à faire. T'aurais du mettre un DEA en juridique dans ton profil Viadeo, il aurait tout de suite acquiescé à ta demande, même pas besoin d'assigner
 

 
ça doit pas marcher pour toi vu que tu assignes à la pelle, tu as pas mis sur ton profil que tu étais greffier ?
 
sinon c'est pas passé ici je viens de lire  (on en avait parlé il y a un moment) :  
 
La juridiction de proximité de Rodez, dans un jugement rendu le 10 avril 2014, a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe effectuée par un justiciable par le biais du site Internet demanderjustice.com, ajoutant à la confusion jurisprudentielle sur ce point, des décisions contradictoires ayant été rendues dans des affaires similaires.

 
Oui je l'ai mis Et d'ailleurs comme j'ai bossé dans l'informatique, j'ai mis aussi mon expérience info aussi dedans D'ailleurs j'ai reçu des visites de mecs du ministère Mais bon le proprio de Vini a de la ressource, je n'aurais jamais pensé moi même regarder le profil Viadeo de quelqu'un que j'aurai à assigner    
 
Sinon tu sais pour quel(s) motif(s) le TP de Rodez a prononcé la nullité

j'ai survolé le truc : absence de signature manuscrite = vice de forme
 
 
a noter que le site en cause indique qu'il y a eu 80 000 saisines et seulement 3 nullités à ce jour.

 
1er truc que je fais, gros stalking infogreffe + tous les réseaux sociaux etc etc  
 

Et le grief est?
 
Autant je piétine allègrement ces sites de tout mon mépris, autant je reconnais qu'ils répondent à un vrai besoin, et le ministère de la justice gagnerait à dématérialiser autant que possible les choses, y compris pour le justiciable...

Et le grief est?
 
Autant je piétine allègrement ces sites de tout mon mépris, autant je reconnais qu'ils répondent à un vrai besoin, et le ministère de la justice gagnerait à dématérialiser autant que possible les choses, y compris pour le justiciable...

 

 
Pour l'avocat adverse, comment tu fais Tu regardes s'il a un site web
 

 
Le ministère devrait autoriser uniquement le greffier à effectuer un télétravail d'aide à la rédaction des déclarations au greffe, ça nous permettrait de monter enfin un peu notre salaire
 

 
annuaire, site internet quand il existe + cv qui se trouve facilement pour les jeunes + sites juridiques/ bases de données (de dalloz a juritravail voir si ya un peu d'activité)
 
ensuite t'arrives à l'audience et tu sors au confrère "alors bien la thèse en 10 ans ?"  

me lancez pas sur le sujet j'ai pas le temps

annuaire, site internet quand il existe + cv qui se trouve facilement pour les jeunes + sites juridiques/ bases de données (de dalloz a juritravail voir si ya un peu d'activité)

ensuite t'arrives à l'audience et tu sors au confrère "alors bien la thèse en 10 ans ?"  

 
J'T'EMMERDE, JE TUE TA MERE JE VIOLE TON PERE J'EPOUSE TON CHIEN RIEN A FOUTRE J'SUIS UN DINGUE ET JE VAIS TE FAIRE MANGER DES CAILLOUX JUSQU'A CE QUE TU CHIES DE BRIQUES    
 
Mais sinon ca a été, j'ai fait autre chose entre temps, c'était un moment agréable (1) qui m'a permis de me spécialiser(2) et de progresser dans la recherche(3), j'en garde un bon souvenir.

Il croyait passer niju ni connu, hop, pris la main dans le sac

Bonjour les juristes,
 
J'aurais une petite question sur le droit immobilier (code de l urbanisme) changé par la loi ALUR :
 
J'ai signé un compromis de vente chez le notaire le 27 février pour une maison individuelle de moins de 10 ans ( 6 ans bientot ).
A cette date, les D.I.A n'étaient pas obligatoires car pas de préemption sur les immeubles de moins de 10 ans.
 
Le 27 mars, la loi ALUR est passée, ramenant ce délai à 4 ans au lieu de 10.
Du coup, le notaire a envoyé une DIA le 20 avril à la mairie, le délai expire donc le 20 juin sauf que la date limite prévue était le 31 mai et que je libère mon logement actuel le 14 juin.
 
Comment se fait-il que rien n'a été prévu pour l'application de cette loi pour les gens dans mon cas, en pleine période d'achat ?
 
Je précise que dans ma commune, le maire est nouvellement élu et n'a donc pas encore pouvoir de signature pour refuser la préemption et que le prochain conseil municipal est le 10 juin....
 
Merci !

 
Il veut voir à qui il a à faire. T'aurais du mettre un DEA en juridique dans ton profil Viadeo, il aurait tout de suite acquiescé à ta demande, même pas besoin d'assigner
 

 
Y lire :  
1- de glandouille complète
2- dans l'utilisation des forums et des sites internet
3- d'un job bien planqué
 

Il croyait passer niju ni connu, hop, pris la main dans le sac

Bonjour messieurs,
 
petite question : j'ai commandé fin d'année dernière sur un site internet. Je me suis rendu compte recemment de prélèvements sur ma carte bleue avec des libellés non explicites, de sommes assez petites (~20€ tous les deux mois). Après recherche il semblerai que ce site m'ai inscrit à une sorte d'abonnement à un club, sans mon consentement (ou alors c'était écrit en taille 2).
 
J'ai apellé ma banque, il m'a dis qu'il ne pouvais rien faire à part écrire un courrier ou parfois il y a des réponses positives.

Bonjour messieurs,
 
petite question : j'ai commandé fin d'année dernière sur un site internet. Je me suis rendu compte recemment de prélèvements sur ma carte bleue avec des libellés non explicites, de sommes assez petites (~20€ tous les deux mois). Après recherche il semblerai que ce site m'ai inscrit à une sorte d'abonnement à un club, sans mon consentement (ou alors c'était écrit en taille 2).
 
J'ai apellé ma banque, il m'a dis qu'il ne pouvais rien faire à part écrire un courrier ou parfois il y a des réponses positives.
 
Concernant les articles que je compte faire valoir du code monétaire et financier, j'ai trouvé cela :
 
Article L133-23 En savoir plus sur cet article...  
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1  
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.  
 
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.  
Article L133-24 En savoir plus sur cet article...  
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38  
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.  
 
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
 
Article L133-18 du code monétaire et financier : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.  
 
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
 
 
Sachant que je ne compte réclamer que :
- le remboursement de ces sommes ou je n'ai pas donné mon consentement, à moins que la banque ne me prouve clairement que j'ai autorisé ces paiements
- l'empechement des prélèvements éventuels futurs, même si à priori cela ne devrait pas ce reproduire.
 
Que pensez-vous de cette ligne ? Qu'ai-je loupé ?
 
Merci d'avance !

Merci beaucoup,

Pour la partie "online", comment savoir que le document que le site va donner est bien celui que j'ai eu ? Comment se passe la charge de la preuve ?

Autant sur la partie papier je voit bien, autant en ligne, à part de la signature électronique (et je ne pense pas que les sites l'utilisent de manière globale) la preuve fournie sera faible non ?