Reprise du message précédent :

Sur les termes proprement dits, oui, l'abandon de famille c'est quand tu ne verses pas la pension alimentaire. Mais dans l'idée, oui, il y a la procédure d'ingratitude, qui supprime toute obligation alimentaire, mais il faut en passer devant le juge:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech=

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C'est un peu facile de ne pas prendre de nouvelles de sa propre mère, et ensuite de reprocher aux médecins de ne pas avoir prévenu !  

Les maisons médicalisées coûtent cher. Je pense que si ta copine et son frère ne sont pas d'accord (et que leur mère n'est plus en possession de ses moyens), ils peuvent demander la tutelle / curatelle et la changer d'établissement ou l'héberger.

J'en profite pour rebondir sur cette situation.
 
Je n'ai +/- jamais connu mon père.  
Ma mère n'a jamais demandé de pension alimentation pour moi (pour des raisons qui la regarde...)  
 
Bref. Je n'ai jamais cherché à prendre des nouvelles de mon père, et réciproquement : comment me couvrir d'une telle situation? (payer pour lui).

Si aucune pension n'a jamais été demandée, ca ne va pas être possible de prouver l'ingratitude, donc de faire sauter l'obligation alimentaire si elle se présente un jour...

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Tu crois vraiment qu'il n'y a que des juristes qui t'ont quoté ici ?

 
Je peux donc être condamné à payer pour quelqu'un que je n'ai jamais connu?    
Simplement parce que ma mère n'a jamais souhaité demander une pension (qui l'obligerait à partager la garde...).  
 
Donc je subis toute ma vie les choix de mes parents. Ce pays est formidable  

Eux subissent aussi les tiens, on ne peut pas avoir l'un sans l'autre.

 
Pas vraiment, non. Puisque ce dernier s'est échappé à ma naissance.  

A moins qu'il ait réussi à quitter le pays et à se soustraire à la justice, un parent à l'obligation de subvenir aux besoins de ses enfants, hein.

Si, le jour venu, tu estimes que ta mère a commis une faute qui te cause un dommage, en renonçant à toute pension alimentaire, tu peux toujours l'attaquer pour qu'elle te rembourse le montant que tu dois verser à ton père.

Bonjour
 
Voila l'histoire : en févier 2013 je me suis fait controlé avec de l'herbe sur moi, j'ai reconnu devant la police les faits, ai été très poli et calme et ils m'ont emmené au commissariat. Je m'attendais à une garde à vue mais ils n'ont fait que des photos, empreintes, et même l'un d'entre eux devant mon malaise m'a assuré que ça n'était pas grâve. Et ils m'ont relaché.
 
Là je viens de recevoir une convocation du tgi, "dans le cadre d'une procédure de composition pénale devant le délégué du procureur", pour "usage illicite de produits stupéfiants" et je flippe grâve...
 
J'avais 4 à 6 gr sur moi conso perso, je ne deale pas et ma dernière arrestation avec une barrette de shit remonte à 1996 - le procureur avait laissé tomber les poursuites...
 
Je viens du topic "suicide", ma dernière ts remonte à décembre 2013, j'ai été hospitalisé jusqu'en janvier - enfin mon parcours psychologique depuis 20 ans est un cauchemar, ts, hospi, je ne les compte plus, je suis suivi par une structure publique et un psy avec traitement - bref ça va pas fort...
 
Et là je suis complètement désemparé devant cette convocation... J'irais bien sur mais je suis terrifié...
 
Si quelqu'un ici pouvait me conseiller, ce serait vraiment très gentil...

On m'a chopé à un sacré degré d'alcool  sur l'autoroute. Retrait de permis + TGI. Le jour du jugement, en fait un juge à déjà statué sur ta peine depuis un moment, on a regardé une vidéo sur les dangers de la route et j'ai payé 130 € d'amende. Et j'ai attendu une visite médicale pour qu'on me rende mon permis. C'était un délit, je m'en sors avec des sous en moins. Relax

Pour si peu, tu ne risque pas grand chose. Ne stresse pas !

"Dans le cadre d'une COMPOSITION pénale", j'ai mal recopié...
 
T'es sur Stephane ? J'en pleure tant j'angoisse...

Pour 4 grammes de shit t'auras sans doute au plus une amende; ou des travaux d’intérêts généraux à faire.

Au pire tu auras du sursis.

Heu la composition pénale c'est au contraire éviter une vraie poursuite. Ils vont lui "proposer" des tig, amende ou stage de sensibilisation etc

Oui c'est vrai.  
Il faut qu'il fasse profil bas...

La composition pénale c'est rien de méchant. Mais tu seras tout de même condamné. Tu auras donc une peine qui peut être amende, un TIG, etc...  (jamais de prison ferme en composition pénale), et bien évidemment la peine à laquelle tu seras condamné sera inscrite sur ton casier judiciaire. Si la peine ne te convient pas, tu pourras toujours faire opposition et passer devant le tribunal correctionnel.

Merci de vos réponses...
 
Mon employeur sera au courant de l'inscription au casier ? Toutes les conséquences possibles suite à cette condamnation me terrorisent...

Je ne sais pas si ton employeur pourra obtenir cette information, je vais laisser un vrai juriste te répondre à ce sujet, mais en termes de conséquences, tu n'a pas à t’inquiéter. Tu t'es fait chopper avec du canabis, ce n'est pas exactement un crime contre l'humanité. Cela n'aura aucunes conséquences sur ton avenir.
 
