Reprise du message précédent :
Très intéressant, merci !

Pour ma part j'ai  un cas un peu différent.

Un ami a "googlé" mon prénom et nom et le 3ème lien de google amène vers un article du site "L'observateur de l'Arrageois" (un espèce de canard local) qui commence par
"Rheo* se présentait à la barre du tribunal correctionnel de XX  pour répondre des faits d’agression sexuelle et de détention de l’image d’un mineur à caractère pornographique. "

Le reste de l'article décrit les méthodes du prévenu jusqu'à la peine prononcée
"Après en avoir délibéré, Rheo* est reconnu coupable ..."

Pas de bol pour moi, le prévenu est dans la même tranche d'âge que moi...

Or l'astérisque dont est affublée mon identité ne renvoie à rien. Aussi impossible de savoir si c'est un faux nom. (or je ne m'appelle pas Thomas Martin non plus, j'ai un prénom assez rare et mon nom encore plus, aussi ce serait vraiment une énorme coïncidence que quelqu’un ait exactement la même identité que moi)

Que puis je faire face à cela, certains collègues m'ont déjà fait des blagues à ce sujet que je goûte peu vous vous en doutez !

J'ai déjà écrit au site en question mais je n'ai jamais obtenu de réponse...

Tu réécris en LRAR. En général, les journaux effacent les noms au bout d'un moment.
 
Le pb ici, c'est que:
-ce n'est pas toi
-ce n'est pas une information fausse en tant que telle
-si on part sur de la diffamation, tu es probablement prescrit (3 mois après publication, un projet de loi prévoit de passer à 1 an, je ne sais plus s'il est passé ou pas).
 
Du coup, aller au Tribunal, ca risque d'être compliqué...

Ok merci niju
 
C'est ce que je comptais faire effectivement, de toutes les façons je n'avais pas envie d'aller au tribunal pour un préjudice qui reste très faible tout de même, et c'est bien prescrit l'article datant de 2011.
 
Ce qui m'étonne surtout c'est l'astérisque qui a été apposé et qui ne renvoi à rien.
 

Tiens niju est là je vais en profiter
 
J'ai eu ouïe dire qu'une association façon loi 1901 ne pouvait avoir pour président un élu du conseil municipal.
 
J'ai cherché un peu dans la loi, mais je n'ai rien trouvé à cet effet.
 
Si quelqu'un pouvait confirmer l'infirmation

Vérifications faites, non, ce n'est pas interdit, ou je n'ai trouvé en ce sens, en tout cas.

Par contre, cette situation est déconseillée: si l'association exerce dans un domaine de compétence de la commune, le risque existe qu'elle soit considérée comme fictive et qu'elle agit en fait en tant que service démembré de la commune, ce qui impliquera que les juges lui appliquent l'ensemble du droit administratif (recrutement, financement, appel à des prestataires extérieurs...).

Exemple:

Objet : Mise en demeure de retirer de la saisie semi-automatique Google les propos diffamatoires / injurieux
 
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance des suggestions automatiques que vous proposez lors de la saisie de mon nom sur votre moteur de recherche www.google.fr.
Ainsi lors de la saisie de la recherche :
 
« Prénom N...» ou « Nom Prénom » vous suggérez les recherches suivantes :
- Prénom Nom comportement anormal
- Prénom Nom alcoolisme
 
Vous trouverez ci-joint les captures d’écrans correspondantes.
 
Ces requêtes ne retournent aucun article relatant ces sujets.
 
Ces propos sont diffamatoire à mon encontre et me porte préjudice dans mon travail actuel, mes recherches d’emploi ainsi que dans ma vie privée.
Ingénieur et chef de projet en informatique, je travaille depuis plus de 7 ans en sociétés de service informatique et je suis amené à postuler sur des offres d’emploi lorsqu’une opportunité intéressante se présente. Dans ce cadre mon profil est régulièrement consulté et mon nom « googelé » par les clients potentiels de mon employeur actuel ou futur.
 
Voir cette suggestion accolé à mon nom et prénom me porte manifestement atteinte et est manifestement diffamatoire. Je sollicite donc que ces suggestions soit retiré de votre site internet.

En l'occurrence il s'agit d'une association sportive pour un sport en particulier. Mais il existe d'autres associations de loisirs où des membres du conseil municipal siègent (mais non en tant que président).
 
