Reprise du message précédent :
Bonjour
j'ai une question concernant une amie.
 
Elle est infirmière, elle est en CDD depuis janvier 2012 en remplacement d'une infirmière en congé maternité puis en congé parental.
1er CDD : 6 mois, janvier-juin 2012, remplacement pour congé maternité
2ème CDD : depuis juin 2012, remplacement pour congé parental, initialement 6 mois puis prolongé de 6 mois en décembre 2012 et de 12 mois en juin 2013 (soit 24 mois en tout). Son CDD doit donc se terminer juin 2014.
 
Il y a de grandes chances qu'elle soit reconduite encore en CDD. Elle a suivi plusieurs formations, est très appréciée de son médecin, ses collègues et ses patients. Mais la direction est réticente à lui accorder un CDI (pas de réponse définitive de l'infirmière remplacée, elle a souhaité quitter la clinique mais n'a rien formalisé là dessus, elle semble qu'elle joue le temps).
 
Le fait qu'elle soit en CDD depuis janvier 2012 (soit 30 mois en comptant la période jusque juin 2014), c'est attaquable pour que ca soit transformé en CDI ?

Ca dépend de l'habileté de la DRH...

En principe, c'est requalification en CDI, maintenant, s'ils ont bien fait le boulot, ils ont changé l'intitulé du poste, ils ont mentionné d'autres raisons de recours au CDD et ca peut faire illusion... Un rdv avec un syndicat et tous les CDD pourrait donner une réponse utile.

pareil, ça va dépendre de chaque motif de CDD (remplacement etc)
 
24 mois prolongé (par avenant ou nouveaux contrats à chaque fois?) ça me semble long, elle aurait pas remplacé plusieurs personnes ? (quoique le congés parental peut être prolongé?)

Je demanderai ses contrats (j'avais lu une fois). De mémoire, c'est bien 2 CDD pour remplacement de la même personne, et même intitulé du poste.  
Je vous tiendrai au jus  

Ben... si il est mort, il peut pas te courir après -

On peut être en congé parental pendant près de trois ans, renouvelé tous les ans.

Si tu te barres sans rien faire, je dirais que oui

Je dirais que non.

On va partir du point de vue que c'est involontaire.

Si c'est un animal sauvage, il n'y a pas de texte.

Si c'est un animal domestique:

Il faudra donc prouver une violation du code de la route pour te condamner.

Elle m'a scanné ses contrats.  
 
En fait elle a 3 CDD depuis janvier 2012.
CDD 1 : janvier-février 2012, motif : remplacement pour maladie
CDD 2 : mars-juin 2012, motif : remplacement pour congé maternité
CDD 2 : juillet 2012-juin 2013, motif : remplacement pour congé parental, prolongé de 12 mois par un avenant (donc jusque juin 2014).
 
Même personne remplacée, même intitulé du poste, même temps de travail, même adresse, même rémunération...

Est-ce que c'est bien en continu sans interruption(s) ?  
 
Faudrait voir les divers dispositifs de déprécarisation dans la FPO aussi, certains lui sont peut-être applicables (mais le précédent c'était 4 ans de service).

Oui c'est bien en continu.
Aucune idée sur les dispositifs de déprécarisation...

Hello,
 
Ma question concernait donc mon niveau d'étude et mon emploi. Je suis chargé de communication web dans l'intitulé de mon poste et j'ai un bac+4. Je travail dans un magasin de chaussures (eshop), donc convention collectives détaillant en chaussures.
 
En vu de mon diplôme et de mon poste, j'ai pas mal été payé au smic avant que l'on m'augmente à 10€ brut....Mes diplômes et mon poste n'ont pas de minima au niveau du salaire hormis le smic   ?
 
Merci

 
Merci niju.    
 
Là où je doute c'est que la banque en question est une filiale d'une banque FR.  

C'est pas grave. Les filiales sont en générale des sociétés distinctes, qui n'ont donc en principe pas les mêmes autorisations que leur holding.

L'important n'est pas tes diplomes mais la qualification à laquelle tu as été recruté.

Merci bien pour ta réponse niju.
 
J'ai une qualification echelon 2 et un coefficient employé. Aucune idée de ce que signifie cet echelon...

Alors pour avoir été plusieurs fois aux prud'hommes et pour un cas  presque similaire, je peux te dire que c'est parfaitement légal  (les histoires de 18 mois et 2 ou 3 CDD ne rentre pas en compte dans ces cas là ) et ça peut même durer 3 ou 4 ans  il n'y a aucune  limite !!!

Dans mon cas, c'était un contrat à durée minimal de 15 jours pour remplacement d'un salarié en maladie qui le restera  3 ans !! ça c'était parfaitement légal

Ce qui ne l'était pas, c'est que dans nos conventions collectives  il est précisé  qu'à partir de 12 mois de CDD on devient prioritaire pour un CDI

Et comme depuis mes 12 mois d’anciennetés, il  y avait eu plusieurs pistonnés qui ont été embauchés avec seulement quelques mois dans l'établissement, j'ai eu aucun mal  a faire requalifier mon CDD en CDI par les prud'hommes, mais pour NON respect de la convention collective et violation de ma priorité d'embauche !!

