Etant donné que vous n'êtes pas propriétaire de l'appartement loué par le locataire récalcitrant, le mieux est d'engager une action pour troubles de voisinage avec demande d'une astreinte pour faire cesser le trouble au plus vite. Et puis pourquoi demander un délai de 15 jours dans la mise en demeure ? Il vaut mieux préciser sans délai pour mettre un terme à ce trouble qui pourrait être dangereux pour la santé et la sécurité des installations. Généralement la menace d'astreinte calme les plus téméraires.

Je rajoute que vous pourriez meme le menacer d'engager sa responsabilité en demandant des dommages et intérêts pour le préjudice que cela vous occasionne et pour les parties communes.

Amis juristes bonsoir,
 
J'ai un problème de voisinage avec un locataire d'un sous sol de notre petit immeuble (4 apparts x 2 cages d'escalier, 2 sous sol, 4 caves ridiculement petites).
 
.......
 
Merci d'avance, désolé pour le pavé.
 

Hello à tous,
 
Toujours sur le problème de coeff minimum syntec et de rémunération minimum pour un salarié protégé.
 
Il est établi que le salaire minimal n'est pas respecté. Le coefficient, la modalité d'organisation du temps de travail est en accord entre feuilles de paie et contrat de travail.
 
La personne dispose de l'ancienneté requise pour accéder à ce coef ( 3.1 170 ) et a occupé des fonctions d'encadrement de petites équipes (3~4p).
 
Evidemment, l'employeur invoque l'erreur de coefficient qui aurait dû être de 2.3 et non de 3.1 (c'est écrit). Il va se pointer avec un avenant à signer probablement. Le coef de 2.3 va a l'encontre de l'organisation du temps de travail en forfait jours, en plus (pas accessible, à moins d'avoir une rémunération stratosphérique à ce coef).
 

• Le salarié protégé en question peut'il refuser de le signer ? Il risque quoi ?
• Sachant que tout semble s'accorder (sauf la rémunération), quelle raison peut invoquer l'employeur pour baisser le coef ? Il peut prouver cela comment ?

J'ai déjà posé cette question avant, mais j'arrive pas à retrouver de réponse pertinente ensuite
 
Merci d'avance les amis

up (ter) et j'abandonne    

Amis juristes bonsoir,
 
J'ai un problème de voisinage avec un locataire d'un sous sol de notre petit immeuble (4 apparts x 2 cages d'escalier, 2 sous sol, 4 caves ridiculement petites).
 
Dans le sous sol loué, exerce une espèce d'artiste qui utilise des produits de types résines, peintures, vernis et autre joyeusetés.
 
Ca se passait a peu près bien, mais certaines fois (sur des produits qui piquent bien les yeux, les émanations de ses produits traverse le mur voisin de son local, se retrouve dans un local technique ou se trouve une double gaine électrique/fluide et qui fait aspirateur vers la cage d'escalier et traverse les appartements.
 
Quand le produit est assez fort, il se retrouve donc dans la cage d'escalier, puis dans 3 des appartements (sur 4, mais il y a quelques années le propriétaire de ce dernier appartement avait complètement fermé cette gaine en faisant des travaux, sans doute pour éviter des nuisances).
 
Il y a quelques semaines, le locataire du sous sol s'est fait installer internet, et a percé, le mur entre son local et la pièce ou est la gaine, ce qui provoque maintenant des remontées systématiques de produit qui piquent les yeux, donne des nausées (1 arrêt de travail à une voisine pour ça, et moi j'étais pas gaillard pendant 2 jours sans bien comprendre ce qui se passait).
 
Le syndic a été alerté et à fait une lettre au propriétaire, qui a averti son locataire, qui lui même à promis de ne pas recommencer.
Bien sûr, dès qu'il passe dans son sous sol il met quand même une couche de quelque chose et quelques temps plus tard ca arrive dans les appartements et la cage d'escalier. C'est pas forcément très fort (ca dépend des jours), mais c'est génant et j'estime que j'ai pas à subir ça jusqu'à la fin de ma vie.
 