Mais ton exemple est intéressant

J'ajouterai les références de la JP, même s'ils la connaissent déjà, mais pour dire que tu es dans la même situation et que les mêmes faits doivent conduire aux mêmes résultats.
 

je trouve ca ou les références de la JP justement ?

C'est dans le lien: TGI Paris, 15 février 2012.

Bonjour à tous,
 
Après avoir eu plusieurs très mauvaises surprises avec des produits achetés dans un magasin à proximité de chez moi, j'aimerais savoir si un produit déclassé doit être explicitement indiqué comme tel lorsqu'il est en promotion.
 
En effet, ce magasin pratique régulièrement des promotions, et à de nombreuses reprises, on s'est retrouvé avec des produits de très moindre qualité, et même à deux reprises avec des produits impropres à la consommation :
- du jambon sous vide dont l'emballage a gonflé plus de 10 jours avant la date de péremption
- du fromage sous vide qui a moisi plus de 15 jours avant la date de péremption
 
Sans parler des produits visiblement "ratés" aux qualités amoindries : pain de mis noirci par une cuisson ratée, bouteilles de soda recouvertes de soda (visiblement un souci au moment du stockage) etc.
 
Je comprend parfaitement que dans ce genre de cas (mise à part quand la santé du consommateur est mise en péril) le magasin brade ses produits pour les vendre. Mais ne doit-il pas indiquer clairement si les produits présentent un défaut ?
 
Promotion ou pas, je m'attends à acheter un produit de qualité égale, d'autant plus quand il s'agit d'un produit d'une grande marque.
 
Si le magasin est en tord, dois-je faire un courrier à la DGCCRF ou à l'inspection sanitaire ? Ou autre autorité ?

Bonjour,  
 
Un locataire se fait cambrioler. La porte est défoncée...  
Qui doit payer la réparation de la porte ?  
 
Le propriétaire ou le locataire ?

Le propriétaire, évidemment. C'est à lui, le cas échéant aussi, de faire installer une porte mieux sécurisée.

 
Cédric, je te rappelle que tu n'as pas le droit de loger ces personnes dans ta cave!
Sur les autres forums, tu nous parles toujours d'optimisation fiscale et autres bons plans mais stop    

Bonjour à tous, j'ai une petite question suite à un ennui avec mon voisin.
 
J'habite dans une maison mitoyenne et il se trouve que côté jardin arrière, ma terrasse touche le mur de sa maison au niveau de sa cuisine.
Un jour il s'est aperçu que le bas de sa cloison intérieure était mouillée/en train de pourrir, et il a fait intervenir le constructeur de sa maison accompagné d'un "expert neutre" pour savoir d'où ça venait. Comme par hasard, l'expert en question a conclu que le joint entre la terrasse et le mur extérieur avait été mal fait, et que l'eau de pluie, en stagnant sur ma terrasse, finissait par s'infiltrer dans son mur. On a limité la casse en mettant un joint silicone en solution temporaire.
 
Aujourd'hui, il me demande non seulement de prendre en charge les travaux d'étanchéité pour mettre fin aux infiltrations, mais également de faire intervenir un professionnel pour son mur intérieur dégradé.
 
Qui a tort ? Qui a raison ?

Quoi ? C'est dur à comprendre ?

 
 
Si tu as mis un joint en silicone le long de terrasse et que le désordre a cessé,  là il y a aucun doute  c'est donc que vous avez trouvé le problème.
 
La terrasse est mal faite et par conséquent tu dois la refaire et réparer les dégâts que tu as causé.
 

Non, mais ça sent bien la merde...  

Salut les juristes,
 
Un nouveau problème a vous soumettre   .
 
J'ai un terrain acheté sans mention de servitude. Sur ce terrain est un poteau téléphonique posé en 1997. Ce poteau est alimenté par 1 câble téléphonique qui passe sur mon terrain pour alimenté une maison. Depuis 1997 de nombreuses autres maisons ont poussées derrière celle ci, et une ligne téléphonique passe maintenant juste derrière.  
Je me bas depuis 6 mois pour trouver un interlocuteur a même de prendre en compte ma demande d'enlèvement de poteaux avec orange.
 