1) Pour infos c'est également une procédure très rapide environ 1 mois et directement au jugement.
2) Evidemment ils feront ensuite tout pour l'emm***er si elle va au tribunal.  
 

http://legifrance.gouv.fr/affichID [...] 0026951309
Voilà pour le minimum que tu dois toucher (en brut)

Messieurs-dames les juristes    
 
Petite question : Mon gardien m'intercepte hier car un voisin se plaint de voir des fuites d'eau à partir de son plafond et il pense que je pourrais en être la source (et un jeu de mot, un). Du coup, j'ai coupé la colonne d'eau principale et depuis plus de nouvelles. Mais ma question n'est pas là.
 
En fait, je voulais savoir quelle personne entre mon voisin et moi même devons appeler le plombier ? Car perso, j'ai constaté que ma colonne d'eau était un peu mouillé et j'entendais des gouttes d'eau qui tombent mais depuis que je l'ai coupé, rien à changé. Second point, en supposant que je suis à l'origine de la fuite, est ce que c'est à moi de payer la répération ou au propriétaire (je suis locataire effectivement) de mon appartement ?
 
Merci d'avance pour vos réponses

Pour appeler le plombier: le plus rapide, tant que vous vous mettez d'accord pour que le plombier puisse accéder aux deux appartements.
 
Pour payer: c'est ton assurance qui va prendre en charge.

ptite vidéo rappel déontologique pour les avocats
 
http://www.youtube.com/watch?v=b6r7zz9H55M
(déjà filmer en audience hum hum ...)  
 
marrant de voir comment on peut "empecher" une audience en gueulant quand même...
 
info : ça commence a 7 minutes de la vidéo. Aucun rapport avec le fond de l'affaire et les personnalités impliquées je la met juste pour l'aspect "spectacle"

Ce bordel

par contre niveau procédure, j'arrive pas à trouver la réponse rapidement
 
l'avocat indique que la prescription serait de 8 mois (après les poursuites je pense) et si au bout de 8 mois aucune décision n'a été prise, la prescription serait acquise.
 
On est en matière disciplinaire, donc règles proches de la procédure pénale? ça se passe comment en pénal et/ou disciplinaire cette prescription par rapport à l'instance ?  
 
parce que en civil, c'est niet, l'instance suspend le cours de la prescription, "your argument is invalid" du coup

Mmm... Si on rapproche ca du droit du travail par contre, c'est bien un délai préfix après les faits, peu important l'existence d'une procédure, donc ca me choquerait pas...
 
Mais j'ai pas la réponse non plus.

 
C'est un truc qui m'interroge souvent , la justice étant rendu au nom du peuple français , filmer devrais etre la regle , que le peuple soit témoin de "sa" justice

Il a raison.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120324

L'audience est publique, tu as le droit d'y assister. Par contre, filmer (outre l'atteinte au droit à l'image, faudrait obtenir l'accord de tout le monde ), c'est aussi porter atteinte au droit à l'oubli.

Je subodore que c'est la seule chose sur laquelle il a raison et qu'il en fait des caisses inutiles/injustifiées autour pour faire obstruction au bouzin à l'aide de ses fan(atiques) histoire de passer le délai.
 
Me trompé-je?

Ce serait une stratégie bien peu confraternelle si tel était vraiment le cas

Ceci dit, si on lit la suite de l'article, l'instance disciplinaire peut poursuivre devant la Cour d'appel dans ce cas, où ce n'est pas la même sérénade: y'a des gendarmes qui n'hésiteront pas à faire sortir les gens qui causent des troubles histoire que l'audience puisse se dérouler.

En effet.

ça, il ne le dit pas.

D'ailleurs:

 
tut tut    
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois. La demande de renvoi, écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif, est adressée au président de l'instance disciplinaire ou, à Paris, au président de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre.

 
je sens que ça va rebondir, ce n 'est pas fini
 

arf grilled
 
enfin bon c'est quand même dommage de jouer la montre à ce point, il a vraiment fait le forçing sur le renvoi et je pense que si les aspect "récusation" qu'il soulève + formation pas complète étaient fondés, rien ne l'empêchait de soulever ces arguments une fois l'instance ouverte...

Tu ne graisses pas tout la condition: "à la demande de l'une des parties". Ici, le renvoi a été prononcé par la juridiction de jugement à sa propre initiative (un peu encouragée par la salle ceci dit ).

Cf supra

 
A la rigueur flouter , mais ça ne serais pas inutile je pense , si meme sans voir la tete des gens on "voit" un homme se faire traiter comme un bouse ,le peuple pourra demander 2 ou 3 comptes  
 
C'est comme une époque ou il y'a eu le scandale des tribunaux de commerces , ou se faisaient de petits arrangements mafieux , y'aurait 1 ou 2 caméras , ça aurait éviter quelques spoliations
 
Edit tribunaux de commerce :

http://www.babelio.com/livres/Gaud [...] rce/101669
 
Moi Président

 
vu le bordel d'audience, (procédure orale je suppose) on peut supposer que l'autorité de poursuite demande le renvoi (ça se discute)  
 
+ sur l'aspect "pas en état" (après tout, l'avocat a dit qu'il n'avais pas eu communication de toutes les pièces du dossier, c'est pas en état   )
 
 

Ca va être dur à plaider s'il était convoqué à l'audience de jugement, prononcée après la mise en l'état
 
Et ouais, va bosser un peu. Laisse ce jour férié aux pauvres travailleurs que nous sommes

Parle pour toi

Tu es où?