J'ai rencontré le locataire du sous sol, il n'a pas nié, il a dit qu'il ne savait pas. Mais n'a visiblement pas entrepris non plus le moindre travaux pour limiter l'effet de ses activités. J'ai même tendance à penser que maintenant il n'en a plus rien à foutre, car depuis 10 jours c'est la fête, tous les 2 jours au plus, le top étant les 2 derniers samedi. J'ai appris par la suite qu'une autre copropriétaire l'avait eu au téléphone pour les mêmes raisons (celle qui a été arrêté 2 jours)
 
Après quelques échanges de SMS pour l'informer que ça continuait, il m'a sorti des excuses vaseuses. "Il ne fait rien de plus qu'avant", "Il n'était pas là beaucoup" (ce qui est vaseux, il peut passer 20 min, et mettre 2 couches d'un produit qui va sécher des heures dans son local avec pour tout aération une grille de 10x10 cm (local de 72m2) et se barrer. Son local n'a pas d'aération mécanique ou naturel... C'est un sous sol, destiné à un usage sous sol dans le règlement de copropriété. Bref il esquive et continue de faire l'autruche et empoisonne les habitants des appartements.
 
Il me semble donc que la prochaine étape est la LRAR de mise en demeure de cesser les troubles sous 15 jours sous peine d'assignation en justice pour avoir un arbitre légal vu qu'il ne donne pas de signe de bonnes volonté. J'aimerais donc un avis, je l'a mets en dessous, puis sur la suite des évènements à donner s'il ne réagit pas plus que ça (je pense qu'il n'ira même pas la chercher en fait). Une procédure de conciliation en présence de son propriétaire ? Directement l'assignation par le biais de mon avocate. J'ajoute que les constats devrait se faire facilement par la simple présence d'un huissier si ça devait en arriver là... il suffit que ca arrive et de trouver un huissier qui accepte de se déplacer (ou les services sanitaires de la mairie ? La police municipale ? afin de limiter les coûts)
 
Merci d'avance.
 
Lettre de mise en demeure:
 

 
J'aimerais savoir si ça tient la route.
De toute façon par la suite, s'il faut engager des frais, je le ferais, je ne vais pas me faire gazer dans mon appart tous les jours ou les 2 jours pendant des heures.
 
Merci d'avance, désolé pour le pavé.
 

up (ter) et j'abandonne    

 
up (ter) et j'abandonne    

Vu que tu as souvent des questions; pourquoi ne prends-tu pas une assurance juridique à 5€/mois ?

-le salarié peut toujours refuser de signer un avenant. Et l'employeur peut toujours trouver une excuse pour le virer par la suite.
 
-le niveau de qualification, l'encadrement, l'efficacité, l'expérience, le succès des entreprises précédentes...

• J'en ai déjà une personnelle et ils mettent à peu près 3 semaines à répondre à une question (et uniquement par courrier stp). Et n'auront pas le droit de me répondre directement
  

 
Merci l'ami
 
Depuis le temps, je me suis posé quelques questions :
- baisse un coef/position, ca peut être vu comme une sanction, non ? Donc, dans le cas d'un élu protégé, il se passe quoi ? Refus de l'avenant, il peut pas être viré, le contrat continue comme tel ? Et du coup, quid du salaire minimum non respecté ? C'est un sac de noeud : l'employeur dit "avenant car je me suis planté dans votre contrat et votre fiche de paie", le salarié protégé dit "je refuse car je considère cela comme une sanction"... et le minima non respecté court jusque quand ?
 
- Ah carrément ? Donc si tu signes un contrat qui te dit "t'es à la position X", qu'on te file des missions en dessous, on baisse ta position, fin de l'histoire ? Ca me parait bizarre de modifier un contrat aussi facilement

Change Pour certaines tu as une plateforme téléphonique

-oui. C'est pour ca que ca doit être accepté par le salarié. Le contrat continue jusqu'à son terme normal, sachant que tant que le salarié est dans les minima légaux, l'employeur peut refuser toute augmentation.

-Dès lors que tu acceptes, oui, on peut te faire n'importe quoi. C'est le principe de la liberté contractuelle.

 
merci encore
 
-Ben justement, le problème ici est que l'employé protégé n'est pas dans le minimum conventionnel en vigueur selon sa position/coef. Du coup, le salarié protégé a contesté et demandé la régul, l'employeur lui a répondu "erreur de coef". Et si ca va devant la justice, l'employeur fera valoir cet argument, mais je me demande comment cela pourra passer étant donné que la justice, si elle va dans le sens de l'employeur, va imposer une sanction au salarié protégé Et je pensais pas ca possible
 
- Je savais pas

Ah oui, pardon, dans ce cas, la justice pourra imposer à l'employeur de payer au minimum syndical, en effet. Tant pis pour l'employeur.

pour tetedeiench "j'en ai pas vraiment besoin" euh bof, regarde ton historique de questions.
même remarque que dreamer18 sur l'aide par téléphone (tu peux aussi appeler des avocats en direct sur juritravail/wengo il me semble)
 
je te conseille un bon livre genre revue fiduciaire dictionnaire social, ça coute dans les 70€ et pour les questions "de base" très pratique tu as l'info en 10 minutes, c'est très clair.
 
 
pour le référé, l'employeur va forcément aborder les questions "sérieuses" de grilles de classification, du coup le référé bof vu qu'il y aura contestation...