Ce matin un sous traitant d'orange est venu déplacer de 3 mètres le poteau précédant celui sur mon terrain, modifiant ainsi la position du câble  qui passe au dessus de chez moi. (maintenant il est encore plus près)
 
Puis je faire une LAR a orange, prétextant le choix unilatéral de déplacement du câble pour les mettre en demeure (avec un délai) soit de remettre les choses dans l'état précédant, soit de le sortir de mon terrain (et le poteau avec ) ? Si je les mets en demeure, puis je dire que si rien n'est fait dans un délai de X je démonte moi même le câble ?
 
Même si je n'ai pas de mention de servitude, il est a priori possible quelle existe, mais doit normalement être située géographiquement non ? j'arrive vraiment pas a trouver d'infos sur Google . . .  
Merci d'avance les gars  

-Pour la servitude: tu peux éventuellement te retourner contre ton vendeur, avec 2 limites:
*la prescription probable de ton action (5 ans, le délai est écoulé depuis 1997)
*le fait que la servitude était apparente, puisque le poteau était déjà en place.
 
-Pour Orange, il faut vérifier ce que dis la convention de servitude si elle existe. Si elle n'existe pas, en principe, la servitude doit être exploitée de la façon la moins dommageable pour le fond servant. Ici, il faudra donc démontrer que tu connaît un dommage du fait du déplacement du fil. Le seul fait qu'il passe au dessus de chez toi risque de ne pas être assez fort. Commence par leur demander un entretien dans ta LRAR, histoire de voir leurs arguments.
 
-Quant à démonter le cable toi-même, si tu abimes quoi que ce soit, c'est un délit, et en tout état de cause, tu devras indemniser Orange et les gens à qui tu aurais supprimé l'accès à internet. Bref, je te le déconseille
 

EDIT : trompage de topic

Je confirme, c'est une charge pour le propriétaire.
 
C'est donc au propriétaire ou à l'assureur du propriétaire de les prendre en charge.  
CA Versailles — CH. 01 SECT. 02 — 15 mai 2012 — n° 11/03517
 

 
(je l'ai cherché, celui-là )

Personne ne le sait, seule une expertise pourrait le dire.
 
La bonne question est que veux-tu faire? Te débarrasser de cette affaire au plus vite? Contacte ton assureur responsabilité habitation, fais une déclaration de sinistre et attend la suite. Tu ne souhaites pas payer? LRAR pour contester ta responsabilité, qui se poursuivra par une assignation de ton voisin pour voir désigner un expert (qui sera vraiment neutre ), qui fera une expertise et rendra un rapport, suivi d'une assignation en indemnisation de la part de ton voisin si l'expertise confirme que tu es responsable.

Bien le bonjour aux juristes de HFR,
 
J'ai un litige avec Free qui est en train de devenir sérieux ... et gonflant.
Je vais tenter d'être bref.
 
J'ai ouvert un abonnement triple play en octobre 2008 en essonne.
En septembre 2009 je contacte le support technique pour problème sur le boitier TV, un technicien intervient à mon domicile le 15/09/2009, et repart avec mon boitier HD, m'indiquant qu'UPS m'en enverra un neuf.
Je donne au technicien l'adresse de mes parents en signalant que je serai absent pour une longue période, pour cause de congés.
En rentrant de congés, je découvre les avis de passages UPS, mais comme j'ai été absent trop longtemps, le colis est retourné à l'envoyeur.
Comme je ne regardais plus la télé, fin de l'histoire pour moi, Free garde mon boitier TV.
 
Le 20/09/2011, je déménage mon abonnement en loire-atlantique, nouveau numéro de téléphone, aucune nouvelle de mon boitier HD.
Fin septembre 2013, je résilie mon abonnement pour cause de déménagement à l'étranger.
Le 10 janvier 2014, je reçois un mail me demandant le retour du boitier HD, sans quoi il faudrait payer jusqu'à 400 euros.
Le 23 janvier, après avoir essayé de joindre plusieurs fois le support par téléphone sans succès, je fais envoyer un courrier en LRAR avec une copie de l'avis de passage UPS et la fiche d'intervention indiquant l'échange standard, en expliquant que je n'ai jamais repris possession d'un boitier HD.
Le 31 janvier , je reçois un courrier du service abonnés accusant réception de mon courrier, mais ils ne semblent pas l'avoir lu car ils me demandent à nouveau le boitier HD...
Ils ont tenté de prélever 330 euros début février, et j'ai fais opposition au prélèvement.
Le 14 février, j'ouvre un cas sur le forum de médiation "lesarnaques".
Le 20 février, je reçois un courrier de l'assistance technique m'indiquant que le prélèvement a été refusé et que je leur dois 330 euros.
Le 10 mars un courrier du service consommateurs qui montre qu'ils ont vraiment lu mon courrier du 23/01 et les échanges du forum lesarnaques mais qu'ils ne peuvent donner de réponse favorable malgré tout...
Ils me disent de me tourner vers le médiateur des télécoms, ce que je fais.
 
