Reprise du message précédent :
jy pensais au contradictoire, mais bon si le mec il arrête ses effluves chimiques + grande aération 5 jours avant, c'est con non ?

C'est ma crainte aussi, d'où l'idée d'aller le voir le jour J et de lui proposer de se joindre à l'expertise, et de noter son refus
 
C'est pas parfait mais c'est mieux que rien.

C'est un gars qui répond à côté de la plaque (SMS loggué), son côté artiste d'après le proprio, perso je me demande s'il a toutes ses cases.
 
Je viens d'avoir un autre proprio de l'autre côté du bâtiment, il m'a dit que lundi il sentait aussi le produit. Je peux avoir 3 témoignages + le mien, et je tente de contacter la banque car elle a aussi un bout en sous sol et ya pas de raison qu'elle mange pas un peu aussi de ses produits.
 
Merci pour vos conseils, j'attends la fin de l'ultimatum et je filerais tout à mon avocate pour la suite et ferais un tour des huissiers si ça persiste. Et en avant pour les fenêtres ouvertes et les pull en attendant.
 
Je trouve cette histoire dingue en fait.

 
Dans mon coin c'est 150 euros    
 

Salut !
 
Je vais me marier dans 1 mois en Allemagne (nous vivons en France, madame est allemande) et nous travaillons sur un contrat de mariage allemand.
 
Comment faire pour le faire reconnaitre en France ? J'ai recu un courrier me disant que pour un contrat de mariage il faut l'établir AVANT le mariage alors qu'en Allemagne ca peut être fait après.

personne ?

En France aussi ca peut être après, mais de toute façon, ce n'est pas important: si vous faites votre contrat en allemagne et que vous vous marriez en allemagne, c'est le droit allemand qui s'appliquera à votre régime matrimonial et non le droit français, même si vous venez habiter en France.
 
Plus d'info dans ce fascicule que je viens de parcourir en diagonale et me semble assez bien fait.
 
http://www.ambafrance-sg.org/IMG/p [...] IONAUX.pdf

merci beaucoup !

Dites, j'ai ENCORE une question
 
Il y a quelques années j'ai été condamné par le TGI d'Arras pour un délit (pas de prison, juste une amende)
 
Je regarde les concours de la fonction publique avec le petit encart :
 

 
Et aussi :
 

 
Je suppose que je suis foutu ? Y a moyen de le consulter ?

Là comme ça je ne sais pas trop mais:  
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1802.xhtml

A partir de la 2ème question, c'est 150 euros la consultation

Oui tu peux consulter ton bulletin n°2 et ton bulletin n°1. Pour ce faire, tu écris au Procureur de la République du tribunal de grande instance de ton ressort et tu demandes un rendez-vous pour consulter ton B1 et ton B2 (mets bien toutes tes coordonnées, postales et téléphoniques sur ta demande). Si au bout de 15 jours/3 semaines tu n'as pas de réponse, appelle le tribunal de grande instance concerné et relance les téléphoniquement.

Si la condamnation est inscrite au B2, il te faudra faire, de la même manière, une requête en exclusion du B2 de la dite condamnation auprès du Procureur de la République du lieu de ta condamnation.

C'est donc une simple lettre (avec toutes les coordonnées). Tu y joins avec une copie de ta carte d'identité, les références du jugement si tu les as (numéro de parquet, date de la condamnation ... ça accélère méchamment les choses), tu indiques dans ta lettre les motivations qui font que tu en demandes l'exclusion.

Ensuite, le parquet diligentera une enquête de moralité sur ta personne, puis le parquetier rendra son avis et ton dossier passera en audience devant le tribunal correctionnel qui décidera ou non de la suppression. Le mieux serait d'être présent à l'audience.

Pour les 150 euros, je ne prends que les espèces  

Merci bien Merci les conneries de jeunesse

Salut les juristes !
 