Tu as pense à aller voir l'inspecteur du travail ? Il paraît qu'il répondent à des question

Je me renseigne sur la déclaration d'insaisissablité pour un entrepreneur individuel.
(je travaiullais sur une maison secondaire pour un client; il y a eu un incendie nocturne, l'assurance a assigné ErDF, un artisant électricien, moi même; et demandé une expertise judiciaire. Il y a eu le référé, le juge a donné une date pour la désignation de l'expert en mai)
 
En lisant ça:
http://www.village-justice.com/art [...] ,4644.html
puis-je comprendre que la créance nait de la décision de justice à venir et non du sinistre lui-même ? et que donc je peux encore faire une déclaration d'insaisissabilité qui sera prise en compte si jamais on me donne une responsabilité dans le sinistre antérieur ?
 

Bon alors attention alerte, gros pavé.  
 
Donc voila d'abord notre histoire pour situer : Je suis de nationalité française, marié avec un marocain depuis 6 ans. Il a eu 4 titres de séjours en tant que conjoint de français (titre vie privée et familiale). Durant ces 6 ans de mariage, nous avons subi 3 enquêtes de police (dès qu'on a commencé à faire la demande pour la carte de 10ans)  
 
Jusque là rien d'anormal. Mais à la dernière enquête, le policier a décidé que la communauté de vie n'existait pas entre mon mari et moi à cause du fait que nous ne vivons réellement ensemble que le weekend (lui travaille et moi je m'occupe de ma grand mère la semaine ce qui demande une présence constante). Nous avons donc reçu une lettre de la préfecture, nous informant que n'ayant plus de communauté de vie, mon mari n'aurait le droit qu'à un titre de séjour en tant que salarié pendant un an (ce dont, il ne devrait même pas bénéficier de toute manière puisqu'il ne travaille pas toute l'année mais seulement 10/11 mois par an.)  
 
bref, nous avons évidemment été consulté un avocat et nous avons rassemblé tous nos documents prouvant la communauté de vie et plusieurs attestation d'ami, de la famille attestant que nous vivons bien ensembles etc. Tout ça a été envoyé au tribunal dans les délais (moins de 2 mois après avoir reçu la lettre de la préfecture).  
 
Et voila ce qui nous inquiète. Est ce qu'il y a une chance qu'une décision soit faite avant 7 mois ? Notre avocat n'a pas voulu nous donner une estimation. Et si nous avions pas de nouvelles avant ce délai, comment cela se passerait il pour son renouvellement étant donné qu'il ne peut pas prétendre au titre de salarié. Est ce qu'il devra retourner au maroc le temps de la décision de justice ?

Je me renseigne sur la déclaration d'insaisissablité pour un entrepreneur individuel.
(je travaiullais sur une maison secondaire pour un client; il y a eu un incendie nocturne, l'assurance a assigné ErDF, un artisant électricien, moi même; et demandé une expertise judiciaire. Il y a eu le référé, le juge a donné une date pour la désignation de l'expert en mai)
 
En lisant ça:
http://www.village-justice.com/art [...] ,4644.html
puis-je comprendre que la créance nait de la décision de justice à venir et non du sinistre lui-même ? et que donc je peux encore faire une déclaration d'insaisissabilité qui sera prise en compte si jamais on me donne une responsabilité dans le sinistre antérieur ?
 

Bon alors attention alerte, gros pavé.  
 
Donc voila d'abord notre histoire pour situer : Je suis de nationalité française, marié avec un marocain depuis 6 ans. Il a eu 4 titres de séjours en tant que conjoint de français (titre vie privée et familiale). Durant ces 6 ans de mariage, nous avons subi 3 enquêtes de police (dès qu'on a commencé à faire la demande pour la carte de 10ans)  
 
Jusque là rien d'anormal. Mais à la dernière enquête, le policier a décidé que la communauté de vie n'existait pas entre mon mari et moi à cause du fait que nous ne vivons réellement ensemble que le weekend (lui travaille et moi je m'occupe de ma grand mère la semaine ce qui demande une présence constante). Nous avons donc reçu une lettre de la préfecture, nous informant que n'ayant plus de communauté de vie, mon mari n'aurait le droit qu'à un titre de séjour en tant que salarié pendant un an (ce dont, il ne devrait même pas bénéficier de toute manière puisqu'il ne travaille pas toute l'année mais seulement 10/11 mois par an.)  
 
bref, nous avons évidemment été consulté un avocat et nous avons rassemblé tous nos documents prouvant la communauté de vie et plusieurs attestation d'ami, de la famille attestant que nous vivons bien ensembles etc. Tout ça a été envoyé au tribunal dans les délais (moins de 2 mois après avoir reçu la lettre de la préfecture).  
 