Dans le même temps, le 11 mars, je reçois un mail de la compagnie française de recouvrement pour une mise en demeure de régulariser la somme due, belle médiation...
J'ai répondu à leur mail mais pas de réponse de leur part, bien sur.
Et là, le 18 mars, je reçois un avis de remise à huissier me demander de payer "sous huitaine", soit d'ici le 26 mars, après-demain, indiquant "malgré notre mise en demeure du 5/3/2014", donc une erreur d'une semaine.
 
Après cette présentation aussi courte (et j'espère claire) que possible, mes questions :
 
- Comment faire pour leur faire patienter jusqu'au délibéré du médiateur ?
- En cas de convocation en justice, dois-je me déplacer en France pour ça ?
- Jusqu'à quel point puis-je me faire assister par une association comme UFC Que Choisir pour un cas avancé comme le mien ?
- Comment faire pour obliger Free à consulter son logiciel de suivi de matériel, et enfin réaliser qu'UPS ne m'a jamais remis le boitier HD ?
J'ai contacté UPS à ce sujet, mais ils ne conservent les informations de suivi logistique que pendant 18 mois.
 
Merci d'avance à HFR

OK merci.  

Merci Niju pour ta réponse :
 

 
Bon ok je touche pas au câble  
 
Si je comprend ce que tu me dit (n'hésite pas a me dire si je comprend de travers) c'est à dire que dans le cas ou il existe bien une servitude :
Orange a la droit de déplacer son câble sur mon terrain sans rien me demander et ou il le souhaite (pour peu que ça ne me cause pas de "préjudice" ) . Si c'est ça j'ai du coup vraiment du mal avec la notion de propriété et celle de servitude . . .
 
Si il n'y a pas eu de servitude lors de la pose du poteau (97) vu que ca fait + de 5ans, la "servitude" est acquise pour orange ? Si oui avec quelles limites ?
 
Après j'ai juste une dent contre orange, a mon sens je ne peux (et ne veux pas) me retourner contre les vendeurs, j'ai acheté ce terrain en connaissance de cause pour le poteau. Le truc qu'orange me mène en bateau depuis 6mois pour ne pas enlever ce sacré poteau et qu'en plus ils se permettent de changer le câble de place sans mon accord et ça, ça me saoule.
 
 
Puis sais tu comment je peux vérifier si il y a une convention de servitude ? Mon notaire à cherché lors de l'achat (fin 2012) et n'a rien trouvé ?
 
Merci encore    

 
 
Bonjour,
S'agissant d'une société de recouvrement, pour le moment tu ne crains rien.
 
S'ils doivent t'attaquer en justice, ils ne le feront pas avant quelques mois. Et ils ne le feront sûrement jamais.
 
Le but d'une société de recouvrement est la menace pour te faire craquer.
 
Maintenant, d'un point de vue juridique, d'autres te répondront mieux que moi.

Bonjour, et merci sisi37
 
Je viens de téléphoner l'antenne UFC Que Choisir de mon ancien domicile pour discuter un peu (me rassurer) et savoir en cas de convocation de justice s'ils pouvaient me représenter.
La conseillère m'a effectivement dit que c'était du flan, que leur avis de remise à huissier ne valait rien.
Sachant que je n'ai rien reçu en LRAR de leur part, seul mon courrier du 23/01 avec justificatifs est parti en LRAR.
 
Donc w8 and sea jusqu'au retour du médiateur des télécoms.

Tu ne payes rien et tu les laisses venir. Tu as semble-t-il gardé tous les éléments démontrant que le boitier litigieux est en possession de Free depuis le « début ». Ca va être coton pour eux de venir te chercher.
 