P'tite question, je suis une bille en baux d'habitation : je quitte mon logement très bientôt, lorsque je m'étais installé l'appartement était géré par une agence (jamais rencontré mon premier propriétaire) et j'avais donc signé un état des lieux d'entrée avec un représentant de l'agence (un formulaire standard que l'agence avait dû mettre en place pour tous les logements). L'année dernière l'appart a été vendu, l'agence ne gère plus mon logement et je traite directement avec mon nouveau propriétaire. Ma question : pour l'état des lieux de sortie, je suis quasiment sur que mon proprio va venir les mains dans les poches, je dois préparer un document type ? Quelles clauses doivent obligatoirement figurer ?  
 
Si vous avez des modèles à me conseiller je suis preneur  
 
Merci !

 
Au trou !  
 

 
C'est au propriétaire de se pointer avec un état des lieux. S'il vient sans, vous pouvez très bien faire cela sur papier libre tant que sont indiquées les mentions imposées (apparemment définies par un décret du Conseil d'Etat, mais j'ai pas le temps de le chercher là désolé )
 
Sinon premier résultat Google un modèle : http://www.uncllaj.org/etat-des-lieux.php
 

 
Merci, j'vais prendre le modèle au cas où je pense alors.    

Bonjour, j'ai besoin d'un conseil assez urgent.
J'ai acheté une maison et ai bénéficié, grâce à un vote à la double majorité en assemblée en 2011, de la jouissance exclusive d'une partie commune (une petite bande de terre) qui vient devant mon garage.

J'ai harcelé pendant 3 ans le notaire et le syndic afin que cette décision inscrite au PV d'AG soit entérinée par une modification du règlement de copro. (en cours à ce jour mais pas fait)

Je viens de recevoir l'ordre du jour de la prochaine AG et oh surprise! Une voisine (emmerdeuse de premier choix, intriguante) demande à ce que cette jouissance me soit ôtée (vote à la majorité) sous prétexte que la partie n'est pas suffisamment entretenue (l'herbe n'est pas tondue tous les 4 matins).

Il me semble qu'un droit de jouissance exclusive ne peut être ôté sans l'accord du bénéficiaire. D'autre part, le recours pour annuler une décision prise par l'AG est de deux mois à compter de la réception du PV (ici il s'agit de trois ans!!!) et si le copropriétaire demandeur s'était opposé à la dite décision (ce qui n'est pas son cas).

Pourriez-vous me confirmer que je ne crains rien?

Merci

L'assemblée générale est souveraine. Ce qu'elle a votée hier elle peut le dévoter demain. Si tout est fait dans les règles ya pas de recours.

Dans les règles oui, double majorité (article 26). Mais apparemment, une jouissance exclusive ne peut pas être ôtée car cela lèse le bénéficiaire. Est-ce normal que cette chose soit soumise à l'ordre du jour sans qu'on le sache en amont, parce que Madame est la meilleure amie du président du conseil syndical?  

Ton message me donne deux infos différentes. Tu me dis qu'on peut dévoter une décision prise il y a trois ans sauf si elle a été votée dans les règles c'est ça?

Voilà ce que j'ai trouvé sur le site du ministère: "Le droit de jouissance exclusif d'une partie commune doit être prévu :

   soit au sein du règlement de copropriété,

   soit par une décision prise en assemblée générale à la double majorité de l'article 26.

Le droit de jouissance ainsi défini peut être :

   soit attribué nominativement à un copropriétaire (le droit de jouissance est alors personnel et ne peut être transmis),

   soit rattaché à un lot (le droit est permanent et transmis avec le lot en cas de vente, décès ou succession).

À savoir : la remise en cause d'un droit de jouissance exclusif est impossible sans l'accord de son bénéficiaire."

Bah si tu es sur de ton coup tout va bien, mais je pense que ca va te couter un aller retour au TGI pour faire annuler le vote de la prochaine AG si ca passe.

Les syndic sont pas trop regardant sur la légitimité (ou pas) en général de ce qu'ils font voter. Et n'importe qui peut mettre n'importe quoi à l'ordre du jour.

Il ne s'agit pas d'annuler le vote d'il y a 3 ans, mais d'en faire un autre.