Et voila ce qui nous inquiète. Est ce qu'il y a une chance qu'une décision soit faite avant 7 mois ? Notre avocat n'a pas voulu nous donner une estimation. Et si nous avions pas de nouvelles avant ce délai, comment cela se passerait il pour son renouvellement étant donné qu'il ne peut pas prétendre au titre de salarié. Est ce qu'il devra retourner au maroc le temps de la décision de justice ?

Tu as pense à aller voir l'inspecteur du travail ? Il paraît qu'il répondent à des question, et tu peux y aller pendant tes heures de délégation.  
 
Fais acheter un mémento social par le CE aussi. C'est très clair.

Non. La décision de justice fixe le montant, mais la créance nait de l'incident, il est donc nécessairement antérieur. Trop tard pour la déclaration d'insaisissabilité donc...

Fais toujours ta déclaration d'insaisissabilité, ça ne coûte pas grand chose.  
Dans l'artîcle que tu lies, il est question de responsabilité délictuelle. Mais dans ton cas il s'agit de responsabilité contractuelle, donc la dette nait au jour du contrat.
 

Fais toujours ta déclaration d'insaisissabilité, ça ne coûte pas grand chose.  
Dans l'artîcle que tu lies, il est question de responsabilité délictuelle. Mais dans ton cas il s'agit de responsabilité contractuelle, donc la dette nait au jour du contrat.
 

Malheureusement, on ne peut pas connaître les délais mieux que votre avocat... S'il ne souhaite pas s'engager, c'est que ce n'est pas évident que la décision soit prise dans les 7 mois... S'il perd son droit de résidence, en principe, il doit en effet repartir au Maroc et obtenir une nouvelle autorisation de séjour.

Malheureusement, on ne peut pas connaître les délais mieux que votre avocat... S'il ne souhaite pas s'engager, c'est que ce n'est pas évident que la décision soit prise dans les 7 mois... S'il perd son droit de résidence, en principe, il doit en effet repartir au Maroc et obtenir une nouvelle autorisation de séjour.

Merci (mais je dois dire que la réponse de Mikrob est plus explicative, pointant l'erreur de lecture que je faisais de l'article linké )

je demande une précision (inutile pour le cas réel mais bon )
Qu'est-ce que le contrat ici ?  
la signature des devis  ? C'est à dire que même si j'avais fait une déclaration d'insaisissabilité entre la signature des devis et le début des travaux, je n'étais pas protégé ?

Il n'y a pas un droit au séjour pendant la durée de la procédure ?    

Bon déjà l'arbitrage je laisserais tomber, autant aller direct au tribunal d'instance, on gagne du temps et de l'argent.

Merci (mais je dois dire que la réponse de Mikrob est plus explicative, pointant l'erreur de lecture que je faisais de l'article linké )
 

Il n'y a pas un droit au séjour pendant la durée de la procédure ?    

J'ai édité. Je pense que leur position sur la responsabilité délictuelle est bancale. Ton lien est trop vieux, il n'y avait pas de jp à l'époque, c'était tout nouveau.  
Je pense que injuste à raison (correction automatique pour niju )

Apparemment recours gracieux/hiérarchique : pas de droit au séjour.
Recours contentieux : droit au séjour. Au cas contraire cela me semblait un peu bancal vis à vis de 6-1 cesdh.
http://m.vosdroits.service-public. [...] 1892.xhtml

Édit : j'ai trouvé ça

Apparemment recours gracieux/hiérarchique : pas de droit au séjour.  
Recours contentieux : droit au séjour. Au cas contraire cela me semblait un peu bancal vis à vis de 6-1 cesdh.  
http://m.vosdroits.service-public. [...] 1892.xhtml
 
Édit : j'ai trouvé ça  

 
Et qu'est ce que c'est exactement le recours gracieux/hiérarchique ? C'est quoi la différence avec le recours contentieux ?

Recours gracieux/hiérarchique: tu écris au préfet en lui demandant de revenir sur sa décision.
 
Recours contentieux: tu vas devant le juge.