Si tu souhaites être (r)assuré, UFC (et d'autres asso aussi) peut t'aider par son réseau et ses contacts chez ce genre de professionnel pour appuyer au mieux ton affaire. Ces asso peuvent aussi de donner des conseils techniques et juridiques contre adhésion à leur service (quelques dizaines d'euros pour 365 jours de service).

 
 
 
Bon alors quelques éléments supplémentaires glanés là : http://www.lanouvellerepublique.fr [...] -propriete
 

Le terrain n'était pas bâti quand le poteau à été mis (en 1997), mais il y a maintenant des maisons.
 

 
Pour l'acquisition de quoi ??? et excluent quoi ?? c'est qui "notre correspondant"  
 
"il s'ensuit qu'il ne pourrait être opposé à notre correspondant que l'installation litigieuse constitue une servitude visible et acceptée par lui lors de l'acquisition de son immeuble, ni qu'il s'agit d'une servitude acquise par la possession de trente ans" = l'opérateur l'a dans le baba ou pas ?
 
Rho putain, c'est du charabia pour moi, j'y comprends rien   je suis même pas sûr que ce que je cite sois en rapport avec l'histoire  

Petite question les amis : y a t'il un délai de prévenance en cas de changement de tarif de la mutuelle obligatoire d'entreprise à respecter par l'employeur ?

Je trouve QUE DALLE sur le sujet

Merci d'avance

Pour ceux qui ont suivi mon affaire avec mon agence, j'avais envoyé le mercredi 12 Mars un recommandé de mise en demeure à l'agence afin d'obtenir les coordonnées du bailleur.  
 
Comme indiqué ici, j'avais indiqué que je devais recevoir les documents dans un délai de 48h. En prenant compte des délais postaux, j'ai reçu l'accusé de réception comme quoi le courrier avait été délivré le lundi 17 Mars.  
 
Depuis, pas de nouvelles. Quelle est la prochaine étape pour continuer mon combat contre cette agence ?
 
Merci

 
attend la confirmation de rheo, mais je parie que c'est un délai "raisonnable"
 
t'as regardé ta Convention collective ?

Assignation en référé sur les fondements des articles 10, 11, 138 et 145 du Code de procédure civile.

En gros, tu assignes et ta demande, c'est l'obtention du nom du bailleur.

Merci Vous allez me trouver nul mais je fais ça comment ? Je vais quelque part et je demande à assigner mon agence ? C'est payant ?

 
+1, en demandant la remise des dites informations sous astreintes (vise l'article 491 du code de procédure civile dans ton assignation) et profites en pour demander un article 700 qui remboursera le prix de l'assignation, plus tes frais divers et variés dus à l'instance.
 
As tu retrouvé ton bail ? Car si le nom et l'adresse du proprio est sur le bail, ça va pas le faire.
 
Si tu cherches des modèles d'assignation, regarde sur internet, sinon je pourrais toujours t'en donner.
 

Merci bien
 
Demain je vais redémonter mon appartement pour trouver le bail ... J'ai TOUS les documents sauf ceux-là je suis maudit ...

Je me pose la question de la compétence par contre: est-ce la TGI en l'absence de compétence particulière ou, puisque nous sommes en matière de bail, est-ce le TI par principe?

 
Oui ça passe par un huissier. Plusieurs étapes :
- appeler le tribunal d'instance de ton ressort pour lui demander les jours et heures pour l'audience de référé
- définir une date (grosso modo 1 mois)
- appeler un huissier du ressort de l'agence et lui demander s'il rédige et assigne pour les particuliers. 2 cas :
           * l'huissier le fait (peu probable) : il t'en coûtera la rédaction (XX euros) plus l'assignation (compter environ 40 euros)
           * l'huissier ne le fait pas : tu rédiges ton assignation en oubliant pas les mentions obligatoires, tu rédiges ton "fait & discussion" et tes demandes (le "par ces motifs" ), puis tu envoies le tout à l'huissier pour qu'il assigne (coût environ 40 euros). Ne pas oublier dans ton assignation de demander une certaine somme à fixer au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui te permettra de te rembourser l'assignation et les frais annexes (jour de congé posés, LRAR, photocopies, etc...)
 
En général, tu n'auras pas besoin d'aller jusqu'au tribunal (sauf pour demander ton article 700 bien sûr), car l'assignation va TRES TRES vite faire bouger l'agence (sauf s'ils sont maso et qu'ils adorent s'en prendre plein la gueule).