J'ai trouvé des références à ton cas et en effet, ca semble ce que tu décris, mais il semble qu'il a beaucoup de "si".

http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] -13558.htm

Tu es bien sur que ca a été fait dans les règles à l'époque ?

Enfin moi je dis, ça, je suis pas expert, je suis victime des syndic depuis des années.

Parfaitement sûre, j'ai le pv qui fait foi.

En fait je crois que le mieux, c'est qu'en AG tu viennes avec la loi, et tu dis que si ça passe tu attaqueras et que c'est le syndic ou la copro qui payera si tu gagnes. Ça peut faire reculer un certain nombres de votants, (normalement la majorité vont s'en foutre éperdument (enfin je connais pas ta copro, le nombre de copro et l'usage exact de ton lopin de terre) mais c'est local à toi et tes voisins immédiats.

Tout à fait, les autres s'en cognent sauf la meilleure amie bla bla bla
De toute façon si le vote a lieu en notre défaveur, on attaquera. Ça fait trois ans que ces voisins nous harcèlent avec cette histoire, et font tout pour nous pourrir la vie à cause de 60 m2 qui servent d accès à notre garage et jardin.  
 

Et ca sert en aucun cas au leur ?

Pas du tout!!!
Ils veulent juste agrandir leur parcelle de terrain, car ils n'ont pu acheter la nôtre, par manque d'argent.

Le syndic ne veut rien savoir quant à l'illégalité de ce futur vote, ils me disent de me défendre toute seule.

Bonsoir à tous,
Je suis membre d'une asso sportive : un ancien membre, avec qui nous sommes en litige sur plusieurs procédures (et qui a été exclu dans les formes), se présente depuis plusieurs mois dans les locaux de l'asso, pour mettre la pression, faire chier, etc ...  On lui demande de partir, car il n'a aucun droit d'y être, étant exclu de l'asso.  Évidemment, il refuse.
Pour éviter que ça ne dégénère, on appelle dans ce cas la police (ou la gendarmerie), qui l'a fait partir à de nombreuses reprises (encore deux fois la semaine dernière).

Cela dit, ça ne l'empêche pas de revenir ... Ca semble être sans fin ... (jusqu'au jour où ça dégénèrera d'un côté ou d'un autre).

Cela peut-il s'apparenter à du harcèlement moral pour les membres de l'asso (sachant que nous ne sommes pas des salariés, juste des bénévoles).
Existe t-il un texte qui pourrait conduire à une mesure d'éloignement par exemple ?

Le gros lourd...  

C'est quoi comme assos ?

Bah basiquement sa présence n'est pas autorisée dans les locaux, et les flics pourront témoigner dans le bon sens. Donc attaquez sur de la violation de domicile ou un truc du genre.

un aeroclub

T'imagines pas !  
 
Ancien président de l'asso, cinquantaine d'années, mais qui a pété une durite.

Et pourquoi a t'il été viré ?

Bonjour à tous,
 
Je suis en attente d'un jugement du TGI de Toulouse qui devait être rendu il y a une semaine, mardi dernier. J'ai demandé à mon avocat des nouvelles mais il n'est pas très communiquant, il m'a dit qu'il fallait attendre que ça arrive par le RPVA. Vendredi dernier j'ai appelé le Greffe qui m'a gentiment lu le jugement qui venait d'être tapé, mon avocat m'a dit qu'il fallait encore attendre une durée indéterminée . Je m'adresse à vous pour savoir si vous savez combien de temps il faut pour qu'un jugement soit envoyé à un avocat par le RPVA, car je souhaiterais signifier le jugement dans les plus brefs délais. En fait mon avocat semble assez débordé donc je voudrais savoir où ça peut bloquer.

Un indice ici :
http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
 
Le jugement, pour être exécutoire, doit être signé par le juge (déjà ca prend du temps) et le greffier (ca prend du temps aussi, surtout quand ils manifestent), du coup, le délai est véritablement indéterminé.