Regarde, on a bien des hommes politiques condamnés à diverses choses bien plus grave et qui arrivent quand-même à obtenir des emplois/rôles publics. Alors tu n'a pas réellement à te faire de soucis.

http://m.vosdroits.service-public. [...] 1461.xhtml

Comme tu peux le voir la composition est une "alternative" aux poursuites donc tu vas passer devant un type dans un bureau et pas en jugement devant le tribunal. Tu auras au pire du pire une amende, pas de prison la procédure ne le permet pas. Donc relax. Reste calme et poli, reconnait les faits, et ca se passera correctement. No stress.

Mega burned évidemment

Pour le casier ca depend. De quelle nature est ton employeur? quel est ton métier?

Ministere des finances...  

Et tu exerces en tant que quoi?

A l'accueil d'un centre des impots en province.

Pfffff... bon alors tu te détends

Personne ne sera au courant et il n'y aura aucune information du proc vers ton employeur.

Donc le jour J tu y vas tu fais profil bas tu reconnais les faits et tu parles d'une erreur de parcours.

Ensuite tu payes l'eventuelle amende et tout ca sera derrière toi.

Pour la suite par contre fais en sorte qu'on ne te reprenne pas

Je crois que la composition n'est inscrite que sur le B1

Merci niju ! Je t'embrasserai !!!    
 
Profil bas je l'ai fait avec la police - 5 maousses armés - en reconnaissant que j'étais venu là pour acheter de l'herbe et en leur donnant immédiatement les deux pochons, sans résister ni crier et une fois au poste je suis resté tout gentil, au point qu'ils ont été très corrects... Je savais que j'avais enfreint la loi, je leur ai dit et j'étais plutôt penaud... ça devait les changer de l'habitude... Et vu mon âge d'alors (45 ans) j'étais un peu anachronique...

 
Il y a un délai de prescription pour ça ?  
 
ça m'intéresse un peu

Pour refuser le versement d'une pension au nom de l'ingratitude? Non, tu l'opposes le jour où on te demande des sous.

prescription de l'action ?  
 
en général c'est soulevé en défense quand l'organisme qui prend en charge appelle les descendants en paiement
 
tu peux pas demander en justice a priori pour des dettes qui naîtraient plus tard il me semble
 
(donc la question de la prescription ne se pose pas)
 
 
 
 
 
   

 
Non, pour l'abandon de famille.  
 
Genre, 30 ans après un parent te demande des sous, alors que lui même n'a jamais (ou quasiment jamais) versé de pension alimentaire

Je comprends pas ton hypothèse

Tu prends un parent qui devait payer une pension mais qui ne l'a quasiment jamais payée.

30 ans plus tard ce même parent te demande de l'argent.

Est-ce que tu peux dire "heu t'es gentil, mais financièrement t'as jamais assuré pour moi quand j'étais enfant, au revoir".

EDIT : évidemment, sans qu'il n'y ait jamais eu de conciliation pour ce non paiement de pension

Beennn. Oui, comme je te l'ai écrit ainsi que Fractal: la prescription ne court pas tant que le parent n'est pas venu te demander d'argent.

Ha oui, mais il s'est inséré aussi, j'avais zappé son post  
 
OK merci

Salut à tous,
J'ai eu il y a presque un an un accident non responsable en moto.
J'en suis à la phase de l'indemnisation corporelle depuis 5 mois environ et mon assurance fait aucun effort sur la négociation des montants surtout que l'assurance adverse a refusé tous les postes supplémentaires que j'avais demandé et que mon assurance me dit dans son courrier que c'est justifié.
J'avais demandé une indemnité de privation de jouissance de ma moto (presque 4 mois en plein été) et l'assurance adverse répond qu'ils n'ont pas à payer parce que c'est pas de leur faute si les réparations ont duré si longtemps.
Heu ok, mais à la base c'est quand même de la faute de leur cliente si j'ai eu un accident, donc je trouve que leur réponse est hors sujet.
Je m'attendais plus à ce qu'ils me disent que rien ne les oblige à payer si j'ai pas de justificatifs de frais lié à l'absence de ma moto ce qui est le cas vu que je m'en sers pratiquement qu'en utilisation loisir, mais même dans ce cas, je pense que ça pourrait passer en préjudice d'agrément.
J'ai demandé aussi une indemnité sur la moins-value à la revente d'un véhicule accidenté (j'avais même précisé la jurisprudence), refusée également sous prétexte que comme la moto a été réparée je suis revenu à la situation initiale.
Donc y a une jurisprudence qui dit le contraire et ils en tiennent pas compte ?
Que ce soit mon assurance ou l'assurance adverse, leurs réponses mettent toujours des lustres à revenir et à la fin c'est toujours la même chose : refus.
 
Bref, je me demande si j'ai pas intérêt à lancer une procédure juridique, mais je me pose quelques questions.
Il me semble avoir lu lors de mes recherches que je pouvais porter plainte contre la responsable de l'accident, même si je l'ai pas fait au départ et même si ça fait pas mal de temps que l'accident a eu lieu.
Si c'est le cas, est ce que ça pourrait être une bonne idée pour mettre la pression sur l'assurance adverse ?
Concrètement comment ça se passe si je porte l'affaire en justice ?
Je crois que y a plusieurs façons de faire : soit je porte plainte contre la responsable de l'accident et j'attends que le procureur donne suite, soit j'assigne mon assurance adverse et là faut obligatoirement un avocat et avancer ses frais ?

Juste une confirmation concernant mon litige avec mon ancien bailleur : j'adresse mes courriers à l'agence ou directement au proprio ?  
 
On va quand même tenter la conciliation finalement (on ne sait même pas si le proprio est au courant du litige vu qu'on s'est tout le temps adressé à l'agence)...