OK merci

ouais faut pas s'inquiéter, j'ai déjà eu des prorogation de délibéré sur + de 3 mois
(+ le fait que les greffiers le tapent ensuite, mais s'ils sont pas saturés et pas en grève c'est pas le plus long)

hello
 
je finalise une lettre de mise en demeure concernant le remboursement d'une imprimante que j'ai renvoyé et qui ne m'a pas été remboursée
 
je peux demander à ce que le site prenne en charge mes frais d'envoi en LAR ?
 
je suis obligé de marquer que je souhaite des intérêts ??
 
j'ai marqué : ''Conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation, je vous prie de me rembourser:
 
*******************************************
 
En l'absence de réponse de votre part sous 8 jours, je me verrais contraint de saisir la DGCCRF.''
 
 
merci

Bonjour all

j'ai une petite question concernant un sujet qui a surement déjà été abordé: DéPACS et RePACS.

Je m'explique, j'ai actuellement un statut d'entreprise qui accorde une prime de 2 mois de salaire lors de la conclusion d'un PACS  au même titre que le mariage en raison d'accord sur l'égalité je sais pas quoi. Problème, cette règle est apparue en 2010 et je me suis PACSé en 2009. ma "femme" et moi avons prévus de nous marier dans les prochaines années, donc j'aurais touché ces 2 mois de prime à l'occasion du mariage (on ne la touche qu'une fois )

Seulement, je risque de muter dans une autre filiale de mon entreprise (très grand groupe) qui ne bénéficie pas de ce même statut, dans l'os donc les 2 mois de salaire.

Vous comprenez surement la suite, puis-je me dépacser puis me repacser dans la foulée avec madame. Il n'y aucun problème de couple, c'est juste pour toucher ces deux mois.

devrais-je donc faire 4 déclarations d'impôts ? est-ce que ça d'autres conséquences non prévues ?

en vous remerciant

Comportement.
 
En gros, il considérait que l'asso lui appartenait, alors qu'il n'était même plus président (ce qui d'ailleurs n'aurait rien changé).
 
Le gars a un problème psycho, et ses apparitions au club deux ans après son départ m'inquiètent plutôt ...
Un jour on lira peut-être dans le journal : "il vient dans son ancien club avec un fusil de chasse, descend deux personnes, et se fait sauter le caisson"

C'est pour cela qu'une mesure d'éloignement serait la bienvenue.
Il s'empresserait de la violer, mais là j'imagine que ça lui tomberait dur sur la tête (sursis ? ferme ?)

Hello à vous
 
Je savais pas à qui m'adresser au sujet d'une question au sujet d'une question en droit des contrats  
 
Dans le cas d'une signature de CDI, avec période d'essai de 6 mois débutant en Octobre.  
 
Que se passe-t-il si j'ai une autre offre et que je décide de signer ailleurs et donc rompre le contrat précédemment signé avant Octobre ?  
 
 
Je sais qu'en cas de rupture pré-début de contrat, on peut être amené à verser des indemnités (je suppose qu'il n'y a pas d'exceptions ?)  
Même si la période d'essai peut être rompue à tout instant sans dédommagement.  
 
Du coup, en invoquant des raisons personnelles ou administratives, ça peut mieux passer côté employeur ?  
 
Je sais pas si vous avez tout bien compris  
 
 
Merci à vous

Tu en parles gentiment pour qu'ils relancent leur process de recrutement. S'ils veulent pas tu poseras une journée de congés pour rompre la période d'essai le premier jour; ce qui fera perdre du temps à tout le monde.

Yes, c'est ce que j'imaginais sachant qu'ils ont largement le temps de relancer les process.

Donc c'est ce que je ferais probablement si il ne sont pas d'accord avec ma requête

Merci

Bonjour,
 
J'ai une question en droit du travail, svp.
 
Chaque année depuis 10 ans, mon employeur verse à tout le personnel une prime exceptionnelle au mois de février. Celle-ci ne figure dans aucun contrat, c'est juste un bonus. Et cette année, rien. Peut-il supprimer cette prime comme ça (d'autant que la situation de l'entreprise ne justifie pas son non-versement) ou s'agit-il d'un "avantage acquis" ?
 
 
Merci.